Livre blanc consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019avenir des juridictions financi\u00e8res<\/a>\u00a0publi\u00e9 au d\u00e9but de l’\u00e9t\u00e9.<\/p>\nLe livre blanc recommande en premier lieu de renforcer l\u2019office du juge financier en am\u00e9liorant le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics et en simplifiant celui des comptables. Il est ainsi propos\u00e9 de transf\u00e9rer la comp\u00e9tence de la Cour de discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re (CDBF) pour juger la responsabilit\u00e9 des gestionnaires de fonds publics \u00e0 la Cour des comptes et aux chambres r\u00e9gionales des comptes (CRC). Les membres du Gouvernement et les \u00e9lus locaux seraient ainsi attraits devant les juridictions financi\u00e8res lorsqu\u2019ils seraient mis en cause pour des manquements au droit public financier, dans le cadre de leurs fonctions. Le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des comptables publics pourrait \u00e9galement \u00eatre simplifi\u00e9, en substituant au r\u00e9gime actuel du d\u00e9bet ou de la somme non r\u00e9missible, une sanction financi\u00e8re unique et en supprimant le pouvoir de remise gracieuse du ministre du budget. En outre, devant l\u2019apparence peu contraignante des observations et recommandations issues des juridictions financi\u00e8res, il est sugg\u00e9r\u00e9 de doter celles-ci d\u2019un v\u00e9ritable pouvoir d\u2019injonction sous astreinte.<\/p>\n
M. Fabrice Aubert a reconnu l’int\u00e9r\u00eat de nos propositions au regard des projets \u00e0 venir de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique concernant la gestion publique et a pr\u00e9cis\u00e9 que l’introduction d’un v\u00e9ritable pouvoir d’injonction sous astreinte ne soulevait pas a priori de difficult\u00e9 juridique voire constitutionnelle m\u00eame si elle devra \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9e devant le Parlement, notamment le S\u00e9nat. Le transfert de la comp\u00e9tence de la Cour de discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re aux juridictions financi\u00e8res soul\u00e8ve aussi la question du r\u00f4le et des pr\u00e9rogatives du Conseil d’Etat dans le dispositif, sachant que les conseillers d’Etat si\u00e8gent actuellement de fa\u00e7on paritaire \u00e0 la CDBF, m\u00eame si celle-ci est pr\u00e9sid\u00e9e par le Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes. \u00a0Nous avons soulign\u00e9 que le Conseil d\u2019\u00c9tat devait demeurer l’instance de cassation du dispositif, l’introduction d’un tribunal de cassation sugg\u00e9r\u00e9 par Philippe Seguin en 2009, apparaissant inutilement provocatrice. M. Fabrice Aubert a aussi estim\u00e9 que notre proposition de simplifier le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire des comptables publics s’inscrivait en coh\u00e9rence dans les projets port\u00e9s par M. G\u00e9rald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics.<\/p>\n
Dans un deuxi\u00e8me temps, notre d\u00e9l\u00e9gation a exprim\u00e9 le souhait d’accentuer les pouvoirs des juridictions financi\u00e8res de contr\u00f4le de toutes les activit\u00e9s ayant recours \u00e0 des fonds publics ou sociaux. Afin de faire \u00e9voluer les modalit\u00e9s de ce contr\u00f4le, le livre blanc propose d\u2019instituer la publication r\u00e9guli\u00e8re de rapports annuels et th\u00e9matiques par les CRC, d\u2019instaurer une proc\u00e9dure permettant, d\u00e8s le lancement de l\u2019instruction, d\u2019entendre l\u2019ensemble des parties prenantes d\u2019une politique publique contr\u00f4l\u00e9e et de cr\u00e9er les conditions permettant un contr\u00f4le unique d\u2019un organisme et des structures qui lui sont li\u00e9es. Il est par ailleurs propos\u00e9 d\u2019inscrire explicitement dans un texte la mission d\u2019\u00e9valuation\u00a0des politiques publiques locales parmi les comp\u00e9tences des CRC.<\/p>\n
M. Fabrice Aubert a soulign\u00e9 l’int\u00e9r\u00eat de ces propositions, et pr\u00e9cis\u00e9 que l’\u00e9valuation de politiques publiques r\u00e9gionales relevait du bon sens. La mise en oeuvre d’une proc\u00e9dure unique pour contr\u00f4ler les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et leurs communes membres ou les communes et leurs satellites ne devrait pas soulever de difficult\u00e9 tant cette proposition appara\u00eet r\u00e9aliste et raisonnable. Il a toutefois estim\u00e9 que l’introduction d’une saisine des chambres r\u00e9gionales par les citoyens risquait d’engorger leur fonctionnement, m\u00eame si un dispositif de d’examen de recevabilit\u00e9 \u00e9tait mis en place.<\/p>\n
En dernier lieu, le SJFU appelle \u00e0 d\u00e9velopper des garanties suppl\u00e9mentaires pour l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats financiers. Il propose que le Conseil sup\u00e9rieur des chambres r\u00e9gionales des comptes soit organis\u00e9 de mani\u00e8re paritaire et dot\u00e9 d\u2019un pouvoir d\u2019avis conforme. Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de cr\u00e9er une inspection g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019ensemble des juridictions financi\u00e8res, ind\u00e9pendante du Premier pr\u00e9sident et n\u2019intervenant pas dans la gestion des juridictions. Enfin, la composition du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie pourrait \u00eatre modifi\u00e9e afin de renforcer les pr\u00e9rogatives de ce dernier.<\/p>\n
Mme Sonya Djemni-Wagner a rappel\u00e9 qu’au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature judiciaire les magistrats n’\u00e9taient plus majoritaires depuis 2008. En revanche, elle a reconnu que ce conseil de Justice se pronon\u00e7ait avec un avis conforme sur les d\u00e9cisions de nomination des magistrats du si\u00e8ge, ce qui n’est pas le cas des Conseils sup\u00e9rieurs des juridictions financi\u00e8res. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu’il \u00e9tait envisag\u00e9 d’\u00e9tendre cette disposition aux magistrats du parquet. Notre d\u00e9l\u00e9gation a rappel\u00e9 qu’il \u00e9tait arriv\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que le Premier pr\u00e9sident nomme un magistrat \u00e0 la t\u00eate d’une juridiction malgr\u00e9 un avis d\u00e9favorable d’un des deux Conseils sup\u00e9rieurs des juridictions financi\u00e8res. Notre d\u00e9l\u00e9gation a aussi regrett\u00e9 que la proc\u00e9dure de d\u00e9tachement entrant ne reconnaissait aucune pr\u00e9rogative aux Conseils sup\u00e9rieurs des juridictions financi\u00e8res, alors que le Conseil sup\u00e9rieur des magistrats de tribunaux administratifs se prononce syst\u00e9matiquement sur tout d\u00e9tachement entrant.<\/p>\n
Pour en savoir davantage :\u00a0<\/strong><\/p>\nLe SJFu re\u00e7u au cabinet du ministre de l’action et des comptes publics<\/a><\/p><\/blockquote>\n