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Le mot du Président : du débat à l'action.

 

Chère, cher collègue,

 

Le congrès de Metz a chargé le bureau de l’élaboration d’un Livre Beige des juridictions financières, déclinant en mesures opérationnelles les orientations du Livre Blanc publié en juillet 2017.

Parce que les orientations qu’il a posées sont essentielles pour notre métier, le corps et les juridictions financières de premier ressort, notre ambition est de mener ce mandat à son terme. Cela conduit à s’inscrire dans le calendrier des réformes concernant les collectivités territoriales que le Gouvernement initie les unes après les autres. Il serait en effet illusoire de penser que nos missions et méthodes resteront à l’écart des nouveaux équilibres qui s’annoncent et détermineront les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes. Il serait peu responsable que l’organisation représentant les magistrats de CRTC laisse à d’autres le détourage de ce que nos missions devraient être.

La concentration des ressorts et la centralisation des moyens instaurées par le législateur en 2011 doit s'adapter à une décentralisation confirmée mais dont les équilibres se déplacent rapidement. La clarification de l’organisation institutionnelle des juridictions et une organisation des missions administratives et juridictionnelles que l’échec de la réforme de 2009, les ajustements successifs de compétences et l’extension des ressorts ont rendu impalpables, sont devenues indispensables.

Des démarches sont en cours pour soumettre à l'étude nos premières propositions. Un jalon sera posé avec la consultation prochaine du conseil national convoqué le 6 mars prochain. Leur philosophie générale conforte le niveau régional de contrôle, qui a démontré son efficacité et que nous pensons efficient, en rééquilibrant les missions des chambres régionales. Après tout, l’exposé des motifs du défunt projet de loi "Séguin" portant réforme des juridictions financières soulignait bien « l’importance de la responsabilité des gestionnaires et de la mesure de leurs résultats » en posant la question des contrôles et de leur organisation, sujet sur lequel peu d’opinions divergentes se font aujourd’hui entendre.

C'est pourquoi nous partageons l’approche du ministre de l'Action et des comptes publics lorsqu’il déclare que « le but du jeu, c’est de revoir les missions de l’Etat. Il faut s’adapter à la vie des gens et redéfinir nos priorités (...). Notre réforme de la fonction publique ne procède pas d’une démarche comptable. Les moyens ne sont que les conséquences des missions de l’Etat que nous allons revoir, sous l’autorité du Premier ministre, dans le cadre d’Action Publique 2022 ».

Tel est le sens des objectifs poursuivis à un moment où il n'est plus concevable que des pans de l’exercice des pouvoirs locaux, de la dépense publique ou l’exercice de missions de service public puissent échapper à l’obligation de rendre compte. Telle est notre conception du contrôle des comptes publics locaux. Telle est l’approche que nous retenons d’une décentralisation adaptée « à la vie des gens ».  

 

Amitiés syndicales,

Yves ROQUELET

Président

 

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 Le saviez-vous ?

 

Les deux échelons spéciaux de président de section sont les deux derniers échelons de la grille indiciaire des présidents de sections. Il correspondent aux indices bruts "Hors échelle C" et "Hors échelle D". 

Leur accès est doublement limité par une ancienneté dans l'échelon précédent et par un contingentement. Pour atteindre le premier échelon spécial, un président de section doit justifier de cinq années dans le 4ème échelon ; pour atteindre le second échelon spécial, il doit également justifier de cinq années dans le premier échelon spécial.

De plus, le nombre de présidents de section classés au premier échelon spécial ne peut excéder 20% de l'effectif total du grade soit 12 magistrats. De même, le nombre de présidents de section classé au second échelon spécial ne peut excéder 25% de l'effectif classé au premier échelon spécial. Ce double contingentement limite à 3 le nombre de présidents de section bénéficiant de la "Hors échelle D".

Or, les troisièmes grades des corps comparables de la haute fonction publique bénéficient tous d'un accès décontingenté à la "Hors échelle C". Le régime applicable aux magistrats de CRTC est donc défavorable.

Références : article R. 224-3-1 du code des juridictions financières ; arrêté du 7 mai 2012

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Agenda

 

• 05/03/2018 - 18h - Rencontre avec le Syndicat de la Juridiction Administrative (Toulouse)

• 06/03/2018 - 10h30 - Conseil national et bureau du SJFu (Cour des comptes, Paris)

• 06/03/2018 - 15h30 - Réunion préparatoire du Conseil supérieur (Cour des comptes, Paris)

• 15/03/2018 - 14h30 - Conseil supérieur (Cour des comptes, Paris)

• 05/04/2018 - Election des membres du Conseil supérieur (par correspondance)

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Engagez-vous !

Par votre adhésion, vous renforcez la légitimité du seul syndicat représentatif de magistrats au sein des juridictions financières. Vous œuvrez pour des chambres régionales confortées et aux missions renforcées, pour une coopération équilibrée et respectueuse au sein des juridictions financières, et pour une fusion des statuts sans confusion des juridictions.

Vous pouvez adhérer directement en cliquant sur le lien correspondant à votre grade :

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Adhésion Président de section