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Le mot du Président

 

Chère, cher collègue,

 

Par le programme Action publique 2022, le Gouvernement a engagé une rénovation de l’action publique. Parmi ses cinq axes de réforme, figure la modernisation de la gestion budgétaire et comptable, notamment au niveau local. L’État entend ainsi améliorer les services rendus à la population, refonder la relation de confiance entre les usagers et leurs administrations, apporter, par la transformation numérique, un environnement de travail modernisé aux agents publics. L’objectif est de mettre en place un service public performant, efficient et réactif.

Les magistrats financiers, impliqués dans la régulation et la performance de l’action publique locale, partagent le constat selon lequel la gestion locale doit être améliorée pour faire face aux enjeux territoriaux de demain. Experts des territoires, attentifs aux équilibres, conscients des contraintes nationales et locales, respectueux des acteurs locaux, ils savent que les responsabilités financières et comptables, les expérimentations réglementaires, l’étendue des compétences locales et l’encadrement des dépenses réelles de fonctionnement appelleront une évolution du contrôle des comptes et de la gestion. La loi de finances pour 2018 et les premières orientations du programme Action Publique 2022 (contractualisation financière, compte financier unique, revue de la séparation ordonnateur/comptable, certification des grands comptes locaux) vont renouveler le cadre la décentralisation.

Entre les dispositifs d’exception et le retour au droit commun, entre la centralisation des contrôles ou l’ancrage dans les territoires, entre des objectifs de pilotage et les enjeux de régulation démocratique, se profile le moment de choisir.

Il est grand temps de mettre en place une responsabilité effective des gestionnaires publics et de clarifier la responsabilité personnelle et pécuniaire dont le poids pèse, parfois au détriment de l’équité, sur des comptables publics progressivement repoussés aux marges de l’exécution des recettes et dépenses locales, voire placés demain sous l’autorité des ordonnateurs. L’intervention d’une saisine citoyenne, dotant les élus, citoyens et contribuables d’un accès moins restreint au contrôle des comptes et de la gestion, renforcerait la qualité des processus locaux tout en éclairant les prises de décision. L’ouverture, enfin, d’un contrôle transversal des « écosystèmes territoriaux » prendrait acte de la régionalisation de l’action publique locale placerait et rapprocherait les rapports publiés par les CRTC de la réalité perçue quotidiennement par le citoyen et le contribuable. .

Ces évolutions redonneraient du sens aux missions des juridictions locales.

 

 

Amitiés syndicales,

Yves ROQUELET

Président

 

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Nouveau régime indemnitaire : J + 2 mois

Le nouveau régime indemnitaire des magistrats de CRTC est entré en vigueur au 1er janvier 2018. Le SJFu  assure un suivi attentif et critique de son déploiement, et vous informe dans chaque Flash Info de ses actions pour préserver les intérêts des magistrats...

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Le SJFu recueille les attentes des collègues en détachement

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L'agence française anticorruption sensibilise le secteur public local

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 Le saviez-vous ?

 

L'évaluation des vérificateurs, à défaut de dispositions spécifiques dans le code des juridictions financières, est régie par le décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. Celui-ci dispose que l'entretien professionnel "est conduit par le supérieur hiérarchique direct" (art. 2) et que "le compte-rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct" (art. 4).

Le CJF ne définit pas expressément le supérieur hiérarchique direct du vérificateur mais laisse entendre qu'il s'agit du magistrat : "les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, aux contrôles relevant de la compétence de la chambre à laquelle ils sont affectés" (art. R. 212-23).

Or, le SJFu constate et regrette que les pratiques varient sensiblement d'une CRTC à une autre. Dans certaines, le magistrat est regardé comme le supérieur hiérarchique à part entière du vérificateur ; il réalise l'entretien d'évaluation et signe le compte-rendu. Dans d'autres, il est distingué une autorité fonctionnelle reconnue au magistrat et une autorité hiérarchique conférée au président de section. Le magistrat conduit alors un premier entretien et rédige une proposition de compte-rendu, tandis que le président de section réalise l'entretien formel prévu par la réglementation et signe le compte-rendu d'évaluation.

Références : décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 ; art. R. 212-23 CJF

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Agenda

 

• 05/04/2018 - Election des membres du Conseil supérieur (par correspondance)

• 18/04/2018 - 14h30 - Réunion sur l'agenda social (Cour des comptes, Paris)

• 22/05/2018 - 10h30 - Bureau national du syndicat (Cour des comptes, Paris)

• 22/05/2018 - 15h30 - Réunion préparatoire du Conseil supérieur (Cour des comptes, Paris)

• 31/05/2018 - 14h30 - Conseil supérieur (Cour des comptes, Paris)

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Engagez-vous !

Le Syndicat des Juridictions Financières unifié fédère les magistrats financiers pour promouvoir des chambres régionales et territoriales des comptes fortes et autonomes, véritables régulateurs de la démocratie locale.

Il offre également à ses adhérents de nombreux outils pour mieux gérer leur vie professionnelle et leur parcours de carrière : documentation et analyses sur le statut et la rémunération, informations sur les effectifs et les promotions, ordres du jour et comptes-rendus détaillés des instances de concertation sociale, appui en cas de conflit avec l'administration, conseil pour les démarches administratives, passerelles avec les autres corps de hauts fonctionnaires.

Par votre adhésion, vous renforcez la légitimité du seul syndicat représentatif de magistrats financiers et vous bénéficiez d'un accès aux ressources que le syndicat met à disposition de ses membres.

Vous pouvez adhérer directement en cliquant sur le lien correspondant à votre grade :

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Adhésion Premier conseiller

Adhésion Président de section