Notre collège de déontologie

Le collège de déontologie des juridictions financières est composé, en application de l’article L. 120-7 du code des juridictions financières issu de la loi du 20 avril 2016, des membres suivants:

Christian Babusiaux, président du collège de déontologie des juridictions financières

Y siègent : Christian Babusiaux, président de chambre honoraire, nommé par le Premier président, en qualité de président du collège ; Alain Lacabarats, président de chambre maintenu à la Cour de cassation, désigné par le Premier président de la Cour de cassation ; Chantal Jourdan, préfète honoraire, nommée par le Président de la République sur proposition du Premier président ; Jean-Luc Lebuy, conseiller maître honoraire, élu par la chambre du conseil ; Geneviève Guyenot, présidente de section à la CRC d’Auvergne, Rhône-Alpes, élue par le conseil supérieur des CRC.

En application de l’article L. 120-8 du code des juridictions financières, le collège de déontologie des juridictions financières est chargé :

1° De rendre un avis préalable à l’établissement de la charte de déontologie mentionnée à l’article L. 120-6 ;

2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement l’un des magistrats ou des personnels de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes, sur saisine de la personne concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d’un président de chambre à la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes ou d’un président de chambre régionale ou territoriale des comptes ;

3° De formuler des recommandations de nature à éclairer les magistrats et les personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes sur l’application des principes déontologiques et de la charte de déontologie, à son initiative ou sur saisine du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d’un président de chambre à la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes, d’un président de chambre régionale ou territoriale des comptes ou d’une organisation syndicale ou association de magistrats ou de personnels des juridictions financières ;

4° De rendre des avis sur les déclarations d’intérêts qui lui sont transmises dans les conditions prévues aux articles L. 120-9 et L. 220-6.

Le collège de déontologie rend publiques ses recommandations et peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis.