{"id":510,"date":"2016-02-12T10:26:31","date_gmt":"2016-02-12T09:26:31","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?p=510"},"modified":"2016-03-31T09:18:14","modified_gmt":"2016-03-31T08:18:14","slug":"le-decret-sur-le-teletravail-enfin-publie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/2016\/02\/12\/le-decret-sur-le-teletravail-enfin-publie\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9cret sur le t\u00e9l\u00e9travail enfin publi\u00e9"},"content":{"rendered":"

Le d\u00e9cret n\u00b0 2016-151 du 11 f\u00e9vrier 2016 relatif aux conditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9travail dans la fonction publique et la magistrature<\/a>\u00a0\u00a0pr\u00e9cise les conditions de mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9travail, modalit\u00e9 d\u2019organisation du travail pr\u00e9vue par l\u2019article 133 de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi titulaire et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions d\u2019emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique. Le t\u00e9l\u00e9travail est un mode d\u2019organisation du travail dont l\u2019objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Les autres formes de travail \u00e0 distance (travail nomade, travail en r\u00e9seau\u2026) n\u2019entrent pas dans le champ d\u2019application du d\u00e9cret \u00bb. Le d\u00e9cret\u00a0concerne les \u00ab fonctionnaires, agents publics civils non fonctionnaires, magistrats \u00bb.<\/strong><\/p>\n

D\u00e9finition du t\u00e9l\u00e9travail (article 2) <\/strong><\/p>\n

\u00ab Le t\u00e9l\u00e9travail d\u00e9signe toute forme d\u2019organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait \u00e9galement pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les locaux de l\u2019employeur est effectu\u00e9 par un agent hors de ces locaux de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et volontaire, en utilisant les technologies de l\u2019information et de la communication. Il se pratique en priorit\u00e9 au domicile de l\u2019agent ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d\u2019affectation. Les p\u00e9riodes d\u2019astreintes mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5 du d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2000 susvis\u00e9, \u00e0 l\u2019article 5 du d\u00e9cret du 12 juillet 2001 susvis\u00e9 et \u00e0 l\u2019article 20 du d\u00e9cret du 4 janvier 2002 susvis\u00e9, ne constituent pas du t\u00e9l\u00e9travail au sens du pr\u00e9sent d\u00e9cret \u00bb.<\/p>\n

Quotit\u00e9 possible d\u2019exercice en t\u00e9l\u00e9travail (article 3) <\/strong><\/p>\n

\u00ab La quotit\u00e9 de travail ouverte au t\u00e9l\u00e9travail est plafonn\u00e9e \u00e0 trois jours par semaine. Le temps de pr\u00e9sence sur le lieu d\u2019affectation ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux jours par semaine. Les seuils d\u00e9finis au premier alin\u00e9a peuvent s\u2019appr\u00e9cier sur une base mensuelle. A la demande des agents dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 le justifie et apr\u00e8s avis du m\u00e9decin de pr\u00e9vention ou du m\u00e9decin du travail, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 pour six mois maximum aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as. Cette d\u00e9rogation est renouvelable une fois apr\u00e8s avis du m\u00e9decin de pr\u00e9vention ou du m\u00e9decin du travail. \u00bb.<\/p>\n

Proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour l\u2019agent (article 4)<\/strong><\/p>\n

\u00ab L\u2019exercice des activit\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail est accord\u00e9 sur demande \u00e9crite de l\u2019agent. Le chef de service appr\u00e9cie la compatibilit\u00e9 de la demande avec la nature des fonctions exerc\u00e9es et l\u2019int\u00e9r\u00eat du service. La demande pr\u00e9cise les jours que l\u2019agent souhaite consacrer au t\u00e9l\u00e9travail ainsi que le ou les lieux d\u2019exercice y aff\u00e9rents. L\u2019autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la conformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques et de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet, attest\u00e9s par l’agent par tout moyen, ainsi que du respect des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9. La dur\u00e9e de l\u2019autorisation est d\u2019un an maximum. Elle est renouvelable par d\u00e9cision expresse, apr\u00e8s entretien avec le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct qui \u00e9met un avis. En cas de changement de fonctions, la demande de t\u00e9l\u00e9travail doit \u00eatre renouvel\u00e9e par l\u2019agent concern\u00e9. L\u2019arr\u00eat\u00e9 individuel ou l\u2019avenant au contrat de travail mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7 peut pr\u00e9voir une p\u00e9riode d\u2019adaptation de trois mois maximum. L\u2019autorisation de t\u00e9l\u00e9travail est r\u00e9versible. En dehors de la p\u00e9riode d\u2019adaptation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, il peut \u00eatre mis fin \u00e0 cette forme d\u2019organisation du travail, \u00e0 tout moment et par \u00e9crit, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019agent, moyennant un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de deux mois. Dans le cas o\u00f9 il est mis fin \u00e0 l\u2019autorisation de t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019administration, le d\u00e9lai de pr\u00e9venance peut-\u00eatre r\u00e9duit en cas de n\u00e9cessit\u00e9 du service d\u00fbment motiv\u00e9e . Pendant la p\u00e9riode d\u2019adaptation, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 un mois. Les refus oppos\u00e9s \u00e0 une demande initiale ou de renouvellement de t\u00e9l\u00e9travail formul\u00e9e par un agent exer\u00e7ant des activit\u00e9s \u00e9ligibles fix\u00e9es par l\u2019un des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 6, ainsi que l\u2019interruption du t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019initiative l\u2019administration, doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d\u2019un entretien et motiv\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies par la loi du 11 juillet 1979 susvis\u00e9e.<\/p>\n

Les droits de l\u2019agent \u00ab t\u00e9l\u00e9travailleur \u00bb (article 5)<\/strong><\/p>\n

Les agents exer\u00e7ant leurs fonctions en t\u00e9l\u00e9travail b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits et obligations que les agents exer\u00e7ant leurs fonctions sur leur lieu d\u2019affectation. L\u2019employeur prend en charge les co\u00fbts d\u00e9coulant directement de l’exercice du t\u00e9l\u00e9travail, notamment le co\u00fbt des mat\u00e9riels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.<\/p>\n

Proc\u00e9dure \u00e0 suivre par l\u2019employeur (article 6) <\/strong><\/p>\n

Un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, une d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, une d\u00e9cision du directeur de l\u2019\u00e9tablissement public, pris apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique comp\u00e9tent et le cas \u00e9ch\u00e9ant du CHSCT, pr\u00e9cise : – les activit\u00e9s \u00e9ligibles au t\u00e9l\u00e9travail, – le cas \u00e9ch\u00e9ant, la liste et la localisation des locaux professionnels mis \u00e0 disposition par l\u2019administration pour l\u2019exercice du t\u00e9l\u00e9travail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs \u00e9quipements, – les r\u00e8gles \u00e0 respecter en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information et de protection des donn\u00e9es, – les r\u00e8gles \u00e0 respecter en mati\u00e8re de temps de travail, de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9, – les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur le lieu d\u2019exercice du t\u00e9l\u00e9travail afin de s\u2019assurer de la bonne application des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, – les modalit\u00e9s de contr\u00f4le et de comptabilisation du temps de travail, – les modalit\u00e9s de prise en charge, par l\u2019employeur, des \u00e9quipements et des co\u00fbts d\u00e9coulant directement de l\u2019exercice du t\u00e9l\u00e9travail, notamment le co\u00fbt de l\u2019utilisation, du renouvellement et de la maintenance des mat\u00e9riels, logiciels, abonnements et communications, – les modalit\u00e9s de formation aux \u00e9quipements et outils n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice du t\u00e9l\u00e9travail, – le cas \u00e9ch\u00e9ant, la dur\u00e9e de l\u2019autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 4 si elle est inf\u00e9rieure \u00e0 un an. II. – Apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 technique comp\u00e9tent et le cas \u00e9ch\u00e9ant du CHSCT, une d\u00e9cision du chef de service peut expliciter et adapter les conditions de mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9travail pr\u00e9vues au I dans les services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. III. – Dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, les conditions de mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9travail pr\u00e9vues au I font l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, pris apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et le cas \u00e9ch\u00e9ant du CHSCT.<\/p>\n

Documents actant le t\u00e9l\u00e9travail (article 7) <\/strong><\/p>\n

\u00ab L\u2019accord du chef de service \u00e0 la demande de t\u00e9l\u00e9travail est formalis\u00e9 soit par un arr\u00eat\u00e9 individuel, soit par un avenant au contrat de travail. L\u2019arr\u00eat\u00e9 ou l\u2019avenant mentionne les activit\u00e9s de l\u2019agent exerc\u00e9es dans le cadre du t\u00e9l\u00e9travail, le lieu ou les lieux d\u2019exercice du t\u00e9l\u00e9travail, la date de prise d\u2019effet de la situation de t\u00e9l\u00e9travail et sa dur\u00e9e, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la p\u00e9riode d\u2019adaptation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 4 et sa dur\u00e9e. Il comporte en annexe les journ\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence consacr\u00e9es au t\u00e9l\u00e9travail et au travail sur cycle, compte tenu du cycle de travail applicable \u00e0 l’agent, et les plages horaires durant lesquelles l’agent exer\u00e7ant ses fonctions en t\u00e9l\u00e9travail est \u00e0 la disposition de son employeur et peut-\u00eatre contact\u00e9, par r\u00e9f\u00e9rence au cycle de travail de l’agent ou aux amplitudes horaires habituelles. Lors de la notification de l\u2019arr\u00eat\u00e9 individuel ou de la signature de l\u2019avenant au contrat de travail, le chef de service remet \u00e0 l\u2019agent un document d\u2019information indiquant les conditions d\u2019application \u00e0 sa situation professionnelle de l\u2019acte mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6, notamment : – la nature et le fonctionnement des dispositifs de contr\u00f4le et de comptabilisation du temps de travail, – la nature des \u00e9quipements mis \u00e0 disposition de l\u2019agent exer\u00e7ant ses fonctions en t\u00e9l\u00e9travail et leurs conditions d\u2019installation et de restitution, les conditions d\u2019utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces \u00e9quipements, de fourniture, par l\u2019employeur, d\u2019un service d\u2019appui technique. Ce document d\u2019information remis \u00e0 l\u2019agent comprend \u00e9galement une copie de l\u2019acte mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6 et un rappel de ses droits et obligations en mati\u00e8re de temps de travail et d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le d\u00e9cret n\u00b0 2016-151 du 11 f\u00e9vrier 2016 relatif aux conditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9travail dans la fonction publique et la magistrature\u00a0\u00a0pr\u00e9cise les conditions de mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9travail, modalit\u00e9 d\u2019organisation du travail pr\u00e9vue par l\u2019article 133 de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-510","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/510","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=510"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/510\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":513,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/510\/revisions\/513"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=510"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=510"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=510"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}