La France conna\u00eet des d\u00e9s\u00e9quilibres macro\u00e9conomiques excessifs. Son \u00e9conomie\u00a0se caract\u00e9rise par un faible niveau de comp\u00e9titivit\u00e9 et une dette publique \u00e9lev\u00e9e, voire\u00a0en augmentation, dans un contexte de faible croissance de la productivit\u00e9. Le risque de retomb\u00e9es n\u00e9gatives sur l’\u00e9conomie fran\u00e7aise est particuli\u00e8rement important.<\/p>\n
Les administrations publiques (administrations centrales, de s\u00e9curit\u00e9 sociale et locales) sont donc directement concern\u00e9es par le\u00a0volet correctif du pacte de stabilit\u00e9 et de croissance<\/a>. Dans son programme de stabilit\u00e9 de 2017, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement pr\u00e9voyait de corriger le d\u00e9ficit excessif en 2017, conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation du Conseil de l’Union europ\u00e9enne [le Conseil] du 10 mars 2015, avec un d\u00e9ficit nominal de 2,8 % du PIB. Le d\u00e9ficit nominal devrait ensuite continuer de diminuer pour atteindre 1,3 % du PIB en 2020. L’objectif budg\u00e9taire \u00e0 moyen terme \u2013 un d\u00e9ficit structurel de 0,4 % du PIB \u2013 devrait \u00eatre atteint d’ici \u00e0 2019.<\/p>\n Cependant, le solde structurel<\/a>, tel que recalcul\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne [la Commission], devrait atteindre -1,2 % du PIB en 2020, et l\u2019objectif \u00e0 moyen terme ne devrait pas \u00eatre\u00a0atteint d’ici l\u00e0. Selon le programme de stabilit\u00e9, le ratio de la dette publique au PIB devrait passer de 95,9 % du PIB en 2018 \u00e0 93,1 % du PIB en 2020. Le sc\u00e9nario macro\u00e9conomique sur lequel reposent ces projections budg\u00e9taires est plausible. Cependant, les mesures pr\u00e9sent\u00e9es par la France \u00e0 la Commission pour garantir le respect des objectifs fix\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9ficit \u00e0 partir de 2018 ne sont pas, selon cette derni\u00e8re, suffisamment d\u00e9taill\u00e9es.<\/p>\n Le 10 mars 2015, le Conseil avait recommand\u00e9 \u00e0 la France de mettre fin \u00e0 la situation de d\u00e9ficit excessif en 2017 au plus tard<\/strong> et d\u2019atteindre un d\u00e9ficit public de 2,8 % du PIB, correspondant \u00e0 une am\u00e9lioration du solde structurel de 0,9 % du PIB, en 2017. Selon les pr\u00e9visions du printemps 2017 de la Commission, le d\u00e9ficit nominal devrait atteindre 3,0 % du PIB en 2017, ce qui d\u00e9passe l\u2019objectif recommand\u00e9 par le Conseil. Pour 2018, dans l\u2019hypoth\u00e8se de politiques inchang\u00e9es, le d\u00e9ficit nominal devrait atteindre 3,2 % du PIB et donc d\u00e9passer la valeur de r\u00e9f\u00e9rence du trait\u00e9, ce qui sugg\u00e8re des risques entourant la correction durable du d\u00e9ficit excessif. En outre, l’effort budg\u00e9taire recommand\u00e9 ne devrait pas \u00eatre fourni sur la p\u00e9riode couverte par la proc\u00e9dure de d\u00e9ficit excessif, la strat\u00e9gie d’assainissement budg\u00e9taire de la France reposant principalement sur l\u2019am\u00e9lioration de la conjoncture et la persistance de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat bas, lesquelles sont hors du contr\u00f4le du Gouvernement.<\/p>\n Pour 2018, si la France devait finalement parvenir \u00e0 une correction durable et en temps voulu de son d\u00e9ficit, elle serait alors soumise au volet pr\u00e9ventif du pacte de stabilit\u00e9 et de croissance et aux dispositions transitoires en mati\u00e8re de dette. \u00c9tant donn\u00e9 sa situation budg\u00e9taire et notamment le niveau de sa dette, la France devrait poursuivre l\u2019ajustement en direction de son objectif budg\u00e9taire \u00e0 moyen terme, soit un d\u00e9ficit structurel de 0,4 % du PIB. Selon la matrice d’ajustement pr\u00e9vue dans le\u00a0pacte de stabilit\u00e9 et de croissance, cet ajustement correspond \u00e0 l\u2019exigence d’un taux de croissance nominale des d\u00e9penses publiques primaires nettes[1]<\/sup><\/a> ne d\u00e9passant pas 1,2 % en 2018. Cela correspondrait \u00e0 un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Dans l\u2019hypoth\u00e8se de politiques inchang\u00e9es, il existe un risque d\u2019\u00e9cart significatif par rapport \u00e0 cette exigence en 2018. Il existe \u00e9galement un risque que la France ne respecte pas les dispositions transitoires en mati\u00e8re de dette en 2018, une d\u00e9t\u00e9rioration du solde structurel de 0,5 % du PIB \u00e9tant pr\u00e9vue, au lieu de l\u2019ajustement structurel lin\u00e9aire minimal de 0,4 % du PIB.<\/p>\n D\u00e8s lors,\u00a0la France doit d\u00e8s 2018, \u00e0 la lumi\u00e8re des conditions conjoncturelles, adopter des mesures suppl\u00e9mentaires pour assurer le respect des dispositions du pacte de stabilit\u00e9. \u00a0Le projet de plan budg\u00e9taire de la France pour 2018, c’est \u00e0 dire, concr\u00e8tement, le projet de loi de finance, l\u2019objectif national de d\u00e9penses d\u2019assurance maladie (ONDAM) inscrit dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) et l\u2019objectif d\u2019\u00e9volution de la d\u00e9pense publique locale (ODELEL)[3]<\/sup><\/a> devront d\u00fbment tenir compte de l\u2019objectif consistant \u00e0 parvenir \u00e0 une orientation budg\u00e9taire qui contribue aussi bien \u00e0 conforter la reprise actuelle qu\u2019\u00e0 garantir la viabilit\u00e9 des finances publiques du pays.<\/p>\n Dans cette perspective, le Conseil a r\u00e9cemment invit\u00e9 le nouveau Gouvernement \u00e0 infl\u00e9chir la politique de la France dans les directions suivantes:<\/p>\n Renforcer l’impact des revues de d\u00e9penses<\/p><\/blockquote>\n Le niveau des d\u00e9penses publiques en France est l\u2019un des plus \u00e9lev\u00e9s de l\u2019Union europ\u00e9enne [UE]. Le ratio des d\u00e9penses au PIB devrait atteindre 56,2 % en 2017, soit 9,7 points de pourcentage de plus que pour l\u2019UE. La France a suivi une strat\u00e9gie d\u2019assainissement ax\u00e9e sur les d\u00e9penses qui a principalement repos\u00e9 sur la baisse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et sur des coupes dans les investissements publics. Il est, selon la Commission, peu probable que l\u2019environnement de taux bas perdure \u00e0 moyen terme, tandis que les coupes dans les investissements productifs pourraient nuire au potentiel \u00e9conomique futur. En revanche, les revues de d\u00e9penses ont mis en \u00e9vidence un certain nombre de gains d\u2019efficience possibles qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre. Les revues de d\u00e9penses ont permis de trouver une faible partie (moins de 2 %) des r\u00e9ductions de d\u00e9penses d\u2019un montant total de 50 milliards d\u2019EUR pr\u00e9vues sur la p\u00e9riode 2015-2017. Cependant, une partie seulement de ces \u00e9conomies possibles se sont traduites par des mesures concr\u00e8tes dans le budget 2016, tandis que les mesures de la loi de finances de 2017 ont repos\u00e9 sur les possibilit\u00e9s d’\u00e9conomies d\u00e9j\u00e0 rep\u00e9r\u00e9es lors de l\u2019exercice de revue de d\u00e9penses de 2015. Les \u00e9conomies d\u00e9coulant des revues de d\u00e9penses pourraient \u00eatre nettement augment\u00e9es si les domaines de d\u00e9penses examin\u00e9s \u00e9taient \u00e9largis et si une strat\u00e9gie pluriannuelle \u00e9tait mise en \u0153uvre afin que les possibilit\u00e9s d’\u00e9conomies identifi\u00e9es se traduisent par des mesures budg\u00e9taires concr\u00e8tes.<\/p>\n Simplifier les dispositifs\u00a0\u00a0de r\u00e9duction du co\u00fbt de la main-d\u2019\u0153uvre en les\u00a0transformant en r\u00e9ductions permanentes des cotisations sociales<\/p><\/blockquote>\n Un niveau \u00e9lev\u00e9 de charges sociales et de taxes pesant sur les soci\u00e9t\u00e9s peut d\u00e9courager l\u2019investissement priv\u00e9 et brider la croissance des entreprises et l\u2019embauche de nouveaux salari\u00e9s. Des mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire le co\u00fbt de la main d\u2019\u0153uvre ont continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre mises en \u0153uvre, avec le lancement, en avril 2016, de la deuxi\u00e8me phase de baisse des cotisations patronales pr\u00e9vue dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. En outre, l’ancien gouvernement avait augment\u00e9 le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l\u2019emploi (CICE), qui passe de 6 % \u00e0 7 % en 2017. Ces mesures de r\u00e9duction de la pression fiscale sur le travail ont am\u00e9lior\u00e9 la comp\u00e9titivit\u00e9 de la France depuis 2013, mais les pertes pr\u00e9c\u00e9demment accumul\u00e9es n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es. Pour le salaire moyen, la France affichait en 2015 les cotisations sociales patronales les plus \u00e9lev\u00e9es de l\u2019UE en pourcentage du co\u00fbt total de la main-d\u2019\u0153uvre pay\u00e9 par l\u2019entreprise, bien que leur niveau soit en baisse. Les \u00e9valuations r\u00e9centes de ces mesures ont montr\u00e9 leur effet positif sur l\u2019emploi et sur les marges b\u00e9n\u00e9ficiaires des entreprises, mais de nouvelles \u00e9valuations sont n\u00e9cessaires afin d\u2019estimer pleinement leur impact sur les salaires, l’investissement, l\u2019emploi et les marges des entreprises. De r\u00e9centes \u00e9valuations sugg\u00e8rent \u00e9galement que le regroupement de tous les dispositifs de r\u00e9duction du co\u00fbt de la main-d\u2019\u0153uvre et leur transformation en r\u00e9ductions permanentes des cotisations sociales permettraient d\u2019optimiser leurs effets sur l\u2019emploi et l’investissement.<\/p>\n Augmenter l’imp\u00f4t sur la consommation, simplifier les imp\u00f4ts sur les revenus<\/p><\/blockquote>\n \u00c0 38,4 % en 2016, le taux moyen d\u2019imp\u00f4t effectif sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tait le plus \u00e9lev\u00e9 de l\u2019UE, d\u2019autres taxes sur la production \u00e9tant \u00e9galement particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es. Pour infl\u00e9chir cette tendance, le pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0Gouvernement avait annonc\u00e9 des mesures visant \u00e0 ramener le taux normal de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 28 % en 2020. Parall\u00e8lement, la charge fiscale continue de moins peser sur la consommation que dans les autres \u00c9tats membres de l\u2019UE. En 2014, la France occupait le 27e<\/sup> rang de l\u2019UE pour les recettes provenant des imp\u00f4ts sur la consommation en pourcentage des recettes fiscales totales. Le syst\u00e8me de TVA se caract\u00e9rise par un taux normal de niveau moyen et des taux r\u00e9duits faibles appliqu\u00e9s \u00e0 une large assiette. La complexit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal fait entrave au bon fonctionnement de l\u2019environnement des entreprises. La France a une pression fiscale \u00e9lev\u00e9e qui coexiste avec de nombreux all\u00e9gements fiscaux, des taux r\u00e9duits et un grand nombre de r\u00e9gimes fiscaux, ce qui entra\u00eene des incertitudes et des co\u00fbts de mise en conformit\u00e9 accrus. Les d\u00e9penses fiscales totales sont importantes en France, \u00e0 plus de 3 % du PIB. Le co\u00fbt administratif, pour le fisc, de la collecte des imp\u00f4ts est \u00e9galement \u00e9lev\u00e9 et se situe au-dessus de la moyenne de l\u2019UE.<\/p>\n Faire co\u00efncider les possibilit\u00e9s de formation avec les besoins \u00e9conomiques et les perspectives d\u2019emploi<\/p><\/blockquote>\n En 2016, le taux de ch\u00f4mage a recul\u00e9 \u00e0 10,1 %. Il est plus \u00e9lev\u00e9 chez les jeunes, les travailleurs peu qualifi\u00e9s et les personnes qui ne sont pas n\u00e9es dans l\u2019UE. Les r\u00e9formes de la gouvernance qui sont en cours sont essentielles pour faire co\u00efncider les possibilit\u00e9s de formation avec les besoins \u00e9conomiques et les perspectives d\u2019emploi. Parall\u00e8lement, les demandeurs d\u2019emploi, les travailleurs peu qualifi\u00e9s et les salari\u00e9s de PME rencontrent des difficult\u00e9s persistantes \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des formations.<\/p>\n R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d’acc\u00e8s \u00e0 la formation initiale et continue<\/p><\/blockquote>\n Pour faire en sorte qu\u2019ils puissent participer \u00e0 des formations et que les formations propos\u00e9es soient pertinentes, un renforcement des mesures existantes et un r\u00e9\u00e9quilibrage des ressources pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires. Entrer sur le march\u00e9 du travail reste difficile pour les jeunes, en particulier pour les moins qualifi\u00e9s. Dans ce contexte, les mesures prises en faveur de l\u2019apprentissage ont jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent donn\u00e9 des r\u00e9sultats positifs. Mais l\u2019offre d\u2019enseignement et de formation professionnels initiaux qui est propos\u00e9e, en particulier dans certains secteurs tertiaires et lorsque cet enseignement se d\u00e9roule en milieu scolaire, n\u2019est pas suffisamment li\u00e9e aux possibilit\u00e9s d\u2019emploi. En outre, les \u00e9l\u00e8ves issus de milieux d\u00e9favoris\u00e9s sont plus souvent dirig\u00e9s vers l\u2019enseignement professionnel initial, o\u00f9 se concentre la grande majorit\u00e9 des d\u00e9crochages scolaires, ce qui contribue aux fortes in\u00e9galit\u00e9s dans le domaine de l\u2019\u00e9ducation. L\u2019impact du statut socio-\u00e9conomique sur les performances des \u00e9tudiants est le plus \u00e9lev\u00e9 des pays de l\u2019OCDE.<\/p>\n Augmenter le taux d’emploi en\u00a0r\u00e9duisant les discriminations \u00e0 l’embauche<\/p><\/blockquote>\n En 2016, seules 54,5 % des personnes n\u00e9es en dehors de l\u2019UE et en \u00e2ge de travailler avaient un emploi. Le taux d\u2019emploi des femmes (45,4 %) \u00e9tait l\u2019un des plus faibles de l\u2019UE. L\u2019\u00e9cart entre le taux d\u2019emploi des personnes n\u00e9es en dehors de l\u2019UE et celui des personnes n\u00e9es en France s\u2019est creus\u00e9 \u00e0 17,5 points de pourcentage en 2016 (23,7 points de pourcentage pour les femmes). La mauvaise performance des personnes n\u00e9es en dehors de l\u2019UE tire le taux d\u2019emploi global vers le bas et repr\u00e9sente une sous-utilisation chronique de la main-d\u2019\u0153uvre. Les immigr\u00e9s de deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration sont \u00e9galement confront\u00e9s \u00e0 des perspectives d\u2019emploi d\u00e9favorables, qui ne s\u2019expliquent pas par des diff\u00e9rences d\u2019\u00e2ge, de formation ou de comp\u00e9tences. En outre, les \u00e9carts en mati\u00e8re de r\u00e9ussite scolaire sont persistants, les immigr\u00e9s de deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration ne les comblant que partiellement. Pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me, une strat\u00e9gie globale est n\u00e9cessaire, qui comprenne notamment des mesures cibl\u00e9es en mati\u00e8re de comp\u00e9tences linguistiques, de mise \u00e0 niveau, de formation et d\u2019orientation professionnelle, ainsi que d\u2019autres politiques actives cibl\u00e9es du march\u00e9 du travail. Pour favoriser la participation au march\u00e9 du travail, il est essentiel de garantir l’acc\u00e8s effectif aux services et d\u2019agir contre les pratiques discriminatoires limitant l\u2019embauche de personnes n\u00e9es en dehors de l\u2019UE et d\u2019immigr\u00e9s de deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration.<\/p>\n Faciliter l’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi des travailleurs peu qualifi\u00e9s<\/p><\/blockquote>\n Depuis 2013, le salaire minimum en France a suivi les r\u00e8gles d\u2019indexation qui lui sont applicables. Dans un contexte de faible inflation et de ralentissement de la croissance des salaires, son augmentation a \u00e9t\u00e9 plus faible que celle des salaires de r\u00e9f\u00e9rence. Le salaire minimum est \u00e9lev\u00e9 par rapport au salaire m\u00e9dian, mais le co\u00fbt du travail au salaire minimum a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit par des exon\u00e9rations de cotisations sociales. Une augmentation du salaire minimum entra\u00eene des augmentations salariales pour la plupart des cat\u00e9gories de travailleurs et comporte le risque de compresser les salaires vers le haut. Si l\u2019indexation du salaire minimum est importante pour pr\u00e9server le pouvoir d\u2019achat des travailleurs, le m\u00e9canisme d\u2019indexation actuel pourrait contribuer \u00e0 retarder le n\u00e9cessaire ajustement global des salaires. En outre, dans le contexte actuel de ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, le co\u00fbt du travail au salaire minimum risque de restreindre les perspectives d\u2019emploi des personnes peu qualifi\u00e9es.<\/p>\n Am\u00e9liorer la capacit\u00e9 d\u2019adaptation des entreprises aux cycles \u00e9conomiques et \u00e0 r\u00e9duire la segmentation du march\u00e9 du travail<\/p><\/blockquote>\n Avec la loi de juillet 2016 relative au travail, \u00e0 la modernisation du dialogue social et \u00e0 la s\u00e9curisation des parcours professionnels, la France a instaur\u00e9 des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la capacit\u00e9 d\u2019adaptation des entreprises aux cycles \u00e9conomiques et \u00e0 r\u00e9duire la segmentation du march\u00e9 du travail. Cette loi clarifie les r\u00e8gles applicables au licenciement individuel pour motif \u00e9conomique, accorde une place plus importante aux accords majoritaires d\u2019entreprise et augmente l\u2019efficacit\u00e9 de la n\u00e9gociation collective. La persistance de taux de ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9s a mis \u00e0 mal la soutenabilit\u00e9 du syst\u00e8me d’assurance-ch\u00f4mage. \u00c0 cet \u00e9gard, les partenaires sociaux ont conclu en mars 2017 un accord sur une nouvelle convention d’assurance ch\u00f4mage, devant \u00eatre agr\u00e9\u00e9e par le gouvernement fran\u00e7ais, qui vise \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9ficit annuel de 1,2 milliard d\u2019EUR.<\/p>\n Simplifier l’environnement juridique des entreprises<\/p><\/blockquote>\n Bien que la France ait am\u00e9lior\u00e9 ses performances globales en mati\u00e8re de r\u00e9glementation, l\u2019environnement des entreprises continue de se classer \u00e0 un niveau moyen par rapport \u00e0 ses principaux concurrents. En particulier, malgr\u00e9 de constants efforts de simplification, les entreprises restent confront\u00e9es \u00e0 de lourdes contraintes r\u00e9glementaires et \u00e0 une l\u00e9gislation qui change rapidement. C\u2019est l\u2019un des principaux obstacles \u00e0 l\u2019investissement priv\u00e9. Dans le cadre de son programme de simplification, la France a pris des mesures afin de r\u00e9duire les lourdeurs administratives auxquelles sont confront\u00e9es les entreprises, mais un grand nombre de mesures adopt\u00e9es avant 2016 n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre. Dans le m\u00eame temps, des effets de seuil continuent de limiter le d\u00e9veloppement des entreprises, ce qui a des implications pour leurs performances \u00e9conomiques et de march\u00e9. Les obligations sociales et fiscales accrues qui leur incomberaient au-del\u00e0 d\u2019un certain nombre de salari\u00e9s peuvent dissuader les entreprises d’atteindre une taille qui leur permettrait d\u2019exporter et d\u2019innover. Ces effets de seuil peuvent alors avoir un effet n\u00e9gatif sur la productivit\u00e9, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l\u2019internationalisation des entreprises. En effet, d\u2019apr\u00e8s des donn\u00e9es empiriques, les seuils de 10 et de 50 salari\u00e9s sont particuli\u00e8rement co\u00fbteux pour les employeurs, tandis que l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise se caract\u00e9rise par une proportion particuli\u00e8rement faible d\u2019entreprises au-dessus de ces seuils, ce qui sugg\u00e8re un lien entre ces deux ph\u00e9nom\u00e8nes.<\/p>\n Lever les barri\u00e8res qui limitent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines professions<\/p><\/blockquote>\n La concurrence dans les services s\u2019est am\u00e9lior\u00e9e dans un certain nombre de secteurs, mais certains secteurs importants sur le plan \u00e9conomique, tels que la comptabilit\u00e9, l\u2019architecture, les services \u00e0 domicile, les services d\u2019h\u00e9bergement et de restauration, les services de taxi et de location de v\u00e9hicules avec chauffeur, restent caract\u00e9ris\u00e9s par une faible concurrence et\/ou des obstacles r\u00e9glementaires. Des obstacles demeurent pour ces services, notamment des exigences r\u00e9glementaires excessives, qui d\u00e9couragent l\u2019entr\u00e9e sur le march\u00e9 ou limitent l\u2019essor d\u2019une concurrence effective. La r\u00e9duction de ces obstacles pourrait permettre aux entreprises existantes, ou \u00e0 de nouvelles venues, de profiter des nouvelles \u00e9volutions technologiques et num\u00e9riques pour renforcer leur comp\u00e9titivit\u00e9 et\/ou p\u00e9n\u00e9trer sur des march\u00e9s, ce qui, en faisant baisser les prix et en am\u00e9liorant la qualit\u00e9 des services, serait b\u00e9n\u00e9fique aux consommateurs.<\/p>\n Simplifier l’acc\u00e8s aux aides publiques \u00e0 l’innovation<\/p><\/blockquote>\n Les r\u00e9sultats de la France dans le domaine de l\u2019innovation ne sont pas \u00e0 la hauteur de ceux des champions europ\u00e9ens en la mati\u00e8re. Un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de complexit\u00e9 demeure et la coordination g\u00e9n\u00e9rale pose probl\u00e8me. Le d\u00e9calage, en France, entre les aides publiques \u00e0 l\u2019innovation et les r\u00e9sultats moyens obtenus en la mati\u00e8re soul\u00e8ve des questions quant \u00e0 l\u2019efficience des m\u00e9canismes de soutien public. En particulier, la coop\u00e9ration entre la recherche publique et les entreprises n\u2019est pas optimale, ce qui p\u00e8se sur le r\u00e9sultat \u00e9conomique du syst\u00e8me d\u2019innovation.<\/p>\n <\/p>\n [1]<\/a> Les d\u00e9penses publiques nettes sont constitu\u00e9es des d\u00e9penses publiques totales diminu\u00e9es des d\u00e9penses d\u2019int\u00e9r\u00eat, des d\u00e9penses li\u00e9es aux programmes de l’Union qui sont int\u00e9gralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discr\u00e9tionnaires intervenant dans les d\u00e9penses li\u00e9es aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. La formation brute de capital fixe financ\u00e9e au niveau national est liss\u00e9e sur une p\u00e9riode de 4 ans. Les mesures discr\u00e9tionnaires en mati\u00e8re de recettes ou les augmentations de recettes d\u00e9coulant de mesures l\u00e9gislatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des d\u00e9penses, sont d\u00e9duites.<\/p>\n [3]<\/a> \u00a0<\/em>La loi n\u00b0\u00a02014-1653 du 29 d\u00e9cembre 2014 de programmation des finances publiques a fix\u00e9 des objectifs d\u2019\u00e9volution de la d\u00e9pense publique locale pour les ann\u00e9es 2014 et 2019\u00a0: l\u2019article 11 dispose que \u00ab les collectivit\u00e9s territoriales contribuent \u00e0 l\u2019effort de redressement des finances publiques, selon des modalit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9laboration desquelles elles sont associ\u00e9es\u00a0\u00bb<\/em>. L\u2019objectif d\u2019\u00e9volution de la d\u00e9pense publique locale (ODELEL), exprim\u00e9 en pourcentage d\u2019\u00e9volution annuelle et \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, est d\u00e9termin\u00e9 apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 des finances locales et fait l\u2019objet d\u2019un suivi national, en lien avec ce comit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Pour en savoir davantage:<\/strong><\/p>\n