Alice Navarro, chef du bureau du droit des soci\u00e9t\u00e9s et de l\u2019audit \u00e0 la direction des affaires civiles et du Sceau a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 novembre 2016\u00a0les origines et les grands axes de la r\u00e9forme europ\u00e9enne de l\u2019audit.<\/p>\n
Quelle est l\u2019origine de la r\u00e9forme du commissariat aux comptes\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n La crise financi\u00e8re qui a durement touch\u00e9 les pays de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 partir de 2007 a mis en \u00e9vidence des faiblesses importantes concernant l\u2019information financi\u00e8re dans des secteurs cl\u00e9s pour l\u2019\u00e9conomie. Logiquement, la question de la qualit\u00e9 du contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes, qui contribue de mani\u00e8re essentielle \u00e0 la qualit\u00e9 de cette information financi\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 mise en question. Les d\u00e9ficiences constat\u00e9es rendaient n\u00e9cessaire une \u00e9volution de la r\u00e9glementation de cette activit\u00e9, dont la Commission europ\u00e9enne a pris l\u2019initiative en publiant un livre vert en 2010.<\/p>\n Les n\u00e9gociations qui s\u2019en sont suivies dans le but de faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ont \u00e9t\u00e9 longues et souvent difficiles. Il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9vident de parvenir \u00e0 un compromis car les march\u00e9s de l\u2019audit et les niveaux de r\u00e9glementation des Etats membres de l\u2019Union sont assez disparates. Deux textes en sont issus\u00a0: un r\u00e8glement et une directive adopt\u00e9s le 14 avril 2014.<\/p>\n Ces textes introduisent des nouveaut\u00e9s importantes, mais l\u2019harmonisation qu\u2019ils op\u00e8rent est tr\u00e8s relative car ils laissent aux Etats membres une assez grande latitude dans leur adaptation au plan national.<\/p>\n Pour transposer ces textes, le Gouvernement a fait des choix conformes aux priorit\u00e9s qu\u2019il avait poursuivies dans la n\u00e9gociation\u00a0: pr\u00e9server l\u2019unicit\u00e9 de la profession, promouvoir le co-commissariat aux comptes (une sp\u00e9cificit\u00e9 du syst\u00e8me fran\u00e7ais qui offre le double int\u00e9r\u00eat de favoriser l\u2019ind\u00e9pendance des professionnels, leur esprit critique et le scepticisme professionnel dont ils doivent faire preuve), et permettre le maintien d\u2019une diversit\u00e9 d\u2019op\u00e9rateurs en limitant la concentration du secteur, comme elle existe dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens.<\/p>\n Comment cette r\u00e9forme a-t-elle \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e\u00a0? La profession et les entreprises y ont-elles \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es?<\/em><\/strong><\/p>\n Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9 par le Parlement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par voie d\u2019ordonnance. Le minist\u00e8re de la justice, qui est l\u2019autorit\u00e9 de tutelle des commissaires aux comptes, s\u2019est attel\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration de cette r\u00e9forme d\u00e8s 2014, en \u00e9troite coordination avec le minist\u00e8re des finances.<\/p>\n Il \u00e9tait essentiel, pour une r\u00e9forme de cette nature, de permettre aux parties prenantes d\u2019exprimer leur point de vue sur les modalit\u00e9s de la mise en coh\u00e9rence du droit national avec le droit de l\u2019Union.<\/p>\n Des groupes de travail ont donc \u00e9t\u00e9 form\u00e9s d\u00e8s 2014 afin d\u2019associer \u00e0 ce processus l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation sectorielle (le Haut conseil du commissariat aux comptes), la compagnie nationale des commissaires aux comptes, les organisations repr\u00e9sentant les entreprises (le Medef, l\u2019AFEP, la CGPME) ainsi que les autorit\u00e9s de march\u00e9s (l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers, l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution).<\/p>\n Les grands axes de l\u2019ordonnance ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis en prenant en compte les pr\u00e9occupations des principaux acteurs concern\u00e9s, et les projets de textes leur ont \u00e9t\u00e9 soumis pour consultation.<\/p>\n L\u2019ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes,<\/a> et son d\u00e9cret d\u2019application du 26 juillet 2016<\/a>, sont le fruit de ce travail de concertation.<\/p>\n Quels sont les principaux axes de cette r\u00e9forme ?<\/em><\/strong><\/p>\n Les textes europ\u00e9ens ont un objectif\u00a0: l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l\u2019audit l\u00e9gal. Cet objectif est mis en \u0153uvre essentiellement sur deux plans.<\/p>\n D\u2019une part, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la r\u00e9gulation de ces activit\u00e9s voient leurs attributions \u00e9largies, en particulier pour le contr\u00f4le des cabinets d\u2019audit et la sanction des comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles. D\u2019autre part, les r\u00e8gles qui garantissent l\u2019ind\u00e9pendance des auditeurs \u00e0 l\u2019\u00e9gard des entreprises dont ils contr\u00f4lent les comptes sont renforc\u00e9es. C\u2019est particuli\u00e8rement le cas pour le contr\u00f4le des comptes des entit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n Pourquoi les entit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat public sont-elles soumises \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n Les entit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat public sont des acteurs \u00e9conomiques qui pr\u00e9sentent un risque syst\u00e9mique important, c\u2019est-\u00e0-dire ceux dont la d\u00e9faillance peut entra\u00eener \u00a0celle d\u2019une multitude d\u2019autres acteurs ou d\u2019investisseurs, et avoir des cons\u00e9quences importantes sur l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique globale. Il s\u2019agit des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es, des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprises du secteur de l\u2019assurance. Il est naturel qu\u2019un degr\u00e9 de vigilance particulier soit port\u00e9 sur l\u2019information financi\u00e8re fournie par ce type d\u2019entreprises.<\/p>\n Des r\u00e8gles particuli\u00e8res s\u2019appliquaient d\u00e9j\u00e0 pour la certification des comptes des entit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Cependant l\u2019ordonnance introduit un ensemble de r\u00e8gles nouvelles, plus contraignantes, et qui figurent parmi les mesures les plus novatrices, par rapport au cadre normatif interne, de cette r\u00e9forme. Ainsi, les commissaires aux comptes des entit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat public doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au terme d\u2019une proc\u00e9dure de s\u00e9lection, qui est une forme d\u2019appel d\u2019offres imposant de choisir entre plusieurs candidats.<\/p>\n Ils sont dor\u00e9navant soumis \u00e0 une obligation de rotation, qui limite la dur\u00e9e maximale de leur mission aupr\u00e8s de ces entreprises.<\/p>\n En dehors de leur mission l\u00e9gale, qui est de certifier les comptes, le type de services qu\u2019ils sont habilit\u00e9s \u00e0 fournir \u00e0 leurs clients, est soumis \u00e0 un nouvel encadrement. Il y a d\u2019un c\u00f4t\u00e9 un assouplissement quant \u00e0 la nature des services qui sont autoris\u00e9s, et d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 une limitation du volume de ces services.<\/p>\n L\u2019ind\u00e9pendance des commissaires aux comptes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs clients est dor\u00e9navant assur\u00e9e par des r\u00e8gles d\u2019ordre financier, par le plafonnement de leur activit\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une m\u00eame entreprise pour des services distincts de la mission d\u2019audit l\u00e9gal, ce qui est une approche nouvelle pour la France.<\/p>\n S\u2019agissant des mesures impos\u00e9es aux entreprises et notamment l\u2019obligation pour les entit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat public de se doter d\u2019un comit\u00e9 d\u2019audit dot\u00e9 de certaines attributions pour le choix des commissaires aux comptes, la transposition de la directive a veill\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server les \u00e9quilibres de gouvernance garantis par le droit fran\u00e7ais des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Quelles sont les nouveaut\u00e9s qui concernent le Haut conseil du commissariat aux comptes, autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la profession\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n Cette autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante cr\u00e9\u00e9e par la loi de s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re de 2003 avait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pour objectif de renforcer la supervision publique de cette activit\u00e9. La r\u00e9forme europ\u00e9enne a renforc\u00e9 le r\u00f4le des r\u00e9gulateurs nationaux.<\/p>\n Pour traduire en droit interne ce renforcement, l\u2019ordonnance introduit des modifications importantes qui concernent \u00e0 la fois sa composition (les commissaires aux comptes en exercice n\u2019y si\u00e8geront plus, afin de se conformer au r\u00e8glement europ\u00e9en), ses r\u00e8gles de fonctionnement et ses attributions.<\/p>\n Un des aspects les plus saillants porte sur le r\u00f4le du H3C comme autorit\u00e9 de sanction. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ce r\u00f4le \u00e9tait pour ainsi dire r\u00e9siduel, par comparaison avec l\u2019activit\u00e9 de contr\u00f4le de la profession qui constitue le c\u0153ur de son activit\u00e9. Il n\u2019\u00e9tait que le juge d\u2019appel des d\u00e9cisions rendues par les chambres r\u00e9gionales de discipline. Dor\u00e9navant, le H3C est dot\u00e9 de pouvoirs d\u2019enqu\u00eate. Il partagera avec des commissions r\u00e9gionales de discipline locales le pouvoir de prononcer des sanctions.<\/p>\n Plus important encore, les sanctions ne sont plus seulement disciplinaires. Elles pourront s\u2019appliquer \u00e0 un public plus large que les seuls commissaires aux comptes, notamment \u00e0 leurs associ\u00e9s ou collaborateurs, de m\u00eame qu\u2019aux entreprises soumises \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9signer un commissaire aux comptes, et \u00e0 leurs dirigeants. Cet \u00e9largissement du cercle des personnes responsables, voulu par l\u2019Union europ\u00e9enne a pour corollaire le renforcement des attributions du H3C dans ce domaine de r\u00e9gulation qui d\u00e9passe le strict champ professionnel.<\/p>\n Autre nouveaut\u00e9 importante\u00a0: les sanctions prononc\u00e9es pourront \u00eatre de nature p\u00e9cuniaire, ce qui est totalement nouveau dans de nombreux Etats, dont la France. Au regard des scandales financiers intervenus, hors de France d\u2019ailleurs, l\u2019Union europ\u00e9enne a voulu mettre en place des r\u00e8gles dissuasives.<\/p>\n Il en va de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la supervision et, par cons\u00e9quent, de la fiabilit\u00e9 de l\u2019information financi\u00e8re. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu\u2019a compris le l\u00e9gislateur europ\u00e9en en mettant en place cette r\u00e9forme.<\/p>\n Cette \u00e9volution majeure n\u2019est pas sans susciter une certaine appr\u00e9hension, \u00e0 la fois au sein de la profession et dans les entreprises, qui le vivent comme une menace ou un signe de d\u00e9fiance. Les auditeurs fran\u00e7ais se distinguent par un niveau d\u2019exigence d\u00e9ontologique \u00e9lev\u00e9, au-dessus de ce que l\u2019on constate dans la majorit\u00e9 des autres Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. Ils n\u2019ont rien \u00e0 craindre de ces \u00e9volutions.<\/p>\n La France a d\u2019ailleurs jusqu\u2019ici \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9e par les grand scandales financiers qui ont \u00e9clat\u00e9 chez certains de nos voisins et conduit \u00e0 la mise en cause des auditeurs. Cependant nul n\u2019est \u00e0 l\u2019abri. Il est indispensable de pr\u00e9venir efficacement la survenance de tels \u00e9v\u00e9nements et, s\u2019ils surviennent, de pouvoir y r\u00e9pondre de mani\u00e8re adapt\u00e9e. Cette r\u00e9forme va pleinement dans ce sens.<\/p>\n La r\u00e9forme ouvre aussi de nouvelles opportunit\u00e9s aux commissaires aux comptes de d\u00e9velopper au profit des entreprises leur expertise\u00a0: ainsi \u00e0 rebours du syst\u00e8me actuel leur interdisant de fournir des services autres que d\u2019audit sous r\u00e9serve des diligences directement li\u00e9es \u00e0 ceux-ci, ils pourront d\u00e9sormais fournir ces autres services (\u00e0 l\u2019exception d\u2019une liste limit\u00e9e de services par nature interdits) dans la limite d\u2019un plafonnement s\u2019agissant des commissaires aux comptes intervenant pour des entit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat public, sans limitation pour les autres, Pour qu\u2019ils se saisissent au mieux de ces opportunit\u00e9s nouvelles, le gouvernement a \u00e9galement pr\u00e9vu d\u2019abaisser au plancher minimal de 51% de d\u00e9tention des droits de vote par les commissaires aux comptes de leurs soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice contre 75 % actuellement ce qui devrait augmenter l\u2019attractivit\u00e9, au profit de nouveaux talents, de ces soci\u00e9t\u00e9s aptes ainsi \u00e0 d\u00e9velopper leur offre de services.<\/p>\n Au total cette r\u00e9forme qui augmente le seuil d\u2019exigence envers la profession pour des motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, lui offre aussi les moyens de son d\u00e9veloppement. C\u2019est donc une r\u00e9forme \u00e9quilibr\u00e9e, la plus importante dans ce secteur depuis la loi du 1er ao\u00fbt 2003 de s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n Pour en savoir davantage:<\/strong><\/p>\n R\u00e9forme Europ\u00e9enne de l\u2019Audit R\u00e9forme Europ\u00e9enne de l\u2019Audit:<\/strong><\/p>\n CHAMP DE LA R\u00c9FORME : Les textes portant r\u00e9forme de l\u2019audit sont : \u2022 la directive 2014\/56\/UE modifiant la directive 2006\/43\/CE s\u2019appliquant \u00e0 tous les contr\u00f4les l\u00e9gaux des comptes annuels et des comptes consolid\u00e9s, que l\u2019entit\u00e9 audit\u00e9e soit EIP ou non EIP \u2022 le r\u00e8glement UE 537\/2014 relatif aux exigences sp\u00e9cifiques applicables au contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes des EIP.<\/p>\n CALENDRIER : Entr\u00e9e en application des textes le 17 juin 2016<\/p>\n P\u00c9RIM\u00c8TRE DE L\u2019EIP : L\u2019ordonnance introduit pour la premi\u00e8re fois une d\u00e9finition des EIP en France.<\/p>\n DUR\u00c9E DU MANDAT ET ROTATION OBLIGATOIRE DES CABINETS : La dur\u00e9e du mandat est maintenue \u00e0 6 exercices. La r\u00e9forme europ\u00e9enne de l\u2019audit pr\u00e9voit une rotation obligatoire des commissaires aux comptes et des cabinets d\u2019audit EIP. Des dispositions transitoires visant \u00e0 \u00e9viter une mise en \u0153uvre trop brutale de cette r\u00e8gle ont \u00e9t\u00e9 introduites.<\/p>\n S\u00c9LECTION DES AUDITEURS : Pour les EIP, \u00e0 l\u2019issue de la dur\u00e9e maximale cumul\u00e9e des mandats du commissaire aux comptes, le comit\u00e9 d\u2019audit soumet aux instances d\u00e9cisionnaires une recommandation pour la d\u00e9signation de commissaires aux comptes ou de cabinets \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure de s\u00e9lection.<\/p>\n ROTATION DES ASSOCI\u00c9S SIGNATAIRES : La rotation des associ\u00e9s signataires s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des EIP ainsi qu\u2019aux APG. Les associ\u00e9s signataires ne peuvent certifier durant plus de six exercices cons\u00e9cutifs les comptes d\u2019une EIP. Le d\u00e9lai de viduit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 trois ans (2 ans avant la r\u00e9forme).<\/p>\n R\u00d4LE DU COMIT\u00c9 D\u2019AUDIT Les EIP et les soci\u00e9t\u00e9s de financement doivent se doter d\u2019un comit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9. Celui-ci, \u00e9galement appel\u00e9 comit\u00e9 d\u2019audit, a un r\u00f4le accru.<\/p>\n SERVICES AUTRES QUE LA CERTIFICATION DES COMPTES (SACC) : Les textes europ\u00e9ens entra\u00eenent la disparition du concept de diligences directement li\u00e9es \u00e0 la mission du commissaire aux comptes. Apr\u00e8s la r\u00e9forme, est autoris\u00e9 tout ce qui n\u2019est pas interdit alors qu\u2019ant\u00e9rieurement tout ce qui n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9 \u00e9tait interdit. Il y a cependant un processus d\u2019approbation des services autres que la certification des comptes.<\/p>\n NORMES D\u2019AUDIT : En l\u2019absence de normes d\u2019audit internationales adopt\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne, les commissaires aux comptes se conforment aux normes adopt\u00e9es par le H3C conform\u00e9ment au processus de normalisation. AUDIT DANS LES PME L\u2019article 2 de la directive d\u00e9finit le contr\u00f4le l\u00e9gal comme un contr\u00f4le des \u00e9tats financiers annuels ou des \u00e9tats financiers consolid\u00e9s dans la mesure o\u00f9 il est : \u2022 requis par le droit de l\u2019Union, \u2022 requis par le droit national en ce qui concerne les petites entreprises1 , \u2022 volontairement effectu\u00e9 \u00e0 la demande des petites entreprises. L\u2019ordonnance pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019une application proportionn\u00e9e des normes d\u2019audit aux contr\u00f4les l\u00e9gaux des comptes des petites entreprises.<\/p>\n RAPPORT D\u2019AUDIT : Les rapports EIP et non EIP auront une trame commune mais le rapport EIP comprendra des informations suppl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques aux EIP.<\/p>\n RAPPORT COMPL\u00c9MENTAIRE AU COMIT\u00c9 D\u2019AUDIT : Lorsque les commissaires aux comptes interviennent aupr\u00e8s de personnes ou d\u2019entit\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019obligation de se doter d\u2019un comit\u00e9 d\u2019audit (EIP + soci\u00e9t\u00e9s de financement), ils lui remettent un rapport compl\u00e9mentaire conforme aux dispositions de l\u2019article 11 du r\u00e8glement.<\/p>\n R\u00c9GULATION DE LA PROFESSION : Une des mesures introduites par la r\u00e9forme est le renforcement des comp\u00e9tences et des pouvoirs du H3C.<\/p>\n ENQU\u00caTES ET SANCTIONS : Le H3C diligente des enqu\u00eates portant sur les manquements aux dispositions du Titre II du Livre VIII du code de commerce et \u00e0 celles du r\u00e8glement. Les commissaires aux comptes sont passibles de sanctions \u00e0 raison des fautes disciplinaires qu\u2019ils commettent. Les personnes autres que les commissaires aux comptes sont \u00e9galement passibles de sanctions \u00e0 raison de certains manquements uniquement.<\/p>\n GOUVERNANCE DES CABINETS :Dor\u00e9navant, la majorit\u00e9 des droits de vote des soci\u00e9t\u00e9s de commissariat aux comptes doit \u00eatre d\u00e9tenue par des commissaires aux comptes (et non plus par les 3\/4) et la majorit\u00e9 au moins des membres des organes de gestion, d\u2019administration, de direction ou de surveillance doit \u00eatre des commissaires aux comptes (et non plus les 3\/4).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Alice Navarro, chef du bureau du droit des soci\u00e9t\u00e9s et de l\u2019audit \u00e0 la direction des affaires civiles et du Sceau a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 novembre 2016\u00a0les origines et les grands axes de la r\u00e9forme europ\u00e9enne de l\u2019audit. Quelle est l\u2019origine de la r\u00e9forme du commissariat aux comptes\u00a0? La crise financi\u00e8re qui a durement touch\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2214","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2214","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2214"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2214\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4745,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2214\/revisions\/4745"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2214"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2214"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2214"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n