<\/p>\n
La\u00a0loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique<\/a>, dite Sapin II,\u00a0tend \u00e0 poursuivre la d\u00e9marche entreprise par la loi du 29 janvier 1993 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la corruption et \u00e0 la transparence de la vie \u00e9conomique et des proc\u00e9dures publiques (loi Sapin I). Elle s\u2019appuie aussi sur les conclusions du rapport de Jean-Louis Nadal, pr\u00e9sident de la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique (HATVP).<\/p>\n Pour lutter contre la corruption, la loi cr\u00e9e une Agence fran\u00e7aise anticorruption qui se substitue au Service central de pr\u00e9vention de la corruption (SCPC). Le volet anticorruption de la loi Sapin II (en particulier la cr\u00e9ation de l’Agence) est la r\u00e9ponse, non \u00e0 une demande de l’opinion publique fran\u00e7aise, mais \u00a0\u00e0 la pression des Etats-Unis, le gouvernement fran\u00e7ais ayant tir\u00e9 les cons\u00e9quences des amendes colossales inflig\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines \u00e0 certains de nos fleurons industriels (TECHNIP, ALCATEL-LUCENT, TOTAL et ALSTOM GRID et ALSTOM POWER), qui s’\u00e9taient rendus coupables de corruption d’agents publics \u00e9trangers (et dont trois, TECHNIP, ALSTOM GRID et ALSTOM POWER sont peu apr\u00e8s ou concomitamment pass\u00e9s sous contr\u00f4le \u00e9tranger). Il y a tout lieu de penser que les Etats-Unis, dont c’est l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9o-strat\u00e9gique, s’attacheront \u00e0 v\u00e9rifier, \u00e0 travers le m\u00e9canisme d’examen par les pairs pr\u00e9vu par la Convention anticorruption de l’OCDE du 17 d\u00e9cembre 1997, \u00a0si le volet anti-corruption transnational de la loi Sapin II est effectivement mis en \u0153uvre.<\/p>\n En plus de missions de conseil, l\u2019agence contr\u00f4lera donc la mise en oeuvre par une soci\u00e9t\u00e9 de ses obligations de vigilance en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la corruption. En cas de manquement, elle pourra la sanctionner. Une obligation de vigilance sera instaur\u00e9e pour les entreprises de plus de 500 salari\u00e9s ayant un chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieur \u00e0 100 millions d\u2019euros. L\u2019Agence contr\u00f4lera aussi la qualit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures mises en oeuvre dans les administrations publiques.<\/p>\n Les d\u00e9crets d’application de la loi Sapin II relatifs \u00e0 l’agence sont en cours de r\u00e9daction. Le SCPC aura cess\u00e9 d’exister d\u00e8s la nomination officielle du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’Agence, qui sera en principe le juge Charles Ducha\u00eene. Pour l’instant, celui-ci attend toujours sa nomination officielle comme pr\u00e9figurateur. Elle ne saurait tarder, le dossier devant \u00eatre prochainement soumis au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. \u00a0L’Agence devrait disposer des moyens annonc\u00e9s publiquement par les ministres (70 agents) et qui seront des agents recrut\u00e9s en sus de ceux transf\u00e9r\u00e9s, pour certains d’entre eux, \u00a0du SCPC.<\/p>\n La loi Sapin II introduit \u00e9galement un nouveau dispositif transactionnel, la convention judiciaire d\u2019int\u00e9r\u00eat public, qui permettra \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire de sanctionner p\u00e9nalement les personnes morales mises en cause pour une atteinte \u00e0 la probit\u00e9.<\/p>\n Par ailleurs, la loi cr\u00e9e l’infraction de trafic d\u2019influence d\u2019agent public \u00e9tranger qui sanctionnera le fait de payer un agent public \u00e9tranger afin qu\u2019il use de son influence pour obtenir une d\u00e9cision. La loi facilite \u00e9galement la poursuite de faits de corruption d\u2019un agent \u00e9tranger (des poursuites pourront \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019une plainte avec constitution de partie civile par des associations comme Anticor ou Transparency International alors qu\u2019aujourd\u2019hui le parquet a le monopole des poursuites).<\/p>\n La loi vise \u00e0 instaurer plus de transparence dans le processus d\u2019\u00e9laboration des d\u00e9cisions publiques et dans la vie \u00e9conomique. Pour cela, elle pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e9pertoire num\u00e9rique sur les relations entre les repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats et les pouvoirs publics. Ce r\u00e9pertoire sera tenu par la HATVP et sera accessible \u00e0 tous sur internet. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme des repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats (lobbies) les personnes morales de droit priv\u00e9, les \u00e9tablissements publics ou groupements publics exer\u00e7ant une activit\u00e9 industrielle et commerciale, les entreprises, dont un dirigeant, un employ\u00e9 ou un membre a pour activit\u00e9 principale ou r\u00e9guli\u00e8re d\u2019influer sur la d\u00e9cision publique, notamment sur le contenu d\u2019une loi ou d\u2019un acte r\u00e9glementaire en entrant en communication avec les pouvoirs publics (membres du gouvernement ou des cabinets minist\u00e9riels, parlementaires, collaborateurs du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, etc.). Sont \u00e9galement des repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats les personnes physiques qui exercent \u00e0 titre individuel une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9pondant \u00e0 ces conditions.<\/p>\n Les \u00e9lus dans l\u2019exercice de leur mandat, les partis politiques, les syndicats de salari\u00e9s, les organisations patronales et les associations cultuelles ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des lobbies.<\/p>\n L\u2019inscription sur ce r\u00e9pertoire entra\u00eenera l\u2019adh\u00e9sion au respect de r\u00e8gles d\u00e9ontologiques dans les relations des lobbies avec les pouvoirs publics. Le manquement \u00e0 ces r\u00e8gles pourra entra\u00eener une mise en demeure et une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 30\u00a0000 euros en cas de r\u00e9it\u00e9ration.<\/p>\n La loi tend \u00e0 mieux prot\u00e9ger les lanceurs d\u2019alerte dans le domaine des atteintes \u00e0 la probit\u00e9. Un lanceur d\u2019alerte est \u00ab\u00a0une personne physique qui r\u00e9v\u00e8le ou signale, de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et de bonne foi, un crime ou un d\u00e9lit, une violation grave et manifeste d\u2019un engagement international r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9 ou approuv\u00e9 par la France, d\u2019un acte unilat\u00e9ral d\u2019une organisation internationale pris sur le fondement d\u2019un tel engagement, de la loi ou du r\u00e8glement, ou une menace ou un pr\u00e9judice graves pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dont elle a eu personnellement connaissance\u00a0\u00bb.<\/p>\n N\u2019est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui porte atteinte \u00e0 un secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi, d\u00e8s lors que cette divulgation est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats en cause, qu\u2019elle intervient dans le respect des proc\u00e9dures de signalement d\u00e9finies par la loi et que la personne r\u00e9pond aux crit\u00e8res de d\u00e9finition du lanceur d\u2019alerte.<\/p>\n Les personnes physiques qui auront signal\u00e9, \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) ou \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel, des manquements aux obligations d\u00e9finies par le code mon\u00e9taire et financier ne pourront faire l\u2019objet, pour ce motif, d\u2019un licenciement ou d\u2019une sanction.<\/p>\n Troisi\u00e8me volet du texte, la modernisation de la vie \u00e9conomique passe par un renforcement de la r\u00e9gulation financi\u00e8re (red\u00e9finition des abus de march\u00e9, pouvoirs r\u00e9pressifs de l\u2019AMF accrus, encadrement du financement participatif ou crowdfunding, d\u00e9claration des produits d\u00e9riv\u00e9s). La loi pr\u00e9voit \u00e9galement la cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e9gime fran\u00e7ais de r\u00e9solution en assurance ainsi qu\u2019une am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure de r\u00e9solution des banques.<\/p>\n Pour soutenir l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, les sanctions contre les retards de paiement seront renforc\u00e9es (plafond par amende port\u00e9 \u00e0 2 millions d\u2019euros, amendes cumulables). La loi pr\u00e9voit la r\u00e9vision des niveaux de qualification exig\u00e9s pour acc\u00e9der \u00e0 certaines professions ind\u00e9pendantes en fonction des risques que repr\u00e9sentent ces activit\u00e9s pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs. Les effets de seuil seront liss\u00e9s pour les micro-entreprises (pendant deux ann\u00e9es apr\u00e8s le franchissement d\u2019un seuil, les micro-entrepreneurs pourront continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime fiscal et social simplifi\u00e9 de la micro-entreprise). Le r\u00e9gime de la micro-entreprise sera ouvert aux EIRL qui respectent les limites de chiffre d\u2019affaires des micro-entreprises. Enfin, la loi pr\u00e9voit des simplifications dans la gestion d\u2019entreprise.<\/p>\n Pour prot\u00e9ger les consommateurs, la loi interdit la publicit\u00e9 pour les sites de trading tr\u00e8s sp\u00e9culatifs.<\/p>\n Le projet de loi initial pr\u00e9voyait de ramener la dur\u00e9e de validit\u00e9 du ch\u00e8que d\u2019un an \u00e0 six mois. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 finalement supprim\u00e9e. Un rapport du gouvernement doit d\u2019abord \u00e9tudier les enjeux li\u00e9s \u00e0 la monnaie fiduciaire \u00e0 l\u2019heure de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des moyens de paiement.<\/p>\n Par ailleurs, les \u00e9pargnants modestes pourront \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9bloquer leur plan d\u2019\u00e9pargne retraite compl\u00e9mentaire (PERP). Le livret de d\u00e9veloppement durable(LDD) comportera un volet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire.<\/p>\n Le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 les dispositions du texte qui instauraient un \u00ab\u00a0reporting fiscal\u00a0\u00bb pays par pays. Le Conseil a estim\u00e9 que l\u2019obligation faite \u00e0 certaines soci\u00e9t\u00e9s de rendre publics des indicateurs \u00e9conomiques et fiscaux pays par pays est de nature \u00e0 permettre d\u2019identifier des \u00e9l\u00e9ments essentiels de leur strat\u00e9gie industrielle et commerciale. Le Conseil a donc jug\u00e9 que ces dispositions portaient une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprendre.<\/p>\n Pour en savoir davantage:<\/strong><\/p>\n LOI n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique<\/a>
\nDossiers l\u00e9gislatifs<\/a>
\nD\u00e9cision du Conseil constitutionnel du\u00a0 n\u00b0 2016-741 DC du 8 d\u00e9cembre 2016<\/a><\/p>\n