Droit syndical

Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Le SJF peut ainsi ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut des magistrats et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs du corps.

Les syndicats de fonctionnaires représentatifs au niveau national ont qualité pour participer, à ce niveau,  à des négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers.

Le SJF, seul syndicat représentatif de magistrats financiers au sein des juridictions financières, a également qualité pour participer, avec le secrétariat général de la Cour des comptes, à des négociations relatives à certains thèmes (conditions et organisation du travail etc.), énumérés à l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Textes de référence

• Décret du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
• Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État
• Décret du 23 décembre 2013 institue de nouveaux moyens en temps aux organisations syndicales siégeant au Conseil commun de la fonction publique

• Décret du 31 mai 2013, applicable à la fonction publique d’Etat, assouplit le dispositif des facilités en temps octroyées aux organisations syndicales. Il élargit le droit à autorisations spéciales et permet la mutualisation des crédits de temps syndical.
• Décret du 16 février 2012 détaille les droits et moyens des organisations syndicales de la fonction publique d’État.

L’administration a décliné et précisé ces textes pour les juridictions financières, le 16 juillet 2018 :

• Par une décision du Premier président relative à l’usage syndical des technologies de l’information et de la communication.
• Par une note du Secrétaire général relative à l’exercice du droit syndical.

Le SJF a droit à des décharges syndicales annuelles pour certains membres de son bureau et représentants au Conseil supérieur des CRTC (équivalent à 1,3 ETP en 2018).