{"id":1111,"date":"2016-07-09T14:24:12","date_gmt":"2016-07-09T13:24:12","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?p=1111"},"modified":"2019-06-27T14:39:24","modified_gmt":"2019-06-27T13:39:24","slug":"le-sjfu-recu-au-cabinet-du-ministre-de-la-justice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/2016\/07\/09\/le-sjfu-recu-au-cabinet-du-ministre-de-la-justice\/","title":{"rendered":"Le SJFu re\u00e7u au cabinet du ministre de la Justice"},"content":{"rendered":"

Thomas Andrieu, directeur de cabinet du ministre de la Justice et Anthony Duplan, conseiller libert\u00e9s publiques, droit public et juridictions administratives au cabinet du ministre ont re\u00e7u Vincent Sivr\u00e9, pr\u00e9sident du syndicat des juridictions financi\u00e8res unifi\u00e9 le 8 juillet 2016.\u00a0<\/span>L\u2019ordre du jour de la rencontre portait essentiellement sur les modalit\u00e9s de la repr\u00e9sentation de notre corps au sein du Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes (CRTC).<\/p>\n

En pr\u00e9ambule, Thomas Andrieu a rappel\u00e9 que le minist\u00e8re de la Justice ne disposait d\u2019aucune pr\u00e9rogative sur les modalit\u00e9s de gestion des magistrats financiers. Il a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que notre statut de \u00ab\u00a0magistrat\u00a0\u00bb ne laissait pas le minist\u00e8re de la Justice indiff\u00e9rent.<\/p>\n

Vincent Sivr\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 le corps des magistrats de CRTC (effectifs, modalit\u00e9s de recrutement, mode de repr\u00e9sentation au sein du Conseil sup\u00e9rieur) puis l\u2019organisation syndicale (repr\u00e9sentativit\u00e9, nombre d\u2019adh\u00e9rents, principaux th\u00e8mes de revendication). Thomas Andrieu s\u2019\u00e9tant montr\u00e9 tr\u00e8s int\u00e9ress\u00e9 sur l\u2019unicit\u00e9 de la repr\u00e9sentation syndicale, le processus de regroupement des deux organisations \u2013 SYMAC et SJF – en 2013 et son impact \u2013 celui du SJFu – lui a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9.<\/p>\n

Vincent Sivr\u00e9 a \u00e9galement d\u00e9crit\u00a0les enjeux, les objectifs et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des juridictions financi\u00e8res en 2012-2013 et en 2015-2016, y compris en ce qui concerne le d\u00e9veloppement des formations inter-juridictions. A la demande de Thomas Andrieu, il a pr\u00e9cis\u00e9 que le si\u00e8ge des CRTC ne correspondait pas \u00e0 celui des chefs lieux de r\u00e9gion dans quatre cas\u00a0: Noisiel (Paris), Arras (Lille), Metz (Strasbourg) et Montpellier (Toulouse) en en pr\u00e9cisant les raisons.<\/p>\n

De fa\u00e7on concomitante \u00e0 cette r\u00e9forme, \u00e0 la demande des parlementaires, des initiatives nationales mais aussi locales ont contribu\u00e9 \u00e0 renforcer homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des travaux des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes par l\u2019adoption de normes professionnelles communes et, surtout, d\u2019outils d\u2019analyse partag\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019analyse financi\u00e8re et d\u2019analyse de la masse salariale des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics locaux. Les concepts (par exemple des soldes interm\u00e9diaires de gestion) et les m\u00e9thodes utilis\u00e9es sont d\u00e9sormais identiques d\u2019une CRTC \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

Thomas Andrieu<\/p><\/div>\n

Les revendications du syndicat visant \u00e0 am\u00e9liorer la repr\u00e9sentation du corps au sein du Conseil sup\u00e9rieur ont ensuite \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es. Vincent Sivr\u00e9 a indiqu\u00e9 que le corps des magistrats de CRTC ne supportait pas la subordination dans lequel il \u00e9tait plac\u00e9 vis-\u00e0-vis du corps des magistrats de la Cour des comptes alors que, fondamentalement, les uns et les autres effectuent les m\u00eames activit\u00e9s professionnelles, de plus en plus souvent de fa\u00e7on conjointe.<\/p>\n

Thomas Andrieu a demand\u00e9 de pr\u00e9ciser si ce constat relevait d\u2019une remise en cause du principe d\u2019ind\u00e9pendance des magistrats ou d\u2019une analyse sociologique.<\/p>\n

Vincent Sivr\u00e9 a r\u00e9pondu que cette appr\u00e9ciation reposait \u00e0 la fois sur un constat de nature sociologique et sur celui d\u2019entorses au principe d\u2019ind\u00e9pendance.<\/p>\n

Les pesanteurs sociologiques li\u00e9s aux modalit\u00e9s de gestion des sorties de l\u2019ENA ont des effets pervers au sein des juridictions financi\u00e8res de m\u00eame nature que ceux que l\u2019on rencontre dans les autres administrations de l\u2019Etat\u00a0: Si l\u2019on peut \u00e9ventuellement comprendre que les classements annuels des \u00e9l\u00e8ves de cette \u00e9cole produisent encore des effets de carri\u00e8re 15 ans apr\u00e8s la fin de la scolarit\u00e9, il est plus d\u00e9licat de justifier qu\u2019ils en produisent encore 30 ans apr\u00e8s. Une m\u00eame personne peut \u00eatre brillante \u00e0 25 ans et ne plus l\u2019\u00eatre du tout \u00e0 45. Inversement, un \u00e9l\u00e8ve moyen, au regard des crit\u00e8res de la scolarit\u00e9 – lesquels sont r\u00e9guli\u00e8rement contest\u00e9s, y compris par les membres du jury -, peut r\u00e9v\u00e9ler ses talents au contact renouvel\u00e9 avec les r\u00e9alit\u00e9s administratives.<\/p>\n

Des entorses au principe d\u2019ind\u00e9pendance sont trop souvent constat\u00e9es lors de la nomination de coll\u00e8gues \u00e0 des postes de responsabilit\u00e9 au sein des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes. Le syndicat n\u2019est pas toujours en mesure de s\u2019assurer que les nomination sont d\u00e9cid\u00e9es uniquement sur des crit\u00e8res de comp\u00e9tences professionnelles. D\u2019autres \u00e9l\u00e9ments semblent \u00eatre pris en consid\u00e9ration sans que les membres \u00e9lus du Conseil sup\u00e9rieur en soient inform\u00e9s. Thomas Andrieu s\u2019est ainsi montr\u00e9 tr\u00e8s surpris d\u2019apprendre qu\u2019une nomination d\u2019un haut magistrat avait pu \u00eatre prononc\u00e9e au sein des juridictions financi\u00e8res en d\u00e9pit d\u2019un avis n\u00e9gatif du Conseil sup\u00e9rieur.<\/p>\n

Thomas Andrieu a indiqu\u00e9 que la demande visant \u00e0 porter de six \u00e0 neuf le nombre de repr\u00e9sentant du corps ne s\u2019inscrit pas dans l\u2019agenda du minist\u00e8re de la justice d\u2019ici les prochaines \u00e9lections pr\u00e9sidentielles. (Chacune des deux formations du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature (CSM), du si\u00e8ge et du parquet, comptent actuellement six repr\u00e9sentants et il n\u2019est pas envisag\u00e9 de modifier cette composition d\u2019ici le printemps 2017).<\/p>\n

En revanche, il a soulign\u00e9 que notre revendication visant \u00e0 renforcer les pr\u00e9rogatives du Conseil sup\u00e9rieur des CRTC en mati\u00e8re de recrutement des magistrats entrait en r\u00e9sonance avec les pr\u00e9occupations actuelles de ce minist\u00e8re. Cela pourrait ainsi conduire \u00e0 remplacer un avis simple par un avis conforme pour le nomination de magistrats y compris, bien s\u00fbr, de hauts magistrats, pr\u00e9sidents et vice pr\u00e9sidents de CRTC.<\/p>\n

Thomas Andrieu a demand\u00e9 o\u00f9 en \u00e9taient les juridictions financi\u00e8res dans le processus de pr\u00e9paration de l\u2019ordonnance pr\u00e9vue par la loi D\u00e9ontologie, droits et obligations des fonctionnaires.<\/p>\n

Vincent Sivr\u00e9 a indiqu\u00e9 que la consultation du Conseil sup\u00e9rieur avait eu lieu la veille. Elle avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e en amont par un processus de concertation satisfaisant ayant offert la possibilit\u00e9 au syndicat de formuler ses propositions. Il a ensuite pr\u00e9sent\u00e9 succinctement les propositions du syndicat qui ont \u00e9t\u00e9 retenues (recommandation, distinction FIJ 1 et FIJ 2, extension de l\u2019entretien pr\u00e9alable aux organismes non publics) et celles qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 retenues (administrations publiques, concession)\u00a0; le r\u00e9gime des incompatibilit\u00e9s des magistrats de CRTC \u00e9tant rapproch\u00e9 de celui des magistrats administratifs.<\/p>\n

Vincent Sivr\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 Thomas Andrieu que la loi d\u2019habilitation \u00e9tait plus restrictive en ce qui concerne les juridictions financi\u00e8res que pour les juridictions administratives puisqu\u2019elle pr\u00e9voit que la composition et les attributions du Conseil sup\u00e9rieur des tribunaux administratifs peuvent \u00eatre adapt\u00e9es alors que ce n\u2019est pas le cas en ce qui concerne les CRTC. Le projet d\u2019ordonnance pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil sup\u00e9rieur des tribunaux administratifs vise d\u2019ailleurs \u00e0 rapprocher les compositions et attributions de ce dernier de celles du Conseil sup\u00e9rieur des CRTC. Vincent Sivr\u00e9 a rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que les compositions et attributions du Conseil sup\u00e9rieur des CRTC n\u2019\u00e9taient pas satisfaisantes et qu\u2019il fallait \u00eatre plus ambitieux pour asseoir d\u00e9finitivement l\u2019ind\u00e9pendance de ces deux Conseils sup\u00e9rieurs.<\/p>\n

La rencontre s\u2019est close sur le constat partag\u00e9 que les deux institutions auraient tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 renforcer les mobilit\u00e9s crois\u00e9es des magistrats judiciaires et financiers. Vincent Sivr\u00e9 a soulign\u00e9 que des magistrats de CRTC avaient r\u00e9alis\u00e9 des mobilit\u00e9s int\u00e9ressantes \u00e0 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, au service centrale de pr\u00e9vention de la corruption, \u00e0 l\u2019agence pour l\u2019immobilier de la justice et sur des postes de vice-procureurs judiciaires. Il a estim\u00e9 que les parcours crois\u00e9s des procureurs financiers et des procureurs judiciaires permettraient de renforcer la coop\u00e9ration des deux institutions en mati\u00e8re p\u00e9nale. Il a regrett\u00e9 qu\u2019il y avait peu de mobilit\u00e9s de magistrats judiciaires vers les juridictions financi\u00e8res. Thomas Andrieu a estim\u00e9 que de telles mobilit\u00e9s permettraient de renforcer les comp\u00e9tences administratives des magistrats judiciaires et seraient \u00e0 ce titre bienvenues.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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