Le Premier ministre a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres r\u00e9uni le\u00a019 avril 2017 un d\u00e9cret modifiant la partie r\u00e9glementaire du code des juridictions financi\u00e8res. Ce texte est pris en application de l\u2019ordonnance n\u00b0\u00a02016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie l\u00e9gislative du code des juridictions financi\u00e8res.<\/p>\n
En premier lieu, le d\u00e9cret a pour principal objectif de permettre l\u2019entr\u00e9e en vigueur et la mise en \u0153uvre de l\u2019ordonnance du 13\u00a0octobre 2016. Il rationalise le plan du code des juridictions financi\u00e8res, sur le mod\u00e8le de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait dans la partie l\u00e9gislative, au vu des \u00e9volutions des missions et proc\u00e9dures de la Cour des comptes depuis la codification en 2000. Il met en \u0153uvre les dispositions de l\u2019ordonnance dans certains domaines particuliers, en particulier les conditions dans lesquelles se d\u00e9roulent les instructions et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s. Le d\u00e9cret comprend des dispositions d\u2019application d\u2019autres textes l\u00e9gislatifs comme la loi du 20 \u00a0avril\u00a02016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.<\/p>\n
En deuxi\u00e8me lieu, le d\u00e9cret poursuit le travail de modernisation, de clarification et de suppression des dispositions obsol\u00e8tes du code des juridictions financi\u00e8res entam\u00e9 par l\u2019ordonnance du 13 octobre 2016. Il simplifie la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique aux entreprises publiques et \u00e0 leurs filiales. Il clarifie le r\u00f4le et la place de certaines formations internes \u00e0 la Cour des Comptes et aux chambres r\u00e9gionales des comptes. Il modernise les r\u00e8gles relatives \u00e0 la mobilit\u00e9 interne \u00e0 la Cour des comptes. Sur le plan statutaire, le texte rationalise les dispositions relatives aux rapporteurs ext\u00e9rieurs de la Cour et am\u00e9liore la gestion des magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes. Il clarifie les r\u00e8gles relatives aux activit\u00e9s juridictionnelles (forme et contenu des arr\u00eats, simplification de la proc\u00e9dure d\u2019apurement administratif des comptes des collectivit\u00e9s territoriales). Il clarifie les proc\u00e9dures non juridictionnelles notamment en simplifiant celles relatives \u00e0 la notification des contr\u00f4les de la Cour et en am\u00e9liorant la lisibilit\u00e9 de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des comptes et de la gestion applicable aux chambres r\u00e9gionales.<\/p>\n
En troisi\u00e8me lieu, le d\u00e9cret apporte des clarifications relatives aux r\u00e8gles d\u2019organisation et de proc\u00e9dure applicables \u00e0 la Cour de discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n