{"id":2773,"date":"2017-04-05T06:53:05","date_gmt":"2017-04-05T05:53:05","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?p=2773"},"modified":"2019-06-27T13:14:55","modified_gmt":"2019-06-27T12:14:55","slug":"remise-du-livre-blanc-sur-limmobilier-penitentiaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/2017\/04\/05\/remise-du-livre-blanc-sur-limmobilier-penitentiaire\/","title":{"rendered":"Remise du Livre blanc sur l’immobilier p\u00e9nitentiaire"},"content":{"rendered":"

La commission du Livre blanc sur l’immobilier p\u00e9nitentiaire a remis le 31 mars\u00a0son rapport \u00e0 Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice. Mise en place le 24 janvier 2017, elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sid\u00e9e par Jean-Ren\u00e9 Lecerf, pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Nord.<\/strong><\/p>\n

Le garde des Sceaux avait\u00a0install\u00e9 le 24 janvier dernier<\/a>, en pr\u00e9sence du Premier\u00a0 ministre, la commission charg\u00e9e de r\u00e9diger un livre blanc sur l\u2019immobilier p\u00e9nitentiaire. Compos\u00e9e de trois coll\u00e8ges (Etat, Parlement, personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es) repr\u00e9sent\u00e9s par plus 50 personnes, et pr\u00e9sid\u00e9e par Jean-Ren\u00e9 LECERF, Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Nord et ancien Rapporteur de la loi P\u00e9nitentiaire de 2009, la commission a donc remis \u00e0 Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la justice, le fruit de son travail.<\/p>\n

La France compte, au 1er janvier 2017, 58 681 places de prison, pour un total de 78 796 personnes sous \u00e9crou, dont 68 432 effectivement d\u00e9tenues. Le taux de densit\u00e9 carc\u00e9rale, qui \u00e9tait de de 112 % au 1er janvier 1995, s\u2019\u00e9levait \u00e0 118 %, et ce, malgr\u00e9 la construction de 10 494 nouvelles places de prison pendant cette p\u00e9riode. Les maisons d\u2019arr\u00eat concentrent le probl\u00e8me de la surpopulation carc\u00e9rale : leur taux d\u2019occupation s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 142 %, alors qu\u2019il n\u2019est que de 86 % dans les \u00e9tablissements pour peine.<\/strong><\/p>\n

Le principe de l\u2019encellulement individuel, qui a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi d\u00e8s 1875, n\u2019a jamais pu \u00eatre mis en \u0153uvre dans les faits. Il fait aujourd\u2019hui l\u2019objet d\u2019un moratoire et son application est report\u00e9e \u00e0 2019. \u00c0 la suite de son rapport du 20 septembre 2016, \u00ab En finir avec la surpopulation carc\u00e9rale \u00bb, et \u00e0 l\u2019occasion du lancement d\u2019un programme immobilier d\u2019une ampleur sans pr\u00e9c\u00e9dent (33 maisons d\u2019arr\u00eat, 28 quartiers de pr\u00e9paration \u00e0 la sortie), le ministre de la Justice a confi\u00e9 \u00e0 la Commission du Livre blanc, pr\u00e9sid\u00e9e par M. Jean-Ren\u00e9 Lecerf, pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Nord, la t\u00e2che de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce programme et aux conditions de sa r\u00e9ussite. La Commission a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e le 24 janvier 2017. Compos\u00e9e d\u2019\u00e9lus, de repr\u00e9sentants d\u2019autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes, des minist\u00e8res et d\u2019associations, de professionnels, de chercheurs, de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, elle s\u2019est r\u00e9unie \u00e0 12 reprises. Sur la base de contributions et d\u2019interventions d\u2019experts et d\u2019un travail commun valid\u00e9 par deux r\u00e9unions pl\u00e9ni\u00e8res, elle a abord\u00e9 les diff\u00e9rentes questions pos\u00e9es autour de trois axes : la construction des nouvelles prisons, le recrutement et la formation des personnels, l\u2019int\u00e9gration des \u00e9tablissements dans leur territoire. Fruit de ces travaux, le Livre blanc a \u00e9t\u00e9 remis au ministre le 31 mars 2017.<\/p>\n

\u00c0 titre liminaire de sa r\u00e9flexion, la Commission s\u2019est d\u2019abord attach\u00e9e \u00e0 comprendre les facteurs explicatifs de la surpopulation carc\u00e9rale actuelle. La situation particuli\u00e8rement critique des maisons d\u2019arr\u00eat r\u00e9sulte \u00e0 la fois de la croissance actuelle du nombre de pr\u00e9venus et de l\u2019application d\u2019un numerus clausus de fait dans les \u00e9tablissements pour peines depuis la r\u00e9forme de 1975. Par suite, on d\u00e9nombre dans les maisons d\u2019arr\u00eat, outre les pr\u00e9venus, de nombreuses personnes condamn\u00e9es \u00e0 de courtes peines.<\/p>\n

La Commission juge indispensable, en pr\u00e9alable \u00e0 toute autre \u00a0action, de dynamiser la politique d\u2019alternatives \u00e0 l\u2019incarc\u00e9ration et d\u2019am\u00e9nagements de peines. Consid\u00e9rant que les maisons d\u2019arr\u00eat doivent \u00eatre reconnues comme de v\u00e9ritables lieux d\u2019ex\u00e9cution des peines, elle pr\u00e9conise \u00e9galement de limiter les affectations dans les futures prisons aux capacit\u00e9s effectives d\u2019accueil. Enfin, la Commission rel\u00e8ve que des progr\u00e8s sont indispensables au niveau des syst\u00e8mes d\u2019information utilis\u00e9s par l\u2019administration, au vu des nombreux dysfonctionnements constat\u00e9s, qui entravent l\u2019action des diff\u00e9rents acteurs ainsi que leurs \u00e9changes d\u2019information.<\/p>\n

S\u2019agissant de la construction des nouvelles prisons, la Commission a d\u2019abord voulu r\u00e9affirmer son attachement au droit \u00e0 l\u2019encellulement individuel, indissociable d\u2019une conception r\u00e9publicaine de l\u2019ex\u00e9cution de la peine. Pour la Commission, cette exigence conduit \u00e0 d\u00e9finir la cellule individuelle comme un lieu de repos et d\u2019intimit\u00e9 pour la personne d\u00e9tenue. La prise en compte de la n\u00e9cessaire socialisation des personnes d\u00e9tenues impose en effet une r\u00e9flexion sur le r\u00e9gime de d\u00e9tention, en y associant le principe d\u2019une obligation d\u2019activit\u00e9 de 5 heures quotidiennes. Il revient \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, en accord avec les services de l\u2019\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales, de mettre en \u0153uvre l\u2019offre d\u2019activit\u00e9s n\u00e9cessaire.<\/p>\n

La Commission souligne le r\u00f4le essentiel que doivent jouer les quartiers arrivants et d\u2019\u00e9valuation (QAE) dans les maisons d\u2019arr\u00eat. Elle consid\u00e8re n\u00e9cessaire de les redimensionner en cons\u00e9quence. Le temps d\u2019\u00e9valuation doit en effet \u00eatre enrichi d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en d\u00e9tention, afin que les regards crois\u00e9s des diff\u00e9rents professionnels intervenant aupr\u00e8s de la personne d\u00e9tenue permettent de l\u2019orienter et de lui proposer un programme d\u2019activit\u00e9 personnalis\u00e9, ax\u00e9 sur la r\u00e9insertion, la pr\u00e9paration \u00e0 la sortie et la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.<\/p>\n

S\u2019agissant des r\u00e9gimes de d\u00e9tention, la Commission estime qu\u2019ils doivent inciter la personne d\u00e9tenue \u00e0 s\u2019engager dans une dynamique de changement. Elle s\u2019est montr\u00e9e particuli\u00e8rement int\u00e9ress\u00e9e par les exp\u00e9rimentations autour du \u00ab r\u00e9gime Respect \u00bb engag\u00e9es dans plusieurs \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, qui permettent de redonner tout son sens \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et au m\u00e9tier de surveillant. La Commission recommande qu\u2019une formalisation du cadre de ces r\u00e9gimes accompagne leur d\u00e9veloppement, en attendant leur lab\u00e9lisation par l\u2019administration. La cr\u00e9ation de \u00ab quartiers de pr\u00e9paration \u00e0 la sortie \u00bb (QPS) est une occasion de d\u00e9velopper de fa\u00e7on d\u00e9termin\u00e9e des solutions innovantes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et de suivi des populations p\u00e9nales. Au regard des pratiques de certains de nos voisins europ\u00e9ens et de leur faible taux de r\u00e9cidive, la Commission propose, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, d\u2019exp\u00e9rimenter le mod\u00e8le d\u2019une prison ouverte dans certains QPS.<\/p>\n

Respectant la double exigence de l\u2019encellulement individuel et de l\u2019obligation d\u2019activit\u00e9, les nouvelles prisons doivent s\u2019organiser autour d\u2019un projet d\u2019\u00e9tablissement partag\u00e9 : en amont des programmations, la totalit\u00e9 des acteurs de terrain appel\u00e9s \u00e0 faire fonctionner le futur \u00e9tablissement seront associ\u00e9s au projet. Le programme immobilier doit \u00e9galement \u00eatre l\u2019occasion de mettre en \u0153uvre des principes architecturaux forts, tirant les le\u00e7ons des exp\u00e9riences pass\u00e9es : des espaces collectifs r\u00e9pondant aux objectifs d\u2019activit\u00e9 et de socialisation ; des circulations fluides ; un traitement de la lumi\u00e8re et du bruit qui favorise un climat apais\u00e9. Indispensables pour faciliter la vie quotidienne en d\u00e9tention et pr\u00e9parer \u00e0 la r\u00e9insertion, les nouvelles technologies seront int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la vie des \u00e9tablissements.<\/p>\n

Con\u00e7us dans le souci de ma\u00eetriser les niveaux de s\u00e9curit\u00e9 appliqu\u00e9s aux personnes d\u00e9tenues, en fonction de leur personnalit\u00e9 -une diff\u00e9renciation des maisons d\u2019arr\u00eat selon les profils de populations d\u00e9tenues doit \u00eatre envisag\u00e9e-, les nouveaux \u00e9tablissements s\u2019attacheront aussi \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les besoins des personnes d\u00e9tenues les plus vuln\u00e9rables. La valorisation du m\u00e9tier de surveillant est un enjeu majeur. Alors que l\u2019\u00e9rosion naturelle des personnels (d\u00e9parts en retraite, d\u00e9tachements, d\u00e9missions, etc.), jointe au nouveau programme de construction, devraient conduire, selon les projections, \u00e0 un besoin de recrutement de plus de 29 000 agents dans les dix prochaines ann\u00e9es, le premier gage d\u2019une attractivit\u00e9 retrouv\u00e9e passe par l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail des personnels, au premier rang desquelles la diminution de la suroccupation des d\u00e9tentions.<\/p>\n

Par ailleurs, la Commission rel\u00e8ve que la diversification r\u00e9cente des missions des surveillants (ERIS, surveillance \u00e9lectronique, unit\u00e9s hospitali\u00e8res, etc) doit s\u2019accompagner d\u2019un renforcement de leur engagement dans leur c\u0153ur de m\u00e9tier, qui reste la garde, l\u2019observation et la r\u00e9insertion des personnes en d\u00e9tention, en lien avec les autres professionnels et intervenants, afin d\u2019incarner pleinement la force de justice et de s\u00e9curit\u00e9 qu\u2019ils ont vocation \u00e0 \u00eatre. La r\u00e9insertion et la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, qui rel\u00e8vent d\u2019un travail pluridisciplinaire, doivent conduire \u00e0 renforcer le r\u00f4le des conseillers p\u00e9nitentiaires d\u2019insertion et de probation au sein de la d\u00e9tention et \u00e0 int\u00e9grer syst\u00e9matiquement dans les \u00e9quipes des psychologues.<\/p>\n

Au-del\u00e0, pour affronter le d\u00e9fi de recrutement et de formation, l\u2019\u00c9cole nationale d\u2019administration p\u00e9nitentiaire (\u00c9nap) doit \u00eatre davantage associ\u00e9e \u00e0 la programmation des recrutements et devenir un \u00e9tablissement public \u00e0 part enti\u00e8re. Tout en restant op\u00e9rateur unique de la formation des personnels p\u00e9nitentiaires, elle doit piloter l\u2019ensemble de la formation depuis le site d\u2019Agen, agrandi, et \u00e0 travers des p\u00f4les interr\u00e9gionaux de formation continue. L\u2019administration p\u00e9nitentiaire, quant \u00e0 elle, doit rompre avec un centralisme de gestion qui touche aujourd\u2019hui ses limites, en renfor\u00e7ant la fonction d\u2019encadrement au sein des d\u00e9tentions et en d\u00e9concentrant les actes de gestion au sein des directions interr\u00e9gionales. Le dialogue social doit faire davantage intervenir les \u00e9chelons r\u00e9gionaux et locaux.<\/p>\n

Les missions de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire concernent la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re. Pour accomplir pleinement la fonction de r\u00e9insertion et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive qui est au c\u0153ur de l\u2019ex\u00e9cution de la peine, la prison doit cesser d\u2019\u00eatre un point aveugle au sein des territoires. Impliquer les services de l\u2019\u00c9tat, l\u2019ensemble des collectivit\u00e9s territoriales (r\u00e9gions, d\u00e9partements, communes) et les acteurs socio-\u00e9conomiques (entreprises, chambres consulaires\u2026) impose de mener une politique d\u2019int\u00e9gration d\u00e9termin\u00e9e. Ax\u00e9e sur une communication qui d\u00e9construise l\u2019image des \u00ab prisons de la honte \u00bb pour r\u00e9affirmer l\u2019image du service public p\u00e9nitentiaire, cette politique doit travailler l\u2019attractivit\u00e9\u2013y compris en explorant les dispositifs de d\u00e9pense fiscale et d\u2019incitation financi\u00e8re propres \u00e0 mieux int\u00e9resser les collectivit\u00e9s \u00e0 accueillir les prisons. 7<\/p>\n

Au-del\u00e0 du n\u00e9cessaire diagnostic des potentialit\u00e9s du territoire au moment du choix des implantations, il est indispensable de faire collaborer l\u2019ensemble des acteurs \u00e0 la vie de la prison (offre d\u2019activit\u00e9s, acc\u00e8s aux services publics, adaptation du syst\u00e8me de soins, r\u00e9seau de transports, logements des personnels, etc).<\/p>\n

Afin de lever les obstacles qui d\u00e9coulent trop souvent des cloisonnements verticaux entre les services et les diff\u00e9rents partenaires, la Commission recommande de confier la mise en \u0153uvre du programme p\u00e9nitentiaire \u00e0 une direction de projet rattach\u00e9e \u00e0 la direction de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire et plus \u00e0 m\u00eame, en coordination avec l\u2019Agence pour l\u2019immobilier de la Justice, de cr\u00e9er les synergies n\u00e9cessaires autour des projets.<\/p>\n

Sans pr\u00e9tendre chiffrer exactement le plan d\u2019encellulement individuel, la Commission a voulu \u00e9valuer son co\u00fbt global, sur la base de premi\u00e8res estimations des services qui restent \u00e0 affiner. L\u2019int\u00e9gration des diff\u00e9rents co\u00fbts, directs (acquisitions fonci\u00e8res, constructions) et indirects (recrutements, fonctionnement, impacts sur les autres services, etc), conduit \u00e0 mieux mesurer l\u2019ampleur de l\u2019investissement demand\u00e9, tant en volume qu\u2019en dur\u00e9e. La Commission recommande une vigilance particuli\u00e8re au moment du choix des modes de d\u00e9volution pour les constructions envisag\u00e9es. Elle attire \u00e9galement l\u2019attention sur les recherches d\u2019\u00e9conomies possibles et estime qu\u2019une politique p\u00e9nale active devrait permettre de r\u00e9duire l\u2019ampleur du programme projet\u00e9 ou de le r\u00e9orienter au profit d\u2019un plus grand d\u00e9veloppement des QPS. Surtout, elle pr\u00e9conise que le plan d\u2019encellulement individuel puisse faire l\u2019objet du vote d\u2019une loi de programme par le l\u00e9gislateur, afin d\u2019en p\u00e9renniser l\u2019engagement et les orientations.<\/p>\n

Pour en savoir davantage :<\/b><\/p>\n

Le livre blanc<\/a><\/strong><\/div>\n
La synth\u00e8se du livre blanc<\/a><\/strong><\/div>\n
Discours de Jean-Ren\u00e9 Lecerf, pr\u00e9sident de la commission du livre blanc, \u00e0 l’occasion de la remise de son rapport<\/strong><\/a><\/div>\n
Discours du garde des sceaux<\/strong><\/a><\/div>\n
R\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e de Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la Justice \u00e0 Jean-Ren\u00e9 LECERF<\/strong><\/a><\/div>\n

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Et pour aller plus loin encore :<\/strong><\/p>\n

Bilan des recherches fonci\u00e8res p\u00e9nitentiaires – 23 f\u00e9vrier 2017<\/a><\/p>\n

Installation de la Commission \u00ab\u00a0livre blanc sur l\u2019immobilier p\u00e9nitentiaire\u00a0\u00bb\u00a0– 24 janvier 2017<\/a><\/p>\n

Communiqu\u00e9 de presse : Lancement d’un livre blanc sur la construction p\u00e9nitentiaire – 13 d\u00e9cembre 2016<\/a><\/p>\n

Programme immobilier p\u00e9nitentiaire et recherches fonci\u00e8res – Annonce du Premier ministre – 12 octobre 2016<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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La commission du Livre blanc sur l’immobilier p\u00e9nitentiaire a remis le 31 mars\u00a0son rapport \u00e0 Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice. Mise en place le 24 janvier 2017, elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sid\u00e9e par Jean-Ren\u00e9 Lecerf, pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Nord. Le garde des Sceaux avait\u00a0install\u00e9 le 24 janvier dernier, en pr\u00e9sence […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[88,89,238,108],"class_list":["post-2773","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe","tag-garde-des-sceaux","tag-jean-jacques-urvoas","tag-livre-blanc-sur-limmobilier-penitentiaire","tag-ministre-de-la-justice"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2773","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2773"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2773\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4696,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2773\/revisions\/4696"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2773"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2773"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2773"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}