Régime indemnitaire (nouveau régime depuis 2018)

Le nouveau régime indemnitaire entré en vigueur en 2018

La concertation sociale entre l’administration et le syndicat relative à la rénovation de notre régime indemnitaire est réactivée depuis juin 2014. Précédée par une large consultation du corps, elle s’inscrit dans le cadre de la politique de simplification et de modernisation prônée par le gouvernement, laquelle vise la réduction du nombre de régimes indemnitaires actuellement en vigueur dans la fonction publique d’Etat.

Au sein des juridictions financières, la démarche de simplification conduit nécessairement à rapprocher le régime indemnitaire des magistrats des chambres de celui des magistrats de la Cour. Les missions, les processus, les activités et les compétences des magistrats des deux corps sont non seulement comparables mais aussi, et ceci de plus en plus fréquemment, similaires. La multiplication de formations inter-juridictions et d’autres modalités de travaux communs (« rapprochement fonctionnel ») amènent les magistrats des deux corps à travailler de plus en plus souvent ensemble et l’objet même des travaux montre qu’une intégration renforcée de l’organisation des juridictions financières contribue à la qualité et à la pertinence des recommandations.

La démarche de modernisation doit permettre aux juridictions financières de se doter des outils communs de gestion nécessaires à l’exercice du métier de magistrat financier, mais aussi et surtout de se munir d’outils de gestion des ressources humaines, essentiels à la valorisation de la variété des parcours professionnels de ceux qui les exercent, au traitement équitable des agents exerçant des fonctions comparables, et à la reconnaissance de l’engagement professionnel de chaque magistrat financier sans entretenir de concurrence préjudiciable à la cohésion d’équipe.

La concertation relative à la rénovation du régime indemnitaire a donné lieu à de nombreuses réunions de concertation. Une réunion présidée par le Premier président, le 12 septembre 2014, a permis de cadrer le champ et le calendrier de la concertation. Il a indiqué qu’il avait souhaité que soient étudiées les possibilités d’évolution du dispositif en vigueur « en gestion et à textes constants ». La refonte des textes, souhaitée par le syndicat, était, selon le Premier président, envisageable, mais elle nécessite une « fenêtre de tir » au niveau ministériel.

L’opportunité d’une modulation du régime indemnitaire plus forte fait l’objet d’appréciations très contrastées au sein du corps.

Néanmoins, le syndicat a indiqué au Premier président qu’il était prêt à engager une concertation « donnant – donnant » : en contrepartie d’une éventuelle mise en place du régime indemnitaire en vigueur à la Cour des comptes, plus fortement modulé, les magistrats de CRTC bénéficieraient d’une revalorisation substantielle de l’enveloppe de leur régime indemnitaire. A cet égard, les données communiquées au sein du groupe de travail ont été exploitées pour procéder à des simulations d’alignement du régime indemnitaire des magistrats de CRTC sur celui des magistrats de la Cour. Il en ressort un écart significatif entre les deux régimes indemnitaires. Cet écart apparait important pour deux corps dont les métiers sont en tous points comparables.

Vous trouverez ci-dessous les derniers bilans de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire introduit en 2018 (présentés par les élus des magistrats en Conseil Supérieur) :

Bilan du régime indemnitaire 2022 (cf. compte-rendu – Conseil supérieur du 6 juillet 2023)

Bilan du régime indemnitaire 2021

Bilan du régime indemnitaire 2020

La rénovation du régime indemnitaire en 2022

Des discussions ont été menées en 2022 afin de rehausser le régime indemnitaire. Prenez connaissance :

-du communiqué aux adhérents du 12 juin 2022;

-du communiqué aux adhérents du 28 juin 2022, suite au conseil national du SJF;

-du communiqué aux adhérents du 7 juillet 2022, suite au conseil supérieur des CRTC du même jour;

-du communiqué de rentrée aux adhérents du 9 septembre 2022, faisant aussi le point sur la mission « mobilité »;

-du communiqué aux adhérents du 30 septembre 2022 et la motion du bureau national du SJF du 27 septembre 2022 en annexe.

La revalorisation du régime indemnitaire a donné lieu à un arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Cet arrêté se substitue à celui du 29 décembre 2017 pris en application du même décret.

Pour autant, le régime indemnitaire et les grilles indiciaires demeurent insatisfaisants. C’est pourquoi, lors du congrès du SJF de Paris en novembre 2022, des motions ont été adoptées mandatant le bureau national pour négocier avec l’autorité de gestion du corps des magistrats de CRTC le passage du régime indemnitaire actuel vers le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), et pour mener les discussions avec l’administration et avec le gouvernement pour demander un alignement de la grille indiciaire des magistrats de CRTC avec celle des administrateurs de l’Etat et pour rappeler la nécessité de maintenir un corps à trois grades permettant le maintien de débouchés de carrière au sein du corps.

Ces sujets ont été abordés lors d’une rencontre, le 28 novembre 2022, entre une délégation du SJF et le cabinet du ministre en charge de la fonction publique(cf. compte-rendu).

Par ailleurs, un sondage par questionnaire a été organisé par le SJF en 2023 duquel il ressort qu’une grande majorité des adhérents n’a pas eu connaissance, au moment de son évaluation en 2022, des critères de modulation de la prime de rendement, dans un contexte de revalorisation du régime indemnitaire. Cette situation est regrettable. Elle est pour partie liée à l’absence de communication ou de publication (en dépit d’un engagement de l’administration) de l’instruction relative au régime indemnitaire. Malgré les relances du syndicat, cette instruction n’a toujours pas été communiquée aux magistrats. Il est pourtant essentiel que chacun puisse comprendre les mécanismes de fonctionnement de la prime de rendement et du « bonus ». C’est pourquoi le syndicat, par message adressé aux adhérents le 18 février 2023, leur a communiqué la version signée mais non datée de l’instruction, la seule dont dispose le syndicat, et qui est antérieure à la publication de l’arrêté du 24 octobre 2022.

Les résultats du questionnaire ont été transmis aux adhérents par message du 7 mars 2023.

Pour rappel, les enjeux du régime indemnitaire, s’ils sont liés indirectement, sont différents de ceux relatifs à la rénovation de la grille indiciaire des magistrats de CRC (cf. sur ce sujet le compte-rendu du Conseil supérieur des CRTC du 19 juin 2023).

A cet effet, en lien avec les décrets de juin 2023 qui ont refondu la grille indiciaire du corps des magistrats de CRC, l’arrêté du 23 février 2024 a modifié l’arrêté du 24 octobre 2022 précité.