{"id":293,"date":"2015-11-04T14:32:37","date_gmt":"2015-11-04T13:32:37","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?p=293"},"modified":"2015-11-19T13:16:00","modified_gmt":"2015-11-19T12:16:00","slug":"293","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/2015\/11\/04\/293\/","title":{"rendered":"L\u2019assouplissement des r\u00e8gles de r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics est contest\u00e9 par la BCE"},"content":{"rendered":"

Dans un article tr\u00e8s bien inform\u00e9,\u00a0Jorge Valero<\/a>\u00a0pr\u00e9sente les r\u00e9ticences de la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 l’\u00e9gard de la politique de la Commission visant \u00e0 assouplir les r\u00e8gles de d\u00e9ficits publics :<\/strong><\/em><\/p>\n

Pour la Banque centrale europ\u00e9enne, la volont\u00e9 de la Commission d’assouplir les\u00a0r\u00e8gles de\u00a0r\u00e9duction\u00a0des d\u00e9ficits publics pour compenser le co\u00fbt des r\u00e9formes structurelles dans les\u00a0Etats membres est contre productive.<\/p>\n

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Les marges de manoeuvre propos\u00e9es par la Commission aux Etats membres dans sacommunication<\/a> sur l’application des r\u00e8gles du pacte de stabilit\u00e9 et de croissance ne sont pas au go\u00fbt de la Banque centrale europ\u00e9enne\u00a0(BCE).<\/p>\n

Les inqui\u00e9tudes de la BCE se concentrent surtout sur la clause de r\u00e9forme structurelle, qui a pour objectif de donner plus de marge aux \u00c9tats dans la gestion de leur d\u00e9ficit budg\u00e9taire. Cette flexibilit\u00e9 est cens\u00e9e compenser les co\u00fbts \u00e0 court terme potentiellement g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l’application des r\u00e9formes. Pourtant, selon la BCE, seuls un petit nombre de r\u00e9formes auront des cons\u00e9quences budg\u00e9taires \u00e0 court terme. Cette clause devrait donc \u00eatre\u00a0\u00ab\u00a0appliqu\u00e9e avec prudence\u00a0\u00bb, estime la BCE dans son dernier bulletin \u00e9conomique<\/a>.<\/p>\n

Pour la BCE, permettre davantage de flexibilit\u00e9 aux \u00c9tats membres dans le cadre de la proc\u00e9dure concernant les d\u00e9ficits excessifs d\u00e8s l’annonce\u00a0(et non l’application) des plans de r\u00e9formes n’est pas une bonne id\u00e9e.<\/p>\n

Les \u00c9tats sont cens\u00e9s r\u00e9duire leur d\u00e9ficit \u00e0 maximum 3\u00a0% de leur PIB. Leur permettre de retarder cet objectif avant l’application des r\u00e9formes signifie que les mesures prises par les gouvernements nationaux devront \u00eatre\u00a0\u00ab\u00a0surveill\u00e9es en continu\u00a0\u00bb pour assurer que les r\u00e9formes sont bien concr\u00e9tis\u00e9es.\u00a0 \u00ab\u00a0Sans cela, on donne aux pays une bonne raison de retarder leurs projets de r\u00e9forme, voire de les revoir \u00e0 la baisse une fois que l’UE leur a accord\u00e9 une plus grande flexibilit\u00e9\u00a0\u00bb, indique la BCE. L’utilisation de cette clause pourrait donc \u00eatre\u00a0\u00ab\u00a0contreproductive\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L’utilisation de cette clause ex-ante est l’\u00e9l\u00e9ment le plus controvers\u00e9 de la communication<\/a>de l’ex\u00e9cutif europ\u00e9en. Les d\u00e9tracteurs de la clause, dont l’Allemagne et les services juridiques du Conseil, estiment que la Commission d\u00e9passe les limites du pacte de stabilit\u00e9 et de croissance.<\/p>\n

>> Lire\u00a0: La crise des r\u00e9fugi\u00e9s remet en cause la doxa budg\u00e9taire europ\u00e9enne<\/a><\/strong><\/p>\n

La BCE souligne pourtant que l’application de la clause est entrav\u00e9e par la difficult\u00e9 d’\u00e9valuer les r\u00e9formes concr\u00e9tis\u00e9es.\u00a0Cet exercice entraine en effet l’analyse d’un grand volume de donn\u00e9es, puisqu’il s’agit non seulement de juger de l’adoption d’une nouvelle loi, mais aussi de ses diverses r\u00e8gles de mise en \u0153uvre. La\u00a0\u00ab\u00a0quantification de l’impact des r\u00e9formes structurelles appliqu\u00e9es est sujette \u00e0 un degr\u00e9 d’incertitude\u00a0\u00bb, souligne la BCE.<\/p>\n

Des r\u00e9formes pas si ch\u00e8res que \u00e7a<\/strong><\/p>\n

La BCE se base sur ses recherches et son exp\u00e9rience empiriques pour noter qu’il est tr\u00e8s difficile de d\u00e9terminer l’effet pr\u00e9cis des r\u00e9formes. Seule une r\u00e9forme\u00a0\u00ab\u00a0syst\u00e9mique\u00a0\u00bb des retraites semble avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les caisses de l’\u00c9tat \u00e0 court terme. Dans certains cas, comme la r\u00e9duction des allocations de ch\u00f4mage, les r\u00e9formes sont en outre une bonne nouvelle pour les budgets nationaux.<\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 ces difficult\u00e9s d’\u00e9valuation, la BCE recommande une\u00a0\u00ab\u00a0application prudente\u00a0\u00bb de la clause en question. Et si elle est appliqu\u00e9e, elle devrait l’\u00eatre d’une mani\u00e8re\u00a0\u00ab\u00a0claire et transparente\u00a0\u00bb, afin d’\u00e9viter que les \u00c9tats ne soient pas tous trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/p>\n

>> Lire\u00a0: Des r\u00e8gles budg\u00e9taires plus souples face \u00e0 la crise des r\u00e9fugi\u00e9s<\/a><\/strong><\/p>\n

La France, la Belgique et l’Italie ont d\u00e9j\u00e0 profit\u00e9 de cette clause sur les r\u00e9formes. Le cas de la France n’est d’ailleurs pas pass\u00e9 inaper\u00e7u \u00e0 Bruxelles. C’est en effet la troisi\u00e8me fois que Paris obtient un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour \u00e9quilibrer sa dette. Cette fois, Pierre Moscovici, le commissaire fran\u00e7ais, et d’anciens membres du gouvernement de Fran\u00e7ois Hollande seraient \u00e0 l’origine de l’obtention de ce sursis.<\/p>\n

Afin d’\u00e9viter des tensions suppl\u00e9mentaires, le pr\u00e9sident de la BCE, Mario Draghi, insiste quant \u00e0 lui depuis plusieurs mois sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une r\u00e9forme institutionnelle afin de dynamiser la gouvernance \u00e9conomique dans l’UE. En mars dernier, il a estim\u00e9 que l’approche du pacte de stabilit\u00e9 et de croissance\u00a0\u00ab\u00a0ne\u00a0[pouvait] \u00eatre cr\u00e9dible que si elle n\u2019[\u00e9tait] appliqu\u00e9e que de mani\u00e8re tr\u00e8s limit\u00e9e\u00a0\u00bb. Il souligne toutefois que dans l’UE\u00a0\u00ab\u00a0les r\u00e8gles budg\u00e9taires ont souvent \u00e9t\u00e9 transgress\u00e9es et la confiance entre les \u00c9tats a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 rude \u00e9preuve\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Mario Draghi appelle donc \u00e0 ce que le syst\u00e8me soit plus tourn\u00e9 vers les institutions afin de mettre en place une\u00a0\u00ab\u00a0prise de d\u00e9cision plus cr\u00e9dible et plus flexible\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de la BCE a influenc\u00e9 le rapport des cinq pr\u00e9sidents, qui pr\u00e9conisait la mise en place de conseils de comp\u00e9titivit\u00e9 nationaux afin de mieux g\u00e9rer et fa\u00e7onner les politiques cens\u00e9es favoriser la production europ\u00e9enne. La Commission a pr\u00e9sent\u00e9 une proposition de cr\u00e9ation d’organes de ce type le 21 octobre.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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<\/i> CONTEXTE<\/h3>\n
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La communication<\/a> interpr\u00e9tative sur le pacte de stabilit\u00e9 et de croissance, adopt\u00e9e par le coll\u00e8ge des commissaires le 13 janvier 2015, assouplit la discipline budg\u00e9taire exig\u00e9e des \u00c9tats membres, tant dans les volets pr\u00e9ventif que correctif du PSC, \u00e0 condition que les pays mettent en place des r\u00e9formes structurelles et encouragent l’investissement, ou si leur environnement \u00e9conomique se d\u00e9t\u00e9riore consid\u00e9rablement.<\/p>\n

La r\u00e9vision des r\u00e8gles budg\u00e9taires \u00e9tait une promesse faite aux Socialistes par le pr\u00e9sident de la Commission, Jean-Claude Juncker, en \u00e9change de leur soutien \u00e0 sa nomination.<\/p>\n

Les experts consid\u00e8rent que la nouvelle interpr\u00e9tation repr\u00e9sente une avanc\u00e9e r\u00e9elle et saluent en particulier la possibilit\u00e9 de faire un \u00e9cart temporaire vis-\u00e0-vis de la proc\u00e9dure concernant les d\u00e9ficits excessifs, quand les r\u00e9formes sont pr\u00e9vues, mais pas encore l\u00e9galement approuv\u00e9es.<\/p>\n

La communication de la Commission europ\u00e9enne confirme que l’application des r\u00e9formes structurelles sera consid\u00e9r\u00e9e comme un facteur important de la proc\u00e9dure concernant les d\u00e9ficits excessifs. Comme il n’existe pas de cadre m\u00e9thodologique permettant d’\u00e9valuer les cons\u00e9quences budg\u00e9taires des r\u00e9formes structurelles, l’ex\u00e9cutif europ\u00e9en d\u00e9cide d’accorder ou non le droit de faire jouer la clause de r\u00e9forme sur la base du plan de r\u00e9forme \u00e9labor\u00e9 par l’\u00c9tat membre en question lors de la mise \u00e0 jour annuelle des programmes de stabilit\u00e9 et de convergence. Ce plan de r\u00e9forme doit notamment inclure des informations d\u00e9taill\u00e9es et v\u00e9rifiables et des pr\u00e9visions raisonnables sur l’adoption et la concr\u00e9tisation des r\u00e9formes envisag\u00e9es.<\/p>\n

Le service juridique du Conseil a publi\u00e9 une opinion d\u00e9but avril remettant en question ce point de la communication de la Commission sur le pacte de stabilit\u00e9 et de croissance. Le Conseil estime cependant qu’une simple annonce des r\u00e9formes \u00e0 venir, aussi cr\u00e9dible et d\u00e9taill\u00e9e soit-elle, n’est pas suffisante.<\/p>\n

Face aux critiques, la Commission a insist\u00e9 sur le fait que sa communication \u00e9tait l\u00e9galement fond\u00e9e et se trouvait dans le cadre de ses comp\u00e9tences.<\/p>\n

Le Comit\u00e9 \u00e9conomique et financier du Conseil devrait publier un nouveau code de conduite en d\u00e9cembre. Celui-ci aura pour objectif de minimiser les divergences d’opinion entre la Commission et le Conseil. Peu importe les conclusions du Conseil, la Commission a d\u00e9clar\u00e9 qu’elle continuerait d’appliquer sa communication.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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<\/i> LIENS EXTERNES<\/h3>\n
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BANQUE CENTRALE EUROP\u00c9ENNE<\/h3>\n