{"id":801,"date":"2016-04-14T11:00:33","date_gmt":"2016-04-14T10:00:33","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?p=801"},"modified":"2019-06-27T14:53:39","modified_gmt":"2019-06-27T13:53:39","slug":"le-droit-dalerte-signaler-traiter-proteger","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/2016\/04\/14\/le-droit-dalerte-signaler-traiter-proteger\/","title":{"rendered":"Le droit d’alerte : signaler, traiter, prot\u00e9ger"},"content":{"rendered":"
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Le Premier ministre a confi\u00e9 au Conseil d\u2019\u00c9tat la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude en juillet 2015, lui demandant de dresser un bilan critique des dispositions adopt\u00e9es pour prot\u00e9ger les personnes \u00e9mettant, de bonne foi, des alertes, et de faire des propositions pour en am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9. L\u2019\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil d’\u00c9tat en f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n<\/div>\n

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Si l\u2019article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale oblige depuis 1957 les agents publics \u00e0 signaler les infractions p\u00e9nales dont ils ont connaissance \u00e0 raison de leurs fonctions, les dispositifs d\u2019alerte se sont d\u00e9velopp\u00e9s dans les entreprises fran\u00e7aises plus r\u00e9cemment et sans intervention du l\u00e9gislateur. A partir de 2007, sous l\u2019influence des r\u00e8gles internationales et apr\u00e8s plusieurs affaires retentissantes, des dispositions l\u00e9gislatives \u00e9parses ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour prot\u00e9ger les personnes \u00e9mettant des alertes en mati\u00e8re de corruption, de fraude fiscale ou de protection de la sant\u00e9 et de l\u2019environnement.
\nLe Conseil d\u2019\u00c9tat dresse un bilan critique de ces dispositifs, qui restent peu utilis\u00e9s, ne forment pas un ensemble coh\u00e9rent et sont insuffisamment pr\u00e9cis quant \u00e0 la d\u00e9finition du lanceur d\u2019alerte et aux proc\u00e9dures \u00e0 mettre en oeuvre. Ils ne garantissent pas une protection efficace aux lanceurs d\u2019alerte et ne permettent pas de bien concilier les droits que ces dispositions instituent avec d\u2019autres droits ou obligations (secrets prot\u00e9g\u00e9s, droits des personnes vis\u00e9es par des alertes abusives).<\/p>\n

L\u2019\u00e9tude du Conseil d\u2019\u00c9tat recommande notamment un syst\u00e8me \u00e0 quatre paliers: le lanceur d\u2019alerte devrait ainsi s\u2019adresser en priorit\u00e9 au responsable d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet au sein de l\u2019organisation concern\u00e9e. En l\u2019absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai raisonnable ou, bien s\u00fbr, si cette saisine est d\u00e8s l\u2019origine impossible, le lanceur d\u2019alerte pourrait s\u2019adresser aux autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes (inspections, services pr\u00e9fectoraux\u2026) ou encore \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. Si aucune suite n\u2019\u00e9tait donn\u00e9e \u00e0 ses d\u00e9marches, le lanceur d\u2019alerte pourrait divulguer au public les faits qu\u2019il voudrait signaler ; il pourrait le faire directement en cas d’ urgence av\u00e9r\u00e9e dans certains cas. Il ne s’agit \u00e0 ce stade, c’est \u00e0 souligner, que de recommandations au gouvernement et la plus grande prudence s’impose toujours aux lanceurs d’alerte potentiels. <\/strong><\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat fait quinze propositions pour am\u00e9liorer et faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces dispositifs, publics ou priv\u00e9s. Il pr\u00e9conise l\u2019adoption d\u2019un socle de dispositions communes applicables \u00e0 toute personne qui, confront\u00e9e \u00e0 des faits constitutifs de manquement grave \u00e0 la loi ou porteurs de risques graves, d\u00e9cide librement et en conscience de lancer une alerte dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ce socle commun repose sur des proc\u00e9dures gradu\u00e9es, s\u00e9curis\u00e9es et largement accessibles. Le Conseil d\u2019\u00c9tat recommande \u00e9galement d\u2019assurer un traitement effectif de l\u2019alerte, notamment par la cr\u00e9ation d\u2019un portail unique des alertes, et de prot\u00e9ger plus efficacement les lanceurs d\u2019alerte comme les personnes qui seraient la cible d\u2019alertes abusives ou malveillantes.<\/p>\n

Synth\u00e8se des 15 propositions :<\/strong><\/p>\n

Proposition n\u00b0 1\u00a0<\/strong>: Outre la d\u00e9finition du lanceur d\u2019alerte, ce socle commun pr\u00e9ciserait :<\/p>\n

– les proc\u00e9dures gradu\u00e9es et s\u00e9curis\u00e9es mises \u00e0 la disposition des lanceurs d\u2019alerte pour \u00e9mettre un signalement ;<\/p>\n

– les modalit\u00e9s de traitement qu\u2019il reviendrait aux destinataires de l\u2019alerte de mettre en oeuvre ;<\/p>\n

– la protection dont disposeraient les lanceurs d\u2019alerte de bonne foi contre toute mesure de repr\u00e9sailles.<\/p>\n

Vecteur <\/em>: loi.<\/p>\n

Proposition n\u00b0 2<\/strong>\u00a0: Instituer, en s\u2019inspirant de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des l\u00e9gislations en vigueur au Royaume-Uni et en Irlande, une gradation des canaux susceptibles d\u2019\u00eatre saisis par les lanceurs d\u2019alerte appartenant \u00e0 l\u2019organisation mise en cause : canal hi\u00e9rarchique, canal interne sp\u00e9cifique (d\u00e9ontologue, dispositif d\u2019alerte professionnelle, inspection g\u00e9n\u00e9rale), canaux externes (autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, ordres professionnels, autorit\u00e9 judiciaire). La divulgation au public ne saurait \u00eatre envisag\u00e9e qu\u2019en dernier recours.<\/p>\n

Le respect de cette gradation par un lanceur d\u2019alerte appartenant \u00e0 l\u2019organisation mise en cause serait l\u2019un des crit\u00e8res pris en compte par le juge afin de d\u00e9terminer le degr\u00e9 de protection \u00e0 lui accorder.<\/p>\n

Vecteur : loi (socle commun).<\/p>\n

Proposition n\u00b0 3<\/strong> : Rendre les dispositifs d\u2019alerte mis en place dans les entreprises et les administrations accessibles aux collaborateurs ext\u00e9rieurs et occasionnels exer\u00e7ant leurs fonctions au sein ou pour le compte de ces organisations.<\/p>\n

Vecteur : actes r\u00e9glementaires s\u2019agissant des administrations de l\u2019Etat et des \u00e9tablissements de sant\u00e9, loi s\u2019agissant des collectivit\u00e9s territoriales et des entreprises.<\/p>\n

Proposition n\u00b0 4<\/strong> : Rendre les dispositifs d\u2019alerte mis en place dans les entreprises et les administrations accessibles, selon des modalit\u00e9s adapt\u00e9es, aux personnes physiques et morales ext\u00e9rieures, sans que ce recours ne soit obligatoire.<\/p>\n

Vecteur <\/em>: loi et actions de communication<\/p>\n

Proposition n\u00b0 5 : Instaurer et garantir la stricte confidentialit\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 des auteurs de l\u2019alerte ainsi que, avant que le bien-fond\u00e9 de l\u2019alerte soit confirm\u00e9, des personnes qu\u2019elle vise et des informations recueillies par l\u2019ensemble des destinataires, internes et externes, de l\u2019alerte.<\/p>\n

Vecteur <\/em>: loi (socle commun).<\/p>\n

Proposition n\u00b0 6<\/strong> :<\/p>\n