{"id":337,"date":"2015-11-08T21:09:46","date_gmt":"2015-11-08T20:09:46","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?p=337"},"modified":"2019-06-27T14:58:38","modified_gmt":"2019-06-27T13:58:38","slug":"337","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/2015\/11\/08\/337\/","title":{"rendered":"Publication du projet de d\u00e9cret relatif aux march\u00e9s publics"},"content":{"rendered":"

La direction des affaires juridiques (DAJ) des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers vient de publier le projet de d\u00e9cret de l’ordonnance March\u00e9s publics du 23 juillet 2015<\/a>. Tr\u00e8s attendue, cette premi\u00e8re version du d\u00e9cret apporte de nombreuses r\u00e9ponses aux questions que l’ordonnance avait laiss\u00e9es en suspens. Ce projet est soumis \u00e0 consultation jusqu’au 4 d\u00e9cembre 2015. La DAJ encourage vivement les acteurs \u00e0 faire part de leurs remarques.<\/p>\n

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Le projet de d\u00e9cret introduit davantage de souplesse dans le domaine de la commande publique, ouvrant ainsi la voie \u00e0 une nouvelle philosophie de l’achat public. En effet, \u00e0 l’instar de l’ordonnance, le d\u00e9cret assoit la cons\u00e9cration textuelle du sourcing (article 3). L’acheteur pourra donc consulter des entreprises dans le but de l’\u00e9clairer dans l’\u00e9laboration de sa consultation. Cette pratique est toutefois encadr\u00e9e, notamment au regard des principes de la commandes publique et afin de limiter les risques de conflits d’int\u00e9r\u00eat. De plus, concernant le choix de la proc\u00e9dure, une distinction demeure entre les pouvoirs adjudicateurs (article 25) et les entit\u00e9s adjudicatrices (article 26). Lorsqu’ils d\u00e9cident de lancer une proc\u00e9dure, l’un comme l’autre peuvent choisir l’appel d’offres ou le dialogue comp\u00e9titif, mais aussi une proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e. Pour les pouvoirs adjudicateurs, il s’agit de la\u00a0\u00ab\u00a0proc\u00e9dure concurrentielle avec n\u00e9gociation\u00a0\u00bb (article 68 \u00e070), plus encadr\u00e9e que celle des entit\u00e9s. En effet, les pouvoirs adjudicateurs devront fixer des exigences minimales \u00e0 respecter. En outre, s’il s’est r\u00e9serv\u00e9 la possibilit\u00e9, finalement, de ne pas n\u00e9gocier, il pourra attribuer le march\u00e9 sur la base de l’offre initiale. Plus souple, la\u00a0\u00ab\u00a0proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e avec mise en concurrence pr\u00e9alable\u00a0\u00bb permet aux entit\u00e9s adjudicatrices de n\u00e9gocier plus librement avec les candidats (article 71). La distinction pouvoir adjudicateur\/entit\u00e9 adjudicatrice persiste donc dans certains cas.<\/p>\n

L’article 100 pr\u00e9voit maintenant que les acheteurs publics devront publier un avis d’attribution dans le m\u00eame support que leur avis d’appel public \u00e0 la concurrence (AAPC) pour les march\u00e9s de plus de 25.000 euros HT. Au-dessus des seuils, la publication est toujours obligatoire et devra se faire au Journal officiel de l’Union europ\u00e9enne (JOUE).<\/p>\n

Six cas de modifications des march\u00e9s publics en cours d’ex\u00e9cution sont pr\u00e9vus par l’article 134, qui vient \u00e9claircir une incertitude juridique \u00e0 ce sujet. Il sera notamment possible de conclure un avenant si le montant de la modification est inf\u00e9rieur aux seuils europ\u00e9ens et \u00e0 10% du montant du march\u00e9 initial de services ou de fournitures et 15% pour les march\u00e9s de travaux. C’est d’ailleurs la premi\u00e8re fois que des seuils chiffr\u00e9s sont introduits dans des textes de la commande publique. Contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9, ce type d’avenants n’aura pas \u00e0 \u00eatre publi\u00e9 au Joue. En revanche, les avenants conclus suite \u00e0 un changement de cocontractant ou \u00e0 des circonstances impr\u00e9visibles devront faire l’objet d’une publication. Ces types d’avenants ne doivent pas d\u00e9passer 50% de la valeur initiale du march\u00e9 public.<\/p>\n

Froiss\u00e9es par la transposition des textes europ\u00e9ens, ces deux professions ont manifest\u00e9 leur m\u00e9contentement. Elles ont \u00e9t\u00e9 plus ou moins entendues. Les avocats n’ont ainsi eu que partiellement gain de cause. Les articles 29 et 36 du projet de d\u00e9cret organisent en effet une proc\u00e9dure tr\u00e8s all\u00e9g\u00e9e pour les services li\u00e9s \u00e0 la repr\u00e9sentation devant les juridictions alors que les avocats souhaitaient une exclusion pure et simple de ceux-ci, comme en t\u00e9moigne leur recours contre l’ordonnance devant le Conseil d’Etat. Ils restent toutefois pleinement soumis aux r\u00e8gles concernant les avis d’attribution (article 100) et les modifications en cours d’ex\u00e9cution (article 134). Pour les architectes, la sp\u00e9cificit\u00e9 des march\u00e9s de ma\u00eetrise d’\u0153uvre est conserv\u00e9e (article 87). La proc\u00e9dure du concours reste obligatoire, mais seulement pour les march\u00e9s pass\u00e9s par l’Etat, ses \u00e9tablissement publics \u00e0 caract\u00e8re autres qu’industriel et commercial, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics. En outre, le concours devient facultatif pour les march\u00e9s publics de ma\u00eetrise d’\u0153uvre relatifs\u00a0\u00ab\u00a0\u00e0 la r\u00e9alisation d’un projet urbain ou paysager\u00a0\u00bb, notion a priori plut\u00f4t large. Cette proc\u00e9dure est \u00e9galement facultative pour tous les march\u00e9s de maitrise d’\u0153uvre des autres acheteurs.<\/p>\n

Jusqu’\u00e0 ce jour, en pr\u00e9sence d’offres irr\u00e9guli\u00e8res ou inappropri\u00e9es, l’article 35 du Code des march\u00e9s publics permettait seulement de passer en proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e. D\u00e9sormais, l’article 56 permet \u00e0 l’acheteur, tout en restant dans le cadre de la proc\u00e9dure d’appel d’offres ou de proc\u00e9dures adapt\u00e9es sans n\u00e9gociation, d’autoriser les soumissionnaires concern\u00e9s \u00e0 r\u00e9gulariser leurs offres irr\u00e9guli\u00e8res, sauf si elles sont anormalement basses. Les offres inappropri\u00e9es et inacceptables devront quant \u00e0 elles \u00eatre \u00e9limin\u00e9es. Pour les autres proc\u00e9dures (dialogue comp\u00e9titif et n\u00e9gociation), les offres irr\u00e9guli\u00e8res et inacceptables pourront \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9es. Afin de faciliter le travail des acheteurs, cet article livre une d\u00e9finition pour chacune de ces trois types d’offres. Par ailleurs, l’article 57 impose d\u00e9sormais \u00e0 l’acheteur de demander des explications au soumissionnaire en cas d’offre anormalement basse.<\/p>\n

Dans un souci de mieux encadrer le recours aux march\u00e9s de partenariats, l’article 144 met en place trois seuils : 5 millions d’euros HT lorsque l’objet principal du march\u00e9 de partenariat porte sur des biens immat\u00e9riels, des syst\u00e8mes d’information ou des \u00e9quipements autres que des ouvrages ; 10 millions d’euros HT lorsque l’objet principal du march\u00e9 porte sur des ouvrages d’infrastructures de r\u00e9seaux ou certains ouvrages de b\u00e2timents et 20 millions d’euros HT pour tous les autres march\u00e9s. L’articler 155 pr\u00e9voit quant \u00e0 lui une part minimale \u00e0 confier \u00e0 des TPE\/PME ou \u00e0 des artisans, \u00e0 hauteur de 10% du montant pr\u00e9visionnel du contrat hors co\u00fbt de financement.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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