{"id":34,"date":"2015-10-25T16:54:42","date_gmt":"2015-10-25T15:54:42","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?page_id=34"},"modified":"2022-12-07T12:52:08","modified_gmt":"2022-12-07T11:52:08","slug":"les-enquetes-communes-inter-juridictions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/les-chambres-regionales-des-comptes\/notre_metier\/les-enquetes-communes-inter-juridictions\/","title":{"rendered":"Les enqu\u00eates communes inter juridictions"},"content":{"rendered":"\n<p>L\u2019\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des politiques publiques sont aujourd\u2019hui largement d\u00e9centralis\u00e9es. Lorsqu&rsquo;elles ne le sont pas, elles&nbsp;rel\u00e8vent d\u2019une comp\u00e9tence partag\u00e9e entre l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. Aussi, les chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes sont-elles de plus en plus associ\u00e9es aux travaux de la Cour lorsque cette derni\u00e8re intervient au titre de la mission d\u2019assistance au Parlement et au Gouvernement dans l\u2019\u00e9valuation des politiques publiques &nbsp;(art. 47-2 de la&nbsp;Constitution). Au sein de formations inter-juridictions (ou formations communes), les magistrats de la Cour et des CRTC d\u00e9lib\u00e8rent ensemble sur ces travaux communs, souvent publi\u00e9s sous forme de rapports publics particuliers.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-embed is-type-video is-provider-youtube wp-block-embed-youtube wp-embed-aspect-16-9 wp-has-aspect-ratio\"><div class=\"wp-block-embed__wrapper\">\n<iframe loading=\"lazy\" title=\"Intervention de Didier Migaud au s\u00e9minaire \u00c9valuations des politiques publiques : quels impacts ?\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/JGjwSc7Ho1Q?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe>\n<\/div><\/figure>\n\n\n\n<p>Parmi ces travaux inter-juridictions,&nbsp;un rapport sur les finances publiques locales, fruit d\u2019un travail commun avec les chambres r\u00e9gionales des comptes, sur la situation financi\u00e8re et la gestion des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics est publi\u00e9 chaque ann\u00e9e en octobre.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-embed is-type-video is-provider-youtube wp-block-embed-youtube wp-embed-aspect-16-9 wp-has-aspect-ratio\"><div class=\"wp-block-embed__wrapper\">\n<iframe loading=\"lazy\" title=\"Didier Migaud pr\u00e9sente le rapport 2015 sur les finances publiques locales\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/C7dffuNY4dc?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe>\n<\/div><\/figure>\n\n\n\n<p>L&rsquo;article L. 141-13 du code des juridictions financi\u00e8res dispose que \u00ab\u00a0lorsqu&rsquo;une enqu\u00eate ou un contr\u00f4le rel\u00e8ve \u00e0 la fois des comp\u00e9tences de la Cour des comptes et de celles d&rsquo;une ou plusieurs chambres r\u00e9gionales ou territoriales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres r\u00e9gionales ou territoriales des comptes, ces juridictions peuvent, dans l&rsquo;exercice de leurs missions non juridictionnelles, mener leurs travaux dans le cadre d&rsquo;une formation commune. Celle-ci est constitu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du premier pr\u00e9sident. Elle statue sur les orientations de ces travaux, les conduit ou les coordonne et d\u00e9lib\u00e8re sur leurs r\u00e9sultats. Elle en adopte la synth\u00e8se ainsi que les suites \u00e0 lui donner.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Avant 2011, les formations inter-juridictions (\u00ab\u00a0FIJ\u00a0\u00bb) avaient pour seule fonction de conduire les travaux et d&rsquo;adopter la synth\u00e8se de ces travaux et les suites \u00e0 donner \u00e0 cette synth\u00e8se. Chaque juridiction conduisait les travaux qui lui incombaient et d\u00e9lib\u00e9rait sur leurs r\u00e9sultats,&nbsp;la formation commune ayant essentiellement une fonction \u00ab\u00a0d\u2019ensemblier\u00a0\u00bb. Depuis 2011 (loi n\u00b0&nbsp;2011-1862 du 13 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9partition des contentieux et \u00e0 l&rsquo;all\u00e8gement de certaines proc\u00e9dures juridictionnelles), il revient aux formations elles-m\u00eames de statuer sur les orientations des travaux, de les conduire et de d\u00e9lib\u00e9rer sur leurs r\u00e9sultats. Elles en adoptent ensuite la synth\u00e8se ainsi que les suites \u00e0 lui donner.&nbsp;L\u2019un des principaux changements apport\u00e9s par la loi de 2011 au dispositif des formations communes aux juridictions &nbsp;est donc la \u00ab&nbsp;conduite des travaux&nbsp;\u00bb par ladite formation. &nbsp;Du texte de la loi de 2011, il r\u00e9sulte que, dans tous les cas de figure, les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de la conduite des travaux d\u00e9pendent de la FIJ au regard des contraintes de d\u00e9lais de l\u2019enqu\u00eate ou du contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n<div align=\"center\">\n<p style=\"text-align: left;\">Dans le cas d\u2019une contrainte de d\u00e9lai av\u00e9r\u00e9e, la FIJ m\u00e8ne l\u2019ensemble des travaux concernant l\u2019enqu\u00eate ou le contr\u00f4le \u00e0 l\u2019origine de sa constitution. Son intervention est alors exclusive de toute autre. La r\u00e9alisation des travaux (au sens de contr\u00f4le ou d\u2019enqu\u00eate) est directement effectu\u00e9e par l\u2019\u00e9quipe des rapporteurs de la FIJ. Dans les autres cas, la FIJ organise l\u2019ex\u00e9cution des travaux de contr\u00f4le ou d\u2019enqu\u00eate, dans un calendrier pr\u00e9\u00e9tabli avec les chambres de la Cour et des CRTC concern\u00e9es. Ces derni\u00e8res assurent les instructions n\u00e9cessaires dans leurs domaines de comp\u00e9tences respectifs et elles proc\u00e8dent aux renvois convenus \u00e0 la FIJ sans pr\u00e9judice des suites qu\u2019elles entendent donner aux contr\u00f4les et enqu\u00eates. L\u2019habitude a depuis \u00e9t\u00e9 prise de d\u00e9signer \u00ab\u00a0FIJ 1\u00a0\u00bb dans le premier cas et \u00ab\u00a0FIJ 2\u00a0\u00bb dans les autres cas.<\/p>\n<table border=\"1\">\n<tbody>\n<tr>\n<td class=\"wborder\">\n<p align=\"center\"><strong>Les deux types de formations inter-juridictions<\/strong><\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>En l&rsquo;absence d&rsquo;urgence<\/strong>, ou lorsque l&rsquo;op\u00e9ration \u00e0 mener n\u00e9cessite le contr\u00f4le organique de collectivit\u00e9s territoriales, la proc\u00e9dure suivie comporte deux \u00e9tapes. Dans un premier temps, la Cour et les chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes (CRTC) conduisent leurs travaux d&rsquo;examen selon leurs propres proc\u00e9dures, chacune de leur c\u00f4t\u00e9. Elles adressent leurs observations d\u00e9finitives \u00e0 la formation commune. Dans un second temps, la formation commune r\u00e9dige un rapport synth\u00e9tisant ces observations. Ces formations fonctionnent avec un nombre r\u00e9duit de rapporteurs puisque les travaux d&rsquo;instruction ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par la Cour et les CRTC.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>En cas d&rsquo;urgence<\/strong>, tous les travaux, y compris ceux d&rsquo;instruction, sont conduits directement par la formation commune. Dans ce cas, la formation doit \u00eatre dot\u00e9e d&rsquo;un nombre plus important de rapporteurs.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<p>Gr\u00e2ce \u00e0 cette proc\u00e9dure, <strong>les juridictions financi\u00e8res sont en mesure de r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai beaucoup plus court aux demandes d&rsquo;enqu\u00eate<\/strong>, \u00e9manant du Parlement et du Gouvernement, qui concernent \u00e0 la fois le champ de comp\u00e9tence de la Cour et celui des CRC.<\/p>\n\n\n\n<p>Jusqu&rsquo;\u00e0 la loi du 13 d\u00e9cembre 2011, dans ce cas de figure, s&rsquo;additionnaient les d\u00e9lais propres \u00e0 chaque CRC, ceux propres \u00e0 la Cour, puis ceux de la FIJ, ce qui ne permettait pas la r\u00e9alisation de ces travaux dans des d\u00e9lais raisonnables.<\/p>\n\n\n\n<p>Depuis leur introduction, plus d&rsquo;une cinquantaine de formations ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es. Leur dur\u00e9e de vie est limit\u00e9e au temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux pour lesquels elles ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es. Certaines FIJ sont n\u00e9anmoins permanentes telles que la formation commune \u00ab&nbsp;<em>finances publiques locales<\/em>&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Les th\u00e8mes des enqu\u00eates diligent\u00e9es par ces formations sont divers&nbsp;: les maternit\u00e9s, les stations de ski dans les Pyr\u00e9n\u00e9es, l&rsquo;acc\u00e8s des jeunes \u00e0 l&#8217;emploi, le haut d\u00e9bit, la d\u00e9partementalisation de Mayotte, la gestion du stationnement urbain&#8230;<\/p>\n\n\n\n<p>Les magistrats qui participent \u00e0 ces formations sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du premier pr\u00e9sident sur proposition des pr\u00e9sidents des chambres auxquelles ils appartiennent. Ils continuent \u00e0 exercer, en parall\u00e8le, les missions de contr\u00f4le engag\u00e9es pour le compte de leur juridiction d&rsquo;appartenance.<\/p>\n\n\n\n<p>Le syndicat des juridictions financi\u00e8res estime qu&rsquo;il ne faudrait pas que les travaux inter-juridictions, en particulier des formations constitu\u00e9es en cas d&rsquo;urgence (<em>cf.<\/em> encadr\u00e9 <em>supra<\/em>), se d\u00e9veloppent au d\u00e9triment des missions de contr\u00f4le organique des CRC.&nbsp;Le principe doit demeurer celui de chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes, juridictions autonomes, qui assurent librement la programmation et la conduite de leurs travaux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p class=\"qua-blog-post-description\">L\u2019\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des politiques publiques sont aujourd\u2019hui largement d\u00e9centralis\u00e9es. Lorsqu&rsquo;elles ne le sont pas, elles&nbsp;rel\u00e8vent d\u2019une comp\u00e9tence partag\u00e9e entre l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. Aussi, les chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes sont-elles de plus en plus associ\u00e9es aux travaux de la Cour lorsque cette derni\u00e8re intervient au titre de la [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":2,"menu_order":4,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-34","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/34","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=34"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/34\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5385,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/34\/revisions\/5385"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=34"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}