La Commission nationale des sanctions est une institution ind\u00e9pendante charg\u00e9e de sanctionner les manquements aux obligations issues du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme commis par les professions soumises \u00e0 ce dispositif mais qui n\u2019appartiennent pas au secteur bancaire et financier et qui ne disposent pas d\u2019un ordre professionnel ou d\u2019un organisme disciplinaire.Elle a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par la loi aupr\u00e8s du Ministre de l\u2019\u00e9conomie et est r\u00e9gie par les dispositions du code mon\u00e9taire et financier. Sa cr\u00e9ation r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 des autorit\u00e9s fran\u00e7aises d\u2019assurer, conform\u00e9ment \u00e0 leurs engagements europ\u00e9ens et internationaux, la pleine application et le plein respect du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme par les professions qui y sont soumises.<\/p>\n
Pr\u00e9sid\u00e9e par Francis Lamy, la Commission nationale des sanctions a commenc\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2014. L\u2019ann\u00e9e 2016 aura donc \u00e9t\u00e9 sa deuxi\u00e8me ann\u00e9e de fonctionnement. Elle a remis son deuxi\u00e8me rapport \u00e0 Michel Sapin le 31 janvier 2017.<\/p>\n
Sur saisine du ministre de l\u2019\u00e9conomie, onze affaires examin\u00e9es ont concern\u00e9 des agences immobili\u00e8res et neuf des entreprises de domiciliation. Elles ont consist\u00e9 principalement en des avertissements et des interdictions temporaires d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 allant de trois mois \u00e0 trois ans. Ces interdictions ont \u00e9t\u00e9 assorties de sursis. Les sanctions p\u00e9cuniaires se sont \u00e9chelonn\u00e9es de 1 000 \u00e0 200 000 euros avec sept sanctions d\u2019un montant compris entre 10 000 et 20 000 euros. Les sanctions les plus graves \u00e9taient plus \u00e9lev\u00e9es que l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Cela a pu tenir \u00e0 la gravit\u00e9 des manquements mais aussi au fait, comme la Commission l\u2019avait indiqu\u00e9 dans son pr\u00e9c\u00e9dent rapport, que l\u2019ignorance de leurs obligations par les professionnels peut plus difficilement \u00eatre invoqu\u00e9e comme circonstance att\u00e9nuante avec les ann\u00e9es qui passent.<\/p>\n
En 2016, pour la premi\u00e8re fois, la Commission nationale des sanctions a eu \u00e0 conna\u00eetre, sur saisine du ministre de l\u2019int\u00e9rieur, de deux cas de casinos et de cercles de jeux. Elle a constat\u00e9 \u00e0 cette occasion qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence des autres professionnels, la loi ne pr\u00e9voyait de sanction pour m\u00e9connaissance des obligations applicables qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes physiques, les personnes morales ne pouvant \u00eatre sanctionn\u00e9es. L\u2019ordonnance du 1er d\u00e9cembre 2016 renfor\u00e7ant le dispositif fran\u00e7ais de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme<\/a> a mis fin \u00e0 cette exception.<\/p>\n