La partie réglementaire du code des juridictions financières présentée au Conseil des ministres

Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres réuni le 19 avril 2017 un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières. Ce texte est pris en application de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. En premier lieu, le … Lire la suite de La partie réglementaire du code des juridictions financières présentée au Conseil des ministres