Cher lecteur,

 

Le syndicat des juridictions financières publie régulièrement sur son site Internet des articles portant sur le contrôle légal des comptes des administrations publiques et, plus particulièrement, sur celui relatif aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Les articles suivants ont été publiés récemment. Vous avez la possibilité de réagir à ces articles en laissant des commentaires dans les boites de dialogue qui les suivent immédiatement ou de nous les communiquer à l'adresse suivante: contact@sjfu.fr.

 

Bonne lecture!

 

Très cordialement,

 

Vincent Sivré

 

La commission nationale des sanctions publie son deuxième rapport annuel

La Commission nationale des sanctions est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements aux obligations issues du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme commis par les professions soumises à ce dispositif mais qui n’appartiennent pas au secteur bancaire et financier et qui ne disposent pas d’un ordre professionnel ou d’un organisme disciplinaire.Elle …

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Les modalités d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux sont reglementées

Publié au Journal officiel de la République française du 25 janvier 2017, le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux introduit dans les statuts particuliers des cadres d'emplois – à l’exception de ceux des sapeurs-pompiers- et dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de …

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Le guide du Conseil d'Etat sur les outils d'action économique a été actualisé

Dans le prolongement de son étude annuelle sur l’action économique des personnes publiques du 21 septembre 2015, le Conseil d’État vient d’actualiser son guide des outils d’action économique destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les instruments mis à leur disposition pour agir sur l’économie. Composé de 24 fiches organisées autour de huit thèmes (fiscalité incitative, concours financiers, domanialité, …

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