{"id":119,"date":"2015-10-26T21:17:11","date_gmt":"2015-10-26T20:17:11","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?page_id=119"},"modified":"2025-01-15T18:42:36","modified_gmt":"2025-01-15T17:42:36","slug":"orientations-syndicales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/notre-syndicat\/orientations-syndicales\/","title":{"rendered":"Les orientations syndicales – Livre blanc 2017 et livre beige 2018"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a><\/p>\n

Le SJFu a publi\u00e9 en juillet 2017 un Livre Blanc des juridictions financi\u00e8res <\/a>qui d\u00e9cline 12 propositions \u00e0 destination du Gouvernement, pour am\u00e9liorer le contr\u00f4le de la probit\u00e9 et de la r\u00e9gularit\u00e9 de l’action publique, accro\u00eetre l’efficacit\u00e9 du contr\u00f4le des politiques publiques et \u00e9tendre les garanties d’ind\u00e9pendance des magistrats financiers. Ce Livre Blanc a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par un Livre Beige adopt\u00e9 et publi\u00e9 en 2018 (\u00ab\u00a0Les cinq propositions du SJF pour le citoyen et la performance de l\u2019action publique\u00a0\u00bb<\/a>).<\/p>\n

Les CRTC ont prouv\u00e9 leur professionnalisme par la qualit\u00e9 de leurs contr\u00f4les, leur capacit\u00e9 \u00e0 renouveler les m\u00e9thodes de contr\u00f4le, leurs missions et leur capacit\u00e9 d\u2019adaptation et de r\u00e9silience, notamment dans le cadre de la r\u00e9forme JF 2025. L\u2019extension des travaux communs, la contribution croissante \u00e0 la communication de la Cour des comptes ont permis de confronter m\u00e9thodes, proc\u00e9dures et technicit\u00e9.<\/p>\n

En premier lieu, la Cour des comptes doit int\u00e9grer cette \u00e9volution en accordant \u00e0 nos juridictions et \u00e0 leurs magistrats, le respect professionnel dont ils jouissent d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s largement \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur. Cela vaut tant sur le fond (statut, r\u00f4le dans les travaux communs, parcours et int\u00e9gration, gestion des carri\u00e8res et des mobilit\u00e9s, \u2026) qu\u2019en termes de dialogue syndical (nous revendiquons un dialogue de gestion \u00e9quilibr\u00e9 et respectueux avec l\u2019administration, un fonctionnement fluide et constructif du conseil sup\u00e9rieur, des d\u00e9cisions moins arbitraires et plus \u00e0 l\u2019\u00e9coute du corps) et, comme l\u2019association des pr\u00e9sidents de CRTC, un local o\u00f9 nous pourrions nous r\u00e9unir facilement.<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, l\u2019Etat s\u2019est d\u00e9centralis\u00e9, son p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9volu\u00e9, le monde local s\u2019est r\u00e9form\u00e9 et renforc\u00e9 en s\u2019appuyant sur l\u2019initiative et l\u2019exp\u00e9rimentation. Les CRTC sont les garantes de cette d\u00e9mocratie locale aujourd\u2019hui constitutionnalis\u00e9e. Elles doivent le demeurer. Notre statut fait de nous une institution de l\u2019Etat mais c\u2019est aux citoyens que la constitution destine nos appr\u00e9ciations sur la gestion des fonds publics locaux. Nous souhaitons que soit confort\u00e9es les juridictions r\u00e9gionales. Elles garantissent aux comptables et aux gestionnaires publics que la r\u00e9gularit\u00e9 et l\u2019efficience de leurs actes seront appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du territoire et en fonction de ce que sont leurs contraintes et leurs missions. Cela implique notamment de valoriser les contr\u00f4les organiques et les enqu\u00eates locales, de pouvoir publier d\u00e9sormais des synth\u00e8ses r\u00e9gionales, de renforcer nos comp\u00e9tences et garanties statutaires. Outre les synth\u00e8ses r\u00e9gionales, la r\u00e9forme JF 2025 a \u00e9galement permis l’\u00e9largissement de nos missions, notamment la conduite d’\u00e9valuations de politiques publiques locales.<\/p>\n

En troisi\u00e8me lieu, la transversalit\u00e9 des politiques publiques requiert une coop\u00e9ration entre les CRTC et la Cour des comptes. Nous la pensons potentiellement positive mais elle doit \u00eatre assum\u00e9e, \u00e9quilibr\u00e9e et reconnue. La r\u00e9forme JF 2025 met en \u0153uvre une approche int\u00e9gr\u00e9e de nos travaux, pour lesquels il faut davantage reconna\u00eetre l\u2019apport des magistrats de CRTC. Cet \u00e9quilibre doit se construire en garantissant l\u2019autonomie de programmation de chaque CRTC et en concertant la programmation des travaux communs. La transparence et la fluidit\u00e9 des parcours entre Cour et CRTC, le respect de la coll\u00e9gialit\u00e9 et la contradiction, doivent mieux prendre en compte l\u2019apport des CRTC.<\/p>\n

La cons\u00e9quence naturelle de ce rapprochement progressif et constant des comp\u00e9tences, des m\u00e9thodes d\u2019instruction, des outils m\u00e9tiers et des proc\u00e9dures, qui constitue l\u2019un des axes de notre action syndicale, n\u2019est pas la fusion des institutions, porteuse de centralisation, de logique de sous-traitance et de lourdeur institutionnelle peu adapt\u00e9e \u00e0 la vivacit\u00e9 de la vie locale aujourd\u2019hui. Nous d\u00e9fendrons la fusion des corps sans confusion des juridictions. Les juridictions judiciaires, pour ne pas parler des comparaisons europ\u00e9ennes et internationales, nous fournissent un exemple qui r\u00e9pond bien \u00e0 la porosit\u00e9 croissante des comp\u00e9tences, des m\u00e9thodes et des productions que nous vivons aujourd\u2019hui.<\/p>\n

Dans ce cadre et depuis plusieurs ann\u00e9es, le SJFu s’est donn\u00e9 trois orientations strat\u00e9giques :<\/p>\n

    \n
  1. Renforcer la repr\u00e9sentation du corps au sein du Conseil sup\u00e9rieur et \u00e9largir ses pr\u00e9rogatives;<\/li>\n<\/ol>\n
      \n
    1. Restaurer l\u2019autonomie de programmation des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes;<\/li>\n
    2. Veiller \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation de notre statut \u00e0 nos missions.<\/li>\n<\/ol>\n
        \n
      1. Renforcer la repr\u00e9sentation du corps au sein du Conseil sup\u00e9rieur et \u00e9largir ses pr\u00e9rogatives<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Les textes actuels organisent une v\u00e9ritable tutelle administrative sur notre corps. Ils n\u2019apparaissent ni conformes aux recommandations du Conseil de l\u2019Europe selon lequel au moins la moiti\u00e9 des membres de ces conseils devraient \u00eatre des juges choisis par leurs pairs ni m\u00eames avoir \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s aux comp\u00e9tences \u00e9largies aujourd\u2019hui attribu\u00e9es aux comit\u00e9s techniques.<\/p>\n

          \n
        • Renforcer la repr\u00e9sentation du corps au sein du Conseil sup\u00e9rieur<\/em><\/li>\n<\/ul>\n

          Une r\u00e9forme du Conseil sup\u00e9rieur des CRTC est indispensable pour que les chambres puissent ma\u00eetriser l\u2019exercice de leurs missions.<\/p>\n

          Le Conseil sup\u00e9rieur comprend actuellement 15 membres dont six membres du corps de la Cour des comptes, trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, par le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale et par le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat et six repr\u00e9sentants \u00e9lus du corps des magistrats de CRTC. Dans les faits, la plupart du temps, les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es se rangent aux propositions du Premier pr\u00e9sident.<\/p>\n

          Le syndicat des juridictions financi\u00e8res doit d\u00e8s lors revendiquer une modification substantielle de la composition du Conseil sup\u00e9rieur. Une solution simple \u00e0 mettre en \u0153uvre (par une modification du code des juridictions financi\u00e8res) consisterait \u00e0 porter \u00e0 neuf le nombre de repr\u00e9sentants \u00e9lus du corps des magistrats de CRTC sans modifier le nombre de postes d\u00e9volus aux magistrats de la Cour et le nombre de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.<\/p>\n

            \n
          • Renforcer le r\u00f4le d\u00e9cisionnel et consultatif du conseil sup\u00e9rieur<\/em><\/li>\n<\/ul>\n

            Le Conseil sup\u00e9rieur des CRTC est dot\u00e9 aujourd\u2019hui de comp\u00e9tences principalement consultatives. Le code des juridictions financi\u00e8res pr\u00e9voit \u00e0 l\u2019article L. 212-16 qu\u2019il doit \u00eatre saisi de toute question relative \u00e0 l’organisation, au fonctionnement ou \u00e0 la comp\u00e9tence des chambres r\u00e9gionales mais il ne prend que deux d\u00e9cisions : il \u00e9tablit le tableau d’avancement au grade de pr\u00e9sident de section ainsi que la liste d’aptitude \u00e0 l’emploi de pr\u00e9sident et de vice-pr\u00e9sident de CRTC. En revanche, les postes de pr\u00e9sidents de CRTC sont pourvus sur proposition du Premier pr\u00e9sident et apr\u00e8s avis simple du Conseil sup\u00e9rieur.<\/p>\n

            D\u00e8s lors, le champ des avis conformes doit \u00eatre renforc\u00e9 et le p\u00e9rim\u00e8tre des avis consultatifs \u00e9largi. Seraient ainsi soumis \u00e0 l\u2019avis conforme du Conseil sup\u00e9rieur les d\u00e9cisions de nomination des magistrats du si\u00e8ge (\u00e0 l\u2019instar du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature) ; les d\u00e9cisions fixant le nombre de sections et de magistrats par chambre ; les projets d\u2019instruction du Premier pr\u00e9sident relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des missions des CRTC ou concernant les magistrats ; les d\u00e9cisions de nomination aux fonctions de pr\u00e9sident et de vice-pr\u00e9sident et les d\u00e9cisions relatives aux recours en notation.<\/p>\n

            Seraient soumis \u00e0 l\u2019avis consultatif du conseil sup\u00e9rieur les projets de sanctions disciplinaires \u00e0 l\u2019encontre des magistrats.<\/p>\n

            Par ailleurs, le Conseil sup\u00e9rieur des CRTC doit aussi, par d\u00e9faut, exercer les attributions du comit\u00e9 technique pour ce qui concerne les magistrats financiers. L\u2019instance institu\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-911 du 29 juillet 2011 n\u2019examine que les questions et projets de textes relatifs aux r\u00e8gles statutaires concernant les personnels administratifs et techniques. D\u00e8s lors le Conseil sup\u00e9rieur doit \u00eatre consult\u00e9 non seulement sur les questions et projets de textes relatifs \u00e0 l’organisation et au fonctionnement des juridictions financi\u00e8res mais aussi \u00e0 la gestion pr\u00e9visionnelle des effectifs, des emplois et des comp\u00e9tences ; aux r\u00e8gles statutaires et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 l’\u00e9chelonnement indiciaire ; aux \u00e9volutions technologiques et de m\u00e9thodes de travail des juridictions financi\u00e8res et \u00e0 leur incidence sur les magistrats, avec, notamment, le d\u00e9veloppement du t\u00e9l\u00e9travail ; aux grandes orientations en mati\u00e8re de politique indemnitaire et de crit\u00e8res de r\u00e9partition y aff\u00e9rents ; \u00e0 la formation et au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences et qualifications professionnelles ; \u00e0 l’insertion professionnelle et \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle, \u00e0 la parit\u00e9 et \u00e0 la lutte contre toutes les discriminations.<\/p>\n

            1.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Notre action en mati\u00e8re de nominations et promotions<\/em><\/p>\n

            En tant qu\u2019\u00e9lus au Conseil sup\u00e9rieur, nous veillerons \u00e0 ce que les conditions d’avancement au grade de pr\u00e9sident de section d\u2019inscription sur listes d\u2019aptitudes \u00e0 l’emploi de pr\u00e9sident et de vice-pr\u00e9sident soient transparentes et r\u00e9sultent d\u2019une \u00e9tude compar\u00e9e des m\u00e9rites des candidats \u00e0 partir de crit\u00e8res connus, tangibles et affich\u00e9s.<\/p>\n

            Les d\u00e9cisions unilat\u00e9rales du Premier pr\u00e9sident, y compris lorsqu\u2019il recueille un avis d\u00e9favorable du Conseil sup\u00e9rieur, ne sont pas acceptables. A l\u2019instar de nos coll\u00e8gues du judicaire nous \u00e9laborerons de notre c\u00f4t\u00e9 des crit\u00e8res de s\u00e9lection permettant d\u2019offrir des garanties \u00e0 nos coll\u00e8gues, la premi\u00e8re garantie consistant \u00e0 s\u2019assurer de l\u2019\u00e9tude avant s\u00e9lection de l\u2019ensemble des dossiers de candidatures, ce qui n\u2019est pas le cas actuellement.<\/p>\n

            Nous exigerons une participation active au travail en amont. Le pr\u00e9-conseil sup\u00e9rieur (qui se tient une semaine avant les s\u00e9ances) devra permettre une ultime mise au point par un classement des candidatures fond\u00e9 sur des crit\u00e8res objectifs. Nous exigerons un v\u00e9ritable \u00e9change clair et complet.<\/p>\n

            Des auditions de candidats devant le Conseil sup\u00e9rieur devront le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre organis\u00e9es. Le vote devra \u00eatre organis\u00e9 \u00e0 bulletins secrets.<\/p>\n

            A d\u00e9faut de modification des pratiques, nous refuserons de nous exprimer sur un certain nombre de propositions formul\u00e9es par le Premier pr\u00e9sident et nous en ferons conna\u00eetre les motifs.<\/p>\n

              \n
            1. Restaurer l\u2019autonomie de programmation des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              La restauration de l\u2019autonomie de programmation des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes est essentielle \u00e0 une bonne appr\u00e9hension des enjeux territoriaux dans leur complexit\u00e9. Par ailleurs, notre ind\u00e9pendance de magistrat ne doit pas \u00eatre amodi\u00e9e sous couvert de l\u2019apposition de nouvelles normes professionnelles.<\/p>\n

                \n
              • Appr\u00e9hender les enjeux territoriaux dans leur complexit\u00e9<\/em><\/li>\n<\/ul>\n

                Depuis une d\u00e9cennie, l\u2019\u00e9largissement des missions de la Cour des comptes\u00a0 l\u2019a incit\u00e9e \u00e0 mener des travaux en commun avec les chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes. La relation d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e entre la Cour des comptes et les chambres s\u2019est ainsi accentu\u00e9e dans le sens d\u2019une plus grande centralisation de l\u2019organisation des travaux des juridictions financi\u00e8res.<\/p>\n

                Depuis la loi du 13 d\u00e9cembre 2011, les possibilit\u00e9s de saisine de la Cour des comptes aux fins d\u2019\u00e9valuation des politiques publiques, d\u2019origine parlementaire ou gouvernementale, ont encore renforc\u00e9 la mainmise de la Cour des comptes sur les travaux des chambres.<\/p>\n

                La libert\u00e9 de programmation des CRTC doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e pour que le contr\u00f4le organique des collectivit\u00e9s locales, au service de l\u2019information des citoyens et de la d\u00e9mocratie locale, reste une mission pr\u00e9dominante. La connaissance des CRTC du contexte local garantit une programmation adapt\u00e9e aux enjeux et aux risques. La majeure partie\u00a0 des moyens allou\u00e9s aux CRTC doit \u00eatre consacr\u00e9e aux contr\u00f4les organiques des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics.<\/p>\n

                Il s\u2019agit de s\u2019assurer que les juridictions financi\u00e8res puissent appr\u00e9hender les enjeux territoriaux dans leur complexit\u00e9, les politiques sectorielles devant n\u00e9cessairement \u00eatre articul\u00e9es entre elles au niveau territorial.<\/p>\n

                  \n
                • Sanctuariser la libert\u00e9 de programmation<\/em><\/li>\n<\/ul>\n

                  Afin de permettre aux chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes de mieux appr\u00e9hender les enjeux territoriaux dans leurs complexit\u00e9s, des modifications du code des juridictions financi\u00e8res doivent \u00eatre introduites de fa\u00e7on \u00e0\u00a0:<\/p>\n

                  – affirmer l\u2019orientation strat\u00e9gique de concilier le contr\u00f4le financier local et la participation des CRTC aux travaux communs (enqu\u00eates \u00e0 la demande du Parlement et du Gouvernement, enqu\u00eates d\u00e9cid\u00e9es par les juridictions financi\u00e8res, ainsi que les \u00e9valuations des politiques publiques) en sanctuarisant la libert\u00e9 de programmation des CRTC. La programmation doit distinguer formellement les travaux communs et le contr\u00f4le financier local\u00a0;<\/p>\n

                  – limiter le nombre d\u2019enqu\u00eates interjuridictions\u00a0 \u00e0 un niveau appropri\u00e9 aux moyens que les CRTC peuvent y consacrer. Les CRTC doivent conserver leur pouvoir de d\u00e9lib\u00e9rer et rendre publiques des observations sur un th\u00e8me de contr\u00f4le qui simultan\u00e9ment fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate dans le cadre des travaux communs ;<\/p>\n

                  – faire reconna\u00eetre le r\u00f4le et la place des CRTC dans les travaux communs des juridictions financi\u00e8res et promouvoir la publication de rapports publics de chambre ;<\/p>\n

                  – avoir une composition paritaire des formations interjuridictions\u00a0 (autant de magistrats des corps des CRTC et la Cour) et en partageant les fonctions (rapporteurs, membres d\u00e9lib\u00e9rants) au sein de la formation interjuridictions \u00e0 \u00e9galit\u00e9 entre les magistrats des CRTC et ceux de la Cour ;<\/p>\n

                  – attribuer la pr\u00e9sidence ou la co-pr\u00e9sidence de la \u201cformation inter- juridictions permanente finances publiques locales\u201d \u00e0 un magistrat des CRTC ou \u00e0 un pr\u00e9sident de CRTC ; les CRTC ayant seules comp\u00e9tence pour l\u2019examen de la gestion des collectivit\u00e9s locales et de leurs \u00e9tablissements.<\/p>\n

                  – la participation \u00e0 des travaux des formations interjuridictions ne doit pas \u00eatre exag\u00e9r\u00e9ment valoris\u00e9e parmi les crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation et de promotion.<\/p>\n

                    \n
                  • Garantir le respect de notre ind\u00e9pendance de magistrat<\/em><\/li>\n<\/ul>\n

                    L\u2019adoption de normes professionnelles communes permet de garantir l\u2019homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 et la qualit\u00e9 de nos travaux. Mais elles ne doivent pas porter atteinte \u00e0 notre ind\u00e9pendance dans l\u2019exercice de nos missions. Les normes adopt\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Premier pr\u00e9sident le 15 d\u00e9cembre 2014 r\u00e9sultent d\u2019une concertation approfondie. Telle doit \u00eatre aussi le cas de leur mise en \u0153uvre au sein de chaque chambre r\u00e9gionale et territoriale des comptes. Le plan de contr\u00f4le ne doit pas \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de sa vocation premi\u00e8re pour devenir un outil de contr\u00f4le des activit\u00e9s de chaque magistrat.<\/p>\n

                    Nous ne manquerons pas de rappeler ces principes au sein du Conseil sup\u00e9rieur.<\/p>\n

                      \n
                    1. Veiller \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation de notre statut \u00e0 nos missions<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
                        \n
                      • Adapter notre r\u00e9gime d\u2019incompatibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9largissement de nos ressorts<\/em><\/li>\n<\/ul>\n

                        Le dispositif d\u2019incompatibilit\u00e9 auquel nous sommes soumis est particuli\u00e8rement rigoureux, sans \u00e9quivalent dans la fonction publique. L\u2019impact de la r\u00e9forme territoriale et le renouvellement des attentes citoyennes en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie conduisent \u00e0 son r\u00e9examen.<\/p>\n

                        Depuis la r\u00e9forme des juridictions financi\u00e8res en 2011, le nombre de chambres r\u00e9gionales des comptes a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de 22 \u00e0 15 en m\u00e9tropole. La r\u00e9forme territoriale en cours risque fort de r\u00e9duire encore ce nombre \u00e0 13, le Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes souhaitant adapter le maillage territorial des chambres r\u00e9gionales des comptes \u00e0 celui des r\u00e9gions.<\/p>\n

                        Cette nouvelle donne territoriale alt\u00e8re tr\u00e8s profond\u00e9ment les possibilit\u00e9s de mobilit\u00e9 des magistrats financiers, n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019approfondissement de leurs comp\u00e9tences, au sein des administrations publiques, locales, sociales ou nationales. De nombreux ressorts de juridictions financi\u00e8res sont d\u00e9sormais beaucoup plus \u00e9tendus que des Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

                        La r\u00e9forme territoriale n\u2019est pas le seul bouleversement qui s\u2019impose aux magistrats de CRTC. Les questions de d\u00e9ontologie se sont aussi renouvel\u00e9es. Nos compatriotes s\u2019int\u00e9ressent de plus en plus aux faits mettant en cause le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques par les responsables publics, \u00e9lus et fonctionnaires. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux, le gouvernement entend notamment donner une force l\u00e9gale au coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie des juridictions financi\u00e8res<\/p>\n

                        Ce coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie pourrait se voir confier aussi le soin d\u2019examiner au cas par cas la compatibilit\u00e9 des fonctions de magistrat financier avec l\u2019exercice ant\u00e9rieur ou post\u00e9rieur de fonctions de direction dans les administrations de l\u2019Etat, des collectivit\u00e9s ou des organismes soumis au contr\u00f4le de la chambre dont d\u00e9pend le magistrat demandeur. Plut\u00f4t que l\u2019application sans nuances de dispositions d\u00e9sormais peu adapt\u00e9es, il appartiendrait au coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie de rechercher un juste \u00e9quilibre entre la promotion de carri\u00e8res professionnelles et le respect de principes d\u00e9ontologiques forts.<\/p>\n

                          \n
                        • Am\u00e9liorer les perspectives de carri\u00e8re<\/em><\/li>\n<\/ul>\n

                          Le processus de r\u00e9forme des juridictions financi\u00e8res amorc\u00e9 en 2007 a largement st\u00e9rilis\u00e9 les r\u00e9flexions sur l\u2019am\u00e9lioration des perspectives de carri\u00e8re des magistrats des CRTC. Depuis lors, la perspective de fusion des corps a\u00a0 disparu. Les magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes ont eu \u00e0 subir les inconv\u00e9nients d\u2019une r\u00e9forme sans que ceux-ci ne soient compens\u00e9s par une am\u00e9lioration statutaire \u00e0 la hauteur des enjeux. Bien au contraire, la r\u00e9duction du nombre de chambres r\u00e9gionales a r\u00e9duit les possibilit\u00e9s de promotions.<\/p>\n

                          Si notre corps demeure distinct de celui des magistrats de la Cour des comptes, nous n\u2019en exer\u00e7ons pas moins tr\u00e8s largement le m\u00eame m\u00e9tier.<\/p>\n

                          Le syndicat a obtenu l\u2019an dernier, \u00e0 titre r\u00e9troactif, l\u2019\u00e9largissement \u00e0 15% en 2013 et 20% en 2014 du contingent des premiers conseillers pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019\u00e9chelon sp\u00e9cial et ceci \u00e0 titre r\u00e9troactif au 1er<\/sup> janvier 2013. Il a \u00e9galement obtenu un assouplissement des r\u00e8gles d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9chelon sp\u00e9cial B Bis pour les coll\u00e8gues qui ne totalisent pas 15 ann\u00e9es d\u2019exercice dans le corps.<\/p>\n

                          Nous devons aussi obtenir un raccourcissement du d\u00e9roul\u00e9 de carri\u00e8re pour les conseiller et un all\u00e9gement des contraintes pour les pr\u00e9sidents de section, dont le d\u00e9roulement de carri\u00e8re se caract\u00e9rise par des dur\u00e9es d\u2019avancement excessivement longues et des quotas trop restreints pour l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9chelons sp\u00e9ciaux.<\/p>\n

                          Le code des juridictions financi\u00e8res dispose que chaque ann\u00e9e un magistrat de CRTC est nomm\u00e9 conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire. Lors de la discussion de la loi Sauvadet (mars 2012), les parlementaires avaient envisag\u00e9 d\u2019\u00e9largir cet acc\u00e8s \u00e0 deux nominations par an. Il convient de veiller \u00e0 la reprise de cette \u00e9volution dans le projet de loi relative \u00e0 la d\u00e9ontologie des fonctionnaires, lequel comporte aussi des dispositions statutaires.<\/p>\n

                            \n
                          • R\u00e9nover notre r\u00e9gime indemnitaire<\/em><\/li>\n<\/ul>\n

                            Une r\u00e9novation de notre r\u00e9gime indemnitaire est indispensable pour r\u00e9tablir l\u2019attractivit\u00e9 de notre corps. Elle s\u2019inscrit dans le cadre de la politique de simplification et de modernisation pr\u00f4n\u00e9e par le gouvernement est ent\u00e9rin\u00e9e par le principe d’adoption du RIFSEEP. La d\u00e9marche de simplification du paysage indemnitaire vise \u00e0 r\u00e9duire sensiblement le nombre de r\u00e9gimes indemnitaires actuellement mis en \u0153uvre dans la fonction publique de l\u2019Etat. Au sein des juridictions financi\u00e8res, elle conduit n\u00e9cessairement \u00e0 rapprocher le r\u00e9gime indemnitaire des magistrats des chambres de celui des magistrats de la Cour. Les missions, les processus, les activit\u00e9s et les comp\u00e9tences des magistrats des deux corps sont non seulement comparables mais aussi, et ceci de plus en plus fr\u00e9quemment, similaires. La multiplication de formations inter-juridiction et d\u2019autres modalit\u00e9s de travaux communs am\u00e8ne les magistrats des deux corps \u00e0 travailler de plus en plus souvent ensemble et l\u2019objet m\u00eame des travaux montre qu\u2019une int\u00e9gration renforc\u00e9e de l\u2019organisation des juridictions financi\u00e8res contribue \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la pertinence des recommandations.<\/p>\n

                            La d\u00e9marche de modernisation doit permettre aux juridictions financi\u00e8res de se doter des outils communs de gestion n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice du m\u00e9tier de magistrat financier, mais aussi et surtout de se munir d\u2019outils de gestion des ressources humaines, essentiels \u00e0 la valorisation de la vari\u00e9t\u00e9 des parcours professionnels de ceux qui les exercent, au traitement \u00e9quitable des agents exer\u00e7ant des fonctions comparables, et \u00e0 la reconnaissance de l\u2019engagement professionnel de chaque magistrat financier sans entretenir de concurrence pr\u00e9judiciable \u00e0 la coh\u00e9sion d\u2019\u00e9quipe.<\/p>\n

                            Aujourd\u2019hui, en fin de carri\u00e8re, un premier conseiller a un diff\u00e9rentiel d\u2019indemnit\u00e9 tr\u00e8s significatif avec un conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, alors que son m\u00e9tier est \u00e0 la fois plus expos\u00e9, plus technique et plus diversifi\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                            Le SJFu a publi\u00e9 en juillet 2017 un Livre Blanc des juridictions financi\u00e8res qui d\u00e9cline 12 propositions \u00e0 destination du Gouvernement, pour am\u00e9liorer le contr\u00f4le de la probit\u00e9 et de la r\u00e9gularit\u00e9 de l’action publique, accro\u00eetre l’efficacit\u00e9 du contr\u00f4le des politiques publiques et \u00e9tendre les garanties d’ind\u00e9pendance des magistrats financiers. Ce Livre Blanc a \u00e9t\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":43,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-119","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/119","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=119"}],"version-history":[{"count":16,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/119\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5852,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/119\/revisions\/5852"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/43"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=119"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}