{"id":1675,"date":"2016-10-22T17:30:09","date_gmt":"2016-10-22T16:30:09","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?p=1675"},"modified":"2017-01-24T15:27:55","modified_gmt":"2017-01-24T14:27:55","slug":"vers-une-refonte-de-la-dgafp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/2016\/10\/22\/vers-une-refonte-de-la-dgafp\/","title":{"rendered":"Vers une refonte de la DRH de l’Etat"},"content":{"rendered":"

\"\"Un projet de d\u00e9cret, transmis aux organisations syndicales le 19 octobre, \u00e9num\u00e8re les nouvelles missions de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique (DGAFP) et pr\u00e9cise la fonction RH au plan minist\u00e9riel. Le texte pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de conf\u00e9rences interminist\u00e9rielles de ressources humaines et des conventions entre les minist\u00e8res et la DGAFP.\u00a0Dans un rapport de 2015, la Cour des comptes\u00a0d\u00e9plorait l\u2019absence de v\u00e9ritable strat\u00e9gie globale d\u2019\u00e9volution des ressources humaines dans la fonction publique et soulignait\u00a0le manque de pr\u00e9rogatives de la\u00a0DGAFP. Le Premier ministre avait alors\u00a0annonc\u00e9 son reformatage et\u00a0Thierry Le Goff, administrateur g\u00e9n\u00e9ral, avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9\u00a0DGAFP lors du Conseil des ministre du 14 octobre 2015.<\/p>\n

Le projet de d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 le 14 octobre 2016 en r\u00e9union interminist\u00e9rielle. \u201cIl est pr\u00e9vu de publier le d\u00e9cret d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2016\u201d, a \u00e9crit la DGAFP aux syndicats. Le processus de consultation des instances est le suivant : consultation du comit\u00e9 technique sp\u00e9cial de la DGAFP le 26 octobre, consultation du comit\u00e9 technique d\u2019administration centrale des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers le 4 novembre et consultation du CFSPE, le 14 novembre.<\/p>\n

Le projet de d\u00e9cret consacre 23 articles sur 42 \u00e0 la DGAFP. L\u2019article 10 \u00e9nonce que la DGAFP \u201cassure les missions de direction des ressources humaines de l\u2019\u00c9tat\u201d, ce qui n\u2019\u00e9tait pas affirm\u00e9 dans le pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9cret, peu d\u00e9taill\u00e9 et en vigueur depuis 2008.<\/p>\n

Le d\u00e9cret introduit via l\u2019article 5 la notion de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois, des effectifs et des comp\u00e9tences dans la fonction publique : la DGAFP d\u00e9finit les orientations et coordonne les actions en la mati\u00e8re. La direction \u201cpropose et coordonne\u201d les politiques en mati\u00e8re de recrutement, de formation et d\u2019organisation des parcours professionnels des agents publics et accompagne les employeurs publics dans la mise en \u0153uvre de ces politiques.<\/p>\n

L\u2019article 10, sans doute le plus concret, donne quelques indications sur l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du dispositif: La DGAFP \u201c\u00e9labore, en lien avec les minist\u00e8res, une strat\u00e9gie interminist\u00e9rielle de ressources humaines, qui est arr\u00eat\u00e9e par le Premier ministre, sur proposition du ministre charg\u00e9 de la Fonction publique\u201d. Cette strat\u00e9gie fixe les priorit\u00e9s triennales en mati\u00e8re d\u2019\u00e9volution des ressources humaines au sein des administrations et \u00e9tablissements publics de l\u2019\u00c9tat, \u201cen coh\u00e9rence avec la strat\u00e9gie pluriannuelle des finances publiques\u201d.<\/p>\n

Sur le plan pratique, la strat\u00e9gie interminist\u00e9rielle donnera lieu \u00e0 l\u2019\u00e9laboration, dans chaque minist\u00e8re, d\u2019une convention d\u2019engagements sign\u00e9e entre le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re et le DGAFP. Le pr\u00e9fet, qui s\u2019impose de plus en plus dans la gestion des agents \u2013 notamment ceux des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles \u2013, voit aussi son r\u00f4le pr\u00e9cis\u00e9 dans le cadre de ce texte, puisque ladite convention est \u00e9galement d\u00e9clin\u00e9e par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion dans le cadre du plan interminist\u00e9riel de gestion pr\u00e9visionnelle des ressources humaines adopt\u00e9 apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 de l\u2019administration r\u00e9gionale.<\/p>\n

Au plan interminist\u00e9riel, des conf\u00e9rences de ressources humaines seront organis\u00e9es une fois par an entre les minist\u00e8res, la DGAFP et la direction du budget pour pr\u00e9parer les conventions d\u2019engagements et \u00e9valuer leur mise en \u0153uvre. Le patron de la DGAFP, dont le positionnement administratif peut varier au fil des gouvernements, rendra d\u00e9sormais compte annuellement au Premier ministre et au ministre charg\u00e9 de la Fonction publique de la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie interminist\u00e9rielle.<\/p>\n

La DGAFP sera aussi charg\u00e9e d\u2019\u00e9laborer, en lien avec les minist\u00e8res, un sch\u00e9ma directeur de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l\u2019\u00c9tat. Ce sch\u00e9ma d\u00e9finit les priorit\u00e9s de formation dans les domaines communs \u00e0 l\u2019ensemble des minist\u00e8res, coordonne leur action et celle des op\u00e9rateurs \u00e0 cet effet, fixe les objectifs et modalit\u00e9s pour d\u00e9velopper des formations num\u00e9riques accessibles \u00e0 tous les agents publics. Surtout, la direction sise boulevard Diderot, dans le 12e arrondissement de Paris, \u201cveille\u201d \u00e0 la mutualisation des actions de formation et \u201cg\u00e8re\u201d des cr\u00e9dits de formation continue portant sur des besoins communs \u00e0 plusieurs minist\u00e8res.<\/p>\n

Le\u00a0d\u00e9cret traite du r\u00f4le de cette direction interminist\u00e9rielle en mati\u00e8re budg\u00e9taire (pour le volet r\u00e9mun\u00e9ration) alors que ce sujet est aussi trait\u00e9 par la direction du budget, qui a historiquement l\u2019ascendant. Les deux directions ont tent\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, leur coop\u00e9ration via la mise en place d\u2019un guichet unique qui ne donne pas encore satisfaction. \u201cLa DGAFP assure, en lien avec la direction du budget, la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires des fonctions publiques de l\u2019\u00c9tat, territoriale et hospitali\u00e8re et, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, concernant l\u2019ensemble des agents publics\u201d, pr\u00e9cise le d\u00e9cret, qui ne rentre toutefois pas dans le d\u00e9tail de la m\u00e9canique. Le texte rappelle aussi que la DGAFP d\u00e9finit, en lien avec la direction du budget, la politique salariale de l\u2019\u00c9tat et contribue \u00e0 sa mise en \u0153uvre. Surtout, le projet de d\u00e9cret \u00e9nonce que la direction est \u00ab\u00a0associ\u00e9e aux travaux conduits par la direction du budget concernant la pr\u00e9paration et le suivi de l\u2019ex\u00e9cution des lois de finances en ce qui concerne les emplois et la masse salariale de chacun des minist\u00e8res\u00a0\u00bb. Sans doute le point de progression le plus important.<\/p>\n

Le projet de d\u00e9cret se penche aussi sur la fonction RH dans les minist\u00e8res, tr\u00e8s diversement structur\u00e9e selon les secteurs et la puissance des directions m\u00e9tiers, en particulier au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Le texte pr\u00e9voit la d\u00e9signation d\u2019un responsable minist\u00e9riel des ressources humaines dans chaque d\u00e9partement minist\u00e9riel, entendu comme l\u2019ensemble des services dont un m\u00eame secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de minist\u00e8re coordonne l\u2019action. Une formulation dont il faudra observer la traduction en pratique.<\/p>\n

Ce responsable coordonne l\u2019activit\u00e9 des responsables des ressources humaines des directions et services du minist\u00e8re. Le responsable minist\u00e9riel des ressources humaines d\u00e9finit et met en \u0153uvre la strat\u00e9gie minist\u00e9rielle de ressources humaines, en tenant compte des engagements d\u00e9finis dans la fameuse convention \u00e9voqu\u00e9e plus haut. Il coordonne aussi la politique de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences (GPEEC). Il se voit aussi confier une autre attribution sensible : la gouvernance et la ma\u00eetrise d\u2019ouvrage des syst\u00e8mes d\u2019information des ressources humaines, en liaison avec le responsable minist\u00e9riel charg\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information et en coh\u00e9rence avec les syst\u00e8mes d\u2019information interminist\u00e9riels de gestion des ressources humaines.<\/p>\n

<\/h3>\n

D\u00e9cret du xx 2016 relatif au renforcement des politiques de ressources humaines dans la fonction publique<\/h4>\n

NOR : xxxx
\nLe Premier ministre,
\nSur le rapport du ministre charg\u00e9 de la fonction publique,
\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l’\u00c9tat, la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;
\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 84-588 du 10 juillet 1984 modifi\u00e9 relatif aux instituts r\u00e9gionaux d\u2019administration ;
\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 87-389 du 15 juin 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019organisation des services d\u2019administration centrale ;
\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 99-945 du 16 novembre 1999 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-49 du 10 janvier 2002 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l’administration et au r\u00e9gime financier de l’Ecole nationale d’administration ;
\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l’organisation et \u00e0 l’action des services de l’Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;
\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interminist\u00e9riel des attach\u00e9s d’administration de l’Etat ;
\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique ;
\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-225 du 16 f\u00e9vrier 2012 relatif au Conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique de l’Etat ;
\nVu le d\u00e9cret 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des minist\u00e8res ;
\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;
\nVu l’avis du comit\u00e9 technique sp\u00e9cial de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l’administration et de la fonction publique en date du xx 2016 ;
\nVu l’avis du comit\u00e9 technique unique d’administration centrale des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers en date du xx 2016 ;
\nVu l\u2019avis du CSFPE en date du xx
\nLe Conseil d\u2019Etat (section de l\u2019administration) entendu,<\/p>\n

D\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n

Chapitre I : dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique, direction des ressources humaines de l\u2019Etat<\/h4>\n

Section 1 : missions de pilotage et de coordination des politiques communes \u00e0 l\u2019ensemble de la fonction publique<\/h5>\n

Article 1er<\/strong>
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique d\u00e9finit les orientations\u00a0g\u00e9n\u00e9rales de la politique de ressources humaines de la fonction publique.
\nElle garantit la coh\u00e9rence des r\u00e8gles applicables entre les trois versants de la fonction\u00a0publique et au niveau interminist\u00e9riel.
\nElle impulse les \u00e9volutions en mati\u00e8re de modernisation, de simplification et de\u00a0d\u00e9concentration des politiques de ressources humaines et veille \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de leur mise en\u00a0\u0153uvre.
\nElle est appuy\u00e9e par :
\n1\u00b0 un conseil d\u2019orientation qui \u00e9met des propositions d\u2019\u00e9volution des politiques de ressources\u00a0humaines conduites dans la fonction publique, au regard notamment des pratiques existantes\u00a0dans d\u2019autres pays et environnements professionnels,
\n2\u00b0 un conseil scientifique qui formule des pr\u00e9conisations sur des travaux et \u00e9tudes que lui\u00a0soumet le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration et de la fonction publique.
\nLa composition de ces deux conseils est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge de la fonction\u00a0publique.<\/p>\n

Article 2<\/strong>
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique \u00e9labore et met en \u0153uvre\u00a0les textes concernant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires et les agents non-titulaires, ainsi que\u00a0les dispositions relatives aux droits sociaux et aux r\u00e9gimes de retraite propres aux agents\u00a0publics.
\nElle participe \u00e0 la d\u00e9finition de la politique salariale et \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des r\u00e8gles relatives \u00e0 la\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 la protection sociale compl\u00e9mentaire et au temps de travail des agents\u00a0publics.
\nElle assure, en lien avec la direction du budget, la coordination des dispositions statutaires,\u00a0indiciaires et indemnitaires des fonctions publiques de l\u2019Etat, territoriale et hospitali\u00e8re et, de\u00a0mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, concernant l\u2019ensemble des agents publics.
\nElle veille \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 du droit de la fonction publique.
\nElle veille au respect de la d\u00e9ontologie et \u00e0 la pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats dans la\u00a0fonction publique. Elle assure le secr\u00e9tariat de la commission de d\u00e9ontologie de la fonction\u00a0publique.<\/p>\n

Article 3<\/strong>
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique conduit le dialogue social\u00a0interminist\u00e9riel et inter-fonctions publiques.
\nElle propose au ministre en charge de la fonction publique l\u2019agenda social interminist\u00e9riel et\u00a0relatif aux trois versants de la fonction publique, apr\u00e8s concertation avec les minist\u00e8res et les\u00a0repr\u00e9sentants des employeurs publics territoriaux et hospitaliers.
\nElle assure le secr\u00e9tariat du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil sup\u00e9rieur\u00a0de la fonction publique de l\u2019Etat.<\/p>\n

Article 4<\/strong>
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique veille \u00e0 la connaissance de\u00a0la fonction publique et \u00e0 la diffusion des informations permettant de mieux la faire conna\u00eetre.
\nElle est charg\u00e9e d\u2019\u00e9laborer, rassembler et diffuser, en liaison avec les autres services\u00a0int\u00e9ress\u00e9s, les statistiques, \u00e9tudes, recherches et documentations relatives \u00e0 la fonction\u00a0publique.
\nElle acc\u00e8de aux informations et donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019emploi public et \u00e0 la gestion des\u00a0ressources humaines, d\u00e9tenues par les administrations de l\u2019Etat, par les \u00e9tablissements\u00a0mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 de loi susvis\u00e9e du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires\u00a0relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re et pour les collectivit\u00e9s territoriales et leurs\u00a0\u00e9tablissements publics par les acteurs concern\u00e9s, dans le cadre des dispositifs de remont\u00e9e des\u00a0donn\u00e9es existants.
\nA ce titre, elle organise la collecte des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des rapports et\u00a0bilans qu\u2019elle est tenue de produire en vertu de toute disposition l\u00e9gislative et r\u00e8glementaire\u00a0applicable.
\nElle est \u00e9galement charg\u00e9e d\u2019assurer une fonction d’analyse comparative en veillant\u00a0notamment \u00e0 la connaissance de l’environnement europ\u00e9en et international et du secteur priv\u00e9.<\/p>\n

Article 5<\/strong>
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique d\u00e9finit les orientations,\u00a0accompagne et coordonne les actions de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois, des effectifs et\u00a0des comp\u00e9tences dans la fonction publique.
\nElle propose et coordonne les politiques en mati\u00e8re de recrutement, de formation et\u00a0d\u2019organisation des parcours professionnels des agents publics et accompagne les employeurs\u00a0publics dans la mise en \u0153uvre de ces politiques.
\nElle promeut les actions destin\u00e9es \u00e0 faciliter la mobilit\u00e9 des agents publics.<\/p>\n

Article 6<\/strong>
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique \u00e9labore les r\u00e8gles relatives\u00a0\u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail, ainsi qu\u2019\u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnels et \u00e0\u00a0l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail dans la fonction publique.
\nElle promeut toutes les actions en faveur du renforcement de la qualit\u00e9 de vie au travail des\u00a0agents publics.
\nElle d\u00e9finit les orientations de la politique de pr\u00e9vention des absences.
\nElle veille \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019ensemble de ces r\u00e8gles.<\/p>\n

Article 7<\/strong>
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l’administration et de la fonction publique d\u00e9finit les orientations et\u00a0met en \u0153uvre toute action permettant de favoriser la diversit\u00e9 dans la fonction publique.
\nElle contribue \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les discriminations dans la fonction publique.
\nElle favorise l\u2019insertion professionnelle des jeunes, notamment en d\u00e9veloppant le recours \u00e0\u00a0l\u2019apprentissage dans les trois versants de la fonction publique.<\/p>\n

Article 8<\/strong>
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique promeut l\u2019\u00e9galit\u00e9\u00a0professionnelle entre les femmes et les hommes.
\nElle accompagne les employeurs publics dans l\u2019\u00e9laboration, la mise en \u0153uvre et l\u2019\u00e9valuation\u00a0de leurs plans d\u2019actions en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

Article 9<\/strong>
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique favorise l\u2019emploi et les\u00a0carri\u00e8res des personnes en situation de handicap.<\/p>\n

Section 2 : missions de pilotage et de coordination des politiques de ressources humaines\u00a0de l\u2019Etat<\/h5>\n

Article 10<\/strong>
\nPour la fonction publique de l\u2019Etat, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction\u00a0publique assure les missions de direction des ressources humaines de l\u2019Etat.
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique \u00e9labore, en lien avec les\u00a0minist\u00e8res, une strat\u00e9gie interminist\u00e9rielle de ressources humaines, qui est arr\u00eat\u00e9e par le\u00a0Premier ministre, sur proposition du ministre charg\u00e9 de la fonction publique. Elle veille \u00e0 sa
\nmise en \u0153uvre.
\nCette strat\u00e9gie fixe les priorit\u00e9s triennales en mati\u00e8re d\u2019\u00e9volution des ressources humaines au\u00a0sein des administrations et \u00e9tablissements publics de l\u2019Etat, en coh\u00e9rence avec la strat\u00e9gie\u00a0pluriannuelle des finances publiques.
\nLa strat\u00e9gie interminist\u00e9rielle donne lieu \u00e0 l\u2019\u00e9laboration, dans chaque minist\u00e8re, d\u2019une\u00a0convention d\u2019engagements sign\u00e9e entre le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re et le directeur\u00a0g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration et de la fonction publique.
\nElle est \u00e9galement d\u00e9clin\u00e9e par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion dans le cadre du plan interminist\u00e9riel de\u00a0gestion pr\u00e9visionnelle des ressources humaines adopt\u00e9 apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 de\u00a0l\u2019administration r\u00e9gionale dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 36 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9.
\nDes conf\u00e9rences de ressources humaines sont organis\u00e9es une fois par an entre les minist\u00e8res,\u00a0la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique et la direction du budget\u00a0pour pr\u00e9parer les conventions d\u2019engagements et \u00e9valuer leur mise en \u0153uvre.
\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration et de la fonction publique rend compte annuellement\u00a0au Premier ministre et au ministre charg\u00e9 de la fonction publique de la mise en \u0153uvre de la\u00a0strat\u00e9gie interminist\u00e9rielle.<\/p>\n

Article 11<\/strong>
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique d\u00e9finit, en lien avec la\u00a0direction du budget, la politique salariale de l\u2019Etat et contribue \u00e0 sa mise en \u0153uvre.
\nElle est associ\u00e9e aux travaux conduits par la direction du budget concernant la pr\u00e9paration et\u00a0le suivi de l\u2019ex\u00e9cution des lois de finances en ce qui concerne les emplois et la masse salariale\u00a0de chacun des minist\u00e8res.<\/p>\n

Article 12<\/strong>
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique \u00e9labore et met en \u0153uvre,\u00a0en lien avec les directions et services minist\u00e9riels en charge des ressources humaines et la\u00a0direction du budget, les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires communes \u00e0 la\u00a0fonction publique d\u2019Etat.
\nElle participe \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des dispositions propres \u00e0 chacune de ses administrations et\u00a0assure leur mise en coh\u00e9rence.<\/p>\n

Article 13<\/strong>
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique d\u00e9finit les orientations et\u00a0coordonne la politique de gestion des ressources humaines dans les administrations de l\u2019Etat,\u00a0notamment en mati\u00e8re de gestion pr\u00e9visionnelle de l\u2019emploi public, de recrutement, de\u00a0formation et d\u2019accompagnement des parcours professionnels.
\nElle \u00e9labore, en lien avec les minist\u00e8res, un sch\u00e9ma directeur de la politique de formation\u00a0professionnelle tout au long de la vie des agents de l\u2019Etat. Ce sch\u00e9ma d\u00e9finit les priorit\u00e9s de\u00a0formation dans les domaines communs \u00e0 l\u2019ensemble des minist\u00e8res, coordonne leur action et\u00a0celle des op\u00e9rateurs \u00e0 cet effet, fixe les objectifs et modalit\u00e9s pour d\u00e9velopper des formations\u00a0num\u00e9riques accessibles \u00e0 tous les agents publics.
\nLes plans minist\u00e9riels de formation sont rendus compatibles avec les orientations du sch\u00e9ma\u00a0directeur.
\nElle veille \u00e0 la mutualisation des actions de formation et g\u00e8re des cr\u00e9dits de formation\u00a0continue portant sur des besoins communs \u00e0 plusieurs minist\u00e8res.
\nElle anime le r\u00e9seau des \u00e9coles et organismes charg\u00e9s de la formation initiale et continue des\u00a0agents publics de l\u2019Etat, en lien avec les responsables minist\u00e9riels des ressources humaines au\u00a0sens de l\u2019article 24 du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n

Article 14<\/strong>
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique d\u00e9finit les orientations en\u00a0mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des agents publics des minist\u00e8res et des\u00a0\u00e9tablissements publics de l\u2019Etat. Celles-ci sont d\u00e9clin\u00e9es dans des plans minist\u00e9riels de\u00a0pr\u00e9vention et de promotion de la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail, qui lui sont transmis.
\nElle promeut toutes actions destin\u00e9es \u00e0 accompagner les services dans la mise en \u0153uvre de\u00a0leurs obligations en mati\u00e8re de suivi des expositions aux risques professionnels et dans\u00a0l\u2019\u00e9laboration du document unique d\u2019\u00e9valuation des risques professionnels.
\nElle diffuse au sein des minist\u00e8res les pratiques innovantes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des\u00a0risques professionnels.
\nElle anime les r\u00e9seaux des acteurs intervenant dans ces domaines professionnels et promeut\u00a0des actions propres au renforcement de leurs pratiques professionnelles en mati\u00e8re de\u00a0pr\u00e9vention des risques et de sant\u00e9 au travail.
\nElle propose toute action permettant de mutualiser les ressources disponibles et met en \u0153uvre,\u00a0en accord avec les minist\u00e8res, certaines de ces actions.<\/p>\n

Article 15<\/strong>
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l’administration et de la fonction publique favorise le d\u00e9veloppement\u00a0de la mobilit\u00e9 interminist\u00e9rielle ainsi qu\u2019entre l\u2019Etat et ses \u00e9tablissements publics.
\nElle renforce l\u2019information sur les m\u00e9tiers et emplois de la fonction publique, notamment en\u00a0veillant \u00e0 la publication des emplois vacants de l\u2019Etat et de ses \u00e9tablissements publics sur la\u00a0bourse interminist\u00e9rielle de l\u2019emploi public.
\nElle anime et coordonne, au niveau interminist\u00e9riel, les r\u00e9seaux en charge de\u00a0l\u2019accompagnement personnalis\u00e9 des agents publics.<\/p>\n

Article 16<\/strong>
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l’administration et de la fonction publique appuie les minist\u00e8res dans\u00a0leur action visant \u00e0 pr\u00e9venir les discriminations au sein de la fonction publique de l’Etat,\u00a0notamment entre les femmes et les hommes.
\nElle assure la promotion et le d\u00e9veloppement du label diversit\u00e9 et accompagne les minist\u00e8res\u00a0dans l\u2019\u00e9laboration, la mise en \u0153uvre et l\u2019\u00e9valuation de leurs plans d\u2019actions en faveur de la\u00a0diversit\u00e9.<\/p>\n

Article 17<\/strong>
\nSous r\u00e9serve de la comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement pour l\u2019encadrement\u00a0dirigeant, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique d\u00e9finit et met en\u00a0\u0153uvre la politique interminist\u00e9rielle de gestion des cadres de l\u2019Etat, et en particulier des\u00a0cadres sup\u00e9rieurs. Elle appuie les minist\u00e8res dans la mise en \u0153uvre de leur politique de\u00a0l\u2019encadrement.
\nElle promeut les actions permettant l\u2019identification des futurs cadres sup\u00e9rieurs.
\nElle coordonne et met en \u0153uvre, en tant que de besoin, les actions d\u2019accompagnement\u00a0personnalis\u00e9 des cadres sup\u00e9rieurs.
\nElle s\u2019assure de la transparence des proc\u00e9dures de nomination et de leur professionnalisation.
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique est \u00e9galement charg\u00e9e :
\n1\u00b0 d\u2019assurer la tutelle de l\u2019Ecole nationale d\u2019administration et des instituts r\u00e9gionaux\u00a0d\u2019administration ;
\n2\u00b0 d\u2019assurer la gestion interminist\u00e9rielle du corps des administrateurs civils ;
\n3\u00b0 de coordonner la gestion des corps interminist\u00e9riels \u00e0 gestion minist\u00e9rielle.<\/p>\n

Article 18<\/strong>
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique met en \u0153uvre toute\u00a0mesure propre \u00e0 renforcer la professionnalisation des agents intervenant dans la gestion des\u00a0ressources humaines et \u00e0 structurer leurs parcours professionnels dans le cadre d\u2019une fili\u00e8re de ressources humaines commune aux administrations et \u00e9tablissements publics de l\u2019Etat.
\nElle d\u00e9finit la strat\u00e9gie de formation des acteurs de la fonction de ressources humaines de\u00a0l\u2019Etat et pilote l\u2019offre de formation en la mati\u00e8re.
\nElle met en place et anime le r\u00e9seau social professionnel des acteurs de la fonction de\u00a0ressources humaines de l\u2019Etat.
\nElle contribue au d\u00e9veloppement des \u00e9changes de pratiques, y compris avec le secteur priv\u00e9,\u00a0et au renforcement de la coop\u00e9ration europ\u00e9enne et internationale dans le domaine des\u00a0ressources humaines et de la gouvernance publique.<\/p>\n

Article 19<\/strong>
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique appuie les administrations\u00a0et \u00e9tablissements publics de l\u2019Etat dans la simplification des processus de gestion relatifs aux\u00a0ressources humaines.
\nElle soutient la mise en \u0153uvre des projets innovants relatifs \u00e0 la conduite du changement en\u00a0mati\u00e8re de ressources humaines et accompagne les projets de simplification, de mutualisation\u00a0ou de d\u00e9mat\u00e9rialisation en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines.
\nLa strat\u00e9gie interminist\u00e9rielle de ressources humaines mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 10 comporte des\u00a0actions de simplification et de d\u00e9concentration de la gestion des ressources humaines. Un\u00a0bilan de la mise en \u0153uvre de ces actions est pr\u00e9sent\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 la conf\u00e9rence nationale\u00a0de l\u2019administration territoriale.<\/p>\n

Article 20<\/strong>
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique soutient les d\u00e9marches\u00a0visant \u00e0 une meilleure efficience des syst\u00e8mes d\u2019information de gestion des ressources\u00a0humaines et participe \u00e0 la gouvernance et \u00e0 la ma\u00eetrise d’ouvrage des syst\u00e8mes d’information\u00a0interminist\u00e9riels de gestion des ressources humaines qui pr\u00e9sentent un caract\u00e8re\u00a0interminist\u00e9riel.
\nElle appuie le renforcement, par les minist\u00e8res, des syst\u00e8mes d\u2019information destin\u00e9s aux\u00a0services d\u00e9concentr\u00e9s.
\nA ce titre, elle assure la co-tutelle sur le centre interminist\u00e9riel de services informatiques en\u00a0mati\u00e8re de ressources humaines.<\/p>\n

Article 21<\/strong>
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique participe \u00e0 la conception\u00a0et \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique d\u2019action sociale et de protection sociale des agents\u00a0publics de l\u2019Etat.
\nElle pilote l\u2019action sociale interminist\u00e9rielle et promeut une politique d\u2019harmonisation de\u00a0l\u2019action sociale minist\u00e9rielle.
\nElle est destinataire, chaque ann\u00e9e, des donn\u00e9es relatives aux prestations minist\u00e9rielles pour\u00a0alimenter les travaux du comit\u00e9 interminist\u00e9riel consultatif d\u2019action sociale des\u00a0administrations de l\u2019Etat plac\u00e9 aupr\u00e8s du ministre en charge de la fonction publique.<\/p>\n

Article 22<\/strong>
\nIl est institu\u00e9 un comit\u00e9 de pilotage des ressources humaines de l\u2019Etat charg\u00e9 de veiller \u00e0 la\u00a0coh\u00e9rence des politiques de ressources humaines interminist\u00e9rielle et minist\u00e9rielles ainsi qu\u2019\u00e0\u00a0l\u2019articulation entre l\u2019agenda social interminist\u00e9riel et les agendas sociaux minist\u00e9riels. Ce\u00a0comit\u00e9 est \u00e9galement charg\u00e9 de suivre la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie de ressources\u00a0humaines.<\/p>\n

Pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration et de la fonction publique, ce comit\u00e9\u00a0comprend les directeurs et chefs de services des ressources humaines minist\u00e9riels, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0aux cadres dirigeants de l\u2019Etat, le directeur du budget et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l\u2019action publique.<\/p>\n

Ce comit\u00e9 r\u00e9unit, au moins une fois par an, en plus des participants ci-dessus mentionn\u00e9s, les\u00a0secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des minist\u00e8res et un pr\u00e9fet de r\u00e9gion sous la pr\u00e9sidence du secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement et du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration et de la fonction publique.<\/p>\n

Article 23<\/strong>
\nLes plateformes d\u2019appui interminist\u00e9riel \u00e0 la gestion des ressources humaines, dont les\u00a0objectifs sont fix\u00e9s chaque ann\u00e9e conjointement par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration\u00a0et de la fonction publique et le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0
\nl\u2019article 22, sont charg\u00e9es, au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ensemble des administrations et \u00e9tablissements\u00a0publics de l\u2019Etat, de d\u00e9velopper et accompagner les mobilit\u00e9s, r\u00e9aliser et adapter les plansr\u00e9gionaux interminist\u00e9riels de gestion pr\u00e9visionnelle des ressources humaines, d\u00e9velopper la
\nformation interminist\u00e9rielle, conduire des projets en mati\u00e8re d\u2019action sociale et\u00a0d\u2019environnement professionnel et d\u2019accompagner les services \u00e0 la conduite du changement et\u00a0\u00e0 l\u2019\u00e9volution des organisations de travail.
\nElles contribuent, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 10, \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la mise en\u00a0\u0153uvre dans les r\u00e9gions, des priorit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es dans le cadre de la strat\u00e9gie interminist\u00e9rielle de\u00a0ressources humaines.
\nLes directeurs des plateformes r\u00e9gionales sont d\u00e9sign\u00e9s par les pr\u00e9fets de r\u00e9gion apr\u00e8s avis du\u00a0directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration et de la fonction publique.<\/p>\n

Chapitre II : dispositions relatives \u00e0 la fonction de ressources humaines minist\u00e9rielle<\/h4>\n

Article 24<\/strong>
\nIl est d\u00e9sign\u00e9 un responsable minist\u00e9riel des ressources humaines dans chaque d\u00e9partement\u00a0minist\u00e9riel, consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019ensemble des services dont un m\u00eame secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de\u00a0minist\u00e8re coordonne l\u2019action.
\nPour les services du Premier ministre, le responsable de cette fonction est d\u00e9sign\u00e9 par le\u00a0secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement.<\/p>\n

Article 25<\/strong>
\nLe responsable minist\u00e9riel des ressources humaines garantit la coh\u00e9rence et l\u2019unit\u00e9 de la\u00a0politique des ressources humaines du minist\u00e8re et des \u00e9tablissements publics relevant de la\u00a0tutelle de son minist\u00e8re.
\nIl coordonne l\u2019activit\u00e9 des responsables des ressources humaines des directions et services du\u00a0minist\u00e8re.
\nIl veille \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion des ressources humaines.
\nIl anime le r\u00e9seau des responsables des ressources humaines des \u00e9tablissements publics\u00a0relevant de la tutelle de son minist\u00e8re, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en lien avec les responsables des\u00a0ressources humaines des directions et services du minist\u00e8re.<\/p>\n

Article 26<\/strong>
\nLe responsable minist\u00e9riel des ressources humaines d\u00e9finit et met en \u0153uvre la strat\u00e9gie\u00a0minist\u00e9rielle de ressources humaines, en tenant compte des engagements d\u00e9finis dans la\u00a0convention mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 10.
\nIl s\u2019assure de la mise en \u0153uvre des priorit\u00e9s retenues dans cette strat\u00e9gie minist\u00e9rielle par les\u00a0\u00e9tablissements publics relevant de la tutelle de son minist\u00e8re.<\/p>\n

Article 27<\/strong>
\nLe responsable minist\u00e9riel des ressources humaines contribue \u00e0 la conduite du dialogue social\u00a0et en assure la coordination. Il veille \u00e0 l\u2019articulation entre le dialogue social minist\u00e9riel et le\u00a0dialogue social interminist\u00e9riel.
\nIl veille \u00e0 la mise en \u0153uvre des droits et moyens syndicaux.<\/p>\n

Article 28<\/strong>
\nLe responsable minist\u00e9riel des ressources humaines d\u00e9finit la politique minist\u00e9rielle en\u00a0mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail, de pr\u00e9vention des risques professionnels et\u00a0d\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail.
\nIl veille \u00e0 sa prise en compte par l\u2019ensemble des directions, services et \u00e9tablissements publics\u00a0du minist\u00e8re.
\nIl d\u00e9veloppe des actions en faveur du renforcement de la qualit\u00e9 de vie au travail.<\/p>\n

Article 29<\/strong>
\nLe responsable minist\u00e9riel des ressources humaines coordonne la politique de gestion\u00a0pr\u00e9visionnelle des emplois, des effectifs et des comp\u00e9tences en veillant \u00e0 une ad\u00e9quation entre\u00a0les besoins des services et les comp\u00e9tences et aspirations des agents.<\/p>\n

Article 30<\/strong>
\nLe responsable minist\u00e9riel des ressources humaines participe \u00e0 l\u2019allocation des emplois entre\u00a0les diff\u00e9rents programmes ou budgets op\u00e9rationnels de programme.<\/p>\n

Sous r\u00e9serve des d\u00e9crets d\u2019organisation de chaque minist\u00e8re, le responsable minist\u00e9riel des\u00a0ressources humaines, en lien avec le responsable de la fonction financi\u00e8re minist\u00e9rielle,\u00a0conduit les travaux de pr\u00e9vision et de suivi de la masse salariale et des emplois du minist\u00e8re,\u00a0d\u00e9finit et coordonne la mise en \u0153uvre de la politique minist\u00e9rielle de r\u00e9mun\u00e9ration des\u00a0personnels. Il veille \u00e0 la qualit\u00e9 de la paie des agents du minist\u00e8re.<\/p>\n

Article 31<\/strong>
\nLe responsable minist\u00e9riel des ressources humaines \u00e9labore, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale\u00a0de l\u2019administration et de la fonction publique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les responsables des\u00a0ressources humaines des directions et services du minist\u00e8re, les textes statutaires, indiciaires
\net indemnitaires des personnels soumis \u00e0 des r\u00e8gles propres du minist\u00e8re, ainsi que, le cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant, de ceux des \u00e9tablissements publics plac\u00e9s sous la tutelle du minist\u00e8re.<\/p>\n

Article 32<\/strong><\/p>\n

Le responsable minist\u00e9riel des ressources humaines assure la gouvernance et la ma\u00eetrise d’ouvrage des syst\u00e8mes d’information de gestion des ressources humaines, en liaison avec le responsable minist\u00e9riel charg\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information et en coh\u00e9rence avec les syst\u00e8mes d’information interminist\u00e9riels de gestion des ressources humaines.<\/p>\n

Article 33<\/strong>
\nLe responsable minist\u00e9riel des ressources humaines assure la gestion de la carri\u00e8re des agents\u00a0pour lesquels il a re\u00e7u comp\u00e9tence. Il promeut les actions visant \u00e0 leur accompagnement\u00a0personnalis\u00e9 en mati\u00e8re de parcours professionnels et favorise leur mobilit\u00e9.<\/p>\n

Article 34<\/strong>
\nSous r\u00e9serve des d\u00e9crets d\u2019organisation de chaque minist\u00e8re, le responsable minist\u00e9riel des\u00a0ressources humaines \u00e9labore et coordonne la politique de recrutement et de formation initiale\u00a0et continue des agents.
\nIl \u00e9labore et met en \u0153uvre le plan annuel minist\u00e9riel de formation dans le respect des\u00a0orientations d\u00e9finies par le sch\u00e9ma directeur pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 13.
\nCe plan est transmis \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique.<\/p>\n

Article 35<\/strong>
\nLe responsable minist\u00e9riel des ressources humaines met en \u0153uvre les actions contribuant \u00e0 la\u00a0coh\u00e9rence de la politique de l\u2019encadrement et, en particulier, des actions relatives au\u00a0recrutement, \u00e0 la formation, \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des cadres et \u00e0 la promotion d\u2019une culture\u00a0manag\u00e9riale.
\nSous r\u00e9serve des d\u00e9crets d\u2019organisation de chaque minist\u00e8re, il coordonne l\u2019identification des\u00a0agents susceptibles d\u2019acc\u00e9der aux emplois sup\u00e9rieurs et dirigeants et aux autres emplois\u00a0d\u2019encadrement.<\/p>\n

Article 36<\/strong>
\nLe responsable minist\u00e9riel des ressources humaines coordonne les actions garantissant\u00a0l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes.
\nIl pr\u00e9vient toute forme de discrimination, promeut la diversit\u00e9 en mati\u00e8re de recrutement et de\u00a0gestion des ressources humaines, notamment les actions donnant toute leur place aux\u00a0travailleurs en situation de handicap.<\/p>\n

Article 37<\/strong>
\nLe responsable minist\u00e9riel des ressources humaines conduit la politique minist\u00e9rielle d\u2019action\u00a0sociale.<\/p>\n

Article 38<\/strong>
\nLe responsable minist\u00e9riel des ressources humaines exerce pour l\u2019ensemble des services du\u00a0minist\u00e8re, les fonctions de conseil et d\u2019expertise en mati\u00e8re de gestion des ressources\u00a0humaines.<\/p>\n

Chapitre III : dispositions transitoires et finales<\/h4>\n

Article 39<\/strong>
\nPour la gestion de ses personnels, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction\u00a0publique rel\u00e8ve du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers.<\/p>\n

Article 40<\/strong>
\nI. – Le pr\u00e9sent d\u00e9cret entre en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier 2017.
\nII. \u2013 La strat\u00e9gie interminist\u00e9rielle de ressources humaines mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 10 est\u00a0arr\u00eat\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Article 41<\/strong>
\nLe d\u00e9cret n\u00b0 2008-1413 du 22 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de\u00a0l\u2019administration et de la fonction publique<\/a> est abrog\u00e9.<\/p>\n

Article 42<\/strong>
\nLe Premier ministre et la ministre de la fonction publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\u00a0concerne, de l\u2019application du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la\u00a0R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un projet de d\u00e9cret, transmis aux organisations syndicales le 19 octobre, \u00e9num\u00e8re les nouvelles missions de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique (DGAFP) et pr\u00e9cise la fonction RH au plan minist\u00e9riel. Le texte pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de conf\u00e9rences interminist\u00e9rielles de ressources humaines et des conventions entre les minist\u00e8res et la DGAFP.\u00a0Dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[158,175,109,111],"class_list":["post-1675","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe","tag-dgafp","tag-drh","tag-sjfu","tag-vincent-sivre"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1675","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1675"}],"version-history":[{"count":31,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1675\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2256,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1675\/revisions\/2256"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1675"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1675"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1675"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}