Le projet d’introduction des normes comptables europ\u00e9ennes pour le secteur public, ensemble de normes harmonis\u00e9es dans l’ensemble de l’Union europ\u00e9enne, se poursuit en mettant d\u00e9sormais\u00a0l’accent sur les questions techniques. Les juridictions financi\u00e8res fran\u00e7aises ont manifestement choisi de ne pas peser sur l’\u00e9laboration de ces normes comptables.<\/p>\n
La r\u00e9cente crise de la dette souveraine en Europe a montr\u00e9 que le manque de comparabilit\u00e9 entre les comptabilit\u00e9s des \u00c9tats membres et l’incoh\u00e9rence entre la comptabilit\u00e9 publique et les statistiques financi\u00e8res peut avoir un impact sur la stabilit\u00e9 macro\u00e9conomique, la surveillance et l’\u00e9laboration des politiques publiques europ\u00e9ennes et nationales. En outre, l’\u00e9tat actuel de la comptabilit\u00e9 du secteur public dans certains \u00c9tats membres a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme une faiblesse significative. Une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation du secteur public sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9tablir les finances publiques, assurer une prestation plus efficace des services publics et une meilleure gestion de l’argent des contribuables. La Commission europ\u00e9enne estime qu’une harmonisation de la comptabilit\u00e9 du secteur public au niveau micro-\u00e9conomique conduit \u00e0 de meilleures donn\u00e9es fiscales au niveau macro-\u00e9conomique.<\/p>\n
Dans le but d’harmoniser la comptabilit\u00e9 du secteur public dans les Etats membres, Eurostat – l’organe statistique officiel de l’Union europ\u00e9enne – a \u00e9valu\u00e9 la pertinence des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) pour les Etats membres au nom de la Commission europ\u00e9enne. Un rapport de 2013 reposant\u00a0sur cette analyse visait \u00e0 d\u00e9montrer qu’une information financi\u00e8re plus fiable, opportune et compl\u00e8te, qui inclut une comptabilit\u00e9 statistique et une comptabilit\u00e9 financi\u00e8re comparables, n\u00e9cessite un cadre de comptabilit\u00e9 et d’\u00e9tablissement de rapports commun, solide et fond\u00e9 sur des droits constat\u00e9s. Le rapport conclut que l’\u00e9laboration de normes comptables europ\u00e9ennes sp\u00e9cifiques pour le secteur public (EPSAS, selon l’acronyme anglais) serait la voie \u00e0 suivre dans l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
La transparence budg\u00e9taire et la comparabilit\u00e9 de la comptabilit\u00e9 du secteur public et des rapports financiers entre et au sein des \u00c9tats membres sont consid\u00e9r\u00e9es comme l’objectif principal des EPSAS. Eurostat souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d’une comptabilit\u00e9 d’exercice pour accro\u00eetre la transparence du secteur public. En outre, une comptabilit\u00e9 harmonis\u00e9e est n\u00e9cessaire pour une meilleure comparabilit\u00e9 au sein du secteur public. Pris ensemble, cela profiterait \u00e0 l’Union europ\u00e9enne dans son ensemble. \u00c9tant donn\u00e9 que les EPSAS se concentrent uniquement sur la comptabilit\u00e9, c’est \u00e0 dire l’information financi\u00e8re, et non sur le budget, la coexistence des cadres budg\u00e9taires et des syst\u00e8mes de comptabilit\u00e9 d’exercice, comme celui pr\u00e9vu par le r\u00e9cent cadre conceptuel de la comptabilit\u00e9 d’exercice fran\u00e7ais, n’est pas remise en question. Selon la commission, la souverainet\u00e9 des \u00c9tats membres en mati\u00e8re budg\u00e9taire\u00a0n’est pas touch\u00e9e par la r\u00e9forme des EPSAS.<\/p>\n
Dans le cadre de ce processus d’harmonisation, le r\u00f4le des normes IPSAS est essentiel. Selon\u00a0Eurostat, les normes \u00ab\u00a0EPSAS sera l’interpr\u00e9tation europ\u00e9enne des normes IPSAS\u00a0\u00bb. Ce point de vue est conforme au rapport de la Commission europ\u00e9enne de 2013 selon lequel les normes IPSAS constituent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable pour les \u00e9ventuels comptes harmonis\u00e9s du secteur public de l’Union europ\u00e9enne. Cela peut conduire \u00e0 penser\u00a0que les normes EPSAS sont \u00e9labor\u00e9es en coh\u00e9rence avec les normes IPSAS en tant que norme comptable internationale reconnue du secteur public et que les sp\u00e9cificit\u00e9s\u00a0comptables du secteur public europ\u00e9en sont prises en compte dans le d\u00e9veloppement des normes EPSAS. Pour autant, l’absence de transparence dans la conduite de ces travaux \u00ab\u00a0techniques\u00a0\u00bb ne permet pas \u00e0 notre organisation syndicale de s’assurer que les sp\u00e9cificit\u00e9s comptables du secteur public fran\u00e7ais sont effectivement prises en consid\u00e9ration.<\/p>\n
Le plan de projet actuel d’Eurostat pour la r\u00e9forme des normes EPSAS se concentre sur l’\u00e9tablissement du cadre normatif et sur les travaux pr\u00e9paratoires pour le d\u00e9veloppement technique des normes. Le groupe de travail EPSAS contribue \u00e0 la mise en place du cadre technique et juridique requis pour EPSAS. Le groupe se compose principalement de repr\u00e9sentants des Etats membres et des institutions europ\u00e9ennes ou internationales, ainsi que des cellules EPSAS. Il s’agit notamment des cellules pour la \u00abpremi\u00e8re mise en \u0153uvre de l’EPSAS\u00bb et des \u00abprincipes relatifs aux normes EPSAS\u00bb.<\/p>\n
Les travaux d’Eurostat sur l’harmonisation de la comptabilit\u00e9 du secteur public se concentrent actuellement sur l’\u00e9laboration de documents d’information technique sur certains sujets sp\u00e9cifiques du secteur public. Le tableau suivant donne un aper\u00e7u de ces sujets:<\/p>\n
Sur la base des r\u00e9sultats de ces travaux pr\u00e9paratoires, un cadre juridique pour les normes EPSAS sera \u00e9tabli. La mise en \u0153uvre effective de l’EPSAS se fera alors par \u00e9tape. Selon le plan de projet, cela pourrait commencer en 2020. \u00c9tant donn\u00e9 le r\u00f4le que les IPSAS joueront dans les r\u00e9formes EPSAS, Eurostat recommande la mise en \u0153uvre volontaire des normes IPSAS jusqu’\u00e0 ce que les normes EPSAS soient finalement \u00e9labor\u00e9es.<\/p>\n
Pour en savoir davantage (en anglais):<\/strong><\/p>\n Le projet d’introduction des normes comptables europ\u00e9ennes pour le secteur public, ensemble de normes harmonis\u00e9es dans l’ensemble de l’Union europ\u00e9enne, se poursuit en mettant d\u00e9sormais\u00a0l’accent sur les questions techniques. Les juridictions financi\u00e8res fran\u00e7aises ont manifestement choisi de ne pas peser sur l’\u00e9laboration de ces normes comptables. La r\u00e9cente crise de la dette souveraine en Europe […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[157,155,156,109,111],"class_list":["post-1864","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe","tag-comptabilite-en-droits-constates","tag-epsas","tag-ipsas","tag-sjfu","tag-vincent-sivre"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1864","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1864"}],"version-history":[{"count":17,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1864\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4743,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1864\/revisions\/4743"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1864"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1864"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1864"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}