{"id":24,"date":"2015-10-25T16:42:56","date_gmt":"2015-10-25T15:42:56","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?page_id=24"},"modified":"2023-11-30T22:19:09","modified_gmt":"2023-11-30T21:19:09","slug":"le-controle-juridictionnel","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/les-chambres-regionales-des-comptes\/notre_metier\/le-controle-juridictionnel\/","title":{"rendered":"Le contr\u00f4le juridictionnel (jusqu’en 2022) et la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics (depuis 2023)"},"content":{"rendered":"\n

1. Le contr\u00f4le juridictionnel jusqu’en 2022<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes (CRTC) jugent en premi\u00e8re instance les comptes des organismes de leur ressort. Il s’agit des comptes des collectivit\u00e9s locales mais \u00e9galement de l\u2019ensemble des \u00e9tablissements publics locaux. En vertu de d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences donn\u00e9es par la Cour des comptes, les chambres sont \u00e9galement comp\u00e9tentes pour juger les comptes de certains \u00e9tablissements publics nationaux. Les chambres s’assurent de la r\u00e9gularit\u00e9 des comptes et du bon accomplissement par les comptables des t\u00e2ches qui leur incombent. Ceux-ci peuvent voir leur responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire mise en jeu par le juge des comptes. Leurs contr\u00f4les aboutissent \u00e0 des jugements qui permettent d’obtenir du comptable que soient recouvr\u00e9es des recettes ou revers\u00e9es des sommes pay\u00e9es \u00e0 tort, pour des montants qui peuvent \u00eatre significatifs. En cas de retard dans la production des comptes, la chambre peut \u00e9galement infliger une amende au comptable public. Les CRTC, lorsqu’elles constatent que des personnes se sont immisc\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8rement dans le maniement de deniers publics, peuvent les d\u00e9clarer comptables de fait et les contraindre \u00e0 produire un compte, qui sera jug\u00e9 dans les m\u00eames conditions qu\u2019un compte \u00e9tabli par un comptable patent.<\/p>\n\n\n\n

La loi du 13 d\u00e9cembre 2011 a profond\u00e9ment r\u00e9form\u00e9 le r\u00e9gime de l’apurement administratif des comptes, fix\u00e9 \u00e0 l’article L. 211-2 du code des juridictions financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

L’apurement des comptes de comptables publics justiciables de la Cour des comptes<\/strong> (\u00c9tat, \u00e9tablissements publics nationaux, notamment) ne peut se faire que par voie juridictionnelle<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, s’agissant des comptables publics justiciables des chambres r\u00e9gionales des comptes<\/strong> (collectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissements publics locaux, notamment), deux voies d’apurement existent selon la taille de la collectivit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

– l’apurement juridictionnel pour les collectivit\u00e9s territoriales les plus importantes ;<\/p>\n\n\n\n

– l’apurement administratif op\u00e9r\u00e9 par les comptables sup\u00e9rieurs pour les autres collectivit\u00e9s, sous le contr\u00f4le des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes.<\/p>\n\n\n\n

Le rel\u00e8vement du seuil de l’apurement administratif des comptes a eu pour objectif de d\u00e9charger les chambres r\u00e9gionales de comptes d’un certain nombre de proc\u00e9dures<\/strong>, puisque des comptes qui relevaient de l’apurement juridictionnel rel\u00e8vent d\u00e9sormais de l’apurement administratif, pour leur permettre de concentrer leur office juridictionnel sur les comptes qui pr\u00e9sentent les enjeux les plus importants.<\/p>\n\n\n\n

Selon une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par la Cour des comptes aupr\u00e8s des CRTC, pour 2012, la r\u00e9forme a entra\u00een\u00e9 une r\u00e9duction de 37 % du nombre des comptes relevant directement de l’apurement juridictionnel des CRTC, et r\u00e9duit de 13 % le nombre des liasses produites aux CRTC. Pour 2013, ce dispositif a r\u00e9duit de 67 % le nombre des comptes relevant directement de l’apurement juridictionnel et de 27 % le nombre des liasses produites aux CRTC.<\/p>\n\n\n\n

Selon la Cour, malgr\u00e9 le rel\u00e8vement du seuil, les comptes relevant de la comp\u00e9tence des CRTC repr\u00e9sentent plus de 90 % des masses financi\u00e8res de l’ensemble des organismes publics locaux qui relevaient pr\u00e9c\u00e9demment de leur comp\u00e9tence. Ces comptes continuent de repr\u00e9senter un peu moins de 85 % de l’ensemble des organismes publics locaux. La seule diff\u00e9rence r\u00e9sulte du nombre de comptes contr\u00f4l\u00e9s (80 000 avant le rel\u00e8vement du seuil, 10 000 comptes aujourd’hui).<\/p>\n\n\n\n

De plus, ce mode d’apurement n’emp\u00eache pas les CRC d’\u00e9voquer le compte d’une petite commune soumise \u00e0 l’apurement administratif<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

2. La responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics (depuis 2023)
<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le devenir du contr\u00f4le juridictionnel fait l’objet de d\u00e9bats depuis plusieurs ann\u00e9es. Le SJF, tr\u00e8s favorable \u00e0 son renforcement, y a pris part en publiant un livre blanc<\/a> en 2017, sur lequel il s’est exprim\u00e9 publiquement<\/a>, puis un livre beige en 2018 (\u00ab\u00a0Les cinq propositions du SJF pour le citoyen et la performance de l\u2019action publique\u00a0\u00bb)<\/a>. Il s’est f\u00e9licit\u00e9 de prises de positions <\/a>du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier Pr\u00e9sident de la Cour, en 2018, qui allaient dans ce sens.<\/p>\n\n\n\n

A la suite du rapport Bass\u00e8res de 2020, le gouvernement et la Cour des comptes ont propos\u00e9, en 2021-2022, une r\u00e9forme du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 unifi\u00e9e du gestionnaire public adopt\u00e9e par une ordonnance du 23 mars 2022<\/a>. Cette r\u00e9forme, qui entrera en vigueur en 2022, pr\u00e9sente, pour le SJF, des risques d’affaiblissement des CRTC. Le syndicat a pu s’exprimer publiquement sur ce projet:<\/p>\n\n\n\n