{"id":879,"date":"2016-05-16T13:47:39","date_gmt":"2016-05-16T12:47:39","guid":{"rendered":"http:\/\/sjfu.fr\/?p=879"},"modified":"2019-06-27T14:51:14","modified_gmt":"2019-06-27T13:51:14","slug":"le-code-des-juridictions-financieres-doit-etre-renove-sans-etre-bouleverse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sjfu.fr\/index.php\/2016\/05\/16\/le-code-des-juridictions-financieres-doit-etre-renove-sans-etre-bouleverse\/","title":{"rendered":"Le code des juridictions financi\u00e8res doit \u00eatre r\u00e9nov\u00e9 sans \u00eatre boulevers\u00e9"},"content":{"rendered":"

La loi relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires promulgu\u00e9e le 20 avril 2016\u00a0\u00a0comprend \u00a0un article 86-II qui autorise le Gouvernement \u00e0 prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant notamment pour objet \u00ab\u00a0la modernisation du code des juridictions financi\u00e8res<\/a>, afin d’en supprimer les dispositions devenues obsol\u00e8tes, redondantes ou de les clarifier\u00a0\u00bb. A cette fin, ce code pourrait \u00eatre mis en coh\u00e9rence avec le\u00a0syst\u00e8me europ\u00e9en des comptes nationaux \u00a0(SEC 2010<\/a>), donner force l\u00e9gale \u00e0 la pratique des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes consistant \u00e0 formuler des recommandations aux entit\u00e9s qu’elles contr\u00f4lent et pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de fonctionnement des formations inter-juridictions de type 1 et de type 2.<\/p>\n

1. Le code des juridictions financi\u00e8res doit \u00eatre coh\u00e9rent avec SEC 2010:<\/strong><\/p>\n

Le r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au syst\u00e8me europ\u00e9en des comptes nationaux et r\u00e9gionaux<\/a> \u00a0(SEC 2010<\/a>) de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u00e9finit l’administration centrale (\u00e0 l’exclusion des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale), les administrations locales et les administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la fa\u00e7on suivante:<\/p>\n

Administration centrale (S.1311)<\/strong> : ce sous-secteur comprend tous les organismes administratifs de l’\u00c9tat et autres organismes centraux dont la comp\u00e9tence s’\u00e9tend normalement sur la totalit\u00e9 du territoire \u00e9conomique, \u00e0 l’exception des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l’administration centrale. Font partie du sous-secteur S.1311 les institutions sans but lucratif qui sont contr\u00f4l\u00e9es par l’administration centrale et dont la comp\u00e9tence s’\u00e9tend \u00e0 l’ensemble du territoire \u00e9conomique. Les organismes r\u00e9gulateurs du march\u00e9 qui, \u00e0 titre principal ou exclusif, distribuent des subventions sont class\u00e9s dans le sous-secteur S.1311. Ceux qui ont pour activit\u00e9 principale ou exclusive d’acheter, de stocker et de vendre des produits agricoles ou alimentaires rel\u00e8vent du secteur S.11.<\/p>\n

Administrations locales (S.1313)<\/strong> : ce sous-secteur rassemble toutes les administrations publiques dont la comp\u00e9tence s’\u00e9tend seulement sur une subdivision locale du territoire \u00e9conomique, \u00e0 l’exception des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale des administrations locales. Font partie du sous-secteur S.1313 les institutions sans but lucratif qui sont contr\u00f4l\u00e9es par les administrations locales et dont la comp\u00e9tence est limit\u00e9e au territoire \u00e9conomique du ressort de celles-ci.<\/p>\n

Selon l\u2019inventaire PDE consolid\u00e9 des sources et m\u00e9thodes de la France, les administrations publiques locales (APUL) comprennent les collectivit\u00e9s locales et les organismes divers d\u2019administration locale (ODAL).
\nLes collectivit\u00e9s locales regroupent des collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale : communes, d\u00e9partements et r\u00e9gions (budgets principaux et budgets annexes) ; des syndicats intercommunaux, communaut\u00e9s urbaines, communaut\u00e9s d\u2019agglom\u00e9ration et communaut\u00e9s de communes. L\u2019existence de ces organismes traduit soit l\u2019\u00e9largissement \u00e0 plusieurs communes de l\u2019assiette financi\u00e8re n\u00e9cessaire aux travaux d\u2019\u00e9quipement (syndicats intercommunaux d\u2019am\u00e9nagement de zones industrielles), soit l\u2019exploitation sous tutelle de certains services publics (r\u00e9gies de transport). Les op\u00e9rations de ces organismes sont en g\u00e9n\u00e9ral en \u00e9troite relation avec celles des communes et des d\u00e9partements.
\nLes organismes divers d\u2019administration locale (ODAL) regroupent des unit\u00e9s institutionnelles dont le degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance par rapport aux collectivit\u00e9s locales est variable : unit\u00e9s non marchandes \u00e9manant directement des communes et d\u00e9partements : centres communaux d\u2019action sociale, caisses des \u00e9coles, services d\u00e9partementaux d\u2019incendie et de secours, etc. ; unit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, \u00e9manant souvent de l\u2019Etat mais dont le financement est local : soci\u00e9t\u00e9s d\u2019am\u00e9nagement foncier et d\u2019\u00e9tablissement rural, \u00e9tablissements publics d\u2019am\u00e9nagement des villes nouvelles, etc. ; organismes consulaires : chambres de commerce et d\u2019industrie, chambres de m\u00e9tiers, chambres d\u2019agriculture ; associations culturelles financ\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales (th\u00e9\u00e2tres communaux, maisons de la culture etc.) ; lyc\u00e9es et coll\u00e8ges (\u00e9tablissements publics) sont depuis 1986 des \u00e9tablissements publics locaux d\u2019enseignement (EPLE), financ\u00e9s par les r\u00e9gions et les d\u00e9partements (hors r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires).<\/p>\n

 <\/p><\/blockquote>\n

Administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale (S.1314)<\/strong> : le sous-secteur des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale (S.1314) r\u00e9unit les unit\u00e9s institutionnelles centrales, f\u00e9d\u00e9r\u00e9es et locales dont l’activit\u00e9 principale consiste \u00e0 fournir des prestations sociales et qui r\u00e9pondent aux deux crit\u00e8res suivants: a) certains groupes de la population sont tenus de participer au r\u00e9gime ou de verser des cotisations en vertu des dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires; b) ind\u00e9pendamment du r\u00f4le qu’elles remplissent en tant qu’organismes de tutelle ou en tant qu’employeurs, les administrations publiques sont responsables de la gestion de ces unit\u00e9s pour ce qui concerne la fixation ou l’approbation des cotisations et des prestations. Il convient de noter qu’il n’existe habituellement aucun lien direct entre le montant des cotisations vers\u00e9es par un individu et les risques auxquels il est expos\u00e9.<\/p>\n

La plupart des agr\u00e9gats statistiques utilis\u00e9s dans le cadre de la gouvernance \u00e9conomique de l’Union, en particulier la proc\u00e9dure concernant les d\u00e9ficits excessifs et la proc\u00e9dure concernant les d\u00e9s\u00e9quilibres macro\u00e9conomiques, sont d\u00e9finis en r\u00e9f\u00e9rence au SEC 2010. \u00a0Le SEC 2010 est appel\u00e9 \u00e0 se substituer graduellement \u00e0 tout autre syst\u00e8me en tant que cadre de r\u00e9f\u00e9rence des normes, d\u00e9finitions, nomenclatures et r\u00e8gles comptables communes destin\u00e9 \u00e0 l’\u00e9laboration des comptes des \u00c9tats membres pour les besoins de l’Union, permettant ainsi d’obtenir des r\u00e9sultats comparables entre les \u00c9tats membres.<\/p>\n

Le code des juridictions financi\u00e8res pourrait reprendre ces d\u00e9finitions et ainsi \u00e9viter les longues \u00e9num\u00e9ration d’entit\u00e9s qu’elles sont habilit\u00e9es \u00e0 contr\u00f4ler en application de la loi. Les comp\u00e9tences respectives de la Cour des comptes et des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes en seraient ainsi clarifi\u00e9es: la premi\u00e8re serait comp\u00e9tentes pour assurer le contr\u00f4le des administrations centrale et de s\u00e9curit\u00e9 sociale, les secondes pour assurer le contr\u00f4le des administrations locales. Les juridictions financi\u00e8res, qui sont chacune ind\u00e9pendantes les unes des autres, seraient ainsi, dans leur ensemble, \u00a0comp\u00e9tentes pour contr\u00f4ler l’ensemble des administrations publiques en France.<\/p>\n

2. Le code des juridictions financi\u00e8res doit doter les recommandations d’une assise l\u00e9gale:<\/strong><\/p>\n

La Cour des comptes et les chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes formulent et suivent r\u00e9guli\u00e8rement des recommandations \u00e0 la suite de leurs contr\u00f4les, mais la pratique de ces recommandations est peu (cas de la Cour) voire\u00a0pas du tout (cas des chambres) dot\u00e9e d’une assise l\u00e9gale. Le fondement de cette pratique n’est pas contest\u00e9. Ainsi les suites donn\u00e9es aux recommandations de la Cour et des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes font l’objet d’un indicateur 2.1 qui d\u00e9cline l’objet n\u00b0 2 du projet annuel de performance de la mission \u00ab\u00a0Conseil et contr\u00f4le de l’Etat \u00ab\u00a0: Contribuer \u00e0 l’am\u00e9lioration de la gestion publique et des politiques publiques.<\/p>\n

Si cette pratique\u00a0n’est pas contest\u00e9e, son absence de base l\u00e9gale peut conduire un repr\u00e9sentant l\u00e9gal d’un administration centrale, locale ou de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 \u00e9carter une recommandation pertinente sans m\u00eame \u00e0 avoir \u00e0 s’en justifier. La r\u00e9vision par ordonnance du code des juridictions financi\u00e8res permettrait de combler cette lacune.<\/span><\/p>\n

Le SJFu propose en cons\u00e9quence d\u2019organiser le chapitre\u00a0III du livre II relatif aux \u00a0\u00ab\u00a0Dispositions relatives au contr\u00f4le des comptes et de la gestion\u00a0\u00bb\u00a0en trois sections, la premi\u00e8re consacr\u00e9e aux observations et recommandations provisoires\u00a0; la deuxi\u00e8me aux observations et recommandations d\u00e9finitives\u00a0; la troisi\u00e8me au suivi des observations et des recommandations.<\/p>\n

3. Le code des juridictions financi\u00e8res doit distinguer clairement les FIJ 2 des FIJ 1:<\/strong><\/p>\n

L\u2019article L. 111-9-1 du code des juridictions financi\u00e8res dispose que lorsqu\u2019une enqu\u00eate ou un contr\u00f4le rel\u00e8ve \u00e0 la fois des comp\u00e9tences de la Cour des comptes et de celles d\u2019une ou plusieurs chambres r\u00e9gionales ou territoriales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres r\u00e9gionales ou territoriales des comptes, ces juridictions peuvent, dans l\u2019exercice de leurs missions non juridictionnelles, constituer des formations communes.<\/p>\n

La loi n\u00b0\u00a02011-1862 du 13 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9partition des contentieux et \u00e0 l\u2019all\u00e8gement de certaines proc\u00e9dures juridictionnelles a r\u00e9nov\u00e9 les dispositions applicables \u00e0 ces formations.<\/p>\n

Avant cette loi, les formations inter-juridictions (FIJ) avaient pour seule fonction de conduire les travaux et d\u2019adopter la synth\u00e8se de ces travaux et les suites \u00e0 donner \u00e0 cette synth\u00e8se. Chaque juridiction conduisait les travaux qui lui incombaient et d\u00e9lib\u00e9raient sur leurs r\u00e9sultats,\u00a0la formation commune ayant essentiellement une fonction d\u2019ensemblier. Depuis 2011, il revient aux formations elles-m\u00eames de statuer sur les orientations des travaux, de les conduire et de d\u00e9lib\u00e9rer sur leurs r\u00e9sultats. Elles en adoptent ensuite la synth\u00e8se ainsi que les suites \u00e0 lui donner.\u00a0L\u2019un des principaux changements apport\u00e9s par la loi du 13 d\u00e9cembre 2011 \u00a0au dispositif des formations communes aux juridictions \u00a0est donc la \u00ab\u00a0conduite des travaux\u00a0\u00bb par ladite formation. Du texte de la loi de 2011, il r\u00e9sulte que, dans tous les cas de figure, les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de la conduite des travaux d\u00e9pendent de la FIJ au regard des contraintes de d\u00e9lais de l\u2019enqu\u00eate ou du contr\u00f4le.<\/p>\n

\n

Dans le cas d\u2019une contrainte de d\u00e9lai av\u00e9r\u00e9e, la FIJ m\u00e8ne l\u2019ensemble des travaux concernant l\u2019enqu\u00eate ou le contr\u00f4le \u00e0 l\u2019origine de sa constitution. Son intervention est alors exclusive de toute autre. La r\u00e9alisation des travaux (au sens de contr\u00f4le ou d\u2019enqu\u00eate) est directement effectu\u00e9e par l\u2019\u00e9quipe des rapporteurs de la FIJ. Dans les autres cas, la FIJ organise l\u2019ex\u00e9cution des travaux de contr\u00f4le ou d\u2019enqu\u00eate, dans un calendrier pr\u00e9\u00e9tabli avec les chambres de la Cour et des CRTC concern\u00e9es. Ces derni\u00e8res assurent les instructions n\u00e9cessaires dans leurs domaines de comp\u00e9tences respectifs et elles proc\u00e8dent aux renvois convenus \u00e0 la FIJ sans pr\u00e9judice des suites qu\u2019elles entendent donner aux contr\u00f4les et enqu\u00eates. L\u2019habitude a depuis \u00e9t\u00e9 prise de d\u00e9signer FIJ 1 dans le premier cas et FIJ 2 dans les autres cas.<\/p>\n<\/div>\n

Afin de mieux fonder cette distinction, il conviendrait que le code pr\u00e9cise clairement les modalit\u00e9s de fonctionnement des FIJ 1, d’une part, et des FIJ 2, d’autre part.<\/p>\n

***<\/p>\n

Enfin, le SJFu rel\u00e8ve que le Conseil sup\u00e9rieur comprend actuellement 15 membres dont six membres du corps de la Cour des comptes, trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, par le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et par le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat et six repr\u00e9sentants \u00e9lus du corps des magistrats de CRTC. Dans les faits, \u00a0les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es se rangent la plupart du temps aux propositions du Premier pr\u00e9sident.\u00a0Notre\u00a0syndicat \u00a0revendique d\u00e8s lors de compl\u00e9ter\u00a0la composition du Conseil sup\u00e9rieur en portant \u00e0 neuf le nombre de repr\u00e9sentants \u00e9lus du corps des magistrats de CRTC sans modifier le nombre de postes d\u00e9volus aux magistrats de la Cour et le nombre de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.<\/p>\n

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