FAQ – le nouveau régime indemnitaire

Pour poser une question au SJFu sur le nouveau régime indemnitaire, envoyez un courriel à bureausjf@gmail.com.

 

  • Quoi de neuf sur ma fiche de paye de janvier 2018 ?

 

En janvier 2018, vous avez perçu votre traitement mensuel et un douzième de votre régime indemnitaire total dans son montant 2017 (prime forfaitaire + prime de rendement). L’instruction du Premier président du 5 janvier 2018 prévoit en effet que le montant des primes perçues en 2017 vous est garanti jusqu’à l’évaluation de la fin de l’année 2018. De plus, la prime de rendement, auparavant versée en quatre acomptes (mars, juin, septembre et décembre), est désormais mensualisée.

Par ailleurs, l’enveloppe globale du régime indemnitaire des magistrats de CRTC a été abondée de 833 000 € soit environ 2 300 € par magistrats. La première fraction de cet abondement, d’un montant de 700 € bruts, a été versée à tous les magistrats au mois de janvier.

Au total, le régime indemnitaire figurant sur votre fiche de paye de janvier est égal à un douzième du régime indemnitaire de l’année 2017, plus 700 € bruts. Le solde de la revalorisation, environ 1 600 € bruts par magistrat, est à la disposition du président de la chambre pour attribution en décembre 2018, au vu de la prochaine évaluation.

 

  • Mon régime indemnitaire peut-il baisser en 2018 ?

 

Non. Vous serons versées en 2018 des primes d’un montant équivalent au régime indemnitaire perçu en 2017, majoré du bonus de 700 € bruts versé en janvier 2018. Ce montant vous est acquis en 2018. Par ailleurs, votre président de chambre vous notifiera en décembre 2018 le montant définitif de votre prime de rendement. Celui-ci pourra ou non être majoré du solde de l’abondement obtenu en 2018 (environ 1 600 € par magistrat), qui sera modulé au premier euro au vu de la manière de servir. Cette modulation devra bien entendu être cohérente avec les termes de l’évaluation annuelle pour la période juillet 2017-juin 2018.

La prime de rendement pourra ensuite être modulée à la baisse fin 2019 au vu de l’évaluation pour la période juillet 2018-juin 2019.

 

  • Sur quels critères ma prime de rendement va-t-elle être modulée en 2018 ?

 

Mi-février 2018, les critères n’étaient pas encore été arrêtés. L’évaluation annuelle se fera sur la base de la nouvelle fiche d’évaluation utilisée pour la première fois en 2017 pour l’évaluation 2016-2017. L’instruction du Premier président prévoit que la modulation « tient compte des contributions du magistrat au sein des juridictions financières. Il prend en considération l’ensemble des travaux effectués, des services rendus et des résultats obtenus par le magistrat au cours de l’année considérée, tant au sein de la chambre d’affectation (qualité et pertinence des travaux, respect des délais dans l’exécution des contrôles et des suites, participation aux délibérés, encadrement, mentorat et formation,…) que dans le cadre des travaux communs ou d’instances de coordination (travaux inter-CRC, enquêtes communes Cour-CRTC, participation à divers groupes ou comités, travaux dans le cadre des missions internationales) ». Le SJFu a demandé à être associé aux travaux que l’administration et les présidents de CRTC vont conduire dès mars pour définir et préciser ces critères.

 

  • Pourrai-je contester le montant de ma prime de rendement ?

 

Oui. L’attribution de votre prime de rendement prend la forme d’une décision individuelle du Premier président, contestable comme toute décision administrative. Le premier recours consiste en un recours hiérarchique auprès du Premier président. La notification de votre prime annuelle comportera des données comparatives (moyenne, médiane, prime la plus haute et la plus basse du grade) qui permettra d’objectiver un éventuel recours. Attention ! Vous pouvez aussi contester votre évaluation annuelle. Votre recours est alors examiné par le Conseil supérieur. Il est souvent cohérent de contester à la fois son évaluation annuelle et le montant de sa prime de rendement, la première constituant en principe la motivation du second. Ou l’inverse…

 

  • Et l’augmentation de la CSG dans tout ça ?

 

Le taux de la CSG est passé de 5,1 à 6,8% le 1er janvier 2018. Pour les fonctionnaires, cette hausse est compensée par une indemnité prévue par un décret du 30 décembre 2017 et précisée par une circulaire du 15 janvier 2018. Certaines administrations ont pris du retard et ne sont pas parvenues à verser l’indemnité de janvier ; tel n’est a priori pas le cas de l’administration des Juridictions financières.

Cette indemnité compensatrice présente deux limites. D’une part, elle est calculée sur les revenus de l’année précédente alors que le nouveau taux de CSG frappe les revenus de l’année en cours. En cas d’augmentation de traitement ou de régime indemnitaire, comme c’est le cas pour les magistrats de CRTC en 2018, cette augmentation ne sera compensée à hauteur de l’augmentation de CSG que l’année suivante, soit en 2019. D’autre part, l’indemnité compensatrice ne sera indexée sur l’augmentation des revenus (avancements de grades et d’échelons, prime de rendement, etc.) que jusqu’en 2020. Les fonctionnaires perdront donc du pouvoir d’achat à compter de l’année 2021.

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