{"id":3264,"date":"2017-09-07T10:01:30","date_gmt":"2017-09-07T09:01:30","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?p=3264"},"modified":"2019-06-27T13:06:53","modified_gmt":"2019-06-27T12:06:53","slug":"utiles-mais-peu-ambitieux-les-textes-relatifs-la-confiance-dans-la-vie-politique-ont-ete-adoptes-par-le-parlement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/2017\/09\/07\/utiles-mais-peu-ambitieux-les-textes-relatifs-la-confiance-dans-la-vie-politique-ont-ete-adoptes-par-le-parlement\/","title":{"rendered":"Utiles mais peu ambitieux, les textes relatifs la confiance dans la vie politique ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le parlement"},"content":{"rendered":"
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Le projet de loi organique\u00a0<\/a>et le projet de loi ordinaire<\/a>\u00a0pour la confiance dans la vie politique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9s par le Parlement au d\u00e9but du mois d\u2019ao\u00fbt. Ces deux projets de loi s\u2019inscrivent dans le cadre de la r\u00e9forme tendant \u00e0 la moralisation de la vie publique.<\/strong><\/div>\n
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Le Syndicat des juridictions financi\u00e8res regrette que leurs dispositions, certes utiles, n’aient pas \u00e9t\u00e9 plus ambitieuses.<\/strong><\/p>\n

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Nos propositions<\/strong><\/p>\n

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Le 7 juillet 2017, notre syndicat \u00a0a publi\u00e9 un livre blanc consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019avenir des juridictions financi\u00e8res<\/a>. Ce document \u00e9nonce plusieurs propositions visant \u00e0 r\u00e9tablir la confiance des citoyens dans l\u2019action publique et \u00e0 adapter les comp\u00e9tences et les proc\u00e9dures des juridictions financi\u00e8res aux \u00e9volutions r\u00e9centes des institutions territoriales.<\/p>\n

Le livre blanc recommande en premier lieu de renforcer l\u2019office du juge financier en am\u00e9liorant le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics et en simplifiant celui des comptables. Il est ainsi propos\u00e9 de transf\u00e9rer la comp\u00e9tence de la Cour de discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re (CDBF) pour juger la responsabilit\u00e9 des gestionnaires de fonds publics \u00e0 la Cour des comptes et aux chambres r\u00e9gionales des comptes (CRC). Les membres du Gouvernement et les \u00e9lus locaux seraient ainsi attraits devant les juridictions financi\u00e8res lorsqu\u2019ils seraient mis en cause pour des manquements au droit public financier, dans le cadre de leurs fonctions. Le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des comptables publics pourrait \u00e9galement \u00eatre simplifi\u00e9, en substituant au r\u00e9gime actuel du d\u00e9bet ou de la somme non r\u00e9missible, une sanction financi\u00e8re unique et en supprimant le pouvoir de remise gracieuse du ministre du budget. En outre, devant l\u2019apparence peu contraignante des observations et recommandations issues des juridictions financi\u00e8res, il est sugg\u00e9r\u00e9 de doter celles-ci d\u2019un v\u00e9ritable pouvoir d\u2019injonction sous astreinte.<\/p>\n

Dans un deuxi\u00e8me temps, le SJFU souhaite accentuer les pouvoirs des juridictions financi\u00e8res de contr\u00f4le de toutes les activit\u00e9s ayant recours \u00e0 des fonds publics ou sociaux. Afin de faire \u00e9voluer les modalit\u00e9s de ce contr\u00f4le, le livre blanc propose d\u2019instituer la publication r\u00e9guli\u00e8re de rapports annuels et th\u00e9matiques par les CRC, d\u2019instaurer une proc\u00e9dure permettant, d\u00e8s le lancement de l\u2019instruction, d\u2019entendre l\u2019ensemble des parties prenantes d\u2019une politique publique contr\u00f4l\u00e9e et de cr\u00e9er les conditions permettant un contr\u00f4le unique d\u2019un organisme et des structures qui lui sont li\u00e9es. Il est par ailleurs propos\u00e9 d\u2019inscrire explicitement dans un texte la mission d\u2019\u00e9valuation des politiques publiques locales parmi les comp\u00e9tences des CRC.<\/p>\n

En dernier lieu, le SJFU appelle \u00e0 d\u00e9velopper des garanties suppl\u00e9mentaires pour l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats financiers. Il propose que le Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes soit organis\u00e9 de mani\u00e8re paritaire et dot\u00e9 d\u2019un pouvoir d\u2019avis conforme. Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de cr\u00e9er une inspection g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019ensemble des juridictions financi\u00e8res, ind\u00e9pendante du Premier pr\u00e9sident et n\u2019intervenant pas dans la gestion des juridictions. Enfin, la composition du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie pourrait \u00eatre modifi\u00e9e afin de renforcer les pr\u00e9rogatives de ce dernier.<\/p>\n

Les textes adopt\u00e9s par le Parlement<\/strong><\/p>\n

Les textes relatifs la confiance dans la vie politique adopt\u00e9s par le parlement ne reprennent pas ces propositions et se contentent de r\u00e9pondre \u00e0 l’\u00e9motion cr\u00e9\u00e9e par l’affaire dite des emplois familiaux sans v\u00e9ritablement mettre en place un dispositif \u00e0 m\u00eame de restaurer la confiance dans la vie politique.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Le projet de loi organique impose aux candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de remettre au Conseil constitutionnel, en sus d\u2019une d\u00e9claration patrimoniale, une d\u00e9claration d\u2019int\u00e9r\u00eats et d\u2019activit\u00e9s. Il confie \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique (HATVP) la mission d\u2019appr\u00e9cier, par la publication d\u2019un avis, l\u2019\u00e9volution du patrimoine du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique entre le d\u00e9but et la fin de son mandat.<\/p>\n

Un nouveau syst\u00e8me de prise en charge des frais de mandat parlementaire sera mis en place, rempla\u00e7ant l\u2019indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de frais de mandat (IRFM). Chaque assembl\u00e9e parlementaire d\u00e9terminera les r\u00e8gles relatives au remboursement de ces frais (prise en charge directe, remboursement sur pr\u00e9sentation de justificatifs, versement d\u2019une avance) ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles l\u2019organe charg\u00e9 de la d\u00e9ontologie parlementaire contr\u00f4lera ces d\u00e9penses. Le projet de loi organique pr\u00e9voit par ailleurs la suppression de la r\u00e9serve parlementaire.<\/p>\n

L\u2019administration fiscale sera charg\u00e9e de v\u00e9rifier si les parlementaires ont respect\u00e9, au d\u00e9but de leur mandat, leurs obligations fiscales. Elle transmettra au bureau de chaque assembl\u00e9e et \u00e0 chaque parlementaire, dans le mois suivant la date de l\u2019entr\u00e9e en fonctions de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, une attestation constatant s\u2019il a satisfait ou non \u00e0 ses obligations de d\u00e9claration et de paiement des imp\u00f4ts. En cas de manquement av\u00e9r\u00e9, le Conseil constitutionnel pourra d\u00e9clarer le parlementaire vis\u00e9 in\u00e9ligible \u00e0 toutes les \u00e9lections pour une dur\u00e9e maximale de trois ans et d\u00e9missionnaire d\u2019office de son mandat. Le projet de loi ordinaire instaure \u00e9galement une peine compl\u00e9mentaire d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 de dix ans pour les candidats aux \u00e9lections l\u00e9gislatives et s\u00e9natoriales, en cas de crimes ou d\u2019infractions constitutifs d’un manquement \u00e0 la probit\u00e9, de faux administratifs, d\u2019infractions en mati\u00e8re \u00e9lectorale ou de financement des partis, ou d\u2019infractions fiscales.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9viter les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, les parlementaires ne pourront plus exercer de prestations de conseil en cours de mandat. Le texte pr\u00e9voit toutefois qu\u2019un d\u00e9put\u00e9 ou s\u00e9nateur qui a commenc\u00e9 ce type d\u2019activit\u00e9s plus de douze mois avant son entr\u00e9e en fonction pourra poursuivre celle-ci. Le projet de loi ordinaire donne \u00e0 chaque assembl\u00e9e le pouvoir de fixer ses propres r\u00e8gles en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. Dans ce domaine, seront cr\u00e9\u00e9s deux registres publics recensant, d\u2019une part, les cas dans lesquels un parlementaire a estim\u00e9 devoir ne pas participer aux travaux du Parlement en raison d\u2019une situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, et, d\u2019autre part, les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estim\u00e9 ne pas devoir exercer ses attributions pour les m\u00eames raisons.<\/p>\n

Il est pr\u00e9vu d\u2019interdire aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux titulaires de fonctions ex\u00e9cutives locales d\u2019employer des membres de leur famille. Sont distingu\u00e9s les emplois destin\u00e9s \u00e0 \u00ab la famille proche \u00bb (conjoint, partenaire de pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint), qui deviendraient interdits et passibles de trois ans d\u2019emprisonnement et de 45 000 euros d\u2019amende, et les emplois pour les personnes appartenant \u00e0 un cercle plus \u00e9loign\u00e9, qui devraient faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration \u00e0 la HATVP ou aupr\u00e8s de l\u2019organe de d\u00e9ontologie des assembl\u00e9es parlementaires. Cette obligation d\u00e9clarative est \u00e9galement pr\u00e9vue en cas d\u2019emploi crois\u00e9 (recrutement d\u2019un collaborateur de la famille d\u2019un autre \u00e9lu ou ministre).<\/p>\n

Les comptes des partis politiques seront contr\u00f4l\u00e9s par la Cour des comptes. Dor\u00e9navant, les personnes morales, \u00e0 l\u2019exception des partis et groupements politiques ainsi que des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et soci\u00e9t\u00e9s de financement ayant leur si\u00e8ge social au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, ne pourront ni consentir des pr\u00eats aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux pr\u00eats octroy\u00e9s. Les personnes physiques ne pourront plus, quant \u00e0 elles, consentir de pr\u00eats que si elles sont de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou r\u00e9sident en France, et pour une dur\u00e9e qui ne pourra \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans. Enfin, seront cr\u00e9\u00e9s un m\u00e9diateur du cr\u00e9dit aux candidats et aux partis politiques, charg\u00e9 de concourir \u00ab au financement l\u00e9gal et transparent de la vie politique \u00bb, ainsi qu\u2019une \u00ab Banque de la d\u00e9mocratie \u00bb, charg\u00e9e d\u2019octroyer aux candidats, partis et groupements politiques, \u00ab en cas de d\u00e9faillance av\u00e9r\u00e9e du march\u00e9 bancaire \u00bb, des pr\u00eats ou des garanties n\u00e9cessaires au financement des campagnes \u00e9lectorales.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel<\/strong><\/p>\n

Les deux projets de loi ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au Conseil constitutionnel les 9 et 10 ao\u00fbt derniers.<\/p>\n

Par ses d\u00e9cisions nos 2017-753 DC et 2017-752 DC du 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel s’est prononc\u00e9 sur la loi organique et la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, dont il avait \u00e9t\u00e9 saisi respectivement, d’une part, par le Premier ministre en application des articles 46 et 61, alin\u00e9a 1er, de la Constitution et, d’autre part, par plus de soixante d\u00e9put\u00e9s en application de l’article 61, alin\u00e9a 2, de la Constitution.<\/p>\n

Ces deux lois comprennent plusieurs s\u00e9ries de mesures visant \u00e0 renforcer la transparence de la vie politique, l’exigence de probit\u00e9 et d’exemplarit\u00e9 des \u00e9lus et la confiance des \u00e9lecteurs dans leurs repr\u00e9sentants et \u00e0 moderniser le financement de la vie politique.<\/p>\n

Outre la totalit\u00e9 des 27 articles de la loi organique qu’il lui revenait d’examiner en application de la Constitution, le Conseil constitutionnel a examin\u00e9 les 13 articles de la loi ordinaire qui \u00e9taient contest\u00e9s par le recours des d\u00e9put\u00e9s. Il s’est \u00e9galement saisi d’office de deux articles de cette loi.<\/p>\n

1\u00b0 S’agissant de la loi organique<\/p>\n

Le Conseil constitutionnel juge conformes \u00e0 la Constitution les dispositions de la loi organique imposant aux candidats \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de lui remettre une d\u00e9claration d’int\u00e9r\u00eats et d’activit\u00e9s, rendue publique au moins quinze jours avant le premier tour de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Il en va de m\u00eame de celles pr\u00e9voyant que la d\u00e9claration de situation patrimoniale \u00e9tablie avant le terme de ses fonctions par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est rendue publique, assortie d’un avis de la Haute autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique appr\u00e9ciant la variation de sa situation patrimoniale au cours du mandat.<\/p>\n

Le Conseil constitutionnel juge constitutionnelles les dispositions organiques instituant une proc\u00e9dure de contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation fiscale des membres du Parlement, susceptible de le conduire, en certaines hypoth\u00e8ses, \u00e0 d\u00e9clarer le parlementaire ayant m\u00e9connu ses obligations in\u00e9ligible \u00e0 toutes les \u00e9lections pour une dur\u00e9e maximale de trois ans et d\u00e9missionnaire d’office de son mandat.<\/p>\n

Il juge que le l\u00e9gislateur organique a pu, sans porter une atteinte disproportionn\u00e9e au respect de la vie priv\u00e9e, ajouter \u00e0 la liste des \u00e9l\u00e9ments devant figurer dans la d\u00e9claration d’int\u00e9r\u00eats et d’activit\u00e9s des membres du Parlement leurs participations directes ou indirectes leur donnant le contr\u00f4le d’une entit\u00e9 dont l’activit\u00e9 consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.<\/p>\n

Il juge que la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la libert\u00e9 de choix de l’\u00e9lecteur et l’ind\u00e9pendance de l’\u00e9lu contre les risques de confusion ou de conflits d’int\u00e9r\u00eats justifie, eu \u00e9gard aux risques sp\u00e9cifiques de conflits d’int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 ces activit\u00e9s, le choix du l\u00e9gislateur organique d’exclure l’exercice par un parlementaire de la profession de repr\u00e9sentant d’int\u00e9r\u00eats et de restreindre la possibilit\u00e9 d’exercer la profession de conseil.<\/p>\n

Tout en d\u00e9clarant conformes \u00e0 la Constitution les dispositions organiques portant suppression de la pratique dite de la \u00ab r\u00e9serve parlementaire \u00bb, laquelle revient pour le Gouvernement \u00e0 lier envers le Parlement sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re d’ex\u00e9cution budg\u00e9taire, le Conseil constitutionnel juge qu’elles ne sauraient s’interpr\u00e9ter comme limitant le droit d’amendement du Gouvernement en mati\u00e8re financi\u00e8re. En revanche, il censure, au motif notamment qu’il porte atteinte \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs, l’article 15 de la loi organique portant suppression de la pratique dite de la \u00ab r\u00e9serve minist\u00e9rielle \u00bb, qui rel\u00e8ve des seules pr\u00e9rogatives du Gouvernement.<\/p>\n

2\u00b0 S’agissant de la loi ordinaire<\/p>\n

Le Conseil constitutionnel juge que ne m\u00e9conna\u00eet ni le principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, ni le principe d’individualisation des peines, l’article 1er de la loi ordinaire instituant une peine compl\u00e9mentaire obligatoire d’in\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l’encontre de toute personne coupable de crime ou de l’un des d\u00e9lits \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le m\u00eame article. Il admet que cette disposition est n\u00e9cessaire au regard de l’objectif du l\u00e9gislateur visant \u00e0 renforcer l’exigence de probit\u00e9 et d’exemplarit\u00e9 des \u00e9lus et la confiance des \u00e9lecteurs dans leurs repr\u00e9sentants. Il juge cependant que ces dispositions ne sauraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme entra\u00eenant de plein droit, en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle, l’interdiction ou l’incapacit\u00e9 d’exercer une fonction publique. En outre, il censure comme portant une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d’expression les dispositions de cet article pr\u00e9voyant que l’in\u00e9ligibilit\u00e9 est obligatoirement prononc\u00e9e pour certains d\u00e9lits de presse punis d’une peine d’emprisonnement.<\/p>\n

S’agissant des conditions d’embauche et de nomination des collaborateurs du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des membres du Gouvernement, des parlementaires et des titulaires de fonctions ex\u00e9cutives locales, le Conseil constitutionnel juge conformes \u00e0 la Constitution les dispositions des articles 11, 14, 15, 16 et 17 de la loi ordinaire pr\u00e9voyant des interdictions pour les responsables publics concern\u00e9s d’employer des personnes avec lesquelles ils pr\u00e9sentent un lien familial ou l’obligation de d\u00e9clarer \u00e0 la Haute autorit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e ou, pour les membres du Parlement, au bureau et \u00e0 l’organe charg\u00e9 de la d\u00e9ontologie parlementaire de l’assembl\u00e9e \u00e0 laquelle ils appartiennent, des collaborateurs recrut\u00e9s parmi des proches.<\/p>\n

En revanche, faisant application de la jurisprudence par laquelle il avait \u00e9nonc\u00e9 une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation sur les lois du 11 octobre 2013 relatives \u00e0 la transparence de la vie publique, le Conseil constitutionnel censure, comme m\u00e9connaissant notamment la s\u00e9paration des pouvoirs, les dispositions habilitant la Haute autorit\u00e9 \u00e0 adresser aux personnes concern\u00e9es une injonction, rendue publique, tendant \u00e0 mettre fin \u00e0 leurs fonctions en cas de conflit d’int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

En mati\u00e8re de financement de la vie politique, le Conseil constitutionnel juge conforme aux exigences de l’article 38 de la Constitution l’article 30 de la loi ordinaire habilitant le Gouvernement \u00e0 adopter par ordonnance les mesures n\u00e9cessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques puissent, \u00e0 compter du 1er novembre 2018 et en cas de d\u00e9faillance av\u00e9r\u00e9e du march\u00e9 bancaire, obtenir les pr\u00eats, avances ou garanties requises pour financer les campagnes \u00e9lectorales nationales ou europ\u00e9ennes, d\u00e8s lors notamment que sont d\u00e9finis avec pr\u00e9cision par le l\u00e9gislateur la finalit\u00e9 et le domaine d’intervention des mesures envisag\u00e9es.<\/p>\n

En revanche, le Conseil constitutionnel censure comme contraire \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs l’article 23 de la loi imposant au Premier ministre de prendre un d\u00e9cret sur la prise en charge des frais de repr\u00e9sentation et de r\u00e9ception des membres du Gouvernement.<\/p>\n

Il censure \u00e9galement les dispositions de la loi organique et de la loi ordinaire donnant \u00e0 la Haute autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique un droit de communication de certains documents ou renseignements reconnu pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 l’administration fiscale, faute que la communication de donn\u00e9es de connexion permise par ces dispositions, qui est de nature \u00e0 porter atteinte au respect de la vie priv\u00e9e de la personne int\u00e9ress\u00e9e, soit assortie de garanties suffisantes.<\/p>\n

3\u00b0 Le Conseil constitutionnel censure en outre comme \u00ab cavaliers l\u00e9gislatifs \u00bb, au motif qu’ils ne pr\u00e9sentaient pas de lien, m\u00eame indirect, avec les dispositions du projet de loi initial, l’article 2 de la loi organique relatif \u00e0 la dur\u00e9e pendant laquelle un ancien membre du Gouvernement peut percevoir une indemnit\u00e9, les dispositions de l’article 16 de la loi organique relatives \u00e0 la d\u00e9claration de situation patrimoniale des membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, l’article 23 de la m\u00eame loi relatif au r\u00e9f\u00e9rendum local et l’article 7 de la loi ordinaire pr\u00e9voyant la remise au Parlement d’un rapport sur le remboursement des indemnit\u00e9s per\u00e7ues par certains fonctionnaires au cours de leur scolarit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Le projet de loi organique\u00a0et le projet de loi ordinaire\u00a0pour la confiance dans la vie politique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9s par le Parlement au d\u00e9but du mois d\u2019ao\u00fbt. Ces deux projets de loi s\u2019inscrivent dans le cadre de la r\u00e9forme tendant \u00e0 la moralisation de la vie publique.   Le Syndicat des juridictions financi\u00e8res regrette […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-3264","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3264","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3264"}],"version-history":[{"count":16,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3264\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4654,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3264\/revisions\/4654"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3264"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3264"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3264"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}