La France rel\u00e8ve actuellement du volet correctif du pacte de stabilit\u00e9 et de croissance.\u00a0Le ratio de ses d\u00e9penses publiques au PIB est l’un des plus \u00e9lev\u00e9s de l’Union et, en d\u00e9pit d’une l\u00e9g\u00e8re baisse en 2015, reste nettement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne de la zone euro. Le plan visant \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9penses publiques de 50 milliards d’euros par rapport \u00e0 la croissance tendancielle entre 2015 et 2017 dans toutes les administrations publiques, ne permettra peut-\u00eatre pas de r\u00e9duire significativement les d\u00e9penses publiques. Livrons nous \u00e0 une rapide revue des r\u00e9formes engag\u00e9es.<\/p>\n
Dans le secteur du logement, la France d\u00e9pense presque deux fois plus que ses pairs europ\u00e9ens, sans que les r\u00e9sultats sur le march\u00e9 de l’immobilier soient sensiblement meilleurs. Il serait possible de pr\u00e9server la capacit\u00e9 d’investissement des collectivit\u00e9s locales en combinant la r\u00e9duction pr\u00e9vue des dotations de l’\u00c9tat avec un renforcement du contr\u00f4le de leurs d\u00e9penses, et notamment une limitation de la croissance de leurs d\u00e9penses de fonctionnement. Pour cela, il conviendrait de\u00a0recenser les possibilit\u00e9s d’\u00e9conomies dans ce domaine.\u00a0Une r\u00e9duction de la fragmentation de l’administration territoriale, engag\u00e9e avec le regroupement des r\u00e9gions, pourrait \u00eatre poursuivie, par exemple, en encourageant la transformation des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en commune nouvelle, ce permettrait de renforcer leur\u00a0efficacit\u00e9 \u00a0et favoriserait par l\u00e0 m\u00eame la croissance \u00e9conomique.<\/p>\n
Les\u00a0d\u00e9penses de s\u00e9curit\u00e9 sociale repr\u00e9sentent plus de la moiti\u00e9 des d\u00e9penses publiques. Le syst\u00e8me de retraite a gagn\u00e9 en soutenabilit\u00e9 en 2015 gr\u00e2ce \u00e0 l’accord sur les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaires mais il pourrait rester d\u00e9ficitaire sur le court \u00e0 moyen terme, notamment dans des conditions macro\u00e9conomiques d\u00e9favorables. De plus, les r\u00e9formes des retraites men\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment ne devraient permettre de r\u00e9duire le haut niveau actuel du ratio des d\u00e9penses publiques de retraite qu’apr\u00e8s 2025. La France s’est fix\u00e9 des objectifs ambitieux pour 2016 et 2017 afin de limiter la croissance des d\u00e9penses de sant\u00e9. Ces objectifs pourraient \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par des efforts suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 identifier des gains d’efficacit\u00e9 sur le moyen \u00e0 long terme.<\/p>\n
Des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour r\u00e9duire le co\u00fbt du travail et am\u00e9liorer les marges b\u00e9n\u00e9ficiaires des entreprises, par le biais du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l’emploi de 20 milliards d’euros et de l’all\u00e8gement des cotisations patronales de 10 milliards d’euros suppl\u00e9mentaires en vertu du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. La mani\u00e8re dont ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues ces mesures, qui repr\u00e9sentent 1,5 % du PIB et contribuent \u00e0 combler l’\u00e9cart de co\u00fbt du travail entre la France et la moyenne de la zone euro, pourrait limiter leur efficacit\u00e9. Il est pr\u00e9vu que ces mesures d’\u00e9conomies fassent l’objet d’\u00e9valuations dont les r\u00e9sultats appuieront la prise de d\u00e9cision sur leurs caract\u00e9ristiques futures, afin de faire en sorte qu’elles atteignent leurs objectifs en mati\u00e8re d’efficacit\u00e9. Ces \u00e9valuations devraient s’int\u00e9resser tout particuli\u00e8rement aux effets sur la formation des salaires et sur l’emploi.<\/p>\n
Dans le contexte actuel de ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, le co\u00fbt du travail au salaire minimum risque de freiner l’emploi des personnes peu qualifi\u00e9es. Le salaire minimum est \u00e9lev\u00e9 par rapport au salaire m\u00e9dian, mais son co\u00fbt a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit par des exon\u00e9rations de cotisations sociales. Une augmentation du salaire minimum entra\u00eene une augmentation de salaire pour la plupart des cat\u00e9gories de travailleurs et comporte le risque de compresser les salaires vers le haut. En raison du m\u00e9canisme de revalorisation du salaire minimum, les hausses du salaire moyen et l’\u00e9volution du salaire minimum sont \u00e9troitement corr\u00e9l\u00e9es, ce qui retarde l’ajustement des salaires n\u00e9cessaire dans une situation \u00e9conomique d\u00e9favorable.<\/p>\n
Les r\u00e9formes men\u00e9es r\u00e9cemment n’ont donn\u00e9 aux employeurs que peu de possibilit\u00e9s pour d\u00e9roger aux accords de branche. Cela concerne tous les aspects des conditions d’emploi, notamment les salaires, le temps de travail et les conditions d’emploi et de travail, et limite la capacit\u00e9 des entreprises \u00e0 moduler leurs effectifs en fonction de leurs besoins. \u00c0 l’heure actuelle, les branches professionnelles peuvent emp\u00eacher les entreprises de d\u00e9terminer, au cas par cas et apr\u00e8s n\u00e9gociations avec les partenaires sociaux, les conditions de d\u00e9rogation aux accords de branche en mati\u00e8re de temps de travail. Les d\u00e9rogations aux accords de branche et aux dispositions juridiques g\u00e9n\u00e9rales sur les conditions d’emploi, par l’interm\u00e9diaire d’accords d’entreprise, pourraient \u00eatre facilit\u00e9es, en concertation avec les partenaires sociaux.<\/p>\n
Au troisi\u00e8me trimestre\u00a02016, le taux de ch\u00f4mage en France progresse de 0,1\u00a0point\u00a0sur trois mois, \u00e0 9,7% en m\u00e9tropole, soit 2,8\u00a0millions de personnes au ch\u00f4mage (au sens du BIT). Un chiffre toutefois en baisse sur un an, avec 0,4\u00a0point de moins qu’au troisi\u00e8me trimestre 2015. Le ch\u00f4mage touche particuli\u00e8rement les jeunes, les ressortissants de pays tiers et les travailleurs peu qualifi\u00e9s. La dualit\u00e9 du march\u00e9 du travail ne cesse d’augmenter, avec d’un c\u00f4t\u00e9, les travailleurs dipl\u00f4m\u00e9s de l’enseignement sup\u00e9rieur embauch\u00e9s en contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et de l’autre, une proportion constante de travailleurs occupant des emplois peu qualifi\u00e9s de plus en plus pr\u00e9caires. La part des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de moins d’un mois dans l’emploi total a progress\u00e9 et avoisinait les 70 % en 2015. Le cadre juridique r\u00e9gissant les contrats de travail, en particulier la l\u00e9gislation sur le licenciement des salari\u00e9s titulaires d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, est susceptible de favoriser la forte segmentation du march\u00e9 du travail. La d\u00e9gradation persistante de la situation sur le march\u00e9 du travail met \u00e0 mal la soutenabilit\u00e9 du syst\u00e8me d’assurance-ch\u00f4mage. Le d\u00e9ficit devrait atteindre 4,2 milliards d’euros en 2016 et 3,6 milliards d’euros en 2017. La dette du syst\u00e8me passerait alors de 25,8 milliards d’euros en 2015 \u00e0 30,0 milliards d’euros en 2016 et 33,6 milliards d’euros en 2017. Le calcul des allocations de ch\u00f4mage favorise l’encha\u00eenement d’emplois \u00e0 temps plein de courte dur\u00e9e, au d\u00e9triment des emplois \u00e0 mi-temps de longue dur\u00e9e, et incite les employeurs \u00e0 proposer des emplois de courte dur\u00e9e, qui devront \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par le versement de prestations sociales. De plus, les caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d’assurance-ch\u00f4mage, en particulier les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 et la d\u00e9gressivit\u00e9 des allocations de ch\u00f4mage, sont susceptibles de d\u00e9courager le retour \u00e0 l’emploi.<\/p>\n
Le passage de l’\u00e9cole au monde du travail reste difficile, surtout pour les jeunes les moins qualifi\u00e9s. Le recours \u00e0 l’apprentissage diminue parmi les cat\u00e9gories les moins qualifi\u00e9es, alors que les strat\u00e9gies diff\u00e8rent d’une r\u00e9gion \u00e0 l’autre et que la capacit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e0 s’adapter aux nouveaux besoins de l’\u00e9conomie est limit\u00e9e. L’offre de formation pour les ch\u00f4meurs, les travailleurs peu qualifi\u00e9s et les salari\u00e9s de PME demeure insuffisante. La r\u00e9forme en cours de la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne la gouvernance, les incitations et les services de conseil, et le nouveau plan de formation pr\u00e9vu pour les ch\u00f4meurs doivent encore \u00eatre pleinement mis en \u0153uvre et devraient \u00eatre renforc\u00e9s. La coop\u00e9ration insuffisante entre les diff\u00e9rents acteurs de la formation professionnelle continue emp\u00eache toute r\u00e9partition efficace des ressources. Le compte d’activit\u00e9 personnel, en pr\u00e9paration, pourrait contribuer \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer l’acc\u00e8s \u00e0 la formation.<\/p>\n
La France continue de se classer \u00e0 un niveau moyen pour ce qui est de l’environnement des entreprises, notamment en ce qui concerne les contraintes r\u00e9glementaires, pour lesquelles elle est mal class\u00e9e dans les comparaisons internationales. Le programme de simplification se poursuit comme pr\u00e9vu, mais sa mise en \u0153uvre est in\u00e9gale, notamment pour ce qui est des mesures ciblant les entreprises, et des probl\u00e8mes subsistent dans un certain nombre de domaines. Par rapport \u00e0 d’autres \u00c9tats membres, l’\u00e9conomie fran\u00e7aise se caract\u00e9rise par un nombre disproportionn\u00e9 de petites entreprises, ce qui limite leur niveau de productivit\u00e9. Les initiatives prises r\u00e9cemment pour att\u00e9nuer l’impact des crit\u00e8res de taille ne devraient pas avoir d’incidence significative sur la croissance des entreprises, compte tenu notamment de leur champ d’application limit\u00e9 et du caract\u00e8re temporaire de certaines mesures. En cons\u00e9quence, les effets de seuil continueront de freiner la croissance des entreprises fran\u00e7aises.<\/p>\n
La concurrence dans les services s’est am\u00e9lior\u00e9e dans certains secteurs, mais des obstacles subsistent dans d’autres secteurs, en particulier dans les services aux entreprises, dont une grande partie n’a en effet pas \u00e9t\u00e9 concern\u00e9e par les r\u00e9formes r\u00e9centes, et les industries de r\u00e9seau. Un certain nombre de barri\u00e8res \u00e0 l’entr\u00e9e et de r\u00e9glementations, ainsi que des tarifs, brident l’activit\u00e9 \u00e9conomique des professions r\u00e9glement\u00e9es et p\u00e8sent sur la productivit\u00e9 d’autres secteurs qui font appel \u00e0 ces services. L’adoption de la loi Macron en 2015 a permis de r\u00e9duire certaines contraintes mais des efforts suppl\u00e9mentaires s’imposent. D’autres probl\u00e8mes d\u00e9coulent de l’application restrictive des exigences en mati\u00e8re d’autorisation.<\/p>\n
La France reste \u00e0 la tra\u00eene des \u00c9tats membres champions de l’innovation dans l’Union, malgr\u00e9 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 de l’aide publique dans ce domaine. Ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par une multiplication et une instabilit\u00e9 des dispositifs publics de soutien \u00e0 l’innovation, ce qui suscite des craintes quant \u00e0 la coordination, la coh\u00e9rence et l’efficacit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rales de ces dispositifs. Cette situation nuit tout particuli\u00e8rement aux PME.<\/p>\n
Le taux des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires est l’un des plus \u00e9lev\u00e9s de l’Union. Sa composition n’est pas propice \u00e0 la croissance \u00e9conomique, dans la mesure o\u00f9 elle p\u00e8se lourdement sur les facteurs de production mais relativement peu sur la consommation. La fiscalit\u00e9 des entreprises a commenc\u00e9 \u00e0 diminuer l\u00e9g\u00e8rement en 2014 et la France a commenc\u00e9 \u00e0 se rapprocher de la moyenne de l’Union en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 environnementale, mais les recettes de TVA restent faibles, tant dans la part du PIB qu’en pourcentage de l’imposition totale, en raison des taux bas de cet imp\u00f4t, de l’application g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des taux r\u00e9duits et du nombre \u00e9lev\u00e9 d’exon\u00e9rations par rapport \u00e0 la moyenne de l’Union europ\u00e9enne. Hormis la suppression progressive de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s, actuellement en cours, et la suppression de l’imp\u00f4t exceptionnel sur les soci\u00e9t\u00e9s, des mesures concr\u00e8tes doivent \u00eatre prises pour atteindre l’objectif annonc\u00e9 d’une r\u00e9duction \u00e0 28 % du taux nominal de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d’ici \u00e0 2020.<\/p>\n
Le syst\u00e8me fiscal est tr\u00e8s complexe. Le nombre de taxes inefficaces, dont le rendement est nul ou faible, reste \u00e9lev\u00e9 et l’imposition des revenus des personnes physiques est particuli\u00e8rement complexe, ce qui a un co\u00fbt administratif significatif. En d\u00e9pit de l’introduction de l’obligation d’\u00e9valuer et de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les d\u00e9penses fiscales dans la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, la r\u00e9duction des d\u00e9penses fiscales pr\u00e9vue pour 2016 est modeste apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es d’augmentation.<\/p>\n
Dans l’ensemble, les obstacles \u00e0 l’investissement priv\u00e9 sont limit\u00e9s, les principaux \u00e9tant la lourdeur de la r\u00e9glementation et le niveau \u00e9lev\u00e9 de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Le climat de l’investissement aurait tout \u00e0 gagner d’une am\u00e9lioration de l’environnement des entreprises, d’une r\u00e9duction des imp\u00f4ts sur la production et sur les soci\u00e9t\u00e9s et d’une simplification du syst\u00e8me fiscal. Toutes les mesures prises pour am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9-co\u00fbts et hors co\u00fbts des entreprises fran\u00e7aises sont susceptibles d’accro\u00eetre les niveaux d’investissement et d’encourager les entreprises \u00e0 investir dans le capital physique et humain, en vue d’am\u00e9liorer la productivit\u00e9. Le potentiel de croissance \u00e0 long terme est \u00e9galement limit\u00e9 par l’atonie des investissements dans les activit\u00e9s d’innovation.<\/p>\n
Au regard de cette rapide revue des r\u00e9formes engag\u00e9es par la France, il apparait n\u00e9cessaire de poursuivre les efforts et sans doute m\u00eame de changer de braquet.<\/p>\n