{"id":1548,"date":"2016-09-26T12:21:33","date_gmt":"2016-09-26T11:21:33","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?p=1548"},"modified":"2019-06-27T14:06:55","modified_gmt":"2019-06-27T13:06:55","slug":"le-cnocp-publie-enfin-son-cadre-conceptuel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/2016\/09\/26\/le-cnocp-publie-enfin-son-cadre-conceptuel\/","title":{"rendered":"Le CNoCP publie enfin son cadre conceptuel"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s avoir\u00a0analys\u00e9<\/a>\u00a0 les dix-neuf r\u00e9ponses re\u00e7ues<\/a> \u00e0 la consultation publique sur le projet de cadre conceptuel des comptes publics<\/a>, dont celle de notre syndicat<\/a>, le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP)\u00a0a adopt\u00e9, le 4 juillet 2016, son\u00a0cadre conceptuel, qu’il pr\u00e9sente comme un document de principes\u00a0: \u00ab\u00a0Il pr\u00e9sente et explicite les concepts sous-jacents aux normes comptables des entit\u00e9s publiques. Ces \u00e9l\u00e9ments de \u00ab\u00a0doctrine\u00a0\u00bb comptable s\u2019inscrivent clairement dans le contexte juridique fran\u00e7ais, dans lequel la Constitution elle-m\u00eame pose une exigence de qualit\u00e9 des comptes des administrations publiques. Le cadre conceptuel des comptes publics n\u2019est pas lui-m\u00eame une norme comptable. Il doit notamment guider le travail de normalisation dans un souci de coh\u00e9rence des normes entre elles et, dans la mesure du possible, de convergence des normes entre les diff\u00e9rentes entit\u00e9s publiques<\/em>.\u00a0\u00bb. Ce document<\/a> a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9\u00a0le 14 septembre 2016.<\/p>\n

De nombreuses observations formul\u00e9es en 2015 par notre organisation syndicale ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration, ce dont nous nous r\u00e9jouissons (I). Mais le cadre conceptuel conserve certaines orientations, certes d\u00e9sormais circonscrites, que nous avions alors estim\u00e9es confuses (II).<\/p>\n

I – Des pr\u00e9cisions bien venues<\/strong><\/p>\n

Le cadre conceptuel est d\u00e9sormais clairement d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 la seule comptabilit\u00e9 d’exercice, c’est \u00e0 dire \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, des administrations publiques. Un sous titre vient restreindre\u00a0le champ de ce corps doctrinal pour le mettre en ad\u00e9quation avec les comp\u00e9tences du CNoCP:\u00a0CADRE CONCEPTUEL DES COMPTES PUBLICS RELEVANT DE LA COMPTABILITE D\u2019EXERCICE<\/a>. Notre organisation syndicale avait\u00a0constat\u00e9 que la d\u00e9finition des comptes publics retenue par la CNoCP afin de d\u00e9finir un cadre conceptuel diff\u00e9rait de la d\u00e9finition r\u00e9glementaire des comptes publics. Aux termes de l\u2019article 55 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \u00ab\u00a0les comptes publics comprennent (en effet) une comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, une comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire et une comptabilit\u00e9 analytique<\/em>\u00ab\u00a0. Le cadre conceptuel du CNoCP \u00e9carte d\u00e9sormais clairement de son champ la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire et la comptabilit\u00e9 analytique. Il \u00e9vite ainsi le d\u00e9licat d\u00e9bat relatif aux m\u00e9rites compar\u00e9s des\u00a0syst\u00e8mes budg\u00e9taro-comptables monistes (cas des collectivit\u00e9s territoriales) ou dualistes (cas de l’Etat) des administrations publiques.<\/p>\n

Le cadre conceptuel pr\u00e9cise d\u00e9sormais que \u00ab\u00a0les \u00e9tats financiers\u00a0comportent, au minimum, un bilan, un compte de r\u00e9sultat, une annexe,\u00a0et \u00e9ventuellement un tableau des flux de tr\u00e9sorerie et un tableau de variation de la situation\u00a0nette<\/em>\u00ab\u00a0. L’adverbe \u00ab\u00a0\u00e9ventuellement\u00a0\u00bb est de trop, sauf pour les petites entit\u00e9s lorsque la production des informations relatives\u00a0aux flux de tr\u00e9sorerie et \u00e0 la\u00a0variation de la situation\u00a0nette pr\u00e9sente un co\u00fbt sup\u00e9rieur aux avantages \u00e9conomiques retir\u00e9s de cette information. Dans les autres cas, ces deux tableaux devraient obligatoirement \u00eatre produits et il est dommage que la cadre conceptuel ne pr\u00e9voit pas une telle recommandation. Pour autant, notre organisation syndicale ne peut que se r\u00e9jouir de voir l’annexe d\u00e9sormais reconnue comme \u00e9l\u00e9ment indispensable des \u00ab\u00a0\u00e9tats financiers\u00a0\u00bb, celle-ci \u00e9tant rarement produite avec un degr\u00e9 d’exactitude satisfaisant par les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics.<\/p>\n

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II- Des apories circonscrites<\/strong><\/p>\n

A l\u2019instar du cadre conceptuel d\u00e9velopp\u00e9 par le comit\u00e9 des normes internationales de comptabilit\u00e9 du secteur public, le cadre conceptuel adopt\u00e9\u00a0par le CNoCP a recours \u00e0 la notion de \u00ab souverainet\u00e9 \u00bb afin d\u2019aborder certaines sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019action publique. Selon notre organisation syndicale, le recours \u00e0 ce concept est apor\u00e9tique en ce qu\u2019il associe au sein d\u2019un m\u00eame document des concepts issus de registres s\u00e9mantiques fort diff\u00e9rents. Le concept de \u00ab souverainet\u00e9 \u00bb a tout son sens en philosophie politique, voire en droit constitutionnel, et a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet de r\u00e9appropriation diverses dans le champ politique, notamment \u00e0 l\u2019occasion de consultations nationales sur le trait\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne. Y recourir dans un cadre conceptuel des comptes publics conduit cependant \u00e0 en alt\u00e9rer la rigueur analytique.<\/p>\n

Notre organisation syndicale avait rappel\u00e9 en 2015 que le recours au concept de souverainet\u00e9 ne visait qu’\u00e0 justifier par un argument d\u2019autorit\u00e9 des am\u00e9nagements aux principes comptables couramment appliqu\u00e9s par les membres de la f\u00e9d\u00e9ration internationale des comptables (IFAC). Nous avions pr\u00e9cis\u00e9 que de tels \u00e9carts peuvaient \u00eatre appropri\u00e9s aux sp\u00e9cificit\u00e9s des administrations publiques mais ils devaient alors \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments clairement pr\u00e9sent\u00e9s. La justification de ces am\u00e9nagements par un exp\u00e9dient n\u2019\u00e9tait pas recevable.<\/p>\n

Si le cadre conceptuel maintient aujourd’hui cet exp\u00e9dient, reconnaissons qu’il circonscrit son impact sur la production des normes comptables. Il indique\u00a0ainsi que, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00ab\u00a0les droits, obligations ou op\u00e9rations des entit\u00e9s publiques similaires ou\u00a0assimilables \u00e0 ceux des entreprises sont trait\u00e9s selon des normes similaires ou\u00a0assimilables aux normes applicables aux entreprises<\/em>\u00ab\u00a0. Puis il pr\u00e9cise les exceptions \u00e0 cette affirmation de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la fa\u00e7on suivante :\u00a0\u00bbLes droits, obligations ou op\u00e9rations qualifi\u00e9s de sp\u00e9cifiques de l\u2019action\u00a0publique d\u00e9coulent des pouvoirs et engagements du pouvoir souverain et\u00a0poss\u00e8dent de ce fait des caract\u00e9ristiques qui peuvent requ\u00e9rir des dispositions\u00a0comptables ad hoc<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Gageons que l’organisation de ces restrictions auraient pu faire l’\u00e9conomie du recours \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0souverainet\u00e9\u00a0\u00bb. L’attachement du CNoCP \u00e0 cette notion, pourtant \u00e9galement contest\u00e9e par le Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, dans sa propre r\u00e9ponse<\/a> \u00e0 la consultation, est inconnue. Sans doute le pouvoir r\u00e9glementaire a-t-il souhait\u00e9, par cet am\u00e9nagement, conserver des marges de man\u0153uvre vis \u00e0 vis des principes comptables de l’IFAC.<\/p>\n

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Conform\u00e9ment aux attentes de notre organisation syndicale, le cadre conceptuel n\u2019a pas de force normative et n\u2019\u00e9nonce pas de r\u00e8gles comptables.Il permet\u00a0au normalisateur de veiller \u00e0 la coh\u00e9rence\u00a0des normes et des \u00e9tats financiers. Il est \u00e9galement un instrument de compr\u00e9hension des\u00a0normes pour ceux qui \u00e9tablissent les \u00e9tats financiers, ceux qui les contr\u00f4lent et ceux qui les\u00a0utilisent.\u00a0En l\u2019absence de norme permettant de traiter une op\u00e9ration particuli\u00e8re, le producteur de\u00a0comptes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019auditeur, peuvent se r\u00e9f\u00e9rer au cadre conceptuel pour d\u00e9terminer\u00a0la m\u00e9thode comptable la plus appropri\u00e9e. Dans ce cas, du fait du caract\u00e8re non contraignant\u00a0du cadre conceptuel, tout raisonnement qui s\u2019appuie sur lui (par renvoi ou r\u00e9f\u00e9rence) doit \u00eatre\u00a0accept\u00e9 par l\u2019ensemble des parties prenantes \u00e0 la d\u00e9cision. Nous conservons en cons\u00e9quence toute latitude de nous en \u00e9carter dans nos travaux si nous l\u2019estimons\u00a0n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Pour en savoir davantage:<\/strong><\/p>\n