{"id":2446,"date":"2017-02-18T19:16:14","date_gmt":"2017-02-18T18:16:14","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?p=2446"},"modified":"2019-06-27T13:55:11","modified_gmt":"2019-06-27T12:55:11","slug":"un-maire-peut-il-embaucher-son-conjoint-ou-ses-enfants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/2017\/02\/18\/un-maire-peut-il-embaucher-son-conjoint-ou-ses-enfants\/","title":{"rendered":"Un maire peut-il embaucher son conjoint ou ses enfants?"},"content":{"rendered":"

La r\u00e9ponse est bien \u00e9videmment non. Les conditions de recrutement au sein de la fonction publique territoriale\u00a0sont en premier lieu, comme pour les autres fonctions publiques, pr\u00e9sid\u00e9es par le principe d’\u00e9gal acc\u00e8s aux emplois publics<\/strong>. Ensuite, elles sont encadr\u00e9es par la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale, laquelle pr\u00e9voit que les emplois publics territoriaux sont prioritairement pourvus par la voie du concours. Ce n’est que dans des cas limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s que les collectivit\u00e9s peuvent avoir recours au recrutement d’un agent non titulaire. Quelle que soit l’hypoth\u00e8se envisag\u00e9e, c’est l’ex\u00e9cutif qui d\u00e9tient le pouvoir de nomination et \u00e0 qui il revient de choisir la candidature retenue pour pourvoir l’emploi vacant.<\/p>\n

S’agissant du cas o\u00f9 un maire souhaiterait recruter un parent, la voie contractuelle et celle du recrutement direct sans concours sont indissociables d’un risque p\u00e9nal r\u00e9sultant de l’int\u00e9r\u00eat moral qu’aurait ce maire \u00e0 recruter un membre de sa famille. En effet, il convient de faire une lecture combin\u00e9e des dispositions statutaires applicables \u00e0 la fonction publique territoriale et celles r\u00e9sultant, d’une part, de l’article 432-12 du code p\u00e9nal d\u00e9finissant la prise ill\u00e9gale d’int\u00e9r\u00eat\u00a0<\/strong>et, d’autre part, de l’article L. 2131-11 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lesquelles tendent \u00e0 \u00e9carter ce type de recrutement.<\/p>\n

En ce qui concerne l’\u00e9tat actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation, le \u00ab d\u00e9lit est caract\u00e9ris\u00e9 par la prise d’un int\u00e9r\u00eat mat\u00e9riel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction, ind\u00e9pendamment de la recherche d’un gain ou de tout autre avantage personnel \u00bb (Cour de cassation n\u00b0 99-86871 du 21 \/06\/2000<\/a>). C’est ainsi que le juge p\u00e9nal sanctionne l’\u00e9lu qui a recrut\u00e9 ses deux enfants comme agents non titulaires de la collectivit\u00e9<\/strong>. En privil\u00e9giant les int\u00e9ress\u00e9s au m\u00e9pris des prescriptions l\u00e9gales, il a pris un int\u00e9r\u00eat moral dans l’attribution de ces deux postes, alors qu’il avait la surveillance de ces op\u00e9rations et en assurait le paiement. La circonstance que de tels recrutements auraient constitu\u00e9 une pratique courante dans les collectivit\u00e9s territoriales n’exon\u00e8re pas l’\u00e9lu du respect de la loi<\/strong> (Cour de cassation n\u00b0 05-85276 du 08\/03\/2006<\/a>).<\/p>\n

Par ailleurs, si la qualification p\u00e9nale du d\u00e9lit de prise ill\u00e9gale d’int\u00e9r\u00eat rel\u00e8ve, au cas par cas, de la seule appr\u00e9ciation du juge p\u00e9nal, les juges administratifs censurent l’acte administratif qui expose l’\u00e9lu \u00e0 l’application de la sanction p\u00e9nale. Ainsi, le juge administratif peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 prendre en compte le droit p\u00e9nal, non pour dire si une infraction a \u00e9t\u00e9 commise ni pour prononcer une condamnation, mais pour d\u00e9terminer si un acte administratif a respect\u00e9 les prescriptions \u00e9tablies par ce droit (C.E. n\u00b0 167 502 du 06\/12\/1996<\/a>). \u00c0 titre d’illustration, dans un jugement rendu le 20\/12\/1995 (n 951390) par le tribunal administratif de Besan\u00e7on, les juges ont consid\u00e9r\u00e9 \u00ab qu’un conseil municipal ne peut l\u00e9galement prendre une d\u00e9lib\u00e9ration qui, ayant pour objet d’autoriser un acte tel que le recrutement d’un agent conjoint du maire, exposerait celui-ci, en cas de r\u00e9alisation effective de cet acte, \u00e0 l’application de l’article 432-12 du code p\u00e9nal ; que par suite, Mlle… et M…. sont fond\u00e9s \u00e0 soutenir que la d\u00e9lib\u00e9ration attaqu\u00e9e d\u00e9cidant du recrutement de la propre \u00e9pouse du maire est ill\u00e9gale <\/em>\u00bb. L’arr\u00eat du Conseil d’\u00c9tat, statuant au contentieux, en date du 27\/07\/2005 (n\u00b0 263 714<\/a>) a ainsi confirm\u00e9 un jugement initial pris par le tribunal administratif de Papeete du 1210\/1999 qui se fondait sur le motif de la filiation des personnes recrut\u00e9es avec les maire et adjoints de la commune et jugeait qu’il r\u00e9sultait des dispositions de l’article 432-12 du code p\u00e9nal que l’autorit\u00e9 de tutelle pouvait l\u00e9galement prononcer l’annulation des actes de recrutement litigieux.<\/p>\n

Pour en savoir davantage:<\/strong><\/p>\n

Q.E. n\u00b0 75 550<\/a> <\/em><\/strong>J.O. A.N. du 17\/08\/2010<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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