{"id":646,"date":"2016-03-21T15:35:35","date_gmt":"2016-03-21T14:35:35","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?p=646"},"modified":"2019-06-27T14:54:51","modified_gmt":"2019-06-27T13:54:51","slug":"la-strategie-dassainissement-budgetaire-de-la-france-passe-par-le-secteur-public-local","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/2016\/03\/21\/la-strategie-dassainissement-budgetaire-de-la-france-passe-par-le-secteur-public-local\/","title":{"rendered":"La strat\u00e9gie d\u2019assainissement budg\u00e9taire de la France passe par le secteur public local"},"content":{"rendered":"

Selon la Commission europ\u00e9enne, la strat\u00e9gie d\u2019assainissement budg\u00e9taire de la France mise davantage sur une r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9penses que sur une strat\u00e9gie cibl\u00e9e visant \u00e0 permettre des gains d\u2019efficacit\u00e9, en particulier au sein du secteur public local. Elle invite en cons\u00e9quence les pouvoirs publics \u00e0 se montrer plus exigeants vis-\u00e0-vis des collectivit\u00e9s territoriales.<\/strong><\/p>\n

Un document de travail des services de la Commission<\/a> publi\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2016 rappelle \u00a0le \u00a0r\u00f4le important des administrations publiques locales fran\u00e7aises dans les d\u00e9penses nationales consacr\u00e9es aux affaires \u00e9conomiques et au logement, ainsi qu’aux loisirs et \u00e0 la culture. Leurs d\u00e9penses ont repr\u00e9sent\u00e9 11,9 % du PIB en 2013 en France. Sur la p\u00e9riode 2003-2013, les d\u00e9penses au niveau local ont cr\u00fb de 1,8 point de pourcentage (pp) du PIB, augmentation due pour la moiti\u00e9 \u00e0 une hausse des d\u00e9penses de protection sociale.<\/p>\n

Par rapport \u00e0 la moyenne de la zone euro, les d\u00e9penses des administrations publiques locales fran\u00e7aises sont sup\u00e9rieures d’environ 1,5 pp du PIB, mais leur part dans les d\u00e9penses publiques totales est comparable (20 %). N\u00e9anmoins, les comp\u00e9tences des autorit\u00e9s locales peuvent fortement diff\u00e9rer d’un pays \u00e0 l’autre. En France, les principales cat\u00e9gories de d\u00e9penses sont les affaires \u00e9conomiques, la protection sociale et les services g\u00e9n\u00e9raux des administrations publiques. Les administrations publiques locales fran\u00e7aises d\u00e9pensent plus que la moyenne de la zone euro dans les domaines des affaires \u00e9conomiques, du logement et des \u00e9quipements collectifs ainsi que des loisirs et de la culture, mais consid\u00e9rablement moins dans le domaine de la sant\u00e9.<\/p>\n

La hausse des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales s’explique en partie par la d\u00e9centralisation de 1980 et en partie par la structure des administrations locales en France. La hausse de 3,3 pp du PIB affich\u00e9e par les d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales entre 1983 et 2013 peut s’expliquer[1]<\/a>, jusqu’\u00e0 60 %, par le transfert des comp\u00e9tences entre l’\u00c9tat et le niveau local, notamment en ce qui concerne la protection sociale. Les 40 % restants sont le fait des collectivit\u00e9s locales, dont le nombre de fonctionnaires a connu une augmentation sans mesure avec les comp\u00e9tences qui leur ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es<\/strong>. Le nombre et la diversit\u00e9 des niveaux infranationaux de gouvernement (\u00c9tat, 22 r\u00e9gions jusqu’en 2015, 101 d\u00e9partements, plus de 36 000 municipalit\u00e9s) sont toutefois sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux des autres pays de l’UE, ce qui cr\u00e9e un risque d’inefficience d\u00fb \u00e0 la duplication de certaines fonctions.<\/p>\n

Selon les auteurs de cette \u00e9tude, les d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales ne sont pas efficientes. <\/strong>Ils citent \u00e0 cet \u00e9gard une \u00e9tude sur l\u2019efficience des d\u00e9penses des d\u00e9partements fran\u00e7ais selon laquelle celles-ci seraient perfectibles[2]<\/a>. Le Gouvernement a pris des mesures pour optimiser les activit\u00e9s des collectivit\u00e9s locales, au moyen de la r\u00e9forme territoriale lanc\u00e9e en 2014 et men\u00e9e en trois \u00e9tapes[3]<\/a> ; le nombre des collectivit\u00e9s locales a ainsi \u00e9t\u00e9 rationalis\u00e9 dans une certaine mesure, et le chevauchement de certaines fonctions, limit\u00e9. \u00c0 titre d’exemple, la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 abolie pour les d\u00e9partements et les r\u00e9gions (mais pas pour les autres collectivit\u00e9s territoriales). La mise en \u0153uvre de cette r\u00e9forme est maintenant d\u00e9terminante pour recueillir les gains d’efficience envisag\u00e9s. Par ailleurs, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour rationaliser les fonctions administratives et fusionner des regroupements de communes et des r\u00e9gions (dont le nombre a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 de 22 \u00e0 13 en 2016).<\/p>\n

Une nouvelle norme indicative de d\u00e9penses pour les collectivit\u00e9s locales, bien que non contraignante, compl\u00e8te depuis peu la r\u00e9glementation existante applicable aux d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales. L’objectif d’\u00e9volution de la d\u00e9pense publique locale (ODEDEL), introduit par la loi du 29 d\u00e9cembre 2014 de programmation des finances publiques pour la p\u00e9riode 2014-2019, vise \u00e0 devenir un instrument puissant pour orienter les d\u00e9penses au niveau local, en particulier parce qu’\u00e0 partir de 2016, l’objectif g\u00e9n\u00e9ral pour les collectivit\u00e9s locales sera lui-m\u00eame d\u00e9clin\u00e9 en objectifs fix\u00e9s pour les r\u00e9gions, les d\u00e9partements et les municipalit\u00e9s. <\/strong>Cette norme de d\u00e9penses compl\u00e8te la contribution des collectivit\u00e9s locales au plan national d’\u00e9conomies de 50 milliards d’EUR sur la p\u00e9riode 2015-2017, qui se traduira par une r\u00e9duction de 10,7 milliards d’EUR des transferts de l’\u00c9tat vers les collectivit\u00e9s locales au cours de la m\u00eame p\u00e9riode. Cette diminution des transferts de l’\u00c9tat modifie les sch\u00e9mas de d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales, en particulier en ce qui concerne les investissements (comme en t\u00e9moigne le recul des investissements au niveau local en 2014, plus marqu\u00e9 que ce que le cycle \u00e9lectoral aurait normalement induit). Par ailleurs, les collectivit\u00e9s locales ne pourront pas creuser leur dette pour compenser la rar\u00e9faction des ressources, puisqu\u2019elles ne peuvent emprunter que pour financer des investissements, ce \u00e0 quoi veillent les chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes.<\/p>\n

La baisse des concours financiers de l\u2019Etat aux collectivit\u00e9s locales a cependant\u00a0donn\u00e9 lieu \u00e0 une mobilisation g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9lus locaux, dont une journ\u00e9e nationale d\u2019action le 19 septembre dernier organis\u00e9e par l\u2019Association des maires de France (AMF), durant laquelle les \u00e9lus \u00e9taient appel\u00e9s \u00e0 sensibiliser leurs administr\u00e9s sur les cons\u00e9quences possibles de la baisse des dotations, parmi lesquelles \u00e9taient avanc\u00e9es : une remise en cause du niveau des services, des coupes dans les subventions aux associations locales, une augmentation des imp\u00f4ts locaux, une diminution des investissements avec \u00e0 la cl\u00e9 des menaces sur l\u2019emploi, notamment dans le secteur des travaux publics.<\/p>\n

Dans ce contexte,\u00a0\u00a0la pr\u00e9paration du 99e <\/sup>Congr\u00e8s des maires de France qui a lieu du 31 mai au 2 juin s’annonce particuli\u00e8rement d\u00e9licate pour le Gouvernement.<\/p>\n

[1]<\/a> Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique: France: Une perspective internationale sur la R\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques, \u00c9ditions OCDE, 2012.<\/p>\n

[2]<\/a> Seifert, S., et Nieswand, M., What Drives Intermediate Local Governments\u2019 Spending Efficiency: The Case of French D\u00e9partements, Local Government Studies, Vol. 40(5), pp. 766-790.<\/p>\n

[3]<\/a> MAPTAM, nouvelle carte des r\u00e9gions et loi NOTRe.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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