Le 20 juin dernier, le Conseil d\u2019Etat a publi\u00e9 son rapport public 2017 (1), rendant compte de l\u2019activit\u00e9 juridictionnelle et consultative des juridictions administratives au cours de l\u2019ann\u00e9e 2016 :<\/p>\n
1. L\u2019activit\u00e9 juridictionnelle<\/strong><\/p>\n Les tribunaux administratifs (TA), les cours administratives d\u2019appel (CAA) et le Conseil d\u2019Etat (CE) ont jug\u00e9 232 077 requ\u00eates en 2016, soit 1,4% de plus qu\u2019en 2015. Le d\u00e9lai pr\u00e9visible moyen de jugement demeure stable pour les TA (10 mois et 9 jours) et le CE (6 mois et 25 jours). Il augmente l\u00e9g\u00e8rement pour les CAA (+ 11 jours pour s\u2019\u00e9lever \u00e0 11 mois et 6 jours). L\u2019activit\u00e9 des TA est marqu\u00e9e par sept principaux contentieux, repr\u00e9sentant 84% des entr\u00e9es, comprenant le contentieux des \u00e9trangers (30%), le contentieux fiscal (12%), les contentieux sociaux (16%) et le contentieux de la fonction publique (11%). L\u2019augmentation de 17% du contentieux du droit des personnes et libert\u00e9s publiques inclut le contentieux de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence : 609 requ\u00eates en 2016, contre 150 en 2015. S\u2019agissant des CAA, l\u2019activit\u00e9 est marqu\u00e9e par le contentieux des \u00e9trangers (45%), le contentieux de la fonction publique (11%), en forte augmentation depuis 2015, et le contentieux fiscal (15%).<\/p>\n Pour le CE, l\u2019augmentation de 10 % du nombre de requ\u00eates enregistr\u00e9es \u00e0 la section du contentieux en 2016 peut s\u2019expliquer par une forte augmentation des contentieux de s\u00e9ries, de 240 \u00e0 1 000 affaires en 2016 (fonction publique, profession de notaires) et par celle des pourvois en cassation \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9cisions des juridictions administratives sp\u00e9cialis\u00e9es (+27%), essentiellement de la Cour nationale du droit d\u2019asile. L\u2019augmentation de l\u2019activit\u00e9 du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de 19% est due principalement aux contentieux li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n Au titre de son activit\u00e9 juridictionnelle, le CE pr\u00e9sente une s\u00e9lection de d\u00e9cisions rendues en 2016 ayant concouru \u00e0 la simplification du droit. Sont ainsi mentionn\u00e9es les d\u00e9cisions du 9 mars Ministre des finances et des comptes publics(2) sur le contr\u00f4le des comptables publics et Caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole de Normandie(3) sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9pargne r\u00e9glement\u00e9e. Enfin, le CE dresse le bilan des missions ayant concouru \u00e0 l\u2019activit\u00e9 juridictionnelle : le bureau d\u2019aide juridictionnelle a re\u00e7u 3 908 demandes en 2016, le nombre de saisines pour ex\u00e9cution des d\u00e9cisions a augment\u00e9 de 44% en 2016.<\/p>\n 2. L\u2019activit\u00e9 consultative<\/strong><\/p>\n Particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e en 2016, l\u2019activit\u00e9 des sections administratives a atteint un pic in\u00e9gal\u00e9 : 1 371 projets ou propositions de texte ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s – 111 projets de loi, 3 propositions de loi (PPL), 87 projets d\u2019ordonnance et 911 projets de d\u00e9cret -, en augmentation de pr\u00e8s de 10% par rapport \u00e0 2015, ann\u00e9e d\u00e9j\u00e0 historiquement \u00e9lev\u00e9e. Malgr\u00e9 cette activit\u00e9 significative, 89% des avis ont \u00e9t\u00e9 rendus dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 2 mois. Sur l\u2019ensemble des avis rendus, ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s trois avis sur des PPL et 19 autres sur des textes pris \u00e0 l\u2019initiative du Gouvernement(4), dont celui sur le projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique (loi n\u00b02016-1691(5)).<\/p>\n Le rapport pr\u00e9sente une s\u00e9lection des affaires marquantes de l\u2019ann\u00e9e, dont l\u2019examen des projets de loi relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la Nation et \u00e0 la lutte contre le terrorisme : le projet de loi renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leur financement et am\u00e9liorant l\u2019efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, devenu la loi n\u00b02016-731(6) ; le projet de loi relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, devenu la loi n\u00b0 2017-258(7). Il revient en outre sur les questions juridiques communes auxquelles sont confront\u00e9es l\u2019ensemble des sections lorsqu\u2019elles examinent un projet de texte : qualit\u00e9 des \u00e9tudes d\u2019impact, contr\u00f4le des habilitations \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance, v\u00e9rification des consultations obligatoires.<\/p>\n 3. Etudes, d\u00e9bats, partenariat et coop\u00e9ration europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n Le Conseil d\u2019Etat dresse enfin un bilan de son activit\u00e9 d\u2019\u00e9tudes, avec notamment la publication de l\u2019\u00e9tude annuelle 2016 relative \u00e0 la simplification et \u00e0 la qualit\u00e9 du droit(8), la pr\u00e9paration de l\u2019\u00e9tude 2017 sur le th\u00e8me de la puissance publique et des plateformes num\u00e9riques, et le suivi des recommandations formul\u00e9es lors de ses pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9tudes.<\/p>\n Pour en savoir davantage:\u00a0<\/strong> (2) CE, 12 octobre 2016, D\u00e9partement de l’Is\u00e8re, n\u00b0 391411<\/a><\/p>\n (3) CE, 9 mars 2016, Caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole mutuel de Normandie, n\u00b0 375818<\/a><\/p>\n (4) Consilia Web : consulter les avis rendus par les formations consultatives du Conseil d’Etat<\/a><\/p>\n (5) Avis du Conseil d’Etat sur la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique<\/a><\/p>\n (6) Avis du Conseil d’Etat sur la loi n\u00b02016- 731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leur financement, et am\u00e9liorant l’efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a><\/p>\n
\n(1) Rapport public 2017 du Conseil d’Etat : l’activit\u00e9 juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2016<\/a><\/p>\n