Cher lecteur,

 

Le syndicat des juridictions financières publie régulièrement sur son site Internet des articles portant sur le contrôle légal des comptes des administrations publiques et, plus particulièrement, sur celui relatif aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Les articles suivants ont été publiés récemment. Vous avez la possibilité de réagir à ces articles en laissant des commentaires dans les boites de dialogue qui les suivent immédiatement ou de nous les communiquer à l'adresse suivante: contact@sjfu.fr.

 

Bonne lecture!

 

Très cordialement,

 

Vincent Sivré

 

Le code des juridictions financières doit être rénové sans être bouleversé

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires promulguée le 20 avril 2016  comprend  un article 86-II qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant notamment pour objet "la modernisation du code des juridictions financières, afin d'en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou de les …

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Adapter les modalités de gestion de notre corps à l'extension de nos ressorts

Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été promulguée le 20 avril 2016. Elle donne une force légale au collège de déontologie des juridictions financières, applique les dispositifs de prévention des conflits d’intérêt définis par la loi n°2013-907 du 11 octobre …

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Les collectivités territoriales veulent être associées à la préparation du programme de stabilité

Dans un communiqué commun, les présidents de l’Association des régions de France (ARF), de l’Assemblée des départements de France (ADF) et de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) regrettent "encore une fois" de ne pas avoir été Dans un communiqué commun, les présidents de l’Association des régions de France (ARF), de l’Assemblée des départements de France (ADF) et de …

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Bilan des schémas départementaux de coopération intercommunale

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit l’élaboration et la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) d’ici le 1er janvier 2017. A  l’automne 2015, les préfets ont présenté des projets de schéma à leur commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), instance composée d’élus représentant les différentes collectivités et groupements du département. Ces projets …

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Les dépenses des administrations publiques locales rationalisées

Selon le programme de Stabilité 2016-2019, adopté en Conseil des Ministres le 13 Avril 2016, la dépense locale redémarrerait en 2016 puis 2017, après le ralentissement puis le repli observés en 2014 et 2015. Au-delà de ces mouvements de nature cyclique, la rationalisation des dépenses serait favorisée par les baisses de concours financiers aux collectivités territoriales, l’environnement de basse inflation, ainsi …

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Déficits excessifs : La France bénéficie d'un traitement privilégié

Dans un rapport rendu public le 19 avril, la Cour des comptes européenne a examiné la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) par la Commission entre 2008 et 2015 en se concentrant sur six États membres : Chypre, Malte, la République tchèque, l'Allemagne, l'Italie et la France. Notre pays reste soumis à la PDE après trois …

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Publication de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

La loi n°483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel de la République française du 21 avril 2016. Elle modifie  la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le texte consacre les valeurs fondamentales communes aux agents publics, reconnues par …

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Programme de stabilité pour 2016-2019

Michel Sapin et Christian Eckert à Bercy Elaborés dans le cadre du Semestre européen, le programme de stabilité et le programme national de réforme (PNR) ont été présentés en Conseil des ministres le 13 avril 2016. Le programme de stabilité qui retrace les grandes lignes de la stratégie des finances publiques pour la période 2016 à 2019, prévoit un taux de croissance …

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Etude du Conseil d'Etat sur le droit d'alerte

Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger

Le Premier ministre a confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude en juillet 2015, lui demandant de dresser un bilan critique des dispositions adoptées pour protéger les personnes émettant, de bonne foi, des alertes, et de faire des propositions pour en améliorer l’efficacité. L’étude a été adoptée par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État en février 2016. Si l’article …

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Tableau de bord 2016 de la justice dans l’Union européenne

Le 11 avril 2016, la Commission européenne a publié le tableau de bord 2016 de la justice dans l’Union européenne (UE), qui présente une étude comparative sur l'efficacité, la qualité et l’indépendance des systèmes judiciaires des États membres et rassemble des données provenant notamment de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), d’Eurostat, de réseaux judiciaires européens tels …

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