Le contrôle juridictionnel

JusticeLes chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) jugent en première instance les comptes des organismes de leur ressort. Il s’agit des comptes des collectivités locales mais également de l’ensemble des établissements publics locaux. En vertu de délégations de compétences données par la Cour des comptes, les chambres sont également compétentes pour juger les comptes de certains établissements publics nationaux. Les chambres s’assurent de la régularité des comptes et du bon accomplissement par les comptables des tâches qui leur incombent. Ceux-ci peuvent voir leur responsabilité personnelle et pécuniaire mise en jeu par le juge des comptes. Leurs contrôles aboutissent à des jugements qui permettent d’obtenir du comptable que soient recouvrées des recettes ou reversées des sommes payées à tort, pour des montants qui peuvent être significatifs. En cas de retard dans la production des comptes, la chambre peut également infliger une amende au comptable public. Les CRTC, lorsqu’elles constatent que des personnes se sont immiscées irrégulièrement dans le maniement de deniers publics, peuvent les déclarer comptables de fait et les contraindre à produire un compte, qui sera jugé dans les mêmes conditions qu’un compte établi par un comptable patent.

La loi du 13 décembre 2011 a profondément réformé le régime de l’apurement administratif des comptes, fixé à l’article L. 211-2 du code des juridictions financières.

L’apurement des comptes de comptables publics justiciables de la Cour des comptes (État, établissements publics nationaux, notamment) ne peut se faire que par voie juridictionnelle.

En revanche, s’agissant des comptables publics justiciables des chambres régionales des comptes (collectivités territoriales, établissements publics locaux, notamment), deux voies d’apurement existent selon la taille de la collectivité :

– l’apurement juridictionnel pour les collectivités territoriales les plus importantes ;

– l’apurement administratif opéré par les comptables supérieurs pour les autres collectivités, sous le contrôle des chambres régionales et territoriales des comptes.

Le relèvement du seuil de l’apurement administratif des comptes a eu pour objectif de décharger les chambres régionales de comptes d’un certain nombre de procédures, puisque des comptes qui relevaient de l’apurement juridictionnel relèvent désormais de l’apurement administratif, pour leur permettre de concentrer leur office juridictionnel sur les comptes qui présentent les enjeux les plus importants.

Selon une enquête réalisée par la Cour des comptes auprès des CRTC, pour 2012, la réforme a entraîné une réduction de 37 % du nombre des comptes relevant directement de l’apurement juridictionnel des CRTC, et réduit de 13 % le nombre des liasses produites aux CRTC. Pour 2013, ce dispositif a réduit de 67 % le nombre des comptes relevant directement de l’apurement juridictionnel et de 27 % le nombre des liasses produites aux CRTC.

Selon la Cour des comptes, malgré le relèvement du seuil, les comptes relevant de la compétence des CRTC représentent plus de 90 % des masses financières de l’ensemble des organismes publics locaux qui relevaient précédemment de leur compétence. Ces comptes continuent de représenter un peu moins de 85 % de l’ensemble des organismes publics locaux. La seule différence résulte du nombre de comptes contrôlés (80 000 avant le relèvement du seuil, 10 000 comptes aujourd’hui).

De plus, ce mode d’apurement n’empêche pas les CRC d’évoquer le compte d’une petite commune soumise à l’apurement administratif.

Tableau 1.           Activité juridictionnelle des chambres régionales et territoriales des comptes
Nombre de réquisitoires notifiés Nombre de jugements notifiés Nombre d’ordonnances notifiées Nombre de débets notifiés Montant des débets notifiés en € Nombre de cas de mise à charge de sommes irrémissibles notifiées
Alsace 3 9 97 5 24 118,5 11
Aquitaine, Poitou-Charentes 34 27 134 31 2 730 363,0 11
Auvergne, Rhône-Alpes 57 33 142 30 800 988,0 6
Basse-Normandie, Haute Normandie 22 21 96 31 277 287,3 5
Bourgogne, Franche-Comté 13 14 85 4 82 610,0 2
Bretagne 22 28 52 52 645 429,8 17
Centre, Limousin 28 25 52 44 78 446,5 6
Champagne-Ardenne, Lorraine 19 33 105 50 1 328 751,0 18
Corse 17 4 10 11 81 051,0 2
Île-de-France, Saint Pierre-et-Miquelon 40 38 59 63 1 063 502,0 3
Languedoc-Roussillon 1 23 28 4 81 441,6 17
Midi-Pyrénées 20 23 356 10 235 207,2 16
Nord-Pas-De-Calais, Picardie 49 47 177 42 634 697,0 37
Pays de la Loire 18 20 117 32 232 196,0 5
Provence-Alpes-Côte d’Azur 68 39 93 53 1 100 554,9 28
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin 9 12 32 11 1 474 503,0 7
La Réunion, Mayotte 10 10 13 21 2 055 110,2 1
Nouvelle-Calédonie 5 2 12 0 0,0 0
Polynésie française 6 10 25 7 5 624 092,6 0
TOTAL 441 418 1685 501 18 550 349,5 192

Source : RPA 2016.