Les statuts

STATUTS[1]

Article 1er

Il est constitué au sein des juridictions financières, en application du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, un syndicat professionnel régi par le code du travail et les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice des droits syndicaux dans la fonction publique. Ce syndicat s’appelle « Syndicat des juridictions financières unifié ».

Dispositions générales

Article 2

Le syndicat a pour objet :

  • la défense des droits et intérêts moraux, professionnels et matériels, tant collectifs qu’individuels, des membres des juridictions financières et le renforcement des liens de solidarité entre ses membres. Il se prononce sur toute question intéressant la profession de magistrat financier, les missions des juridictions financières et leur fonctionnement. Il a notamment pour objet d’étudier et de promouvoir toutes les réformes nécessaires concernant l’organisation et le fonctionnement des juridictions financières ;
  • l’enseignement, la formation professionnelle sous toutes ses formes et sur tous supports à destination de tout public y compris les élus et les membres des instances représentatives des personnels ;
  • de proposer, coordonner, organiser des activités sociales et culturelles à destination des personnels des juridictions financières.

Article 3

Son siège social est situé au lieu de résidence de son président. Il peut être transféré par simple décision du congrès.

Article 4

Sa durée est illimitée.

Article 5

Il se compose de membres actifs et de membres honoraires.

Article 6

Sont membres actifs les magistrats et rapporteurs en activité dans les juridictions financières ou l’ayant été pendant au moins deux ans, qui acquittent la cotisation annuelle.

Sont membres honoraires les magistrats honoraires qui acquittent la cotisation annuelle.

Article 7

La qualité de membre se perd par:

– démission,

– non-paiement de la cotisation annuelle,

– radiation prononcée par le congrès, en raison d’un comportement ou d’activités préjudiciables au syndicat, l’intéressé ayant été, au préalable, invité à présenter ses explications devant le Bureau ou, sur sa demande, devant le Congrès.

Article 8

Les ressources du syndicat comprennent :

– les cotisations annuelles,

– les subventions, dons et legs, après acceptation du congrès,

– les revenus de son patrimoine,

– toute autre ressource résultant de ses activités.

Article 9

Le montant de la cotisation annuelle est fixé par le congrès.

Le Bureau

Article 10

Le syndicat est dirigé par un Bureau comprenant douze membres titulaires, élus par le congrès. II comprend un président, deux vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Le congrès élit successivement le président, les deux vice-présidents, les neuf autres membres du bureau et, au maximum, trois membres suppléants.

Article 11

La durée du mandat des membres du Bureau est fixée à deux ans.

Article 12

Le Bureau peut inviter tout membre à participer à ses réunions. Le membre ainsi invité n’a pas voix délibérative.

Article 13

Le Bureau se réunit, sur convocation du président, au moins une fois par trimestre. Il se réunit, également, sur demande d’au moins trois membres du bureau. Le règlement intérieur détermine les autres modalités de fonctionnement du Bureau.

Le secrétaire général (ou le secrétaire général adjoint) tient procès-verbal des séances du Bureau.

Article 14

Le bureau tient les membres informés de son action par l’intermédiaire des délégués de section.

Article 15

Le président exécute les décisions prises par le Bureau. Il représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile et peut, après accord du Bureau, ester en justice.

Le Congrès

Article 16

Le Congrès ordinaire se réunit chaque année, sur convocation du président. Il définit la politique syndicale, approuve le rapport d’activité et les comptes de l’exercice clos, délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Congrès du SJFu à Lyon en 2015

Congrès du SJFu à Lyon en 2015

Article 17

Le Congrès ordinaire est présidé par le président, ou en cas d’empêchement par l’un des vice-présidents, et comprend tous les membres à jour de leur cotisation pour l’année en cours.

La convocation doit être envoyée deux semaines au moins avant la date fixée pour le Congrès. L’ordre du jour, arrêté par le Bureau, y est annexé ; il comprend le rapport d’activité du président, le rapport financier du trésorier, le rapport du réviseur aux comptes et, le cas échéant, l’élection des membres du Bureau, l’examen des points fixés par le Bureau et celui des points dont l’inscription a été demandée par des membres appartenant à au moins trois sections.

L’ordre du jour peut être complété par le Congrès (après un vote).

Les participants peuvent représenter des membres absents, dans la limite de cinq mandats par participant. Les mandats doivent mentionner les noms du mandant et du mandataire et être déposés, au début du Congrès, auprès d’une commission de contrôle.

Article 18

Le Congrès ordinaire ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins des membres à jour de leur cotisation est présent ou représenté. Si le quorum n’est pas atteint, un nouveau Congrès est convoqué dans les 30 jours. Il peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou régulièrement représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ayant pris part au vote.

Article 19

Un Congrès extraordinaire peut être réuni, sur convocation du président, après décision du bureau ou sur demande du quart des membres actifs. Il est seul compétent pour modifier les statuts ou se prononcer sur la dissolution du syndicat. Il est organisé dans les mêmes conditions que le Congrès ordinaire, mais prend ses décisions à la majorité des deux tiers.

Les sections

Article 20

Dans chaque juridiction, une section regroupe les membres syndiqués de la juridiction, ainsi que ceux, en service détaché ou en disponibilité, qui y étaient précédemment affectés. Ces derniers peuvent, toutefois, sur leur demande et après accord du bureau, être rattachés à une autre section.

Une section regroupe les membres honoraires.

Article 21

Chaque section élit un délégué et un ou plusieurs délégués adjoints. Le délégué de section est le correspondant du Bureau. A ce titre, il est, notamment, chargé de la diffusion des informations et documents transmis par le bureau, du recouvrement des cotisations et de la transmission au bureau de toute information ou de tout document d’intérêt professionnel susceptible de l’intéresser. Il représente les membres auprès du président de la juridiction.

Le conseil national

Article 22

Le conseil national comprend les membres du Bureau et les délégués de section.

Article 23

Il peut être réuni, sur convocation du président prise après décision du Bureau, pour émettre un avis sur tout sujet intéressant les juridictions financières.

Autres dispositions

Article 24

Un règlement intérieur, destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne, est établi par le Bureau qui le fera approuver par le Congrès.

Article 25

Le Congrès peut, sur proposition du Bureau, nommer présidents d’honneur les anciens présidents.

Article 26

En cas de dissolution, le Congrès désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens et attribue l’actif net conformément à la loi.

Article 27

Les présents statuts seront déposés à la mairie de Lyon (Rhône).

Fait à Noisiel, le 17 novembre 2016

Le président du syndicat des juridictions financières unifié

Vincent Sivré

[1] L’association professionnelle des magistrats de chambre régionale des comptes (A.P.M. CRC.) a été créée et ses statuts adoptés le 10 avril 1992 à Noisiel (Seine et Marne). Son assemblée générale extraordinaire, réunie le 23 octobre 1997 à Limoges et statuant à la majorité des deux tiers, a décidé de modifier son appellation et ses statuts pour devenir Syndicat des juridictions financières (SJF). Lors de son congrès extraordinaire réuni le 10 octobre 2013, l’organisation a pris le nom de Syndicat des juridictions financières unifié.

Les statuts ci-après, modifiés lors du congrès extraordinaire du 17 novembre 2016 à Noisiel, se substituent, dans la continuité de la personne morale, aux statuts antérieurs.

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