{"id":2990,"date":"2017-06-10T21:02:33","date_gmt":"2017-06-10T20:02:33","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?p=2990"},"modified":"2019-06-27T13:09:46","modified_gmt":"2019-06-27T12:09:46","slug":"comment-fonctionne-le-repertoire-numerique-des-representants-dinterets","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/2017\/06\/10\/comment-fonctionne-le-repertoire-numerique-des-representants-dinterets\/","title":{"rendered":"Comment fonctionne le r\u00e9pertoire num\u00e9rique des repr\u00e9sentants d’int\u00e9r\u00eats ?"},"content":{"rendered":"

Publi\u00e9 au Journal officiel du 10 mai 2017, le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02017-867 du 9 mai 2017(1)<\/sup>encadre le fonctionnement du r\u00e9pertoire num\u00e9rique des repr\u00e9sentants d’int\u00e9r\u00eats cr\u00e9\u00e9 par les articles 18-1 et suivants de la loi n\u00b0\u00a02013-907 du 11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique(2)<\/sup>\u00a0dans leur r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0\u00a02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique dite loi Sapin II(3)<\/sup>. G\u00e9r\u00e9 par la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique (HATVP), ce r\u00e9pertoire vise \u00e0 informer les citoyens des relations entre les repr\u00e9sentants d’int\u00e9r\u00eats et les pouvoirs publics. Le d\u00e9cret d\u00e9taille ainsi la proc\u00e9dure de v\u00e9rification, par la HATVP, des informations d\u00e9clar\u00e9es par les repr\u00e9sentants d’int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

Dans un premier temps, le texte clarifie les deux crit\u00e8res de la notion d’activit\u00e9 \u00ab\u00a0principale ou r\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb, au sens du premier alin\u00e9a de l’article 18-2 de la loi n\u00b0\u00a02013-907 du 11 octobre 2013. Entre dans la cat\u00e9gorie de repr\u00e9sentant d’int\u00e9r\u00eats tout dirigeant, employ\u00e9 ou toute personne agissant pour son compte qui consacre plus de la moiti\u00e9 de son temps \u00e0 une activit\u00e9 qui consiste \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des interventions \u00e0 son initiative aupr\u00e8s de responsables publics d\u00e9sign\u00e9s par la loi, destin\u00e9es \u00e0 contribuer directement ou indirectement aux processus d’\u00e9laboration, d’application ou d’interpr\u00e9tation d’une d\u00e9cision publique, notamment d’une mesure l\u00e9gislative ou d’un acte r\u00e9glementaire. Il en est de m\u00eame pour tout dirigeant, employ\u00e9 ou toute personne agissant pour son compte qui entre en communication au moins dix fois au cours des douze derniers mois avec les responsables publics vis\u00e9s par la loi.<\/p>\n

Dans un deuxi\u00e8me temps, le d\u00e9cret d\u00e9termine le rythme et les modalit\u00e9s de communication des informations devant \u00eatre transmises \u00e0 la HATVP. Il est ainsi fait obligation aux repr\u00e9sentants d’int\u00e9r\u00eats de lui communiquer dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du d\u00e9but de leurs activit\u00e9s\u00a0: leur identit\u00e9, le champ de leurs activit\u00e9s de repr\u00e9sentation ainsi que les organisations en lien avec les int\u00e9r\u00eats repr\u00e9sent\u00e9s auxquelles ils appartiennent. Trois mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de leur exercice comptable, ils doivent transmettre la liste des types d’actions engag\u00e9es, des responsables publics vis\u00e9s, le montant des d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 ces actions. Ces informations sont transmises au moyen d’un t\u00e9l\u00e9service dont le d\u00e9cret d\u00e9fini les modalit\u00e9s d’inscription et d’utilisation. Le r\u00e9pertoire num\u00e9rique est rendu public sur un site en ligne contenant les informations transmises et demeurent accessibles pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de leur publication.<\/p>\n

Outre les proc\u00e9dures mises en place en cas de manquement \u00e0 ces obligations, le d\u00e9cret fixe les r\u00e8gles applicables aux v\u00e9rifications sur place pouvant \u00eatre effectu\u00e9es apr\u00e8s autorisation du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris par la Haute Autorit\u00e9 dans les locaux professionnels. Il est notamment pr\u00e9cis\u00e9 le d\u00e9lai laiss\u00e9 au JLD pour rendre son ordonnance, les conditions dans lesquelles les v\u00e9rifications sont notifi\u00e9es aux responsables des lieux visit\u00e9s ou encore les modalit\u00e9s particuli\u00e8res relatives aux v\u00e9rifications effectu\u00e9es dans les locaux professionnels d’un avocat. L’ordonnance autorisant la visite est susceptible d’appel devant le premier pr\u00e9sident de la cour d’appel de Paris, \u00e9galement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des recours contre le d\u00e9roulement des op\u00e9rations de visite.<\/p>\n

Le d\u00e9cret comprend enfin des dispositions transitoires compte tenu de l’entr\u00e9e en vigueur diff\u00e9r\u00e9e de certaines mesures introduites par la loi n\u00b0\u00a02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 organisant la communication progressive des informations demand\u00e9es. Dans le prolongement de la publication du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02017-867, la HATVP a lanc\u00e9, le 19 mai 2017, une consultation publique en ligne, ouverte jusqu’au 9 juin 2017, sur les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du nouveau r\u00e9pertoire des repr\u00e9sentants d’int\u00e9r\u00eats(4)<\/sup>.<\/p>\n

Notes:<\/p>\n