{"id":316,"date":"2015-11-22T10:08:39","date_gmt":"2015-11-22T09:08:39","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?page_id=316"},"modified":"2023-11-30T22:33:26","modified_gmt":"2023-11-30T21:33:26","slug":"notre-regime-dincompatibilites","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/les-chambres-regionales-des-comptes\/notre-statut\/notre-regime-dincompatibilites\/","title":{"rendered":"Notre r\u00e9gime d&rsquo;incompatibilit\u00e9s"},"content":{"rendered":"\n<p>La pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats au sein des chambres prend principalement la forme d\u2019un r\u00e9gime d\u2019incompatibilit\u00e9s avec l\u2019exercice ant\u00e9rieur ou post\u00e9rieur de certaines fonctions, pr\u00e9vu aux articles L. 222-2 \u00e0 L. 222-7 du code des juridictions financi\u00e8res (CJF).<\/p>\n\n\n\n<p>Les articles L. 222-2 et L. 222-3 du CJF ainsi que l\u2019article L. 195 du code \u00e9lectoral pr\u00e9voient par ailleurs un r\u00e9gime d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9s \u00e0 certains mandats en cas d\u2019exercice des fonctions de magistrat financier.<\/p>\n\n\n\n<p>Les articles L. 222-5 et L. 222-6 r\u00e9gissent la situation des comptables publics (patents ou de fait) devenus magistrats.<\/p>\n\n\n\n<p>Le SJF ne conteste pas la n\u00e9cessit\u00e9 de ces dispositions, mais est favorable \u00e0 leur assouplissement.<\/p>\n\n\n\n<p>Les deux derni\u00e8res dispositions \u00e9tablissent le r\u00e9gime d\u2019incompatibilit\u00e9s&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><em><u>\u00e0 l\u2019entr\u00e9e<\/u><\/em> dans une chambre r\u00e9gionale des comptes (art. L. 222-4)&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><em><u>\u00e0 la sortie<\/u><\/em> d\u2019une chambre r\u00e9gionale des comptes (art. L. 222-7).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000048430512\">loi n\u00b0 2023-1059 du 20 novembre 2023 d&rsquo;orientation et de programmation du minist\u00e8re de la justice 2023-2027<\/a> a r\u00e9form\u00e9 le r\u00e9gime des incompatibilit\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><em>Article L.222-4 du CJF :<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Nul ne peut \u00eatre nomm\u00e9 pr\u00e9sident d&rsquo;une chambre r\u00e9gionale des comptes, vice-pr\u00e9sident de chambre r\u00e9gionale des comptes ou magistrat dans une chambre r\u00e9gionale des comptes ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le demeurer :<\/p>\n\n\n\n<p>a) S&rsquo;il a exerc\u00e9, depuis moins de trois ans, dans le ressort de cette chambre, une fonction publique \u00e9lective mentionn\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000006357312&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">L. O. 222-2<\/a>, ou fait acte de candidature \u00e0 l&rsquo;un de ces mandats depuis moins de trois ans ;<\/p>\n\n\n\n<p>b) S&rsquo;il est mari\u00e9, a conclu un pacte civil de solidarit\u00e9 ou vit en concubinage notoire avec un d\u00e9put\u00e9 d&rsquo;une circonscription ou un s\u00e9nateur d&rsquo;un d\u00e9partement situ\u00e9 dans le ressort de cette chambre ;<\/p>\n\n\n\n<p>c) S&rsquo;il est mari\u00e9, a conclu un pacte civil de solidarit\u00e9 ou vit en concubinage notoire avec le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, un pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental , un maire d&rsquo;une commune, chef-lieu de d\u00e9partement de ce m\u00eame ressort ou un pr\u00e9sident d&rsquo;un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre qui comprend cette m\u00eame commune ;<\/p>\n\n\n\n<p>La nomination aux fonctions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article d&rsquo;une personne ayant exerc\u00e9, dans le ressort de la chambre r\u00e9gionale des comptes, au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, des fonctions de direction dans l&rsquo;administration d&rsquo;une collectivit\u00e9 territoriale ou d&rsquo;un organisme, quelle qu&rsquo;en soit la forme juridique, soumis au contr\u00f4le de cette chambre ou des fonctions de comptable public principal est soumise \u00e0 l&rsquo;avis du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie.<\/p>\n\n\n\n<p>Les conditions d&rsquo;application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Article L. 222-7 du CJF :<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>I. &#8211; Un pr\u00e9sident de chambre r\u00e9gionale des comptes, vice-pr\u00e9sident de chambre r\u00e9gionale des comptes ou procureur financier dirigeant le minist\u00e8re public ne peut, dans le ressort d&rsquo;une chambre r\u00e9gionale \u00e0 laquelle il a appartenu au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, exercer des fonctions dans une collectivit\u00e9 territoriale, un \u00e9tablissement public ou un organisme soumis au contr\u00f4le de cette chambre.<\/p>\n\n\n\n<p>II. &#8211; Un magistrat du si\u00e8ge ne peut, dans le ressort d&rsquo;une chambre r\u00e9gionale des comptes \u00e0 laquelle il a appartenu au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, exercer des fonctions dans une collectivit\u00e9 territoriale, un \u00e9tablissement public ou un organisme soumis au contr\u00f4le de cette chambre, d\u00e8s lors que, au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode :<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 il a particip\u00e9 au jugement de ses comptes, au contr\u00f4le de ses comptes et de sa gestion, au contr\u00f4le de ses actes budg\u00e9taires ou \u00e0 un d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 relatif \u00e0 ces contr\u00f4les ;<br><br>\u2013 le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de cette collectivit\u00e9 territoriale, de cet \u00e9tablissement public ou de cet organisme est ou a \u00e9t\u00e9 celui d&rsquo;une collectivit\u00e9 territoriale, d&rsquo;un \u00e9tablissement public ou d&rsquo;un organisme soumis au contr\u00f4le de cette chambre et pour lequel le magistrat a particip\u00e9 au jugement de ses comptes, au contr\u00f4le des comptes et de la gestion, au contr\u00f4le des actes budg\u00e9taires ou \u00e0 un d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 relatif \u00e0 ces contr\u00f4les ;<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 les fonctions exerc\u00e9es par le magistrat le placent, au regard des contr\u00f4les auxquels il a pris part, dans une position de conflit d&rsquo;int\u00e9r\u00eats au sens de l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&amp;idArticle=LEGIARTI000032437042&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">L. 220-7<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>III. &#8211; Un procureur financier ne peut, dans le ressort d&rsquo;une chambre r\u00e9gionale des comptes \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, exercer des fonctions dans une collectivit\u00e9 territoriale, un \u00e9tablissement public ou un organisme soumis au contr\u00f4le de cette chambre, d\u00e8s lors que, au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode :<\/p>\n\n\n\n<p>1\u00b0 Il a conclu sur un rapport relatif \u00e0 cette collectivit\u00e9 territoriale, cet \u00e9tablissement ou cet organisme ;<\/p>\n\n\n\n<p>2\u00b0 Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de cette collectivit\u00e9 territoriale, de cet \u00e9tablissement public ou de cet organisme est ou a \u00e9t\u00e9 celui d&rsquo;une collectivit\u00e9 territoriale, d&rsquo;un \u00e9tablissement public ou d&rsquo;un organisme soumis au contr\u00f4le de cette chambre et au sujet duquel le procureur financier a pr\u00e9sent\u00e9 des conclusions ;<\/p>\n\n\n\n<p>3\u00b0 Les fonctions exerc\u00e9es par le procureur financier le placent, au regard des contr\u00f4les auxquels il a pris part, dans une position de conflit d&rsquo;int\u00e9r\u00eats au sens de l&rsquo;article L. 220-7.<\/p>\n\n\n\n<p>IV. &#8211; Sans pr\u00e9judice des cas d&rsquo;incompatibilit\u00e9 pr\u00e9vus aux I \u00e0 III du pr\u00e9sent article, l&rsquo;avis du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie est sollicit\u00e9 sur toute demande de d\u00e9tachement d&rsquo;un magistrat des chambres r\u00e9gionales des comptes aupr\u00e8s d&rsquo;une collectivit\u00e9 territoriale, d&rsquo;un \u00e9tablissement public ou d&rsquo;un organisme soumis au contr\u00f4le de la chambre \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n\n\n\n<p>Auparavant, les incompatibilit\u00e9s \u00e9taient les suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><em>A l\u2019entr\u00e9e dans une chambre r\u00e9gionale des comptes<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Un magistrat ne peut \u00eatre nomm\u00e9 dans une chambre r\u00e9gionale des comptes ou y demeurer en fonction&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00ab&nbsp;a) S&rsquo;il a exerc\u00e9, depuis moins de trois ans, dans le ressort de cette chambre, une fonction publique \u00e9lective mentionn\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article L. O. 222-2, ou fait acte de candidature \u00e0 l&rsquo;un de ces mandats depuis moins de trois ans ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><em>b) S&rsquo;il est mari\u00e9, a conclu un pacte civil de solidarit\u00e9 ou vit en concubinage notoire avec un d\u00e9put\u00e9 d&rsquo;une circonscription ou un s\u00e9nateur d&rsquo;un d\u00e9partement situ\u00e9 dans le ressort de cette chambre ;<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>c) S&rsquo;il est mari\u00e9, a conclu un pacte civil de solidarit\u00e9 ou vit en concubinage notoire avec le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, un pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, un maire d&rsquo;une commune, chef-lieu de d\u00e9partement de ce m\u00eame ressort ou un pr\u00e9sident d&rsquo;un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre qui comprend cette m\u00eame commune ;<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><del><em>d) S&rsquo;il a exerc\u00e9 depuis moins de trois ans dans ce ressort les fonctions de repr\u00e9sentant de l&rsquo;Etat dans un d\u00e9partement ou dans un arrondissement, ou de directeur d\u00e9partemental ou r\u00e9gional d&rsquo;une administration publique de l&rsquo;Etat ; <\/em><\/del><em>(Abrog\u00e9 en 2016)<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>e) S&rsquo;il a exerc\u00e9 dans le ressort de cette chambre r\u00e9gionale des comptes depuis moins de trois ans des fonctions de direction dans l&rsquo;administration d&rsquo;une collectivit\u00e9 territoriale ou d&rsquo;un organisme, quelle qu&rsquo;en soit la forme juridique, soumis au contr\u00f4le de cette chambre ;<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>f) S&rsquo;il a exerc\u00e9 dans le ressort de cette chambre r\u00e9gionale des fonctions de comptable public principal pour lesquelles il n&rsquo;a pas re\u00e7u quitus&nbsp;\u00bb.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><em>A la sortie d\u2019une chambre r\u00e9gionale des comptes<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Un magistrat du si\u00e8ge membre du corps des chambres r\u00e9gionales des comptes ne peut, dans le ressort d&rsquo;une chambre r\u00e9gionale des comptes \u00e0 laquelle il a appartenu au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, exercer des fonctions dans une collectivit\u00e9 territoriale, un \u00e9tablissement public ou un organisme soumis au contr\u00f4le de cette chambre, d\u00e8s lors que, au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode :<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 il a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 participer au jugement de ses comptes, au contr\u00f4le de ses comptes et de sa gestion, ou au contr\u00f4le de ses actes budg\u00e9taires ;<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de cette collectivit\u00e9 territoriale, de cet \u00e9tablissement public ou de cet organisme est ou a \u00e9t\u00e9 par ailleurs celui d&rsquo;une collectivit\u00e9 territoriale, d&rsquo;un \u00e9tablissement public ou d&rsquo;un organisme soumis au contr\u00f4le de cette chambre, et pour lequel le magistrat a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 participer au jugement des comptes, au contr\u00f4le des comptes et de la gestion, ou au contr\u00f4le des actes budg\u00e9taires ;<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 les fonctions exerc\u00e9es par le magistrat le placent, au regard des contr\u00f4les auxquels il a pris part, dans une position de conflit d&rsquo;int\u00e9r\u00eats au sens de l&rsquo;article L. 220-7.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;avis du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie est sollicit\u00e9 sur toute demande de d\u00e9tachement d&rsquo;un magistrat des chambres r\u00e9gionales des comptes dans une collectivit\u00e9 territoriale, un \u00e9tablissement public ou un organisme soumis au contr\u00f4le de la chambre \u00e0 laquelle il a appartenu au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. La saisine du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie s&rsquo;effectue selon les dispositions du 2\u00b0 de l&rsquo;article L. 120-9 du code des juridictions financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p class=\"qua-blog-post-description\">La pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats au sein des chambres prend principalement la forme d\u2019un r\u00e9gime d\u2019incompatibilit\u00e9s avec l\u2019exercice ant\u00e9rieur ou post\u00e9rieur de certaines fonctions, pr\u00e9vu aux articles L. 222-2 \u00e0 L. 222-7 du code des juridictions financi\u00e8res (CJF). 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