<\/p>\n
En premier lieu, ce texte int\u00e8gre, outre les dispositions introduites par \u00a0la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires<\/a>, celles\u00a0prises par ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie l\u00e9gislative du code<\/a> : Elles\u00a0modernisent les\u00a0missions et l\u2019organisation des juridictions financi\u00e8res, ainsi que les proc\u00e9dures applicables ; elles simplifient le code en proposant une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, le statut des membres des juridictions financi\u00e8res est modifi\u00e9. Le champ d\u2019application des normes professionnelles, fix\u00e9es par le Premier pr\u00e9sident, auxquelles sont tenus de se conformer les magistrats, les conseillers ma\u00eetres et r\u00e9f\u00e9rendaires en service extraordinaire, les conseillers experts, ainsi que les rapporteurs ext\u00e9rieurs de la Cour et des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes, est\u00a0pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n Enfin, des clarifications relatives aux r\u00e8gles d\u2019organisation et de proc\u00e9dure applicables \u00e0 la Cour\u00a0de discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re, qui dataient pour la plupart de 1948, sont apport\u00e9es afin de tenir compte des r\u00e8gles de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme, de l\u2019adaptation des pratiques et d\u2019\u00e9volutions jurisprudentielles \u00e9tablies.<\/p>\n <\/p>\n En premier lieu, le plan de la partie r\u00e9glementaire\u00a0du code des juridictions financi\u00e8res est rationalis\u00e9 sur le mod\u00e8le de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait dans la partie l\u00e9gislative, au vu des \u00e9volutions des missions et proc\u00e9dures de la Cour des comptes depuis la codification en 2000. Les dispositions introduites dans la partie l\u00e9gislative par l\u2019ordonnance \u00a0du 13 octobre 2016 dans certains domaines particuliers, en particulier les conditions dans lesquelles se d\u00e9roulent les instructions et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s, sont mises en oeuvre. La partie r\u00e9glementaire\u00a0du code des juridictions financi\u00e8res comprend aussi des dispositions d\u2019application d\u2019autres textes l\u00e9gislatifs comme notamment la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 20 \u00a0avril\u00a02016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, un\u00a0travail de modernisation, de clarification et de suppression des dispositions obsol\u00e8tes du code des juridictions financi\u00e8res entam\u00e9 par l\u2019ordonnance du 13 octobre 2016 est r\u00e9alis\u00e9. La proc\u00e9dure sp\u00e9cifique aux entreprises publiques et \u00e0 leurs filiales est simplifi\u00e9e. Le r\u00f4le et la place de certaines formations internes \u00e0 la Cour des Comptes et aux chambres r\u00e9gionales des comptes sont clarifi\u00e9es. Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la mobilit\u00e9 interne \u00e0 la Cour des comptes sont modernis\u00e9es. Sur le plan statutaire, le texte rationalise les dispositions relatives aux rapporteurs ext\u00e9rieurs de la Cour et am\u00e9liore la gestion des magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes. Il clarifie les r\u00e8gles relatives aux activit\u00e9s juridictionnelles (forme et contenu des arr\u00eats, simplification de la proc\u00e9dure d\u2019apurement administratif des comptes des collectivit\u00e9s territoriales). Il clarifie les proc\u00e9dures non juridictionnelles notamment en simplifiant celles relatives \u00e0 la notification des contr\u00f4les de la Cour et en am\u00e9liorant la lisibilit\u00e9 de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des comptes et de la gestion applicable aux chambres r\u00e9gionales.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, la partie r\u00e9glementaire\u00a0du code des juridictions financi\u00e8res apporte des clarifications relatives aux r\u00e8gles d\u2019organisation et de proc\u00e9dure applicables \u00e0 la Cour de discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n Notre organisation syndicale se f\u00e9licite notamment de l’attribution d’une force l\u00e9gale \u00e0 la pratique des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes consistant \u00e0 formuler des recommandations aux entit\u00e9s qu\u2019elles contr\u00f4lent et des pr\u00e9cisions apport\u00e9es sur les modalit\u00e9s de fonctionnement des formations inter-juridictions de type 1 et de type 2. En revanche, elle regrette que l’opportunit\u00e9 de mettre en coh\u00e9rence les comp\u00e9tences des juridictions financi\u00e8res avec les d\u00e9finitions adopt\u00e9es par\u00a0le\u00a0syst\u00e8me europ\u00e9en des comptes nationaux \u00a0(SEC 2010<\/a>) n’ait pas \u00e9t\u00e9 saisie. Les esprits n’\u00e9taient sans doute pas assez m\u00fbrs pour proc\u00e9der \u00e0 une telle mise en coh\u00e9rence.<\/p>\n Actuellement les chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes sont comp\u00e9tentes pour le contr\u00f4le des collectivit\u00e9s territoriales et leur \u00e9tablissements publics locaux. La Cour des comptes est comp\u00e9tente pour l\u2019Etat, ses \u00e9tablissements publics, la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les entreprises publiques, les organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public, plus une \u00e9num\u00e9ration d\u2019organismes divers. La Cour peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions aux CRTC. \u00a0Le projet Seguin visait, dans la perspective de l\u2019unit\u00e9 organique, de r\u00e9attribuer toutes ces comp\u00e9tences \u00e0 la Cour, unifi\u00e9e, de fa\u00e7on \u00e0 avoir les moyens juridiques d\u2019\u00e9valuer les politiques publiques articulant des comp\u00e9tences Etat, des comp\u00e9tences s\u00e9curit\u00e9 sociale et des comp\u00e9tences locales (d\u00e9centralis\u00e9es).<\/p>\n La refonte actuelle du code des juridictions financi\u00e8res, dans ses parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire n\u2019est pas revenue, fondamentalement, sur ces dispositions.<\/p>\nLa partie r\u00e9glementaire\u00a0du code des juridictions financi\u00e8res<\/h3>\n
Les observations de notre organisation syndicale<\/h3>\n