Dans un rapport rendu public le 19 avril, la Cour des comptes europ\u00e9enne a examin\u00e9 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure concernant les d\u00e9ficits excessifs (PDE) par la Commission entre 2008 et 2015 en se concentrant sur six \u00c9tats membres\u00a0: Chypre, Malte, la R\u00e9publique tch\u00e8que, l’Allemagne, l’Italie et la France. Notre pays reste soumis \u00e0 la PDE apr\u00e8s trois prolongations du d\u00e9lai accord\u00e9. Il est le seul \u00c9tat membre de cet \u00e9chantillon dont le d\u00e9ficit d\u00e9passait encore le seuil des 3 % en 2015. Sa dette publique repr\u00e9sentait 68,1 % de son PIB en 2008. Au cours de la p\u00e9riode 2009-2015, il a enregistr\u00e9 une augmentation constante de son taux d’endettement, soit 28,3 points.<\/p>\n
La Cour s\u2019est pench\u00e9e sur l’\u00e9valuation, par la Commission, de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es PDE des \u00c9tats membres et sur la qualit\u00e9 de ses propres donn\u00e9es pr\u00e9visionnelles et mod\u00e8les de projection, et a cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si ses analyses \u00e9taient en phase avec les d\u00e9cisions de lancement d’une proc\u00e9dure prises par le Conseil. Elle a enfin examin\u00e9 comment la Commission assurait le suivi des mesures correctrices prises par les \u00c9tats membres soumis \u00e0 une proc\u00e9dure concernant les d\u00e9ficits excessifs. Ses analyses ont notamment mis en exergue le traitement privil\u00e9gi\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 la France.<\/p>\n
| \n La proc\u00e9dure concernant les d\u00e9ficits excessifs<\/strong><\/p>\n Le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit, comme principe de base de la politique budg\u00e9taire, que les \u00c9tats membres doivent \u00e9viter les d\u00e9ficits publics excessifs. En cons\u00e9quence, lorsque les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de d\u00e9ficit et de dette publics sont d\u00e9pass\u00e9es, un m\u00e9canisme correcteur peut-\u00eatre d\u00e9clench\u00e9 \u00e0 l’encontre de l’\u00c9tat membre concern\u00e9. Ce m\u00e9canisme, appel\u00e9 proc\u00e9dure concernant les d\u00e9ficits excessifs, est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du cadre de gouvernance \u00e9conomique de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Le r\u00f4le de la Commission dans la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure concernant les d\u00e9ficits excessifs consiste \u00e0 v\u00e9rifier la qualit\u00e9 des donn\u00e9es notifi\u00e9es par chaque \u00c9tat membre, \u00e0 d\u00e9terminer si les seuils de r\u00e9f\u00e9rence ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9s ou risquent de l’\u00eatre, et, sur cette base, \u00e0 adresser des avis et des recommandations au Conseil pour qu’il agisse en cons\u00e9quence. Ce dernier d\u00e9cide ensuite, conform\u00e9ment aux dispositions du trait\u00e9, s’il convient ou non d’adopter les recommandations de la Commission.<\/p>\n Les \u00c9tats membres faisant l’objet d’une proc\u00e9dure concernant les d\u00e9ficits excessifs se voient pr\u00e9senter des recommandations pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation, qui pr\u00e9voient un d\u00e9lai et une trajectoire pour ce faire et qui pr\u00e9cisent l’effort budg\u00e9taire annuel \u00e0 fournir. La Commission surveille la mise en \u0153uvre des mesures correctrices par les \u00c9tats membres et rend compte de ses observations au Conseil, qui, sur la base des propositions de la Commission, prend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de nouvelles mesures (lev\u00e9e de la proc\u00e9dure, prolongation du d\u00e9lai, fixation de nouveaux objectifs ou imposition de sanctions).<\/p>\n Source: Cour des comptes europ\u00e9enne.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n Le manque de transparence constitue un probl\u00e8me r\u00e9curent. En effet, malgr\u00e9 les am\u00e9liorations apport\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il n’y a toujours pas assez d’informations disponibles sur les hypoth\u00e8ses et les param\u00e8tres de la Commission concernant les donn\u00e9es ni sur son interpr\u00e9tation des concepts cl\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, le document de travail sous-tendant la recommandation de la Commission de prolonger le d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 la France dans le cadre de la PDE en f\u00e9vrier 2015 ne contenait pas, selon la Cour, d’informations \u00e0 l’appui du sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence ni une quelconque pr\u00e9cision sur les mesures discr\u00e9tionnaires suppl\u00e9mentaires concernant les recettes, alors que ces donn\u00e9es sont essentielles pour reproduire l’\u00e9valuation du caract\u00e8re effectif de l’action engag\u00e9e, qui a conduit \u00e0 cette prolongation. De plus, la Commission peut d\u00e9cider de s’\u00e9carter de la proc\u00e9dure \u00e9tablie, m\u00eame l\u00e0 o\u00f9 elle a d\u00e9fini des r\u00e8gles internes claires, ce qui conduit \u00e0 s’interroger sur la validit\u00e9 de ses \u00e9valuations. Dans celles\u00a0concernant la France, la Commission a ainsi fait usage de la grande souplesse et du grand pouvoir d’appr\u00e9ciation consentis par les r\u00e8gles du pacte de stabilit\u00e9 et de croissance\u00a0(PSC). Faute de d\u00e9finition et d’orientations, la Commission a consid\u00e9r\u00e9 la faible croissance de la France en 2013 comme un \u00ab \u00e9v\u00e9nement n\u00e9gatif et inattendu \u00bb, ce qui, selon la Cour, semble difficile \u00e0 justifier.<\/span><\/p>\n La Cour a constat\u00e9 qu’au niveau de la Commission, la plupart des aspects de la collecte et de l’analyse des donn\u00e9es ainsi que de l’\u00e9valuation du respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la discipline budg\u00e9taire font l’objet de proc\u00e9dures et de lignes directrices d\u00e9taill\u00e9es. En revanche, elle estime que la mise en \u0153uvre de ces t\u00e2ches est probl\u00e9matique. Selon elle, la Commission n’a pas fait pleinement usage de ses pouvoirs pour imposer la fourniture de donn\u00e9es compl\u00e8tes et la mise en \u0153uvre des mesures correctrices recommand\u00e9es. Elle ne parvient pas toujours \u00e0 fournir un retour d’information appropri\u00e9 sur les rapports des \u00c9tats membres. Elle est soumise \u00e0 l’insuffisance des ressources consacr\u00e9es \u00e0 l’analyse des donn\u00e9es cl\u00e9s et \u00e0 l’\u00e9tablissement de rapports les concernant, ainsi qu’aux d\u00e9ficiences affectant l’enregistrement de ces donn\u00e9es. La Cour estime ainsi que les montants re\u00e7us en France par une unit\u00e9 publique pour prendre en charge les co\u00fbts de d\u00e9mant\u00e8lement des installations nucl\u00e9aires de Marcoule (1,6 milliard d’euros, soit 0,1 % du PIB, pour 2004) n\u2019\u00e9taient pas suffisamment document\u00e9s. De m\u00eame elle consid\u00e8re que les administrations publiques fran\u00e7aises ne sont pas recens\u00e9es de fa\u00e7on exhaustive. Il est vrai que les seules administrations publiques locales comptent plus de 80 000 unit\u00e9s.<\/p>\n Dans le domaine du suivi des r\u00e9formes structurelles, aspect des mesures correctrices que la Commission a r\u00e9cemment qualifi\u00e9 de crucial pour sortir d’une situation de d\u00e9ficit excessif, des signes donnent \u00e0 penser que la Commission ne va pas assez loin en se concentrant essentiellement sur les aspects l\u00e9gislatifs plut\u00f4t que sur la mise en \u0153uvre effective des r\u00e9formes. Quant \u00e0 la proc\u00e9dure concernant les d\u00e9ficits excessifs, elle continue \u00e0 accorder une attention excessive au crit\u00e8re du d\u00e9ficit au d\u00e9triment de celui de la dette. Ainsi, dans le cas de la France, soumise \u00e0 une PDE depuis 2009, le crit\u00e8re de la dette ne s’appliquera, selon le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1467\/97, que lorsqu’elle sortira de la PDE, soit au plus t\u00f4t en 2018. La France est cens\u00e9e respecter le crit\u00e8re de la dette au terme d’une p\u00e9riode transitoire de trois ans \u00e0 partir de la lev\u00e9e de la PDE, \u00e0 savoir en 2020. Toutefois, vu que son taux d’endettement a atteint 96,5 % en 2015, la Cour estime peu probable qu’elle y parvienne.<\/p>\n La Cour consid\u00e8re que l’analyse qui sous-tend la prolongation, en mars 2015, du d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 la France dans le cadre de la PDE, sur la base des pr\u00e9visions de l’hiver 2015, n’\u00e9tait pas totalement transparente. \u00a0Une premi\u00e8re \u00e9valuation descendante de la Commission a montr\u00e9 qu’en France (o\u00f9 le d\u00e9lai prolong\u00e9 de la PDE \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 fin 2015), l’effort structurel \u00e9tait insuffisant aussi bien pour 2013 que pour 2014, mais que l’effort structurel ajust\u00e9 progressait comme pr\u00e9vu. Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles, une analyse ascendante a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour confirmer si l’\u00c9tat membre avait engag\u00e9 une action suivie d’effets\u00a0: \u00abdans l’ensemble, les \u00e9l\u00e9ments de preuve disponibles ne permettent pas de conclure que l’effort recommand\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 2013-2014\u00bb. Cette seconde analyse a toutefois montr\u00e9 que l’effort structurel \u00e9tait en de\u00e7\u00e0 des recommandations du Conseil (en d’autres termes, l’incidence budg\u00e9taire des nouvelles mesures discr\u00e9tionnaires \u00e9tait insuffisante), et ce pour les deux ann\u00e9es concern\u00e9es.<\/p>\n Pour 2015, derni\u00e8re ann\u00e9e de la p\u00e9riode couverte par le PDE, la Commission a pr\u00e9venu qu’un ensemble cons\u00e9quent de mesures s’ajoutant \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9es serait n\u00e9cessaire pour que l’objectif soit atteint. En r\u00e9alit\u00e9, la France a manqu\u00e9 ce dernier. L’\u00e9valuation de l’incidence des mesures en mati\u00e8re de recettes \u00e9tant une projection, et non une analyse a posteriori, elle a \u00e9t\u00e9 trop optimiste par rapport aux effets r\u00e9els. Comme l’\u00e9valuation de l’incidence des mesures en mati\u00e8re de d\u00e9penses est effectu\u00e9e par la Commission par rapport \u00e0 l’hypoth\u00e8se de \u00abpolitiques inchang\u00e9es\u00bb, elle ne rel\u00e8ve que d\u2019un jugement d’expert. Par ailleurs, le calcul de l’effort structurel tenait compte des effets d’une mesure discr\u00e9tionnaire en mati\u00e8re de recettes qui, \u00e9tant de nature temporaire (incidence financi\u00e8re de 2014 \u00e0 2016), n’aurait pas d\u00fb \u00eatre prise en consid\u00e9ration. La mesure en question (cf. supra) repr\u00e9sentait 0,1 % du PIB. Sans elle, l’effort structurel n’aurait pas atteint le niveau de 1,1 % requis pour justifier une prolongation du d\u00e9lai accord\u00e9 dans le cadre de la PDE.<\/p>\n La Commission ayant r\u00e9trospectivement consid\u00e9r\u00e9 que la France respectait les exigences, a invoqu\u00e9 ce respect pour justifier la prolongation du d\u00e9lai afin de permettre de ramener le d\u00e9ficit sous le seuil fix\u00e9 \u00e0 un rythme plus d\u00e9tendu. Cependant, cette \u00e9valuation se fondait uniquement sur des donn\u00e9es concernant 2013 et 2014. Les pr\u00e9visions disponibles pour 2015, qui indiquaient que la France n’atteindrait pas ses objectifs, n’ont pas \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration dans l’\u00e9valuation de la Commission. Au lieu de prolonger le d\u00e9lai, la Commission aurait donc d\u00fb adresser un message d’alerte rapide (en \u00e9mettant une recommandation autonome) ou renforcer la proc\u00e9dure.<\/p>\n L’\u00e9valuation du caract\u00e8re effectif de l’action engag\u00e9e est cens\u00e9e d\u00e9boucher sur un renforcement de la proc\u00e9dure si l’\u00c9tat membre n’atteint pas tous les objectifs (d\u00e9ficit nominal, effort structurel, effort structurel ajust\u00e9 et indicateur ascendant) ou si les pr\u00e9visions montrent qu’il ne les atteindra pas. Cependant, la Cour a constat\u00e9 que tel n’\u00e9tait pas le cas pour les \u00e9valuations continues (le \u00absuivi r\u00e9gulier\u00bb) dont la France a fait l’objet \u00e0 l’occasion des pr\u00e9visions du printemps et de l’automne 2014: la proc\u00e9dure n’a pas \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e, alors que ce pays n’atteignait aucun de ses objectifs. La France est le seul \u00c9tat membre de l’\u00e9chantillon \u00e0 avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette faiblesse de l’\u00e9valuation continue.<\/p>\n En conclusion, la Cour consid\u00e8re comme des signes tr\u00e8s positifs les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la Commission au fil des ans pour adapter et rationaliser la proc\u00e9dure concernant les d\u00e9ficits excessifs, en r\u00e9ponse \u00e0 l’\u00e9volution de la situation dans l’UE. La base l\u00e9gislative est bonne et est g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9tay\u00e9e par des r\u00e8gles internes et des lignes directrices claires. Ce qui fait d\u00e9faut, c’est la transparence dans l’application de ces r\u00e8gles, \u00e9tant donn\u00e9 que la Commission n’enregistre pas ses hypoth\u00e8ses sous-jacentes de mani\u00e8re appropri\u00e9e et ne partage pas suffisamment les conclusions de sa surveillance pour le plus grand b\u00e9n\u00e9fice de tous les \u00c9tats membres. La Cour montre ainsi comment la France, r\u00e9ticente \u00e0 mettre en \u0153uvre les recommandations formul\u00e9es au titre de la PDE et \u00e0 respecter la discipline budg\u00e9taire, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce manque de transparence. La Commission a reconnu ces faiblesses et a indiqu\u00e9 qu’elle \u00e9tait dispos\u00e9e \u00e0 apporter les am\u00e9liorations n\u00e9cessaires.<\/p>\n |