{"id":2282,"date":"2017-01-22T13:47:12","date_gmt":"2017-01-22T12:47:12","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?p=2282"},"modified":"2019-06-27T13:56:30","modified_gmt":"2019-06-27T12:56:30","slug":"le-compte-personnel-dactivite-mis-en-place-dans-la-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/2017\/01\/22\/le-compte-personnel-dactivite-mis-en-place-dans-la-fonction-publique\/","title":{"rendered":"Le compte personnel d\u2019activit\u00e9 mis en place dans la fonction publique"},"content":{"rendered":"

Publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 20 janvier 2017, l\u2019ordonnance n\u00b02017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activit\u00e9, \u00e0 la formation et \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail dans la fonction publique<\/a>\u00a0reconna\u00eet aux fonctionnaires, le droit \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie. Un compte personnel d’activit\u00e9 (CPA), ouvert \u00e0 tout fonctionnaire, vise \u00e0 renforcer l’autonomie et la libert\u00e9 d’action de son titulaire et \u00e0 faciliter son \u00e9volution professionnelle.<\/p>\n

Le compte personnel d’activit\u00e9s (CPA), rempla\u00e7ant le droit individuel \u00e0 la formation (DIF), est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2017 et concerne l’ensemble des agents publics, y compris les agents contractuels.Il a pour objectifs de renforcer l’autonomie et la libert\u00e9 d’action des agents et de faciliter leur \u00e9volution professionnelle.\u00a0<\/span>Le CPA regroupe trois comptes distincts<\/strong>\u00a0: le compte personnel de formation (CPF), le compte d’engagement citoyen (CEC) et le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 (C3P).<\/span><\/p><\/blockquote>\n

Les droits inscrits sur ce compte demeurent acquis par leur titulaire jusqu’\u00e0 leur utilisation ou \u00e0 la fermeture du compte. Dans la fonction publique, le CPA est constitu\u00e9 du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen. Le CPF se substitue au droit individuel \u00e0 la formation. Il permet au fonctionnaire d’acc\u00e9der \u00e0 une qualification ou de d\u00e9velopper ses comp\u00e9tences dans le cadre d’un projet d’\u00e9volution professionnelle : \u00e0 son initiative et sous r\u00e9serve de l’accord de son administration, le fonctionnaire utilise les heures qu’il a acquises sur ce compte, dans la limite de 150 heures, en vue de suivre des actions de formation. L\u2019ordonnance pr\u00e9voit que la mobilisation du CPF fait l’objet d’un accord entre le fonctionnaire et son administration et que \u00ab toute d\u00e9cision de refus oppos\u00e9e \u00e0 une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit \u00eatre motiv\u00e9e et peut \u00eatre contest\u00e9e \u00e0 l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire comp\u00e9tente \u00bb. Pour le calcul des droits ouverts au titre du CPF pour l’ann\u00e9e 2017, sont prises en compte les heures travaill\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier de cette m\u00eame ann\u00e9e. Le compte d’engagement citoyen permet d’obtenir des heures de formation suppl\u00e9mentaires dans la limite de 60 heures. Les activit\u00e9s qui ouvrent ces droits sont le service civique, le service militaire, la r\u00e9serve communale de s\u00e9curit\u00e9 civile, la r\u00e9serve sanitaire et le b\u00e9n\u00e9volat associatif. Ce compte reprend les droits ouverts au 1er janvier 2017 en application de l’article L. 5151-7 du code du travail<\/a>. L\u2019ordonnance n\u00b02017-53 du 19 janvier 2017 contient \u00e9galement des dispositions relatives au temps partiel th\u00e9rapeutique, \u00e0 la p\u00e9riode de pr\u00e9paration au reclassement et au r\u00e9gime de prise en charge des incapacit\u00e9s temporaires reconnues imputables au service.<\/p>\n

Le CPA est accessible sur le portail num\u00e9rique <\/strong>moncompteactivit\u00e9.gouv.fr<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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