Les propositions, pr\u00e9cisions ou modifications \u00a0que les membres \u00e9lus du conseil sup\u00e9rieur souhaiteraient \u00a0voir\u00a0 apport\u00e9es au \u00ab\u00a0guide du d\u00e9clarant\u00a0\u00bb reposent\u00a0:<\/p>\n
Notre position est que le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie sera l\u2019arbitre naturel des \u00e9ventuelles appr\u00e9ciations divergentes entre le d\u00e9clarant et l\u2019autorit\u00e9 et peut \u00eatre conduit \u00e0 jouer un r\u00f4le important au moins jusqu\u2019\u00e0 la stabilisation du dispositif, d\u2019o\u00f9 les propositions de clarification de ses interventions dans le guide.<\/p>\n
Il serait notamment n\u00e9cessaire que la circulaire d\u2019accompagnement clarifie le r\u00f4le et les modalit\u00e9s d\u2019intervention du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie qui par son avis clarifiera les divergences, quelle que soit l\u2019initiateur de sa saisine.<\/p>\n
Il serait \u00e9galement utile que la circulaire, en coh\u00e9rence avec la charte de d\u00e9ontologie que le Premier Pr\u00e9sident doit prochainement arr\u00eater, indique les modalit\u00e9s selon lesquelles la publicit\u00e9 des avis rendus, apr\u00e8s anonymisation, pourraient diffuser telle ou telle position de principe \u00e9clairant ainsi les d\u00e9clarants et les autorit\u00e9s.<\/p>\n
Il semble que l\u2019id\u00e9e qu\u2019un bilan annuel de la mise en \u0153uvre de ce nouveau dispositif est n\u00e9cessaire est partag\u00e9e. Nous souhaiterions d\u00e8s lors que la circulaire \u00e9voque ce suivi par le conseil sup\u00e9rieur et int\u00e8gre \u00e9galement le principe d\u2019un r\u00e9examen du dispositif permettant de l\u2019ajuster de fa\u00e7on concert\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de ses deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019application.<\/p>\n
Enfin, le guide pourrait tenir compte des instructions en vigueur du premier ministre relatives \u00e0 la f\u00e9minisation des noms, fonctions et missions afin qu\u2019il puisse symboliquement faire appara\u00eetre que les obligations et les fonctions \u00e9voqu\u00e9es s\u2019adressent tant aux magistrates qu\u2019aux magistrats des juridictions financi\u00e8res.<\/p>\n
Les grilles de saisie des d\u00e9clarations devront sans doute \u00eatre adapt\u00e9es pour tenir compte des am\u00e9nagements propos\u00e9s et \u00eatre en coh\u00e9rence avec le guide, notamment s\u2019agissant de l\u2019identification du d\u00e9clarant dont ni la loi ni le d\u00e9cret ne pr\u00e9cisent que des coordonn\u00e9es priv\u00e9es sont exig\u00e9es.<\/p>\n
Ces propositions ont d’ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 l’objet d’un retour positif par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. Elles seront discut\u00e9es lors de la r\u00e9union de concertation du 18 mai 2017<\/a>.<\/p>\n