{"id":1756,"date":"2016-11-14T15:36:53","date_gmt":"2016-11-14T14:36:53","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?p=1756"},"modified":"2019-06-27T14:05:02","modified_gmt":"2019-06-27T13:05:02","slug":"le-sjfu-entendu-a-lassemblee-nationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/2016\/11\/14\/le-sjfu-entendu-a-lassemblee-nationale\/","title":{"rendered":"Le SJFu entendu \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale"},"content":{"rendered":"

M. Pierre Morel A L’Huissier, d\u00e9put\u00e9, membre\u00a0de la commission des lois<\/a>, a souhait\u00e9 rencontrer le pr\u00e9sident du SJFu afin de pr\u00e9parer une proposition de loi en lien avec l’exp\u00e9rimentation de la certification des comptes des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics.\u00a0M. Pierre Morel A L’Huissier est \u00e9galement maire \u00a0de Fournels, en Loz\u00e8re, commune qui participe \u00e0 l’exp\u00e9rimentation de la certification des comptes.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident du SJFu a soulign\u00e9 que\u00a0les contr\u00f4les juridictionnels et les examens de gestion effectu\u00e9s par les chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes mettent souvent en lumi\u00e8re des d\u00e9faillances du contr\u00f4le interne au sein des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et des \u00e9tablissements publics locaux. Ces omissions les exposent \u00e0 des risques et, souvent, des d\u00e9penses inutiles. Il peut s\u2019agir par exemple de d\u00e9cisions d\u2019investissement dans un champ de comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) ; de la conclusion de contrats d\u2019emprunt structur\u00e9 toxiques, du financement par voie de subvention de prestation de service devant faire l\u2019objet d\u2019un march\u00e9 public ; de la participation d\u2019un agent territorial \u00e0 une commission d\u2019appel d\u2019offres ; de la mise en place d\u2019un r\u00e9gime indemnitaire ill\u00e9gal ou simplement d\u2019un d\u00e9faut d\u2019entretien du patrimoine.
\nLe contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et le contr\u00f4le budg\u00e9taire effectu\u00e9s par les pr\u00e9fectures ne permettent pas toujours d\u2019\u00e9viter de tels risques. D\u2019une part, les agents en charge de ces activit\u00e9s ne peuvent pas mat\u00e9riellement examiner chaque acte. D\u2019autre part, l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de certaines d\u00e9lib\u00e9rations ou actes unilat\u00e9raux ne constituent qu\u2019une cat\u00e9gorie de risque auxquels se trouve confront\u00e9e une collectivit\u00e9 territoriale. Par ailleurs, le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique du 29 d\u00e9cembre 1962 qui constituait depuis cinquante ans un texte de r\u00e9f\u00e9rence pour les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux avait pris quelques rides au regard notamment aux progr\u00e8s r\u00e9cents en mati\u00e8re de gestion publique et de contr\u00f4le interne.
\nCes modalit\u00e9s de contr\u00f4le \u2013 de l\u00e9galit\u00e9, budg\u00e9taire et comptable – ont longtemps d\u00e9montr\u00e9 leur efficacit\u00e9, en \u00e9vitant nombre de fraudes, malversations et autres erreurs administratives. Elles n\u2019ont toutefois pas emp\u00each\u00e9, l\u2019\u00e9mergence de risques significatifs, voire tr\u00e8s significatifs, sans que ceux-ci ne soient identifi\u00e9s, analys\u00e9s ou trait\u00e9s.
\nAussi, les collectivit\u00e9s locales pourraient-elles mieux garantir la fiabilit\u00e9 de leur syst\u00e8me budg\u00e9taire et comptable, en renfor\u00e7ant leur dispositif de contr\u00f4le interne, de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019intensification de l\u2019audit externe3. Rares sont en effet les administrations publiques locales dot\u00e9es d\u2019un service d\u2019audit susceptible d\u2019identifier les faiblesses de leurs dispositifs de contr\u00f4le interne et d\u2019en informer l\u2019ordonnateur et l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante. Aucune disposition l\u00e9gislative ou r\u00e8glementaire n\u2019impose encore aujourd\u2019hui \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale, f\u00fbt-elle de l\u2019importance d\u2019un d\u00e9partement ou d\u2019une r\u00e9gion, de se doter d\u2019un service d\u2019audit interne ni m\u00eame de r\u00e9aliser un rapport d\u2019audit interne.
\nLes syst\u00e8mes de contr\u00f4le \u00e9voluent avec le temps, ainsi que la mani\u00e8re dont ils sont appliqu\u00e9s. Ils peuvent se r\u00e9v\u00e9ler efficaces pendant une certaine p\u00e9riode, du fait qu’ils ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us pour r\u00e9pondre \u00e0 une situation donn\u00e9e, et devenir insuffisants une fois cette situation modifi\u00e9e. Les \u00e9lus et les gestionnaires doivent donc d\u00e9terminer si leur dispositif de pr\u00e9ventiondes risques est toujours pertinent et \u00e0 m\u00eame de s’appliquer \u00e0 des risques li\u00e9s \u00e0 des conditions nouvelles.
\nOr les diff\u00e9rentes vagues de d\u00e9centralisation, la multiplication d\u2019\u00e9tablissements de coop\u00e9ration intercommunale et la complexification croissante du droit public applicable aux entit\u00e9s publiques locales sont \u00e0 l\u2019origine de risques nouveaux susceptibles de compromettre la r\u00e9alisation et l’optimisation des op\u00e9rations conduites par les collectivit\u00e9s territoriales, la fiabilit\u00e9 de leurs informations financi\u00e8res et la conformit\u00e9 de leurs actes aux lois et aux r\u00e8glements en vigueur.
\nA ce titre, les fondements juridiques obligeant une collectivit\u00e9 territoriale, un groupement ou un \u00e9tablissement public local de se doter d\u2019un dispositif de contr\u00f4le interne se sont affermis.
\nD\u2019une part, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 47-2 de la constitution, introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, dispose que : \u00ab Les comptes des administrations publiques sont r\u00e9guliers et sinc\u00e8res. Ils donnent une image fid\u00e8le du r\u00e9sultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financi\u00e8re. \u00bb.
\nD\u2019autre part, la directive 2011\/85\/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budg\u00e9taires des \u00c9tats membres dispose : \u00ab En ce qui concerne les syst\u00e8mes nationaux de comptabilit\u00e9 publique, les \u00c9tats membres disposent de syst\u00e8mes de comptabilit\u00e9 publique couvrant de mani\u00e8re exhaustive et coh\u00e9rente tous les sous-secteurs des administrations publiques et contenant les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la production de donn\u00e9es fond\u00e9es sur les droits constat\u00e9s en vue de la pr\u00e9paration de donn\u00e9es \u00e9tablies sur la base des normes du SEC 95. Ces syst\u00e8mes de comptabilit\u00e9 publique sont soumis \u00e0 un contr\u00f4le interne et \u00e0 un audit ind\u00e9pendant. \u00bb.
\nEn cons\u00e9quence, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique renouvelle les r\u00e8gles comptables applicables \u00e0 la gestion publique ainsi que les r\u00e8gles budg\u00e9taires, auparavant \u00e9clat\u00e9es entre plusieurs textes. Il actualise par ailleurs les r\u00e8gles de la gestion publique au regard des \u00e9volutions r\u00e9centes, notamment sur le d\u00e9veloppement de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des actes et proc\u00e9dures. Il tire les cons\u00e9quences des dispositions constitutionnelles (article 47-2 de la Constitution) qui imposent la r\u00e9gularit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 des comptes de toutes les administrations publiques. L\u2019exigence de qualit\u00e9 des comptes publics est ainsi r\u00e9affirm\u00e9e s\u2019agissant des collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux.
\nLe d\u00e9cret fonde d\u00e9sormais l\u2019application des r\u00e8gles de la gestion publique sur un crit\u00e8re d\u2019appartenance \u00e0 la cat\u00e9gorie des \u00ab administrations publiques \u00bb, laquelle peut inclure des personnes morales de droit priv\u00e9, lorsqu\u2019elles sont majoritairement financ\u00e9es par des fonds publics, notamment des contributions obligatoires ou des concours de l\u2019\u00c9tat. Ce champ d\u2019application r\u00e9pond \u00e0 l\u2019objectif d\u2019une gouvernance renforc\u00e9e et coh\u00e9rente des finances publiques, puisque c\u2019est sur ce p\u00e9rim\u00e8tre que sont pr\u00e9sent\u00e9s les engagements europ\u00e9ens de la France.
\nLes collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux sont concern\u00e9s par les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du d\u00e9cret. En revanche, les dispositions du d\u00e9cret relatives au contr\u00f4le interne et \u00e0 l\u2019audit ne s\u2019appliquent pas aux collectivit\u00e9s territoriales et aux \u00e9tablissements publics locaux, en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales. Aussi appara\u00eet il n\u00e9cessaire, pour nombre d\u2019entre eux, notamment les plus importants, de se doter d\u2019un dispositif de contr\u00f4le interne qui leur soit propre. Seule une disposition l\u00e9gislative est de nature \u00e0 l’imposer.<\/p>\n

M. Pierre Morel A L’Huissier s’est d\u00e9clar\u00e9 tr\u00e8s int\u00e9ress\u00e9 par la proposition de renforcer le contr\u00f4le interne au sein des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics. Il a sollicit\u00e9 le SJFu pour la production d’une note de synth\u00e8se sur ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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