{"id":401,"date":"2015-12-15T10:02:14","date_gmt":"2015-12-15T09:02:14","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?p=401"},"modified":"2015-12-15T10:02:14","modified_gmt":"2015-12-15T09:02:14","slug":"la-certification-des-comptes-locaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/2015\/12\/15\/la-certification-des-comptes-locaux\/","title":{"rendered":"La certification des comptes locaux"},"content":{"rendered":"

Dans le discours qu’il avait prononc\u00e9 le 7 septembre 2012 \u00e0 l’occasion d’une s\u00e9ance solennelle \u00e0 la Cour des comptes, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait fait part de son int\u00e9r\u00eat pour une d\u00e9marche d’exp\u00e9rimentation, sur la base du volontariat<\/strong>, de la certification des comptes des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n

Au titre du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 des comptes des administrations publiques, vis\u00e9 \u00e0 l’article 47-2 de la Constitution, les collectivit\u00e9s territoriales ne peuvent demeurer \u00e0 l’\u00e9cart de la d\u00e9marche de certification, nonobstant l’enjeu en termes de qualit\u00e9 de leurs comptes, du moins pour les plus importantes d’entre elles. En effet,\u00a0la directive 2011\/85\/UE du Conseil du 8 novembre 2011<\/a> sur les exigences applicables aux cadres budg\u00e9taires des \u00c9tats membres s\u2019applique \u00e0 toutes les administrations publiques, y compris les administrations publiques locales.<\/p>\n

La Cour des comptes s’est d\u00e9clar\u00e9e\u00a0pr\u00eate \u00e0 exp\u00e9rimenter un tel dispositif, estimant toutefois que la certification des comptes de toutes les collectivit\u00e9s territoriales n’\u00e9tait pas n\u00e9cessairement pertinente, mais qu’elle devrait \u00eatre limit\u00e9e aux comptes des collectivit\u00e9s les plus importantes, qui font souvent appel \u00e0 la souscription publique<\/strong>.<\/p>\n

L’exp\u00e9rimentation de la certification des comptes des collectivit\u00e9s territoriales figure \u00e0 l’article 110 de la loi NOTRe.<\/p>\n

Il propose de retenir un dispositif d’exp\u00e9rimentation du contr\u00f4le l\u00e9gal et de la v\u00e9rification des comptes de grandes collectivit\u00e9s territoriales (dont les produits de fonctionnement exc\u00e8dent 200 millions d’euros) qui se porteraient volontaires. Cette exp\u00e9rimentation serait mise en place sous la coordination de la Cour des comptes, en liaison avec les directeurs d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux des finances publiques, les pr\u00e9fets et les collectivit\u00e9s concern\u00e9es.<\/p>\n

Cette phase d’exp\u00e9rimentation d’une dur\u00e9e de cinq ans permettrait de mettre en oeuvre et de comparer diff\u00e9rentes modalit\u00e9s de certification des comptes et de retenir le syst\u00e8me le plus adapt\u00e9.<\/p>\n

Des conditions pr\u00e9alables \u00e9tant n\u00e9cessaires (adaptation de la forme des comptes et des proc\u00e9dures comptables, d\u00e9veloppement du contr\u00f4le interne, notamment), un commencement de mise en oeuvre diff\u00e9r\u00e9 de trois ans est propos\u00e9 pour cette exp\u00e9rimentation. Il permettrait \u00e9galement d’identifier les collectivit\u00e9s pilotes et de d\u00e9terminer le cadre r\u00e9glementaire des op\u00e9rations de certification.<\/p>\n

L’exp\u00e9rimentation ferait l’objet d’un bilan interm\u00e9diaire au terme des trois ans, puis d’un bilan d\u00e9finitif au terme de huit ans. Ces bilans donneraient lieu \u00e0 un rapport du Gouvernement transmis au Parlement, avec les observations des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es et de la Cour des comptes.<\/p>\n

\u00c0 partir des r\u00e9sultats de cette exp\u00e9rimentation, le l\u00e9gislateur interviendrait pour d\u00e9finir le cadre de ce dispositif, en tenant compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d’une mise en concurrence des juridictions financi\u00e8res avec la profession des commissaires aux comptes. En effet, les\u00a0crit\u00e8res d’intervention des juridictions financi\u00e8res et des commissaires aux comptes doivent \u00eatre d\u00e9finis par la loi, sous peine de censure par le Conseil constitutionnel (Cf.\u00a0d\u00e9cision\u00a0n\u00b0\u00a02009-584\u00a0DC du 16 juillet 2009<\/a>, rendue \u00e0 propos de la loi \u00ab\u00a0HPST\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Le SJFu\u00a0estime qu’il devra \u00eatre envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des recrutements compl\u00e9mentaires et \u00e0 la formation<\/strong> des magistrats, des experts et des attach\u00e9s, charg\u00e9s de cette mission, au sein des juridictions financi\u00e8res. Si les CRTC devaient participer \u00e0 l’exp\u00e9rimentation de la certification des comptes des administrations publiques locales, elles ne pourraient le faire \u00e0 effectifs constants. Cette nouvelle mission ne peut \u00eatre assur\u00e9e au d\u00e9triment de leurs autres comp\u00e9tences.<\/p>\n

Charte nationale relative \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes locaux<\/em><\/a><\/p>\n

Comit\u00e9 de fiabilit\u00e9 des comptes locaux – L\u2019exp\u00e9rimentation de la certification des comptes des collectivit\u00e9s locales – Document de travail – Mai 2014<\/a><\/p>\n

Comit\u00e9 de fiabilit\u00e9 des comptes locaux – L’exp\u00e9rimentation de la certification des comptes publics locaux : enjeux et m\u00e9thodes – Annexe<\/a><\/p>\n

Article 110 de la loi NOTRe<\/a>: \u00ab\u00a0La Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres r\u00e9gionales des comptes, une exp\u00e9rimentation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 assurer la r\u00e9gularit\u00e9, la sinc\u00e9rit\u00e9 et la fid\u00e9lit\u00e9 des comptes des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements. Cette exp\u00e9rimentation doit permettre d’\u00e9tablir les conditions pr\u00e9alables et n\u00e9cessaires \u00e0 la certification des comptes du secteur public local, qu’il s’agisse de la nature des \u00e9tats financiers, des normes comptables applicables, du d\u00e9ploiement du contr\u00f4le interne comptable et financier ou encore des syst\u00e8mes d’information utilis\u00e9s. Cette exp\u00e9rimentation est ouverte, trois ans apr\u00e8s la promulgation de la pr\u00e9sente loi, pour une dur\u00e9e de cinq ans.<\/em>
\nLes collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats \u00e0 cette exp\u00e9rimentation aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales, dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la promulgation de la pr\u00e9sente loi. Le ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales et celui charg\u00e9 des comptes publics se prononcent sur les candidatures sur avis du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes.<\/em>
\nUne convention est conclue entre le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes et l’ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale ou du groupement de collectivit\u00e9s territoriales participant \u00e0 l’exp\u00e9rimentation, apr\u00e8s avis des ministres charg\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales et des comptes publics. Elle en d\u00e9finit les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et pr\u00e9cise notamment les acteurs charg\u00e9s de cette certification exp\u00e9rimentale et les moyens qui l’accompagnent. La Cour des comptes, en liaison avec les chambres r\u00e9gionales des comptes, peut, dans ce cadre, r\u00e9aliser ou non ces travaux de certification.<\/em>
\nL’exp\u00e9rimentation fait l’objet d’un bilan interm\u00e9diaire au terme des trois ans mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a, puis d’un bilan d\u00e9finitif au terme de huit ans \u00e0 compter de la promulgation de la pr\u00e9sente loi. Ces bilans font l’objet d’un rapport du Gouvernement, qui le transmet au Parlement, avec les observations des collectivit\u00e9s territoriales et des groupements concern\u00e9s et de la Cour des comptes<\/em>.\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans le discours qu’il avait prononc\u00e9 le 7 septembre 2012 \u00e0 l’occasion d’une s\u00e9ance solennelle \u00e0 la Cour des comptes, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait fait part de son int\u00e9r\u00eat pour une d\u00e9marche d’exp\u00e9rimentation, sur la base du volontariat, de la certification des comptes des collectivit\u00e9s territoriales. Au titre du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-401","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/401","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=401"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/401\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":402,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/401\/revisions\/402"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=401"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=401"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=401"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}