Le règlement intérieur

Article 1 : Objet

Le présent règlement intérieur est établi en application de l’article 24  des statuts  du Syndicat des juridictions financières unifié adoptés lors du congrès de Noisiel le 17 novembre 2016.

Article 2 : Sections territoriales

Le syndicat est organisé en sections territoriales dans les conditions ci-après définies :

Article 3 : Mandat du délégué de section

Le délégué de section et le ou les délégués adjoints sont élus directement par les membres actifs du syndicat installés dans la juridiction ou rattachés à elle, au scrutin majoritaire à deux tours. Leur mandat, renouvelable, est de deux ans à compter du jour de l’élection. Les sections élisent au moins un délégué adjoint. Le délégué adjoint assiste le délégué de section pour l’exercice de son mandat et le  remplace en cas d’empêchement.

Article 4 : Conseil national

Le délégué de section fait partie de droit du conseil national, avec voix délibérative. Les membres élus au Conseil supérieur assistent au conseil national sans voix délibérative.

Les membres du conseil national s’obligent au respect d’une charte d’engagement, précisée en annexe au règlement intérieur.

Article 5 : Liens du délégué de section avec le Bureau

Le délégué de section est le correspondant du syndicat dans sa juridiction. Assisté du ou des délégué(s) adjoint(s), il est chargé d’animer périodiquement la section territoriale, en s’assurant notamment de la bonne information de ses membres sur tout ce qui a trait aux activités du syndicat.

Il relaie auprès du Bureau du syndicat toute démarche de la section territoriale ou toute observation ou suggestion motivée de l’un de ses membres. Il peut y joindre son avis et celui du ou des délégué(s) adjoint(s).

Article 6 : Réunions de la section territoriale

Le délégué de section réunit, régulièrement et en tant que de besoin, les membres de la section territoriale. Il peut y inviter les membres  du  Bureau  du  syndicat  ou  les  membres d’une autre section  territoriale.

Article 7 : Exercice du droit syndical

Le délégué  de section veille au respect de l’exercice du droit syndical, tel que défini par les lois et règlements, dans la juridiction et, le cas échéant, dans le ressort territorial de la section. Il représente et défend, par délégation du Bureau et en tant que de besoin, les membres du syndicat au sein de la Chambre et auprès des différentes institutions.

Il collecte les cotisations du syndicat.

Il veille à la présence dans la juridiction d’un panneau d’affichage réservé au syndicat, sur lequel  les  noms  du  délégué  de  section  et  du  ou  des  délégué(s)  adjoint(s) doivent figurer. Il s’assure que les documents affichés sont conformes aux orientations du syndicat.

Article 8 : Elections territoriales

Le délégué de section organise l’élection des représentants de la section à chaque échéance, en cas de vacance ou sur demande des deux tiers des cotisants. Il informe le Bureau de ces élections au moins un mois avant la date du vote qu’il arrête. Il rassemble les candidatures au moins 15 jours avant la date du vote par les moyens de communication dont il dispose : réunion de la section locale, affichage informatif, courriels, déclarations publiques.

Il se fait communiquer la liste des membres ayant acquitté leurs cotisations par le trésorier du syndicat et vérifie sa concordance avec celle des membres votants.

Il se fait assister de deux assesseurs pour le vote. L’élection est effectuée à bulletins secrets. Il  communique  les  résultats  du  vote  de  la  section locale  au Bureau et au président  de la Chambre.

Le délégué de section sortant transmet les archives de la section à son successeur dès la nomination  de ce dernier.

Article 9 : Compétence du Bureau

Le Bureau représente le syndicat dans toutes ses manifestations et prérogatives. Le président rend compte de l’action du Bureau dans le rapport moral annuel soumis au congrès.

Le Bureau autorise le président à passer tous contrats, acquérir tous biens, ester en justice pour défendre les intérêts du syndicat, de ses membres ou de l’un d’entre eux, créer des secours au profit de ses membres, décider toute action aux fins de défendre les intérêts de ses membres et notamment décider et organiser la grève.

Article 10 : Modalités de réunion du Bureau

Le Bureau se réunit dans  les conditions  prévues à l’article 13 des statuts. Le lieu  de réunion est fixé par le président. Une convocation comportant l’ordre du jour est adressée à chacun des membres huit jours à l’avance, sauf cas d’urgence. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. A la demande de l’un d’entre eux, la décision est prise à l’issue d’un vote formel, éventuellement à bulletin secret. Le quorum permettant de valider une décision est de six membres présents. Les membres présents sont indiqués sur un procès-verbal rédigé par le secrétaire général  ou  le secrétaire général adjoint.

Article 11 : Recours à une personnalité extérieure

Il peut confier à un ou plusieurs membres du syndicat, avec son (leur) accord,  la responsabilité d’étudier ou d’animer  un groupe de travail  chargé d’examiner  toute  question en rapport  avec l’objet syndicat.

La ou les personnes ainsi désignées lui rend (ent) compte de ses (leurs) travaux ou de ceux du groupe de travail.

Il peut inviter tout membre du syndicat à participer à ses travaux et réunions.

Le Bureau peut désigner un expert, un avocat ou une personnalité qualifiée pour toute intervention conforme à l’objet syndical et rémunérer sa prestation dans la limite d’un montant fixé par le congrès. Au-delà de cette somme, le bureau doit statuer à la majorité des deux tiers.

Article 12 : Communication interne et externe du syndicat

Le bureau dispose des moyens de communication dont il dote le syndicat. Il est notamment responsable du site Internet www.sjfu.fr.

Article 13 : Président

Le président exécute les décisions du Congrès, du conseil national et du Bureau. Il bénéficie à cet effet d’une délégation générale pour entreprendre toutes les démarches utiles à l’objet du syndicat. Il dispose de la signature des comptes bancaires du syndicat. Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au trésorier et au trésorier adjoint du syndicat. Il signe les messages du syndicat.

Article 14 : Vice-présidents

Les vice-présidents assistent le président du syndicat dans l’exécution des décisions des organes représentatifs du syndicat. Ils sont obligatoirement consultés et associés pour toute démarche du président du syndicat ayant un caractère public.

Article 15 : Secrétaire général

Le secrétaire général est chargé de la tenue des registres du syndicat et de leur conformité aux lois et règlements en vigueur. Il veille à la conservation des archives du syndicat. Il organise l’enregistrement des courriers (arrivée et départ), et assure leur diffusion aux membres du Bureau. Il rédige les procès-verbaux des Congrès, des réunions du Bureau ainsi que des réunions du conseil national ou de toute réunion dont les conclusions présentent un intérêt pour le syndicat. Il diffuse ces procès-verbaux aux membres du Bureau.

Le secrétaire général peut être assisté d’un membre du Bureau désigné par le bureau comme secrétaire général adjoint. Lorsqu’il ne peut assister à une réunion, il charge un membre du Bureau de lui en dresser un compte rendu.

Article 16 : Trésorier

Le trésorier est chargé de la conservation des biens, fonds et valeurs du syndicat. Il assure le recouvrement de ses recettes. Il s’assure de  l’encaissement régulier des cotisations des membres du syndicat et fournit un état à jour aux membres du Bureau et aux délégués de section.

Il encaisse les autres recettes selon les décisions du Bureau. Il tient à jour les  comptes bancaires du syndicat et peut signer les ordres de dépenses sur délégations du président ou de l’un des vice-présidents agissant en ses lieu et place en cas d’empêchement.

Il signe les ordres de mission et vise les décomptes de remboursement octroyés aux membres du syndicat.

Il tient informé le Bureau autant que nécessaire de la situation financière du syndicat.

Il prépare  le compte-rendu financier annuel et le présente au Bureau puis au Congrès. Il met à la disposition du réviseur aux comptes les documents nécessaires aux vérifications dont ce dernier a été chargé et dont il devra rendre compte au Congrès.

Dans le cadre de la charte de fonctionnement avec le G16[1], le trésorier peut se faire assister d’un trésorier adjoint.

Pour le compte du G16, le trésorier-adjoint assure le recouvrement des recettes. Il s’assure de  l’encaissement régulier des cotisations de ses membres et fournit un état à jour au président  et aux membres du groupement sur leur demande.

Il encaisse les autres recettes selon les décisions du G16. Il tient à jour les  comptes bancaires du groupement et peut signer les ordres de dépenses sur délégations du président ou de l’un des vice-présidents agissant en ses lieu et place en cas d’empêchement.

Il vise les décomptes de remboursement octroyés aux membres du G16.

Il tient informé les membres G16 autant que nécessaire de la situation financière du groupement.

Le trésorier-adjoint prépare  le compte-rendu financier annuel et le présente aux membres du G16.

Article 17 : Membres du Bureau

Les membres du Bureau préparent et suivent les dossiers qui leur sont confiés par  le président ou le Bureau. Ils peuvent remplacer un autre membre du Bureau dans ses fonctions, soit ponctuellement sur délégation expresse de l’intéressé, soit dans l’attente d’un prochain renouvellement du Bureau sur décision de ce dernier.

Article 18 : Membres suppléants du Bureau

Les membres suppléants, élus selon les modalités de l’article 10 des statuts, remplacent, dans l’ordre résultant des élections, le ou les membres du Bureau démissionnaires.

Article  19 : Perte de la qualité de membre du syndicat par radiation

L’ordre du jour du congrès, établi par le Bureau, mentionne et motive obligatoirement toute proposition de radiation. L’intéressé devra avoir été invité au préalable à  prendre connaissance des éléments retenus à son encontre et à présenter ses explications devant le Bureau. Il peut se faire assister ou représenter par un conseil.

Article  20 : Réviseur aux comptes

Le réviseur aux comptes est en charge du contrôle des documents comptables du syndicat. Il est désigné par le congrès pour six exercices avec pour objectif principal de vérifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes. Son rapport est soumis aux adhérents qui approuvent les comptes en Congrès. Le réviseur aux comptes est responsable devant le Congrès des conséquences dommageables des fautes et négligences qu’il commet. Ses obligations ne sont que de moyens et non de résultat.

 

 

Annexe : Charte d’engagements

Les valeurs du Syndicat des juridictions financières unifié sont la solidarité, la responsabilité, l’impartialité, l’intégrité, la loyauté, le respect et la confidentialité.

Chaque membre du conseil national du syndicat, c’est-à-dire, selon ses statuts, chaque membre du syndicat qui bénéficie d’un mandat électif (au niveau local comme au niveau national) ou de représentation, s’engage à se les appliquer et à les promouvoir auprès des autres membres de l’organisation.

  1. La solidarité

« Chaque membre du conseil national fait preuve de solidarité, a l’obligation morale de ne pas desservir ses collègues, de leur apporter assistance et de faciliter leur intégration et leur développement professionnel au sein des juridictions financières. Il s’engage à les défendre sur la base de critères clairs, objectifs et connus de tous.» ;

  1. La responsabilité

« Chaque membre du conseil national s’acquitte de ses responsabilités avec professionnalisme. Il met à contribution ses connaissances, ses aptitudes et son expérience syndicale dans l’atteinte des résultats visés. Il est responsable de ses décisions et de ses actes ainsi que de l’utilisation judicieuse des ressources et des informations mises à sa disposition. » ;

  1. L’impartialité

« Chaque membre du conseil national fait preuve de neutralité et d’objectivité. Il prend ses décisions dans le respect des règles applicables et en accordant à tous un traitement équitable. Il remplit ses fonctions sans considérations politiques partisanes et indépendamment de tout groupe de pression. Il ne met pas en avant son appartenance au syndicat dans le cadre d’activités politiques, philosophiques ou confessionnelles.» ;

« Le président et les vice-présidents du syndicat doivent faire preuve de réserve dans la manifestation publique de leurs opinions politiques. S’ils présentent leurs candidatures à une charge publique élective, ils ne tiennent pas de propos de nature à porter atteinte à la neutralité politique du syndicat.» ;

  1. L’intégrité

« Chaque membre du conseil national se conduit d’une manière juste et honnête. Il évite de se mettre dans une situation où il se rendrait redevable à quiconque pourrait l’influencer indûment dans l’exercice de ses fonctions. Il s’engage à ne pas utiliser les ressources syndicales mises à sa disposition ou son mandat de représentation afin de favoriser sa situation personnelle. Il s’abstient de participer à toute instruction, délibération ou décision portant sur affaire dans laquelle il a un intérêt. Il se retire de la séance pour la durée des délibérations et du vote sur cette question.» ;

« Chaque membre du conseil national a le droit de présenter sa candidature aux dispositifs de promotion selon les règles en vigueur dès lors qu’il en remplit les conditions. La réussite à une sélection n’implique pas que le lauréat mette un terme à son activité syndicale à titre permanent. » ;

  1. La loyauté

« Chaque membre du conseil national est conscient qu’il  représente le syndicat des juridictions financières auprès des collègues et de l’administration. Il exerce ses fonctions dans le respect de la volonté démocratique exprimée librement par l’ensemble des membres du syndicat au sein de ses différentes instances : section locale, conseil national, bureau national et congrès ordinaire ou extraordinaire, dans le respect des statuts de l’organisation et de la présente charte. » ;

« Les décisions collégiales librement délibérées ne sont pas contestées par les membres du conseil  national devant les collègues ou l’administration. » ;

  1. Le respect

« Chaque membre du conseil national manifeste de la considération à l’égard de toutes les personnes avec qui il interagit dans l’exercice de ses attributions. Il fait preuve de courtoisie, d’écoute et de discrétion à l’égard des personnes avec lesquelles il entre en relation dans l’exercice de ses fonctions. Il fait également preuve de diligence et évite toute forme de discrimination. » ;

  1. La confidentialité

« Aucun membre du conseil national ne recherche ou consulte des renseignements personnels à des fins autres que celles qui sont liées à l’exercice de ses fonctions et ne communique ou divulgue de renseignements auxquels il a accès, à moins que cette communication ou cette divulgation ne soient autorisées par le bureau national. » ;

« Le membre du conseil national qui a cessé d’exercer ses fonctions ne doit pas divulguer une information confidentielle qu’il a obtenue ni donner à quiconque des conseils fondés sur de l’information non disponible aux collègues au cours de son mandat. ».

 

Fait à Noisiel, le 17 novembre 2016

Le président du syndicat des juridictions financières unifié

Vincent Sivré

 

 

[1] Le syndicat des juridictions financières unifié est chargé de la conservation des biens, fonds et valeurs du Groupe des Associations de la Haute Fonction Publique (ou « G 16 »).

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