SJF
24 novembre 2015

Le projet de loi “relatif à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires” bientôt examinée au Sénat

Le sénateur de l’Oise Alain Vasselle a été nommé rapporteur du projet de loi “relatif à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires”. Les auditions ont démarré le 17 novembre. Une délégation du SJFu, composée de son président, Vincent Sivré et de son vice-président, Nicolas Ferru, a été entendue de façon conjointe avec la délégation de l’Association des magistrats de la Cour, conduite par son président, Philippe Hayez, sa vice-présidente, Nadia Bouyer et par son ancien président.

L’intervention de Philippe Hayez a notamment porté sur les modalités de nomination des membres du collège de déontologie des juridictions financières, l’élection du président de cette instance par ses membres devant être préférée à sa nomination par le président de la République, et sur celles des conseillers maître en service extraordinaire, de façon qu’elle ne puissent être prononcée par le Premier président qu’àprès une consultation du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

La délégation du SJFu a souligné que  le dispositif d’incompatibilité auquel les magistrats de CRTC sont  soumis est particulièrement rigoureux, sans équivalent dans la fonction publique. L’impact de la réforme territoriale et le renouvellement des attentes citoyennes en matière de déontologie conduisent à son réexamen.

Elle a rappelé que depuis la réforme des juridictions financières en 2011, le nombre de chambres régionales des comptes a été réduit de 22 à 15 en métropole. La réforme territoriale en cours réduit encore ce nombre à 13.

Cette nouvelle donne territoriale altère très profondément les possibilités de mobilité des magistrats financiers, nécessaire à l’approfondissement de leurs compétences, au sein des administrations publiques, locales, sociales ou nationales. De nombreux ressorts de juridictions financières sont désormais beaucoup plus étendus que des Etats membres de l’Union européenne. Actuellement seuls sept magistrats de CRTC sont en mobilité au sein d’une collectivité territoriale.

La réforme territoriale n’est pas le seul bouleversement qui s’impose aux magistrats de CRTC. Les questions de déontologie se sont aussi renouvelées. Nos compatriotes s’intéressent de plus en plus aux faits mettant en cause le respect des règles déontologiques par les responsables publics, élus et fonctionnaires. Afin de répondre à ces enjeux, le gouvernement entend notamment donner une force légale au collège de déontologie des juridictions financières

Ce collège de déontologie pourrait se voir confier aussi le soin d’examiner au cas par cas la compatibilité des fonctions de magistrat financier avec l’exercice antérieur ou postérieur de fonctions de direction dans les administrations de l’Etat, des collectivités ou des organismes soumis au contrôle de la chambre dont dépend le magistrat demandeur. Plutôt que l’application sans nuances de dispositions désormais peu adaptées, il appartiendrait au collège de déontologie de rechercher un juste équilibre entre la promotion de carrières professionnelles et le respect de principes déontologiques forts. Pour le moins, le régime d’incompatibilité sortante  des magistrats de CRTC pourrait être aligné sur celui des magistrats des tribunaux administratifs.

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SJF
19 novembre 2015

L’accord, mode de régulation du social

Par lettre de mission du 1er avril 2015, le Premier ministre a chargé Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale au Conseil d’État et ancien Directeur général du travail, d’une mission sur « l’élargissement de la place de l’accord collectif dans notre droit du travail et la construction de normes sociales. Il s’agira en particulier (…) de faire une plus grande place à la négociation collective et en particulier à la négociation d’entreprise, pour une meilleure adaptabilité des normes aux besoins des entreprises ainsi qu’aux aspirations des salariés. » Pour élaborer ce rapport, Jean-Denis Combrexelle s’est appuyé sur un groupe de travail composé d’experts et de praticiens, d’économistes et de juristes, français et étrangers. En outre, une trentaine d’auditions ont été organisées, en particulier avec les partenaires sociaux.

Selon Jean-Denis Combrexelle, le bilan de la négociation montre que la France est un pays qui a fait le choix, par différentes réformes législatives, et surtout depuis une quinzaine d’années, d’élargir très fortement le champ de la négociation collective. S’il estime que le bilan quantitatif de la négociation est positif, avec un nombre élevé d’accords signés, il considère aussi que le bilan qualitatif est plus nuancé. Il constate et regrette que les partenaires sociaux ne se soient pas plus saisis des possibilités qui leur ont été données par ces réformes successives.

Dès lors, son rapport ne se borne pas à une réflexion sur le droit de la négociation collective et l’éventuelle modification de tel ou tel article du code du travail, mais montre comment faire évoluer la négociation collective pour en faire un bon outil de régulation économique et sociale. Selon Jean-Denis Combrexelle, il faut sortir d’une logique purement juridique, formelle et institutionnelle, trop fréquente dans notre pays, pour donner très concrètement aux acteurs le goût, la volonté et la capacité, non de négocier, puisqu’ils le font déjà, mais de faire de la négociation un véritable levier de transformation au service de l’emploi et de la compétitivité des entreprises.

Un synthèse de ce rapport est disponible en suivant ce lien: Rapport Combrexelle.

Un colloque organisé le 13 novembre 2015 présentait les retombées des propositions de Jean-Denis Combrexelle.

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SJF
19 novembre 2015

L’action économique des personnes publiques

Le Conseil d’Etat a consacré son étude annuelle 2015 à l’action économique des personnes publiques. Il l’aborde d’un point de vue juridique et institutionnel. La conclusion de cette étude est très nette : les marges sont considérables et peuvent être encore mieux exploitées.

Ce message s’adresse non seulement à ceux qui conçoivent le cadre de l’action économique mais aussi à ceux qui font vivre cette action au quotidien.

Aux premiers, l’étude livre une réflexion et 52 propositions pour améliorer la manière de concevoir cette action : simplifier la surveillance budgétaire européenne ; formaliser une « stratégie économique nationale » ; jouer le jeu des classements internationaux ; investir sur les questions de constitutionnalité et mieux tirer parti du droit européen ; prévenir le contentieux et améliorer son traitement ; clarifier les rôles entre ministères, régulateurs, agences et collectivités territoriales ; renforcer les évaluations préalables en amont comme en aval des décisions ; rendre plus transparentes les relations avec les « lobbies »…

Aux seconds, l’étude offre une méthodologie et un guide des outils d’action économiquepour élaborer des dispositifs plus efficaces. Ce guide, librement accessible sur le site du Conseil d’Etat et qui sera régulièrement actualisé, se compose de 24 fiches abordant les principaux instruments disponibles, qu’ils se rattachent à la fiscalité incitative, aux concours financiers, à la domanialité, aux activités économiques, aux entreprises et participations publiques, à la législation et à la réglementation économiques, aux déclarations publiques ou aux activités d’accompagnement.

Le Conseil d’Etat entend ainsi apporter sa contribution à la politique économique et aider de manière concrète et opérationnelle ceux qui la conduisent.

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SJF
14 novembre 2015

L’horreur absolue

Face à l’horreur des attentats à Paris, nous exprimons une pensée émue pour les victimes, pour les blessés, pour leurs familles pour leur proches. Nous devons faire preuve de solidarité et de compassion. Mais nous devons aussi montrer notre détermination et notre sang froid. Nous devons agir pour que cela cesse et, à cette fin, soutenir les autorités de l’Etat, les forces de l’ordre pour que soient préservées dans notre pays notre liberté d’aller et de venir en toute sécurité.

Face au terrorisme, nous devons nous montrer unis, rassemblés et forts même si une émotion infinie nous submerge devant de tels actes de barbarie.

 

 

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SJF
8 novembre 2015

Publication du projet de décret relatif aux marchés publics

La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers vient de publier le projet de décret de l’ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015. Très attendue, cette première version du décret apporte de nombreuses réponses aux questions que l’ordonnance avait laissées en suspens. Ce projet est soumis à consultation jusqu’au 4 décembre 2015. La DAJ encourage vivement les acteurs à faire part de leurs remarques.

Le projet de décret introduit davantage de souplesse dans le domaine de la commande publique, ouvrant ainsi la voie à une nouvelle philosophie de l’achat public. En effet, à l’instar de l’ordonnance, le décret assoit la consécration textuelle du sourcing (article 3). L’acheteur pourra donc consulter des entreprises dans le but de l’éclairer dans l’élaboration de sa consultation. Cette pratique est toutefois encadrée, notamment au regard des principes de la commandes publique et afin de limiter les risques de conflits d’intérêt. De plus, concernant le choix de la procédure, une distinction demeure entre les pouvoirs adjudicateurs (article 25) et les entités adjudicatrices (article 26). Lorsqu’ils décident de lancer une procédure, l’un comme l’autre peuvent choisir l’appel d’offres ou le dialogue compétitif, mais aussi une procédure négociée. Pour les pouvoirs adjudicateurs, il s’agit de la « procédure concurrentielle avec négociation » (article 68 à70), plus encadrée que celle des entités. En effet, les pouvoirs adjudicateurs devront fixer des exigences minimales à respecter. En outre, s’il s’est réservé la possibilité, finalement, de ne pas négocier, il pourra attribuer le marché sur la base de l’offre initiale. Plus souple, la « procédure négociée avec mise en concurrence préalable » permet aux entités adjudicatrices de négocier plus librement avec les candidats (article 71). La distinction pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice persiste donc dans certains cas.

L’article 100 prévoit maintenant que les acheteurs publics devront publier un avis d’attribution dans le même support que leur avis d’appel public à la concurrence (AAPC) pour les marchés de plus de 25.000 euros HT. Au-dessus des seuils, la publication est toujours obligatoire et devra se faire au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

Six cas de modifications des marchés publics en cours d’exécution sont prévus par l’article 134, qui vient éclaircir une incertitude juridique à ce sujet. Il sera notamment possible de conclure un avenant si le montant de la modification est inférieur aux seuils européens et à 10% du montant du marché initial de services ou de fournitures et 15% pour les marchés de travaux. C’est d’ailleurs la première fois que des seuils chiffrés sont introduits dans des textes de la commande publique. Contrairement à ce qui avait été annoncé, ce type d’avenants n’aura pas à être publié au Joue. En revanche, les avenants conclus suite à un changement de cocontractant ou à des circonstances imprévisibles devront faire l’objet d’une publication. Ces types d’avenants ne doivent pas dépasser 50% de la valeur initiale du marché public.

Froissées par la transposition des textes européens, ces deux professions ont manifesté leur mécontentement. Elles ont été plus ou moins entendues. Les avocats n’ont ainsi eu que partiellement gain de cause. Les articles 29 et 36 du projet de décret organisent en effet une procédure très allégée pour les services liés à la représentation devant les juridictions alors que les avocats souhaitaient une exclusion pure et simple de ceux-ci, comme en témoigne leur recours contre l’ordonnance devant le Conseil d’Etat. Ils restent toutefois pleinement soumis aux règles concernant les avis d’attribution (article 100) et les modifications en cours d’exécution (article 134). Pour les architectes, la spécificité des marchés de maîtrise d’œuvre est conservée (article 87). La procédure du concours reste obligatoire, mais seulement pour les marchés passés par l’Etat, ses établissement publics à caractère autres qu’industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. En outre, le concours devient facultatif pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre relatifs « à la réalisation d’un projet urbain ou paysager », notion a priori plutôt large. Cette procédure est également facultative pour tous les marchés de maitrise d’œuvre des autres acheteurs.

Jusqu’à ce jour, en présence d’offres irrégulières ou inappropriées, l’article 35 du Code des marchés publics permettait seulement de passer en procédure négociée. Désormais, l’article 56 permet à l’acheteur, tout en restant dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ou de procédures adaptées sans négociation, d’autoriser les soumissionnaires concernés à régulariser leurs offres irrégulières, sauf si elles sont anormalement basses. Les offres inappropriées et inacceptables devront quant à elles être éliminées. Pour les autres procédures (dialogue compétitif et négociation), les offres irrégulières et inacceptables pourront être régularisées. Afin de faciliter le travail des acheteurs, cet article livre une définition pour chacune de ces trois types d’offres. Par ailleurs, l’article 57 impose désormais à l’acheteur de demander des explications au soumissionnaire en cas d’offre anormalement basse.

Dans un souci de mieux encadrer le recours aux marchés de partenariats, l’article 144 met en place trois seuils : 5 millions d’euros HT lorsque l’objet principal du marché de partenariat porte sur des biens immatériels, des systèmes d’information ou des équipements autres que des ouvrages ; 10 millions d’euros HT lorsque l’objet principal du marché porte sur des ouvrages d’infrastructures de réseaux ou certains ouvrages de bâtiments et 20 millions d’euros HT pour tous les autres marchés. L’articler 155 prévoit quant à lui une part minimale à confier à des TPE/PME ou à des artisans, à hauteur de 10% du montant prévisionnel du contrat hors coût de financement.

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Vincent Sivré
6 novembre 2015

Mobilité et détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’ENA

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté au Conseil des ministres du 5 novembre 2015 un décret modifiant le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration.

Le décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, réforme le dispositif de la mobilité statutaire qui est imposée aux fonctionnaires appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration pour accéder aux emplois supérieurs de direction de l’Etat, en administration centrale comme en services déconcentrés.

Le projet restaure les conditions d’une réelle mobilité, qui avaient été très assouplies en 2008 et conduisaient à des affectations dans le même univers professionnel, au détriment des parcours interministériels.

Pour être reconnu au titre de la mobilité statutaire, le changement d’affectation devra permettre au cadre supérieur d’exercer des responsabilités dans un environnement professionnel nouveau, différent de celui dans lequel il a été initialement nommé à la sortie de l’Ecole nationale d’administration. Il pourra ainsi être exercé notamment au sein d’un service déconcentré du ministère d’appartenance de l’agent ou d’un autre ministère, d’un établissement public de l’Etat, d’une autorité administrative indépendante ou d’une collectivité territoriale. S’il s’exerce en administration centrale, il devra conduire à un changement de périmètre ministériel.

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SJF
4 novembre 2015

L’assouplissement des règles de réduction des déficits publics est contesté par la BCE

Dans un article très bien informé, Jorge Valero présente les réticences de la Banque centrale européenne à l’égard de la politique de la Commission visant à assouplir les règles de déficits publics :

Pour la Banque centrale européenne, la volonté de la Commission d’assouplir les règles de réduction des déficits publics pour compenser le coût des réformes structurelles dans les Etats membres est contre productive.

Les marges de manoeuvre proposées par la Commission aux Etats membres dans sacommunication sur l’application des règles du pacte de stabilité et de croissance ne sont pas au goût de la Banque centrale européenne (BCE).

Les inquiétudes de la BCE se concentrent surtout sur la clause de réforme structurelle, qui a pour objectif de donner plus de marge aux États dans la gestion de leur déficit budgétaire. Cette flexibilité est censée compenser les coûts à court terme potentiellement générés par l’application des réformes. Pourtant, selon la BCE, seuls un petit nombre de réformes auront des conséquences budgétaires à court terme. Cette clause devrait donc être « appliquée avec prudence », estime la BCE dans son dernier bulletin économique.

Pour la BCE, permettre davantage de flexibilité aux États membres dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs dès l’annonce (et non l’application) des plans de réformes n’est pas une bonne idée.

Les États sont censés réduire leur déficit à maximum 3 % de leur PIB. Leur permettre de retarder cet objectif avant l’application des réformes signifie que les mesures prises par les gouvernements nationaux devront être « surveillées en continu » pour assurer que les réformes sont bien concrétisées.  « Sans cela, on donne aux pays une bonne raison de retarder leurs projets de réforme, voire de les revoir à la baisse une fois que l’UE leur a accordé une plus grande flexibilité », indique la BCE. L’utilisation de cette clause pourrait donc être « contreproductive ».

L’utilisation de cette clause ex-ante est l’élément le plus controversé de la communicationde l’exécutif européen. Les détracteurs de la clause, dont l’Allemagne et les services juridiques du Conseil, estiment que la Commission dépasse les limites du pacte de stabilité et de croissance.

>> Lire : La crise des réfugiés remet en cause la doxa budgétaire européenne

La BCE souligne pourtant que l’application de la clause est entravée par la difficulté d’évaluer les réformes concrétisées. Cet exercice entraine en effet l’analyse d’un grand volume de données, puisqu’il s’agit non seulement de juger de l’adoption d’une nouvelle loi, mais aussi de ses diverses règles de mise en œuvre. La « quantification de l’impact des réformes structurelles appliquées est sujette à un degré d’incertitude », souligne la BCE.

Des réformes pas si chères que ça

La BCE se base sur ses recherches et son expérience empiriques pour noter qu’il est très difficile de déterminer l’effet précis des réformes. Seule une réforme « systémique » des retraites semble avoir des conséquences négatives sur les caisses de l’État à court terme. Dans certains cas, comme la réduction des allocations de chômage, les réformes sont en outre une bonne nouvelle pour les budgets nationaux.

Étant donné ces difficultés d’évaluation, la BCE recommande une « application prudente » de la clause en question. Et si elle est appliquée, elle devrait l’être d’une manière « claire et transparente », afin d’éviter que les États ne soient pas tous traités de la même manière.

>> Lire : Des règles budgétaires plus souples face à la crise des réfugiés

La France, la Belgique et l’Italie ont déjà profité de cette clause sur les réformes. Le cas de la France n’est d’ailleurs pas passé inaperçu à Bruxelles. C’est en effet la troisième fois que Paris obtient un délai supplémentaire pour équilibrer sa dette. Cette fois, Pierre Moscovici, le commissaire français, et d’anciens membres du gouvernement de François Hollande seraient à l’origine de l’obtention de ce sursis.

Afin d’éviter des tensions supplémentaires, le président de la BCE, Mario Draghi, insiste quant à lui depuis plusieurs mois sur la nécessité de mettre en place une réforme institutionnelle afin de dynamiser la gouvernance économique dans l’UE. En mars dernier, il a estimé que l’approche du pacte de stabilité et de croissance « ne [pouvait] être crédible que si elle n’[était] appliquée que de manière très limitée ». Il souligne toutefois que dans l’UE « les règles budgétaires ont souvent été transgressées et la confiance entre les États a été mise à rude épreuve ».

Mario Draghi appelle donc à ce que le système soit plus tourné vers les institutions afin de mettre en place une « prise de décision plus crédible et plus flexible ».

Le président de la BCE a influencé le rapport des cinq présidents, qui préconisait la mise en place de conseils de compétitivité nationaux afin de mieux gérer et façonner les politiques censées favoriser la production européenne. La Commission a présenté une proposition de création d’organes de ce type le 21 octobre.

CONTEXTE

La communication interprétative sur le pacte de stabilité et de croissance, adoptée par le collège des commissaires le 13 janvier 2015, assouplit la discipline budgétaire exigée des États membres, tant dans les volets préventif que correctif du PSC, à condition que les pays mettent en place des réformes structurelles et encouragent l’investissement, ou si leur environnement économique se détériore considérablement.

La révision des règles budgétaires était une promesse faite aux Socialistes par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, en échange de leur soutien à sa nomination.

Les experts considèrent que la nouvelle interprétation représente une avancée réelle et saluent en particulier la possibilité de faire un écart temporaire vis-à-vis de la procédure concernant les déficits excessifs, quand les réformes sont prévues, mais pas encore légalement approuvées.

La communication de la Commission européenne confirme que l’application des réformes structurelles sera considérée comme un facteur important de la procédure concernant les déficits excessifs. Comme il n’existe pas de cadre méthodologique permettant d’évaluer les conséquences budgétaires des réformes structurelles, l’exécutif européen décide d’accorder ou non le droit de faire jouer la clause de réforme sur la base du plan de réforme élaboré par l’État membre en question lors de la mise à jour annuelle des programmes de stabilité et de convergence. Ce plan de réforme doit notamment inclure des informations détaillées et vérifiables et des prévisions raisonnables sur l’adoption et la concrétisation des réformes envisagées.

Le service juridique du Conseil a publié une opinion début avril remettant en question ce point de la communication de la Commission sur le pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil estime cependant qu’une simple annonce des réformes à venir, aussi crédible et détaillée soit-elle, n’est pas suffisante.

Face aux critiques, la Commission a insisté sur le fait que sa communication était légalement fondée et se trouvait dans le cadre de ses compétences.

Le Comité économique et financier du Conseil devrait publier un nouveau code de conduite en décembre. Celui-ci aura pour objectif de minimiser les divergences d’opinion entre la Commission et le Conseil. Peu importe les conclusions du Conseil, la Commission a déclaré qu’elle continuerait d’appliquer sa communication.

LIENS EXTERNES

EurActiv.com | Jorge Valero traduit par Manon Flausch
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2 novembre 2015

Les salaires dans la fonction publique territoriale

En 2013, le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale (FPT) s’établit toutes catégories confondues à 1 851 euros en équivalent temps plein, en augmentation de 0,8 % en euros courants par rapport à 2012. Compte tenu de l’inflation (+ 0,9 % en 2013), il baisse de 0,1 % en euros constants. Hors bénéficiaires de contrats aidés, il est stable, sans différence notable entre les titulaires (80 % des effectifs en équivalent temps plein) et les autres salariés. Pour autant, l’évolution du salaire net moyen ne mesure pas des évolutions salariales individuelles. Le salaire des personnes qui sont restées en place auprès du même employeur avec la même quotité de travail (deux tiers des salariés) a progressé de 0,8 % en moyenne en euros constants. Cette évolution, calculée sur des emplois stables, est plus favorable car elle mesure notamment les progressions de carrière. Par ailleurs, elle ne prend pas en compte les effets des mouvements de main-d’œuvre. Ainsi, en 2013, les nombreux départs en retraite et la hausse des contrats aidés dans la FPT, aux rémunérations basses, pèsent sur le salaire net moyen de l’ensemble des salariés. Le salaire net médian s’élève à 1 659 euros par mois en 2013. Du fait des recrutements importants de contrats aidés, les déciles de salaire net diminuent en euros constants jusqu’au 8 e décile. Chez les seuls titulaires, les évolutions des déciles de salaire net sont légèrement plus favorables tout au long de l’échelle salariale.

Pour en savoir davantage:

Les salaires dans la fonction publique territoriale, dans Insee Première n° 1571 – octobre 2015 [PDF]

 

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29 octobre 2015

L’Autonomie fiscale locale au Québec et en France

FONDAFIP organise, avec l’Association de planification fiscale et financière du Canada, un colloque « L’Autonomie fiscale locale au Québec et en France », le vendredi 6 novembre 2015 au Palais du Luxembourg, salle Clemenceau.

Le programme du colloque est disponible sur le site de FONDAFIP.

Pour des raisons de sécurité, une inscription au colloque est obligatoire via le formulaire d’inscription en ligne. Merci de vous munir également d’une pièce d’identité.

 

8h45 – Accueil des participants

9h15 – 9H30 –  Allocutions d’ouverture

Maurice Mongrain, Président-directeur général de l’Association de planification fiscale et financière

Michel Bouvier, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président de FONDAFIP, Directeur de la Revue Française de Finances Publiques

9h30 – 10h10

Rapports introductifs

Maurice Mongrain, Président-directeur général de l’Association de planification fiscale et financière

Michel Bouvier, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président de FONDAFIP, Directeur de la Revue Française de Finances Publiques

10h15 – 12h30

L’autonomie fiscale des collectivités territoriales en France, de la province et des municipalités au Québec : aspects comparés

Président de séance

Michel Bouvard

Sénateur de la Savoie, Vice-Président du Conseil départemental de la Savoie

La réalité juridique et constitutionnelle des impôts et taxes au Québec

Chantal Jacquier, avocate, Présidente du comité de la Revue de planification fiscale et financière (APFF)

Le partage de l’impôt État/collectivités territoriales en France

Alexandre Dumont, Doctorant à l’Université Paris 1 Sorbonne, Chargé de mission à Fondafip

L’impôt sur les entreprises au Québec

Stéphane Leblanc, Président du conseil d’administration de l’APFF, associé,  Service de fiscalité – Ernst & Young s.r.l./s.e.n.c.r.l.

Les relations entre les municipalités du Québec et les gouvernements supérieurs (provincial et fédéral)

Pierre Delisle, avocat, associé conseil – BCF s.e.n.c.r.l. – Québec

Débat avec la salle

12h30 – 14h30

Déjeuner libre

14h30 – 16h45

Les nouveaux enjeux fiscaux des collectivités territoriales en France, de la province et des municipalités au Québec : aspects comparés

Président de séance

René Dosière

Député de l’Aisne, Vice-président du groupe d’amitié France-Québec

L’impact de l’Union européenne sur la fiscalité des collectivités territoriales en France

Marc Wolf, Maire honoraire de Mons en Barœul

La fiscalité et la restructuration des collectivités territoriales en France

Marie-Christine Bernard-Gélabert, Administratrice à la Mairie de Paris

La province de Québec et les municipalités du Québec face à la concurrence fiscale : faut-il envisager un pacte fiscal entre juridictions ?

Jean-Pierre Vidal,Professeur – HEC Montréal

L’impact de l’économie numérique sur la fiscalité de la province du Québec (et des municipalités du Québec)

Marwah Rizqy, Professeur au département de fiscalité, Université de Sherbrooke

Débat avec la salle

17h – 18h15

Quelle autonomie fiscale demain en France et au Québec ?

Présidente de séance

Marie Christine Esclassan

Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Secrétaire générale de FONDAFIP, Directrice de la Revue Française de Finances Publiques

Perspectives d’avenir concernant la fiscalité des entreprises au Québec

Luc Godbout, Professeur en fiscalité à l’Université de Sherbrooke, titulaire de la Chaire de recherche en fiscalité et finances publiques de l’Université de Sherbrooke

L’impôt local sur les entreprises en France : quel avenir ?

Olivier Fouquet, Conseiller d’État honoraire

Débat avec la salle

Allocutions de clôture :

Maurice Mongrain, Président-directeur général de l’APFF

Michel Bouvier, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président de FONDAFIP, Directeur de la Revue Française de Finances Publiques

 

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19 octobre 2015

Conseil supérieur du 16 octobre 2015

Le compte-rendu des prises de position des représentants élus des magistrats de CRTC lors de la réunion du Conseil supérieur du 16 octobre vous sera prochainement transmis selon les modalités habituelles. Lors de cette séance ont notamment été examinées les mesures d’accompagnement social liées à la fermeture des chambres de Strasbourg, d’Epinal et de Toulouse. Vos représentants ont demandé à ce que leur bénéfice soit ouvert aux collègues actuellement détachés dans une autre administrations. Ont aussi été annoncées les nominations de Dominique Roguez et de Bertrand Beauviche respectivement président et vice-président de la CRC Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ; André Pezziardi et Stéphane Lucien Brun, respectivement président et vice-président de la CRC Languedoc Roussillon, Midi-Pyrénées ; Christian Colin, président de la CRC La Réunion ; Perrine Biechy, conseiller référendaire.

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