{"id":2571,"date":"2017-03-24T11:21:22","date_gmt":"2017-03-24T10:21:22","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?p=2571"},"modified":"2019-06-27T13:15:15","modified_gmt":"2019-06-27T12:15:15","slug":"lagence-francaise-anticorruption-inauguree-par-le-president-de-la-republique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/2017\/03\/24\/lagence-francaise-anticorruption-inauguree-par-le-president-de-la-republique\/","title":{"rendered":"L’Agence fran\u00e7aise anticorruption inaugur\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique"},"content":{"rendered":"

Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a inaugur\u00e9\u00a0l’Agence fran\u00e7aise anticorruption le 23 mars 2017. Quelques jours plus t\u00f4t,\u00a0le d\u00e9cret n\u00b02017-329 du 14 mars 2017<\/a>, pris pour l’application de la loi n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique<\/a>, avait cr\u00e9e l’Agence fran\u00e7aise anticorruption (AFA) charg\u00e9e de pr\u00e9parer un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise ill\u00e9gale d’int\u00e9r\u00eat, le d\u00e9tournement de fonds publics et le favoritisme.<\/p>\n

L\u2019AFA assiste les autorit\u00e9s fran\u00e7aises comp\u00e9tentes dans les organisations internationales pour la d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre des positions qu’elles ont adopt\u00e9es sur ces questions. Elle assure des actions de formation, de sensibilisation et d’assistance sur la pr\u00e9vention et la d\u00e9tection des risques dans ces domaines. Dirig\u00e9e par un magistrat hors hi\u00e9rarchie de l’ordre judiciaire nomm\u00e9 par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour une dur\u00e9e de six ans non renouvelable, l\u2019AFA est compos\u00e9e d\u2019un conseil strat\u00e9gique et d\u2019une commission des sanctions, les fonctions de membre du conseil strat\u00e9gique \u00e9tant incompatibles avec celles de membre de la commission des sanctions. En cas de manquement, le directeur de l’AFA \u00ab communique le rapport de contr\u00f4le \u00e0 la personne concern\u00e9e et la met en demeure, par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception, de pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date figurant sur l’avis de r\u00e9ception \u00bb. A l’expiration de ce d\u00e9lai, le directeur d\u00e9cide de d\u00e9livrer un avertissement ou de saisir la commission des sanctions \u00e0 qui il transmet le rapport de contr\u00f4le, les observations, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la personne concern\u00e9e et formule un avis concernant la nature, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le quantum et les modalit\u00e9s, de la sanction qui lui semble appropri\u00e9e. La commission d\u00e9signe parmi ses membres un rapporteur charg\u00e9 d’instruire contradictoirement le dossier ; la d\u00e9cision de la commission est notifi\u00e9e \u00e0 la personne mise en cause par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception. A l’exception de ses articles 5 et 6, le d\u00e9cret est applicable en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et dans les \u00eeles Wallis et Futuna.<\/p>\n

Un arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2017<\/a>\u00a0pr\u00e9voit que l\u2019AFA comprend, outre la commission des sanctions et le conseil strat\u00e9gique : i) une sous-direction du conseil, de l’analyse strat\u00e9gique et des affaires internationales charg\u00e9e de centraliser et d’assurer la diffusion des informations et des bonnes pratiques permettant d’aider \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 d\u00e9tecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise ill\u00e9gale d’int\u00e9r\u00eat, de d\u00e9tournement de fonds publics et de favoritisme ; ii) une sous-direction du contr\u00f4le charg\u00e9e d’exercer les attributions pr\u00e9vues \u2013 contr\u00f4les sur pi\u00e8ces et sur place des dispositifs de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection de la corruption – aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l’article 3<\/a>\u00a0et au III de l’article 17<\/a>\u00a0de la loi du 9 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cit\u00e9e ; iii) un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de la gestion administrative et financi\u00e8re, en liaison avec le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l’\u00e9conomie et des finances et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de la justice.<\/p>\n

L\u2019agence se substitue au service central de pr\u00e9vention de la corruption compos\u00e9 de 10 personnes. L\u2019AFA en comptera 70, dont 60 cr\u00e9ations d’emplois. L\u2019agence sera plac\u00e9e sous la double tutelle du Minist\u00e8re de la Justice et du Secr\u00e9tariat d\u2019Etat au Budget. Les futurs recrutements viseront principalement les Douanes, la DGCCRF, la Cour des comptes et les chambres r\u00e9gionales des Comptes. Les agents en charge des fonctions supports seront recrut\u00e9s sur le p\u00e9rim\u00e8tre du minist\u00e8re.<\/p>\n

Pour en savoir davantage:<\/strong><\/p>\n

L’Agence fran\u00e7aise anticorruption se substitue au Service central de pr\u00e9vention de la corruption<\/a><\/p><\/blockquote>\n