De nombreux pays \u00e9conomiquement avanc\u00e9s n\u2019appliquent pas pleinement la r\u00e9glementation relative au financement des partis politiques et aux d\u00e9penses de campagne ou laissent subsister des failles dans lesquelles s\u2019engouffrent de puissants groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s, affirme un nouveau rapport de l\u2019OCDE.<\/p>\n
Le rapport intitul\u00e9 Le financement de la d\u00e9mocratie : financement des partis politiques et des campagnes \u00e9lectorales et risque de capture de l\u2019action publique<\/a> explique que les donateurs priv\u00e9s ont fr\u00e9quemment recours \u00e0 des pr\u00eats, cotisations d\u2019adh\u00e9sion et financements par des tiers pour contourner les plafonds de d\u00e9penses ou dissimuler des dons. Durcir la r\u00e9glementation et appliquer les sanctions plus rigoureusement contribuerait \u00e0 r\u00e9tablir la confiance du public, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 les \u00e9lecteurs dans les \u00e9conomies avanc\u00e9es sont \u00e9chaud\u00e9s par les partis politiques et craignent que des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s s\u2019accaparent les processus d\u00e9mocratiques<\/p>\n \u00ab L\u2019\u00e9laboration des politiques ne doit pas \u00eatre vendue au plus offrant \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OCDE, Angel Gurr\u00eda, \u00e0 l\u2019occasion du lancement du premier rapport de l\u2019Organisation sur le financement de la vie politique lors d\u2019une r\u00e9union du R\u00e9seau parlementaire global de l\u2019OCDE, un forum o\u00f9 les l\u00e9gislateurs des pays membres et des pays partenaires comparent leurs politiques et d\u00e9battent des meilleures pratiques. \u00ab Lorsque la politique est influenc\u00e9e par des donateurs fortun\u00e9s, les r\u00e8gles sont fauss\u00e9es en faveur de quelques\u2011uns et au d\u00e9triment des int\u00e9r\u00eats du plus grand nombre. D\u00e9fendre des normes rigoureuses pour le financement de la vie politique fait partie int\u00e9grante de nos efforts pour r\u00e9sorber les in\u00e9galit\u00e9s et restaurer la confiance dans la d\u00e9mocratie \u00bb, a-t-il ajout\u00e9.<\/p>\n De nombreux pays rencontrent des difficult\u00e9s pour d\u00e9finir et encadrer les campagnes de \u00ab tierces parties \u00bb men\u00e9es par des organisations ou des individus qui ne sont pas des partis politiques ou des candidats, qui permettent le recyclage des d\u00e9penses de campagne dans des comit\u00e9s pr\u00e9tendument ind\u00e9pendants et des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats. Seuls quelques pays sont dot\u00e9s d\u2019une r\u00e9glementation relative aux campagnes de tierces parties dont le degr\u00e9 de rigueur varie d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre<\/p>\n La mondialisation complique la r\u00e9glementation du financement des partis politiques, car des entreprises multinationales et des particuliers fortun\u00e9s \u00e9trangers ont fortement partie li\u00e9e avec des int\u00e9r\u00eats commerciaux nationaux. Lorsqu\u2019il existe un plafonnement des financements par des entreprises ou des int\u00e9r\u00eats \u00e9trangers, la divulgation de l\u2019identit\u00e9 des donateurs a un effet dissuasif consid\u00e9rable sur l\u2019exercice d\u2019influences indues. 17 des 34 pays de l\u2019OCDE proscrivent les dons anonymes aux partis politiques, mais 13 les interdisent seulement \u00e0 partir de certains seuils et quatre les autorisent.<\/p>\n M\u00eame si les dons ne sont pas anonymes, tous les pays n\u2019appliquent pas les m\u00eames r\u00e8gles concernant la divulgation de l\u2019identit\u00e9 des donateurs. Dans 9 pays de l\u2019OCDE, les partis politiques ont l\u2019obligation de faire publiquement \u00e9tat de l\u2019identit\u00e9 des donateurs, tandis que dans les 25 autres pays, ils le font le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n Seuls 16 pays de l\u2019OCDE plafonnent les d\u00e9penses de campagne des partis comme des candidats. Ces limites peuvent emp\u00eacher une course aux financements, mais les opposants qui ont g\u00e9n\u00e9ralement besoin de fonds suppl\u00e9mentaires pour battre les candidats sortants peuvent se trouver p\u00e9nalis\u00e9s dans les 18 autres pays.<\/p>\n Enfin, le manque d\u2019ind\u00e9pendance ou d\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gale dont souffrent certaines institutions de contr\u00f4le permet aux donateurs les plus g\u00e9n\u00e9reux de recevoir des faveurs telles que l\u2019octroi d\u2019all\u00e8gements fiscaux ou de subventions publiques, l\u2019acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 des pr\u00eats publics et l\u2019attribution de march\u00e9s publics.<\/p>\n Ce\u00a0rapport relatif au financement des partis politiques et des campagnes \u00e9lectorales<\/a>\u00a0 pr\u00e9sente,\u00a0notamment, pages 147 \u00e0 154<\/a>, le syst\u00e8me fran\u00e7ais ainsi que son dispositif de suivi et de supervision. Il rel\u00e8ve que la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP)\u00a0cr\u00e9\u00e9e par la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 \u00ab relative \u00e0 la limitation des d\u00e9penses \u00e9lectorales et \u00e0 la clarification du financement des activit\u00e9s politiques<\/em> \u00bb a relativement peu de pr\u00e9rogatives au regard de celles\u00a0d\u00e9volues aux instantes de supervision du financement des partis politiques et des campagnes \u00e9lectorales d’autres d\u00e9mocraties.<\/p>\n Le rapport formule les recommandations suivantes : <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" De nombreux pays \u00e9conomiquement avanc\u00e9s n\u2019appliquent pas pleinement la r\u00e9glementation relative au financement des partis politiques et aux d\u00e9penses de campagne ou laissent subsister des failles dans lesquelles s\u2019engouffrent de puissants groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s, affirme un nouveau rapport de l\u2019OCDE. 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\n\u2022Les pays devraient concevoir des sanctions \u00e0 la fois proportionn\u00e9es et dissuasives en cas d\u2019infractions \u00e0 la r\u00e9glementation sur le financement de la vie politique.
\n\u2022Les pays devraient trouver un juste \u00e9quilibre entre financements publics et priv\u00e9s, sachant que ni un financement totalement priv\u00e9, ni totalement public n\u2019est souhaitable.
\n\u2022Les pays devraient am\u00e9liorer la transparence en abaissant les seuils, tout en tenant compte des pr\u00e9occupations de confidentialit\u00e9 des donateurs.
\n\u2022Les pays devraient axer leurs efforts sur l\u2019application des r\u00e9glementations existantes, plut\u00f4t qu\u2019en cr\u00e9er de nouvelles.
\n\u2022Les institutions charg\u00e9es de faire appliquer la r\u00e9glementation sur le financement de la vie politique devraient \u00eatre investies d\u2019un mandat clair, d\u2019un pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par la loi et de la capacit\u00e9 \u00e0 imposer des sanctions.
\n\u2022La r\u00e9glementation des financements politiques doit porter sur le cycle politique dans son ensemble, y compris la phase de pr\u00e9-campagne, la phase de campagne en tant que telle et la p\u00e9riode suivant l\u2019entr\u00e9e en fonction des \u00e9lus.<\/p>\n