1. Le contrôle juridictionnel jusqu’en 2022

Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) jugent en première instance les comptes des organismes de leur ressort. Il s’agit des comptes des collectivités locales mais également de l’ensemble des établissements publics locaux. En vertu de délégations de compétences données par la Cour des comptes, les chambres sont également compétentes pour juger les comptes de certains établissements publics nationaux. Les chambres s’assurent de la régularité des comptes et du bon accomplissement par les comptables des tâches qui leur incombent. Ceux-ci peuvent voir leur responsabilité personnelle et pécuniaire mise en jeu par le juge des comptes. Leurs contrôles aboutissent à des jugements qui permettent d’obtenir du comptable que soient recouvrées des recettes ou reversées des sommes payées à tort, pour des montants qui peuvent être significatifs. En cas de retard dans la production des comptes, la chambre peut également infliger une amende au comptable public. Les CRTC, lorsqu’elles constatent que des personnes se sont immiscées irrégulièrement dans le maniement de deniers publics, peuvent les déclarer comptables de fait et les contraindre à produire un compte, qui sera jugé dans les mêmes conditions qu’un compte établi par un comptable patent.

La loi du 13 décembre 2011 a profondément réformé le régime de l’apurement administratif des comptes, fixé à l’article L. 211-2 du code des juridictions financières.

L’apurement des comptes de comptables publics justiciables de la Cour des comptes (État, établissements publics nationaux, notamment) ne peut se faire que par voie juridictionnelle.

En revanche, s’agissant des comptables publics justiciables des chambres régionales des comptes (collectivités territoriales, établissements publics locaux, notamment), deux voies d’apurement existent selon la taille de la collectivité :

– l’apurement juridictionnel pour les collectivités territoriales les plus importantes ;

– l’apurement administratif opéré par les comptables supérieurs pour les autres collectivités, sous le contrôle des chambres régionales et territoriales des comptes.

Le relèvement du seuil de l’apurement administratif des comptes a eu pour objectif de décharger les chambres régionales de comptes d’un certain nombre de procédures, puisque des comptes qui relevaient de l’apurement juridictionnel relèvent désormais de l’apurement administratif, pour leur permettre de concentrer leur office juridictionnel sur les comptes qui présentent les enjeux les plus importants.

Selon une enquête réalisée par la Cour des comptes auprès des CRTC, pour 2012, la réforme a entraîné une réduction de 37 % du nombre des comptes relevant directement de l’apurement juridictionnel des CRTC, et réduit de 13 % le nombre des liasses produites aux CRTC. Pour 2013, ce dispositif a réduit de 67 % le nombre des comptes relevant directement de l’apurement juridictionnel et de 27 % le nombre des liasses produites aux CRTC.

Selon la Cour, malgré le relèvement du seuil, les comptes relevant de la compétence des CRTC représentent plus de 90 % des masses financières de l’ensemble des organismes publics locaux qui relevaient précédemment de leur compétence. Ces comptes continuent de représenter un peu moins de 85 % de l’ensemble des organismes publics locaux. La seule différence résulte du nombre de comptes contrôlés (80 000 avant le relèvement du seuil, 10 000 comptes aujourd’hui).

De plus, ce mode d’apurement n’empêche pas les CRC d’évoquer le compte d’une petite commune soumise à l’apurement administratif.

2. La réforme du contrôle juridictionnel (à partir de 2023)

Le devenir du contrôle juridictionnel fait l’objet de débats depuis plusieurs années. Le SJF, très favorable à son renforcement, y a pris part en publiant un livre blanc en 2017, sur lequel il s’est exprimé publiquement, puis un livre beige en 2018 (“Les cinq propositions du SJF pour le citoyen et la performance de l’action publique”). Il s’est félicité de prises de positions du Président de la République et du Premier Président de la Cour, en 2018, qui allaient dans ce sens.

A la suite du rapport Bassères de 2020, le gouvernement et la Cour des comptes ont proposé, en 2021-2022, une réforme du régime de responsabilité unifiée du gestionnaire public adoptée par une ordonnance du 23 mars 2022. Cette réforme, qui entrera en vigueur en 2022, présente, pour le SJF, des risques d’affaiblissement des CRTC. Le syndicat a pu s’exprimer publiquement sur ce projet:

  • communiqué de presse du syndicat du 14 septembre 2021 : “l’ordonnance annoncée va conduire à un grave affaiblissement de ces juridictions régionales, implantées dans les territoires, au plus près de l’action publique et des attentes des citoyens”;
  • entretien d’Yves Roquelet, président du SJF, à Acteurs Publics (20 septembre 2021) : “l’affaiblissement des chambres régionales des comptes est en marche (…) Nous revenons aujourd’hui à l’an 0 de la décentralisation en centralisant le contre-pouvoir, le mode de régulation que l’on avait retiré au préfet. Tout cela nous paraît aller à rebours de ce qu’expriment nombre d’acteurs aujourd’hui sur la présence de l’État”;
  • entretien de Louis-Damien Fruchaud, délégué de la section Pays-de-la-Loire du SJF, à Médiacités (30 septembre 2021): “C’est la fin d’une justice de proximité et d’un contrepouvoir réel à celui des élus”;
  • entretien de Pierre Genève, président du SJF depuis novembre 2021, à Wéka (8 décembre 2021) : “En apparence, cette réforme est donc positive, et elle rejoint un certain nombre de constats que nous avions effectués de longue date. Mais en l’état actuel de la discussion, il y a des risques significatifs : un champ de justiciables trop restreint puisque les élus locaux en sont exclus, un régime des infractions très limité, des sanctions diminuées, et la disparition des chambres régionales du paysage contentieux, à rebours du mouvement de décentralisation. (…) Le risque à long terme, c’est que les juridictions financières aient une activité juridictionnelle tellement résiduelle qu’elles soient considérées non plus comme des juridictions, mais comme des organismes d’audit”.
  • communiqué de presse du syndicat du 10 février 2022 : “le SJF déplore l’affaiblissement des contrôles sur le bon emploi des fonds publics et regrette une réforme peu ambitieuse qui s’inscrit à rebours de la décentralisation”.

En mars 2021, le SJF a participé à une table ronde sur la responsabilité des acteurs publics organisée par le cabinet Landot:

Prenez également connaissance des enjeux de la réforme à travers ces présentations du cabinet Landot :

Notre collègue Louis-Damien Fruchaud, secrétaire général du SJF, a également participé, le 22 juin 2022, au web-débat sur la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics organisé par le SYNCASS-CFDT, qui a réuni plus de 300 participants.
Retrouvez son intervention dans la vidéo ci-dessous.

Tableau 1.           Activité juridictionnelle des chambres régionales et territoriales des comptes
Exercice Nombre de réquisitoires notifiés Nombre de jugements notifiés Nombre d’ordonnances notifiées Nombre de débets notifiés Montant des débets notifiés en € Nombre de cas de mise à charge de sommes irrémissibles notifiées
2018 289 343 1404 528 20,4 M€ 93
2019 357 339 1253 542 9,75 M€ 108
2020 232 279 1113 363 19,86 M€ 85
2021 222 298 1217 453 12,97 M€ 133
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             

Source : Cour des comptes et ministère public.