{"id":1640,"date":"2016-10-19T10:38:29","date_gmt":"2016-10-19T09:38:29","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?p=1640"},"modified":"2019-06-27T14:05:42","modified_gmt":"2019-06-27T13:05:42","slug":"un-necessaire-toilettage-de-la-partie-reglementaire-du-code-des-juridictions-financieres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/2016\/10\/19\/un-necessaire-toilettage-de-la-partie-reglementaire-du-code-des-juridictions-financieres\/","title":{"rendered":"Un n\u00e9cessaire toilettage de la partie r\u00e9glementaire du CJF"},"content":{"rendered":"

L’ordonnance\u00a0n\u00b0 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie l\u00e9gislative du code des juridictions financi\u00e8res<\/a>, prise sur le fondement du II de l’article 86 de la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modernise les dispositions relatives aux missions et \u00e0 l’organisation des juridictions financi\u00e8res, ainsi que les proc\u00e9dures applicables. Elle simplifie le code des juridictions financi\u00e8res en proposant une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles.<\/p>\n

Elle modifie le statut des membres des juridictions financi\u00e8res. Elle pr\u00e9cise le champ d’application des normes professionnelles fix\u00e9es par le Premier pr\u00e9sident auxquelles nous sommes\u00a0tenus de nous conformer.\u00a0Elle apporte des clarifications relatives aux r\u00e8gles d’organisation et de proc\u00e9dure applicables \u00e0 la Cour de discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re, qui dataient pour la plupart de 1948, afin de tenir compte des r\u00e8gles de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme, de l’adaptation des pratiques et d’\u00e9volutions jurisprudentielles \u00e9tablies.<\/p>\n

Les \u00e9volutions substantielles introduites dans la partie l\u00e9gislative du code sont les suivantes:<\/p>\n

1.Les dispositions relatives au contr\u00f4le des entreprises publiques et de leurs filiales, qui r\u00e9sultent d’une r\u00e9daction datant de 1976, \u00e9tant devenues obsol\u00e8tes et confuses, elles ont \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9es et simplifi\u00e9es, tout en conservant \u00e0 l’identique le champ du contr\u00f4le et les quelques particularit\u00e9s proc\u00e9durales applicables.<\/p>\n

L’article L. 132-5 pr\u00e9voit que, lorsque la Cour des comptes proc\u00e8de aux enqu\u00eates qui lui sont demand\u00e9es par les commissions des affaires sociales du Parlement, elle peut intervenir dans le domaine de comp\u00e9tence des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes, par coh\u00e9rence avec la disposition applicable lorsque la saisine \u00e9mane de la commission des finances ou d’une commission d’enqu\u00eate.<\/p>\n

Les dispositions relatives au droit de communication (article L. 141-5) sont adapt\u00e9es \u00e0 la num\u00e9risation croissante des pi\u00e8ces. Elles font d\u00e9sormais r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es et traitements, et non seulement aux documents, et pr\u00e9cisent les travaux \u00e0 l’occasion desquels il s’exerce.<\/p>\n

L’article L. 141-10 pr\u00e9cise que le droit d’information de la Cour \u00e0 l’\u00e9gard des commissaires aux comptes s’exerce non seulement sur les \u00ab soci\u00e9t\u00e9s \u00bb, mais aussi de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sur les \u00ab organismes et comptes \u00bb contr\u00f4l\u00e9s. Cette pr\u00e9cision, coh\u00e9rente avec la disposition d\u00e9j\u00e0 existante qui d\u00e9lie les commissaires aux comptes de leur secret professionnel \u00e0 l’\u00e9gard des rapporteurs de la Cour, prend ainsi acte de l’augmentation du p\u00e9rim\u00e8tre des organismes soumis \u00e0 obligation de certification de leurs comptes au sein de la sph\u00e8re publique.<\/p>\n

2.L’entretien pr\u00e9alable au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 d\u00e9bouchant sur l’envoi des observations provisoires n’\u00e9tait pr\u00e9vu que dans le cadre du contr\u00f4le des collectivit\u00e9s locales et de leurs \u00e9tablissements publics, et non pas pour celui des organismes plus r\u00e9cemment ajout\u00e9s \u00e0 la comp\u00e9tence des chambres r\u00e9gionales des comptes (\u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dicaux sociaux, groupements d’int\u00e9r\u00eat public\u2026) (article L. 243-1).<\/p>\n

3.Le r\u00e9gime de d\u00e9tachement des magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes vers les collectivit\u00e9s et organismes du ressort (article L. 222-7) est am\u00e9nag\u00e9. Pour tenir compte de l’\u00e9largissement des ressorts g\u00e9ographiques des chambres r\u00e9gionales des comptes, l’ordonnance rend possible ce d\u00e9tachement vers une collectivit\u00e9 ou un organisme du ressort, mais en l’assortissant de conditions strictes : au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, le magistrat ne doit pas avoir particip\u00e9 au jugement de ses comptes, au contr\u00f4le de ses comptes et de sa gestion ou au contr\u00f4le de ses actes budg\u00e9taires, ni \u00e0 ceux d’une autre collectivit\u00e9 ou organisme ayant pour repr\u00e9sentant l\u00e9gal celui de la structure qu’il souhaite rejoindre. Ce d\u00e9tachement est soumis \u00e0 l’avis pr\u00e9alable obligatoire du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie.<\/p>\n

4.S\u2019agissant de la CDBF, les modifications tendent \u00e0 tenir compte des pratiques en usage ou d’\u00e9volutions jurisprudentielles : possibilit\u00e9 pour les procureurs de la R\u00e9publique de d\u00e9f\u00e9rer des faits \u00e0 la Cour (article L. 314-1), date d’interruption de la prescription qui est \u00e9tendue \u00e0 l\u2019enregistrement du d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au minist\u00e8re public, aux PV d\u2019audition, au d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019instruction, et \u00e0 la d\u00e9cision de poursuivre (article L. 314-2), r\u00e8gles d’incompatibilit\u00e9 et de r\u00e9cusation des membres de la Cour et des rapporteurs (article L. 314-3), acc\u00e8s au dossier d\u00e8s la mise en cause de la personne et non plus apr\u00e8s la d\u00e9cision de renvoi devant la Cour (article L. 314-5).<\/p>\n

Cette ordonnance reprend certaines propositions de notre organisation syndicale, notamment l’extension de l’entretien de fin de contr\u00f4le\u00a0\u00e0 tous les organismes contr\u00f4l\u00e9s, l’introduction d’une assise l\u00e9gale \u00a0confortant notre pratique consistant \u00e0 notifier\u00a0des recommandations aux collectivit\u00e9s territoriales et aux \u00e9tablissements publics locaux et la lev\u00e9e partielle de notre r\u00e9gime d’incompatibilit\u00e9. Si nous regrettons que de nombreuses propositions que nous avions formul\u00e9es n’aient pas \u00e9t\u00e9 retenue, comme par exemple la r\u00e9f\u00e9rence au SEC 2010 (cf. l’article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Le code des juridictions financi\u00e8res doit \u00eatre r\u00e9nov\u00e9 sans \u00eatre boulevers\u00e9<\/a>\u00ab\u00a0), nous reconnaissons que le processus de concertation sociale pr\u00e9alable \u00e0 l’adoption de cette ordonnance \u00e9tait r\u00e9ellement ouvert et participatif.<\/p>\n

L’ordonnance entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du d\u00e9cret en Conseil d’Etat relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du code des juridictions financi\u00e8res, et au plus tard le 1er juillet 2017.\u00a0Il convient d\u00e8s lors de toiletter cette derni\u00e8re. A cette fin, notre organisation syndicale a pr\u00e9sent\u00e9 ses propositions de modification, tant sur les aspects m\u00e9tiers que statutaires.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

I. Les propositions du SJFu sur le volet m\u00e9tier<\/h1>\n

Notre organisation syndicale propose d’apporter dix modifications au volet m\u00e9tier de la partie r\u00e9glementaire du code des juridictions financi\u00e8res:<\/p>\n

    \n
  1. Pr\u00e9ciser que seules des recommandations \u00e9crites peuvent \u00eatre adress\u00e9es aux procureurs financiers<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    L\u2019article R. 112-9 pourrait \u00eatre adapt\u00e9 afin de pr\u00e9ciser que seules des recommandations \u00e9crites peuvent \u00eatre adress\u00e9es aux procureurs financiers pr\u00e8s les chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes. Dans un \u00e9tat de droit et lorsque le minist\u00e8re public est hi\u00e9rarchis\u00e9 comme c\u2019est le cas au sein des juridictions financi\u00e8res, l\u2019efficacit\u00e9 des poursuites est, en ce qui concerne les procureurs, indissociable de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019instructions transparentes \u00e9manant de l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique, de l\u2019obligation de rendre compte \u00e0 celle-ci et de la responsabilit\u00e9. Les instructions envers les procureurs financiers de chambre r\u00e9gionale et territoriale des comptes doivent \u00eatre faites par \u00e9crit, dans le respect de la loi et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9ment \u00e0 des directives et crit\u00e8res pr\u00e9alablement publi\u00e9s.<\/p>\n

    Les modifications l\u2019\u2019article R. 112-9 pourraient prendre la forme suivante\u00a0:<\/p>\n

    \u00ab\u00a0Le procureur g\u00e9n\u00e9ral surveille l’ex\u00e9cution des travaux de la Cour<\/span> des juridictions financi\u00e8res<\/strong>.<\/p>\n

    Il est pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9 dans les commissions ou comit\u00e9s constitu\u00e9s au sein de la Cour <\/span>des juridictions financi\u00e8res.<\/strong><\/p>\n

    Il communique avec les administrations.<\/p>\n

    Il assure les \u00e9changes d’informations entre la Cour des comptes et les autorit\u00e9s judiciaires et autres autorit\u00e9s charg\u00e9es d’un pouvoir de sanction.<\/p>\n

    Il oriente et coordonne l\u2019action du parquet<\/strong>. , s’il y a lieu\u00a0 par recommandations \u00e9crites, l’action des<\/span> Les instructions envers les<\/strong> procureurs financiers pr\u00e8s les chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes doivent \u00eatre faites par \u00e9crit, dans le respect de la loi et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9ment \u00e0 des directives et crit\u00e8res pr\u00e9alablement publi\u00e9s<\/strong>.\u00a0\u00bb.<\/p>\n

     <\/p>\n

      \n
    1. \u00c9largir\u00a0la repr\u00e9sentation des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes au sein de la chambre du conseil<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Il n\u2019est pas concevable qu\u2019une chambre r\u00e9gionale et territoriale des comptes pr\u00e9sid\u00e9e par un conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire ne soit pas repr\u00e9sent\u00e9e, pour ce seul motif,\u00a0 \u00e0\u00a0 un d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019elle a particip\u00e9 au rapport examin\u00e9.<\/p>\n

      Aussi est-il propos\u00e9 de modifier l\u2019article R. 112-17-2 de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<\/p>\n

      \u00ab\u00a0I. # La chambre du conseil en formation ordinaire est compos\u00e9e du premier pr\u00e9sident, des pr\u00e9sidents de chambre, y compris ceux maintenus en activit\u00e9 en application de l’article 1 de la loi n\u00b086-1304 du 23 d\u00e9cembre 1986 relative \u00e0 la limite d’\u00e2ge et aux modalit\u00e9s de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat et de cinq conseillers ma\u00eetres ou conseillers ma\u00eetres en service extraordinaire par chambre, d\u00e9sign\u00e9s chaque ann\u00e9e par le premier pr\u00e9sident sur proposition du pr\u00e9sident de chambre int\u00e9ress\u00e9. Cinq conseillers ma\u00eetres ou conseillers ma\u00eetres en service extraordinaire sont d\u00e9sign\u00e9s pour suppl\u00e9er les conseillers ma\u00eetres ou conseillers ma\u00eetres en service extraordinaire mentionn\u00e9s ci-dessus. Participent \u00e9galement \u00e0 cette formation les pr\u00e9sidents de chambre r\u00e9gionale ou territoriale des comptes ayant le grade de conseiller maitre<\/span> \u00a0lorsque la chambre qu’ils pr\u00e9sident a particip\u00e9 au rapport examin\u00e9. Les autres membres de la Cour des comptes ont acc\u00e8s \u00e0 la chambre du conseil en formation ordinaire avec voix consultative.\u00a0\u00bb<\/p>\n

       <\/p>\n

        \n
      1. Pr\u00e9ciser la distinction entre FIJ1 et FIJ2<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

         <\/p>\n

        La distinction entre FIJ1 et FIJ2 pourrait \u00eatre introduite par une modification de l\u2019article R. 112-21-1\u00a0:<\/p>\n

        \u00ab\u00a0La formation commune aux juridictions pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 111-9-1 est constitu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, \u00e0 son initiative ou sur proposition du procureur g\u00e9n\u00e9ral, d’un pr\u00e9sident d’une chambre de la cour ou d’un pr\u00e9sident de chambre r\u00e9gionale ou territoriale des comptes.<\/p>\n

        Cet arr\u00eat\u00e9, pris apr\u00e8s avis du procureur g\u00e9n\u00e9ral, des pr\u00e9sidents des chambres de la Cour des comptes et des pr\u00e9sidents des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes int\u00e9ress\u00e9es, en d\u00e9signe le pr\u00e9sident, les membres d\u00e9lib\u00e9rants, les rapporteurs et le greffier.<\/p>\n

        Les<\/strong>a<\/span> proc\u00e9dures applicables \u00e0 la formation commune aux juridictions lorsqu\u2019elle dirige ou coordonne les travaux sont distinctes<\/strong>. est celle qui r\u00e9git l’exercice des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n

        Par ailleurs, une \u00ab\u00a0Section 5 : Disposition applicables aux formations inter juridictions<\/strong>\u00a0\u00bb pourrait \u00eatre cr\u00e9\u00e9e afin d\u2019accueillir un article R. 143-18, \u00e0 cr\u00e9er, d\u00e9clinant les modalit\u00e9s proc\u00e9durales de la distinction. Cet article disposerait que\u00a0:<\/p>\n

        \u00ab\u00a0Les formations inter-juridictions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 111-9-1 peuvent \u00eatre organis\u00e9es selon deux modalit\u00e9s distinctes.<\/strong><\/p>\n

        Lorsque les travaux confi\u00e9s aux juridictions financi\u00e8res sont assortis de d\u00e9lai de r\u00e9alisation limit\u00e9s et contraints, la formations inter-juridictions dirige l\u2019ensemble des travaux concernant l\u2019enqu\u00eate ou le contr\u00f4le \u00e0 l\u2019origine de sa constitution. Son intervention est alors exclusive de toute autre. La r\u00e9alisation des travaux est directement effectu\u00e9e par les rapporteurs qui lui sont affect\u00e9s. <\/strong><\/p>\n

        Lorsque les travaux confi\u00e9s aux juridictions financi\u00e8res ne sont pas assortis de d\u00e9lai de r\u00e9alisation limit\u00e9s et contraints, la formation inter-juridictions coordonne l\u2019ex\u00e9cution des travaux de contr\u00f4le ou d\u2019enqu\u00eate, dans un calendrier pr\u00e9\u00e9tabli avec les chambres de la Cour et les chambres r\u00e9gionales et territoriales concern\u00e9es. Ces derni\u00e8res assurent les instructions n\u00e9cessaires dans leurs domaines de comp\u00e9tences respectifs et proc\u00e8dent aux renvois convenus \u00e0 la formation inter-juridictions sans pr\u00e9judice des suites qu\u2019elles entendent donner aux contr\u00f4les et enqu\u00eates.<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

         <\/p>\n

          \n
        1. Pr\u00e9ciser par d\u00e9cret les missions et pouvoirs d\u2019investigation des experts<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          Les missions et pouvoirs d\u2019investigation des experts doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s par la loi[1]<\/a> ou, \u00e0 minima par d\u00e9cret de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre opposables aux tiers.<\/p>\n

          L\u2019article R. 112-27-1 pourrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<\/p>\n

          \u00ab\u00a0Les experts mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 141-4 remplissent leur mission en liaison avec<\/span> sous l\u2019autorit\u00e9 et la responsabilit\u00e9<\/strong> d\u2019un magistrat, un conseiller ma\u00eetre en service extraordinaire ou un rapporteur ext\u00e9rieur, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 dans la lettre de service du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, qui pr\u00e9cise leur mission et leurs pouvoirs d’investigation<\/span>.<\/p>\n

          Dans la limite des attributions fix\u00e9es \u00e0 l’article L. 141-4, les experts\u00a0participent dans les m\u00eames conditions que les magistrats de la Cour des comptes aux activit\u00e9s de ladite cour. A cette fin, ils disposent de l’ensemble des droits et pouvoirs attribu\u00e9s \u00e0 ces magistrats et sont tenus aux m\u00eames obligations. Ils doivent notamment observer la discr\u00e9tion et sont tenus au secret professionnel.<\/strong> \u00bb.<\/p>\n

          Il est \u00e0 noter que la loi distingue trois cat\u00e9gories d\u2019experts\u00a0: les experts \u00ab\u00a0simples\u00a0\u00bb, les experts \u00ab\u00a0concourant \u00e0 une \u00e9valuation d\u2019une politique publique\u00a0\u00bb et les experts \u00ab\u00a0concourant \u00e0 une \u00e9valuation d\u2019une politique publique ayant pr\u00eat\u00e9 serment\u00a0\u00bb. Ces derniers \u00e9tant appel\u00e9s \u00ab\u00a0conseiller expert\u00a0\u00bb.<\/p>\n

          Les attributions conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 ces diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019experts apparaissent confuses et pourraient \u00eatre d\u00e9clin\u00e9es, de fa\u00e7on plus pr\u00e9cise, dans la partie r\u00e9glementaire du code.<\/p>\n

          Les modalit\u00e9s de recours \u00e0 des experts au sein des CRTC pourraient \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n

           <\/p>\n

            \n
          1. Pr\u00e9ciser les \u00e9tats financiers que la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation doit transmettre \u00e0 la Cour<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            Afin de tenir compte du cadre conceptuel des comptes publics relevant de la comptabilit\u00e9 d\u2019exercice arr\u00eat\u00e9 par la CNoCP le 6 juillet 2016,\u00a0 l\u2019article R. 131-23 pourrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 afin de pr\u00e9ciser\u00a0 les \u00e9tats financiers que la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation doit transmettre \u00e0 la Cour des comptes.<\/p>\n

            \u00ab\u00a0<\/strong>Lorsque tous les envois \u00e0 faire \u00e0 la Cour des comptes sont enti\u00e8rement effectu\u00e9s, le directeur g\u00e9n\u00e9ral fait \u00e9tablir et lui adresse dans le d\u00e9lai de deux mois :<\/p>\n

            – un tableau g\u00e9n\u00e9ral des recettes et des d\u00e9penses faisant appara\u00eetre le montant total des op\u00e9rations constat\u00e9es, pour chacun des comptes de l’\u00e9tablissement, respectivement par le caissier g\u00e9n\u00e9ral, par les pr\u00e9pos\u00e9s et par le moyen de virements de comptes sans le concours des comptables ;<\/p>\n

            – la balance g\u00e9n\u00e9rale des mouvements et soldes de chaque compte ;<\/p>\n

            – le r\u00e9sum\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral des recettes et des d\u00e9penses constat\u00e9es pour chacun des comptes par les pr\u00e9pos\u00e9s ;<\/p>\n

            – un exemplaire du bilan et<\/span>, du compte de r\u00e9sultat, de l\u2019annexe, du\u00a0 tableau des flux de tr\u00e9sorerie et du tableau de variation de la situation nette <\/strong>.\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

            \u00a0<\/strong><\/p>\n

              \n
            1. Pr\u00e9ciser les documents communiqu\u00e9s par les commissaires aux comptes<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              Afin d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00e9ventuels refus de communication de dossiers de travail ou autres de la part de commissaires aux comptes, les articles R. 141-3 \u00a0R. 241-3 pourraient \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<\/p>\n

                \n
              1. 141-3\u00a0: \u00ab\u00a0Les ordonnateurs, les comptables, les dirigeants des services et organismes contr\u00f4l\u00e9s et les autorit\u00e9s de tutelle sont tenus de communiquer sur leur demande aux rapporteurs de la Cour des comptes ayant ou non la qualit\u00e9 de magistrat tous documents et de fournir tous renseignements relatifs \u00e0 la gestion des services et organismes soumis au contr\u00f4le de la Cour. Les commissaires aux comptes desdits organismes leur communiquent leurs dossiers de travail et les autres documents \u00e9tablis \u00e0 l\u2019occasion de leurs missions de certification ou de toute autre mission.\u00a0\u00bb.<\/strong><\/li>\n
              2. 241-3\u00a0: \u00ab\u00a0Les ordonnateurs, les comptables, les dirigeants, les agents des organismes v\u00e9rifi\u00e9s, les commissaires aux comptes, les commissaires aux apports, les commissaires \u00e0 la fusion, les repr\u00e9sentants et agents de l’Etat dans le d\u00e9partement ou la r\u00e9gion sont tenus de communiquer aux rapporteurs, sur leur demande, tous documents et de fournir tous renseignements relatifs \u00e0 la gestion des services et organismes dont les actes sont soumis \u00e0 l’examen de la chambre r\u00e9gionale des comptes ou qui font l’objet de son contr\u00f4le. Les commissaires aux comptes desdits organismes leur communiquent leurs dossiers de travail et les autres documents \u00e9tablis \u00e0 l\u2019occasion de leurs missions de certification ou de toute autre mission.\u00a0\u00bb.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                 <\/p>\n

                  \n
                1. Pr\u00e9ciser que la notification au comptable du r\u00e9quisitoire \u00e0 fin d\u2019\u00e9vocation interrompt le d\u00e9lai<\/strong> d’exercice du droit d’\u00e9vocation<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  Les dispositions de l\u2019article D. 231-28 ne tirent pas les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme de la loi du 21 octobre 2008. Il conviendrait d\u2019ajouter : \u00ab La notification au comptable du r\u00e9quisitoire \u00e0 fin d\u2019\u00e9vocation interrompt ce d\u00e9lai \u00bb.<\/p>\n

                  \u00ab\u00a0Lorsque la chambre r\u00e9gionale des comptes d\u00e9cide par jugement motiv\u00e9, apr\u00e8s r\u00e9quisition du minist\u00e8re public d’exercer son droit d’\u00e9vocation, celui-ci peut porter non seulement sur les comptes non encore apur\u00e9s par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l’Etat, mais \u00e9galement sur ceux apur\u00e9s depuis moins de six mois. Ce d\u00e9lai s’appr\u00e9cie \u00e0 compter de la notification aux comptables des d\u00e9cisions d’apurement qui sont adress\u00e9es simultan\u00e9ment \u00e0 la chambre r\u00e9gionale des comptes. La notification au comptable\u00a0 du r\u00e9quisitoire \u00e0 fin d\u2019\u00e9vocation interrompt ce d\u00e9lai.\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

                  \u00a0<\/strong><\/p>\n

                    \n
                  1. Organiser le contr\u00f4le conjoint des EPCI et de leurs communes membres<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    Afin de permettre l\u2019organisation de contr\u00f4le conjoint d\u2019EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et de leurs communes membres, les articles R. 241-2, R. 241-8 et R. 241-12 \u00a0pourraient \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<\/p>\n