Nouveau régime indemnitaire : J + 2 mois

 

 

 

Le nouveau régime indemnitaire des magistrats de CRTC est entré en vigueur au 1er janvier 2018. Le SJFu  assure un suivi attentif et critique de son déploiement, et vous informe dans chaque Flash Info de ses actions pour préserver les intérêts des magistrats.

La procédure de recours

L’administration a annoncé la rédaction d’un nouvel arrêté régissant la procédure de recours contre les évaluations, qui devrait être présenté au Conseil supérieur du 5 juillet prochain. Dans un contexte de renforcement du lien entre l’appréciation sur la manière de servir et la modulation du régime indemnitaire, le SJFu a demandé à être associé.

L’actualisation du barème des apports

Le SJFu persiste à demander l’introduction dans l’instruction du Premier président d’une clause de revoyure afin de renégocier le montant des apports à intervalles réguliers. Cette demande nous paraît d’autant plus légitime que l’administration a consenti, pour les vérificateurs et personnels administratifs des juridictions financières, à abaisser de quatre à trois ans la périodicité de renégociation de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).

Les critères de modulation

Le SJFu souhaite être associé à la définition des critères de modulation de la prime de rendement, en lien avec les présidents de CRTC qui se sont réunis ce mois-ci pour évoquer le sujet. Eu égard à la diversité des missions des chambres et des formes que peut revêtir l’investissement professionnel des magistrats, le SJFu privilégie une approche globale du magistrat par son évaluateur, tenant compte de ses différents apports à l’institution. Il convient avant tout d’éviter de semer la discorde entre les magistrats au moment de l’affectation du programme annuel, qui ne manquerait pas d’intervenir si tel ou tel contrôle était plus ou moins récompensé sur le plan indemnitaire. Cette confiance accordée à l’évaluateur n’exclut pas le contrôle auquel le syndicat participera activement au sein du Conseil supérieur ou directement auprès des présidents de CRTC s’il est saisi par des collègues s’estimant lésés. Le SJFu a proposé une rencontre en ce sens à l’association des présidents de CRTC.

Toutes choses égales par ailleurs…

Votre indice de rémunération est demeuré inchangé entre décembre 2017 et janvier 2018, hors progression d’échelon ? C’est malheureusement normal… L’entrée en vigueur du rééchelonnement de la grille indiciaire des magistrats de CRTC visant à intégrer au traitement une fraction du régime indemnitaire, prévue au 1er janvier 2018 par le décret n°2017-294 du 7 mars 2017, a été repoussée au 1er janvier 2019 par l’article 58 du décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017.

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Le bureau du SJFu évoquera ces sujets lors de la première réunion de l’agenda social 2018 avec l’administration, fixée au 18 avril. Cette réunion aura également pour objet d’établir un diagnostic partagé sur l’état des effectifs, la démographie des magistrats et leur gestion prévisionnelle, préalable à la formulation de propositions pour fluidifier les parcours de carrière.

 

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