{"id":1726,"date":"2016-11-07T10:43:29","date_gmt":"2016-11-07T09:43:29","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?p=1726"},"modified":"2019-06-27T14:05:21","modified_gmt":"2019-06-27T13:05:21","slug":"quelle-strategie-des-finances-publiques-pour-2017","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/2016\/11\/07\/quelle-strategie-des-finances-publiques-pour-2017\/","title":{"rendered":"Quelle strat\u00e9gie des finances publiques pour 2017?"},"content":{"rendered":"

Le Gouvernement entend poursuivre l\u2019effort de r\u00e9tablissement des comptes publics entrepris au d\u00e9but du quinquennat afin de remettre les finances publiques sur une trajectoire soutenable. Il esp\u00e8re ainsi ramener le \u00a0d\u00e9ficit public sous le seuil des 3 % du PIB en 2017, conform\u00e9ment aux engagements pris dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2014- 2019, et la dette publique stabilis\u00e9e apr\u00e8s dix ann\u00e9es de hausse continue. Par cette strat\u00e9gie volontariste, il recherche\u00a0des marges de man\u0153uvre pour mettre en \u0153uvre des r\u00e9formes en faveur de la croissance et de la justice sociale et pour financer ses priorit\u00e9s que sont l\u2019\u00e9ducation, la jeunesse, l\u2019emploi et la s\u00e9curit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Mis en oeuvre avec constance depuis 2012, l\u2019effort de r\u00e9tablissement des comptes s\u2019est traduit par l\u2019am\u00e9lioration notable du solde public entre 2012 et 2015. Le d\u00e9ficit se r\u00e9sorbe peu \u00e0 peu, malgr\u00e9 un contexte macro\u00e9conomique difficile. Le solde public est ainsi pass\u00e9 de – 5,1% du PIB fin 2011 \u00e0 – 3,5% en 2015 et le solde structurel a connu une am\u00e9lioration cumul\u00e9e de 2,5 points de PIB entre 2012 et 2015 ; le d\u00e9ficit structurel s\u2019est \u00e9tabli \u00e0 – 1,9% en 2015, atteignant son plus bas niveau depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000. Cet effort de r\u00e9tablissement des comptes publics se poursuit : le d\u00e9ficit public devrait s\u2019\u00e9tablir \u00e0 3,3 % en 2016, et le Gouvernement souhaite le ramener \u00e0 \u00a02,7% en 2017.<\/p>\n

Ces pr\u00e9visions de r\u00e9duction du d\u00e9ficit public reposent sur des pr\u00e9visions\u00a0de croissance de 1,5 % tant pour 2016 que pour 2017.\u00a0Le Haut Conseil \u00a0des finances publiques estime toutefois, dans un avis adopt\u00e9 \u00a0le 24 septembre 2016<\/a>, que ces pr\u00e9visions de croissance gouvernementales \u00a0sont un peu \u00e9lev\u00e9es au regard des informations connues, compte tenu des facteurs baissiers qui se sont mat\u00e9rialis\u00e9s au cours des derniers mois (atonie du commerce mondial, incertitudes li\u00e9es au Brexit et au climat politique europ\u00e9en, cons\u00e9quences des attentats, \u2026). Elles sont sup\u00e9rieures \u00e0 la plupart des autres pr\u00e9visions disponibles.<\/p>\n

Selon le Gouvernement, l’\u00e9volution des d\u00e9penses publiques serait de nature structurelle et donc peu sensible \u00e0 l’\u00e9volution du produit int\u00e9rieur brut (PIB). \u00a0Le solde structurel serait ramen\u00e9 de – 1,9 % du PIB en 2015 \u00e0 – 1,1 % en 2017. L\u2019objectif de moyen terme (OMT) d\u2019\u00e9quilibre structurel des finances publiques serait atteint en 2020. Depuis 2013, la remise en ordre des comptes publics s\u2019appuie principalement sur la ma\u00eetrise de la d\u00e9pense. Le taux de croissance de la d\u00e9pense publique a ainsi atteint des niveaux historiquement bas : 0,8% en valeur et hors cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t en 2015 apr\u00e8s 1,0% en 2014. Sur cinq ann\u00e9es, la d\u00e9pense publique \u00e9voluerait en moyenne de +1,3% par an sur les ann\u00e9es 2013-2017, contre une \u00e9volution moyenne de +3,6% entre 2002 et 2012. En 2016, le solde public se redresserait \u00e0 – 3,3% du PIB. La r\u00e9duction des d\u00e9ficits repose sur la ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique, qui progresserait, en valeur et hors cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t, au rythme mod\u00e9r\u00e9 de 1,4%. Le taux de pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires diminuerait en 2016 (44,5% apr\u00e8s 44,7% en 2015) sous l\u2019effet de la mont\u00e9e en charge des mesures du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9.<\/p>\n

La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique s\u2019est traduite par la mise en oeuvre des mesures d\u2019\u00e9conomies, d\u00e9cid\u00e9es d\u00e8s le Programme de stabilit\u00e9 d\u2019avril 2014, et confirm\u00e9es et renforc\u00e9es dans les lois financi\u00e8res ult\u00e9rieures. Cet effort a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par des mesures compl\u00e9mentaires afin de pallier l\u2019impact d\u00e9favorable sur les finances publiques d\u2019une inflation plus basse que pr\u00e9vu. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es dans les Programmes de stabilit\u00e9 d\u2019avril 2015 et d\u2019avril 2016 pour des montants de 5 Md\u20ac et 3,8 Md\u20ac respectivement. Cet effort de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense permettra dans le m\u00eame temps de financer les mesures prises en faveur du renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 ou encore le Plan d\u2019urgence pour l\u2019emploi, sans renoncer \u00e0 l\u2019atteinte des objectifs de finances publiques et en pr\u00e9servant les conditions de la reprise de la croissance.<\/p>\n

Au total, la contribution de la d\u00e9pense \u00e0 l\u2019effort structurel atteindrait 0,5 point de PIB en 2016. Le ratio de d\u00e9pense publique poursuivrait sa baisse pour atteindre 55,0% du PIB, apr\u00e8s 55,5% du PIB en 2015. Les marges budg\u00e9taires d\u00e9gag\u00e9es par ces efforts sur la d\u00e9pense permettent de baisser les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires pesant sur les entreprises et les m\u00e9nages. La mise en oeuvre de la deuxi\u00e8me annuit\u00e9 du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 se traduit par une baisse du taux de pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires, qui reculerait de nouveau en 2016, \u00e0 44,5% apr\u00e8s 44,7% en 2015. Au total, au terme d\u2019un ajustement nominal de 0,2 point, le d\u00e9ficit public serait ramen\u00e9 \u00e0 3,3% en 2016. Dans un contexte o\u00f9 la croissance de l\u2019activit\u00e9 serait \u00e0 son potentiel, cet ajustement r\u00e9sulterait d\u2019un ajustement structurel de 0,3 point, compens\u00e9 en partie par des mesures ponctuelles et temporaires (- 0,1 point).<\/p>\n

La r\u00e9duction des d\u00e9ficits est le r\u00e9sultat d\u2019un effort partag\u00e9 par l\u2019ensemble des sous-secteurs des administrations publiques.<\/strong><\/p>\n

Ainsi, les d\u00e9penses de l\u2019\u00c9tat<\/strong> hors dette et pensions ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es en loi de finances initiale pour 2016 en dessous du niveau pr\u00e9vu dans la LPFP 2014- 2019. Dans le m\u00eame temps des \u00e9conomies sur la charge de la dette seraient \u00e0 nouveau constat\u00e9es, li\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement favorable de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la politique budg\u00e9taire. La d\u00e9pense des op\u00e9rateurs de l\u2019\u00c9tat serait elle aussi ma\u00eetris\u00e9e, via notamment un ralentissement des d\u00e9caissements au titre du programme d\u2019investissements d\u2019avenir.<\/p>\n

Les collectivit\u00e9s locales<\/strong> participeraient \u00e9galement \u00e0 l\u2019effort de consolidation des comptes publics. La reprise de la d\u00e9pense locale, attendue \u00e0 ce stade du cycle \u00e9lectoral communal, serait en effet mod\u00e9r\u00e9e. Des \u00e9conomies seraient en particulier r\u00e9alis\u00e9es sur les d\u00e9penses de fonctionnement, sous l\u2019effet de la r\u00e9duction des concours financiers de l\u2019Etat de 3,3 Md\u20ac, et des marges de man\u0153uvre d\u00e9gag\u00e9es par la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme territoriale. L\u2019Objectif d\u2019\u00e9volution de la d\u00e9pense locale (ODEDEL), abaiss\u00e9 \u00e0 1,2% en LFI 2016, serait \u00e0 nouveau respect\u00e9.<\/p>\n

Enfin, sur le champ des d\u00e9penses sociales<\/strong>, l\u2019Objectif national de d\u00e9penses d\u2019assurance maladie (Ondam), vot\u00e9 \u00e0 185,2 Md\u20ac en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2016, soit une \u00e9volution de 1,8% par rapport \u00e0 2015, serait tenu comme anticip\u00e9 par le comit\u00e9 d\u2019alerte de l\u2019Ondam dans son dernier avis du 27 mai 2016. Les autres d\u00e9penses de protection sociale seraient ralenties du fait de la mont\u00e9e en charge de r\u00e9formes pass\u00e9es, mais aussi des \u00e9conomies suppl\u00e9mentaires annonc\u00e9es dans le Programme de stabilit\u00e9 d\u2019avril 2016.<\/p>\n

La strat\u00e9gie de r\u00e9tablissement des comptes publics se poursuit dans les projets de lois financi\u00e8res pour 2017. <\/strong><\/p>\n

Selon le Gouvernement, le solde public atteindrait – 2,7% du PIB en 2017, conform\u00e9ment \u00e0 la LPFP 2014-2019. La ma\u00eetrise de la d\u00e9pense sera poursuivie en 2017, tout en assurant le financement des priorit\u00e9s que sont l\u2019\u00e9ducation, la jeunesse, l\u2019emploi et la s\u00e9curit\u00e9 tel qu\u2019annonc\u00e9 lors du D\u00e9bat d\u2019orientation des finances publiques. Les projets de loi de finances et de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9taillent les mesures permettant de ma\u00eetriser l\u2019\u00e9volution de la d\u00e9pense publique et de financer int\u00e9gralement les mesures d\u00e9cid\u00e9es depuis le Programme de stabilit\u00e9 d\u2019avril 2016. La d\u00e9pense publique progresserait, en valeur et hors cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t, de 1,6% en 2017. Cette progression serait l\u00e9g\u00e8rement plus rapide qu\u2019en 2016 mais resterait ma\u00eetris\u00e9e \u00e0 un niveau beaucoup plus faible que celui observ\u00e9 sur 2002- 2012. Cette l\u00e9g\u00e8re acc\u00e9l\u00e9ration refl\u00e8terait le rehaussement des d\u00e9penses de l\u2019Etat hors dette et pensions de 3,4 Md\u20ac par rapport au niveau de la LFI 2016. Cette augmentation des d\u00e9penses a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e au cours du D\u00e9bat d\u2019orientation des finances publiques. Elle est n\u00e9cessaire pour financer les priorit\u00e9s que sont la s\u00e9curit\u00e9 et la justice, l\u2019emploi et l\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n

S\u2019agissant des collectivit\u00e9s locales, le rythme de baisse de leurs dotations a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 et atteindrait 2,8 Md\u20ac en 2017 apr\u00e8s 3,3 Md\u20ac en 2016. L\u2019ODEDEL est fix\u00e9 \u00e0 2,0%, conform\u00e9ment \u00e0 la LPFP 2014-2019.<\/p>\n

S\u2019agissant des d\u00e9penses d\u2019assurance maladie, la progression de l\u2019Ondam sera port\u00e9e \u00e0 2,1%. Ainsi, 2015, 2016 et 2017 auront \u00e9t\u00e9 les trois ann\u00e9es avec les taux les plus bas depuis 1997. Le respect de cet objectif sera rendu possible par un effort de ma\u00eetrise des d\u00e9penses document\u00e9 dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017.<\/p>\n

Le ratio de d\u00e9pense publique poursuivrait ainsi sa baisse pour atteindre 54,6% du PIB. Le Gouvernement poursuivra par ailleurs les r\u00e9formes fiscales favorables \u00e0 la reprise de la croissance et \u00e0 la justice sociale. Ainsi, la baisse \u00e0 28% du taux d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sera enclench\u00e9e d\u00e8s 2017 pour les petites et moyennes entreprises (PME), un all\u00e8gement renforc\u00e9 de cotisations sociales sera mis en place pour les artisans et une nouvelle baisse d\u2019imp\u00f4t sur le revenu sera mise en oeuvre, pour un montant de 1 Md\u20ac, portant \u00e0 6 Md\u20ac les baisses cibl\u00e9es de cet imp\u00f4t depuis 2014. Sous l\u2019effet de la mont\u00e9e en charge de la fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et d\u2019une composition de la croissance favorable aux recettes, le taux de pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires se stabiliserait \u00e0 44,5% du PIB. Le solde nominal se redresserait de 0,6 point de PIB en 2017, \u00e0 la faveur d\u2019un ajustement structurel de 0,5 point de PIB. Cet ajustement structurel serait principalement la r\u00e9sultante d\u2019un effort en d\u00e9pense de 0,4 point de PIB. La dette publique serait stabilis\u00e9e et commencerait \u00e0 refluer l\u00e9g\u00e8rement. Cette \u00e9volution r\u00e9sulte des effets conjugu\u00e9s de la r\u00e9duction des d\u00e9ficits et d\u2019une reprise progressive de l\u2019activit\u00e9. Apr\u00e8s 96,2% fin 2015, le ratio d\u2019endettement atteindrait ainsi 96,1% du PIB fin 2016, puis 96,0% fin 2017.<\/p>\n

Le Haut Conseil estime toutefois que les risques pesant sur les d\u00e9penses sont plus importants en 2017 que pour les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes : les \u00e9conomies pr\u00e9vues sur l\u2019Un\u00e9dic apparaissent irr\u00e9alistes, de fortes incertitudes p\u00e8sent sur la r\u00e9alisation des \u00e9conomies de grande ampleur pr\u00e9vues sur l\u2019ONDAM, des incertitudes p\u00e8sent \u00e9galement sur l\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses de l\u2019\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales (compte tenu notamment des facteurs d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la masse salariale), enfin les recapitalisations annonc\u00e9es des entreprises publiques du secteur \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0peuvent avoir des\u00a0 incidences sur le solde public. \u00c0 ces risques s\u2019ajoutent ceux portant sur les pr\u00e9visions de recettes du fait des hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques favorables retenues dans le PLF.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le Haut Conseil estime improbables les r\u00e9ductions des d\u00e9ficits pr\u00e9vues par le PLF pour 2017 (de -1,6 point du PIB \u00e0 -1,1 point pour le solde structurel, de -3,3 points \u00e0 -2,7 points pour le solde nominal). Sur la base des informations dont il dispose, il consid\u00e8re comme incertain le retour en 2017 du d\u00e9ficit nominal sous le seuil de trois points du PIB.<\/p>\n

Pour en savoir davantage:<\/strong><\/p>\n

Projet de plan budg\u00e9taire 2017<\/a><\/p>\n

Avis du\u00a0 Haut Conseil \u00a0des finances publiques<\/a><\/p>\n

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